Vous souhaitez prêter une somme d’argent à vos enfants pour leur permettre de se lancer dans un projet immobilier ? Un de vos proches souhaite vous accorder un prêt et vous tenez à sécuriser la transaction ? Les prêts entre particuliers ont le vent en poupe en cette période où le crédit bancaire se durcit considérablement.
Le prêt familial présente de nombreux avantages grâce à sa souplesse, à condition qu’il soit correctement encadré.
Je vous propose de découvrir ensemble les bons réflexes à adopter pour la mise en place d’une telle opération.
Qu’est-ce qu’un prêt familial ?
Un contrat de prêt entre particuliers
Si aucun établissement de crédit n’intervient dans le cadre d’un prêt familial, il n’en reste pas moins un contrat. Ce dernier est conclu entre deux personnes physiques :
- le prêteur ;
- l’emprunteur.
À l’instar de tout crédit, il implique :
- un engagement de prêter une somme d’argent déterminée ;
- un engagement de remboursement de ladite somme ;
- des conditions déterminées entre les parties.
Attention : j’insiste sur la notion de restitution de la somme. En effet, une absence de remboursement impliquerait une requalification de l’opération en donation. Nous reviendrons sur ce point en fin d’article.
Avec ou sans intérêts ?
C’est le principal avantage de ce type de contrat : les intérêts sont facultatifs.
Ainsi, vous pouvez librement opter pour un prêt sans intérêt ou en fixer le montant à votre guise.
Notons dès à présent que, dans le cas où des intérêts seraient versés au prêteur, les déclarer auprès de l’administration fiscale est obligatoire. C’est le formulaire n°2561 qui tient ce rôle. Il doit être rempli et déposé concomitamment à la déclaration de revenus.
Quelles précautions prendre pour consentir un prêt entre particuliers ?
Vous l’avez compris : cette forme de contrat est très malléable. Pour autant, assurer votre sécurité juridique nécessite de respecter certaines règles.
Faut-il rédiger obligatoirement un écrit ?
Légalement, seuls les prêts dont le montant excède 1 500 € doivent impérativement émaner d’un écrit. Dans tous les cas, y avoir recours est recommandé. En cas de litige, la volonté initiale des parties est plus facilement démontrable.
Toujours dans un souci de preuve, le prêt peut faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale. Cette formalité d’un coût de 125 € vise à déterminer la date de l’acte avec certitude.
Deux formes sont envisageables afin de formaliser l’opération :
- le contrat de prêt : établi en deux exemplaires et signé par les deux parties, il peut être notarié ou sous seing privé.
- la reconnaissance de dette : l’article 1376 du Code civil en établit la forme. L’emprunteur doit y écrire, de sa main, le montant dû en lettres et en chiffres, dater et signer l’acte. Pour vous aiguiller, des modèles de reconnaissance de dette sont consultables en ligne. L’unique exemplaire original est conservé par le prêteur, tandis que l’emprunteur se voit attribuer une copie.
Dans les deux cas, les éléments que l’on devra retrouver sont :
- le montant emprunté ;
- la durée de l’emprunt ;
- le montant et la fréquence de chaque remboursement ;
- le taux d’intérêts, s’il existe.
Bien que vous ayez la possibilité d’établir votre contrat de prêt seul, je ne peux que vous recommander de vous faire assister par votre notaire.
Pourquoi ?
Le prêt familial n’est pas anodin. C’est un acte juridique qui vous engage, dans un sens comme dans l’autre, et peut avoir d’importantes conséquences en cas de litige. Le notaire, en tant que professionnel du droit, est à même de vous conseiller. Les éventuels conflits peuvent être anticipés par le biais d’un acte notarié.
Outre ce devoir de conseil, rappelons les attributs de l’acte authentique :
- date certaine : la date de l’acte est opposable aux tiers sans qu’aucune preuve supplémentaire ne soit nécessaire.
- force probante : les éléments de l’acte ont force de preuve. Seule la procédure d’inscription de faux en écriture publique peut aller à son encontre.
- force exécutoire : en cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, la partie lésée n’a pas besoin de recourir à un jugement. Faire appel à un huissier de justice suffit afin de faire valoir ses droits.
L’acte authentique est tout recommandé pour vous protéger durablement.
Faut-il prévoir des garanties pour sécuriser le remboursement du prêt ?
Comme pour tout crédit, il est possible de prévoir des garanties afin de s’assurer du remboursement futur. Quelles garanties peuvent être prises ? Comment les mettre en place ?
L’hypothèque conventionnelle
Cette sûreté est systématiquement prise par le biais d’un acte authentique.
Son fonctionnement est simple : le créancier prend en garantie un bien immobilier. En cas de non-paiement, il peut saisir le bien afin d’obtenir son dû.
Le cautionnement
Le cautionnement est le contrat par lequel une tierce personne s’engage à rembourser le prêt dans le cas où le débiteur principal faillirait à ses obligations.
Contrairement à la première option, cette garantie ne doit pas obligatoirement être constatée par un notaire.
Faut-il souscrire une assurance en cas de décès de l’emprunteur ?
Dans l’hypothèse du décès de l’emprunteur, qu’advient-il du prêt ? La dette demeure, ce sont les héritiers de ce dernier qui seront tenus de s’en acquitter.
En fonction de l’importance de l’emprunt, il peut être opportun d’opter pour une assurance décès. Aucune obligation légale n’existe en la matière : libre à vous d’y recourir dans un souci de protection.
Faut-il déclarer le prêt aux impôts ?
L’emprunteur
Seuls les prêts de plus de 5 000 € sont soumis à une obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale. Le formulaire n°2062 est déposé en même temps que la déclaration de revenus annuelle.
Attention : si vous avez obtenu plusieurs prêts de moins de 5 000 €, mais que le montant cumulé excède cette somme, vous devez les déclarer.
Le prêteur
En ce qui concerne le prêteur, les obligations sont les mêmes que celles de l’emprunteur, à savoir :
- pas de déclaration jusqu’à 5 000 € ;
- déclaration obligatoire si vous avez accordé plusieurs prêts pour un total supérieur à 5 000 €.
En général, l’emprunteur se charge de déposer le formulaire au service des impôts compétent. Vous devrez le remplir et le déposer s’il ne le fait pas.
Comment éviter le risque de requalification en donation déguisée ?
Intervenant dans le cadre familial, la possibilité d’abandonner le remboursement d’un commun accord est tentante… Cependant, cela n’est pas sans incidence.
Un prêt non remboursé pourra être qualifié de « donation déguisée ». En découlent :
- des conséquences fiscales ;
- des conséquences civiles.
Fiscalement, l’emprunteur s’expose à un redressement et à d’éventuels frais de retard.
Civilement, les héritiers du prêteur, lésés par cette donation déguisée, pourront demander une requalification de l’opération par voie judiciaire.
Dans ce cas, c’est le mécanisme du rapport qui s’applique (articles 843 et 922 du Code civil). Cela représente un danger pour l’emprunteur puisque la somme objet du prêt a potentiellement été utilisée dans le cadre d’un investissement. Le rapport des biens s’opérant « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession », le montant sera réactualisé et probablement plus important que celui initialement prêté.
Pour aller plus loin : Succession, Qu’est-ce que le rapport civil des donations ? Pourquoi ?
Concrètement, cela implique :
- un accroissement de la dette du débiteur vis-à-vis des héritiers ;
- une augmentation des droits de mutation dû à l’administration fiscale par l’emprunteur ;
- l’impossibilité, pour le prêteur, de déduire ce montant de l’impôt sur la fortune immobilière.
Quand existe-t-il un risque de requalification de l’emprunt ?
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt en date du 10 février 2021 (Cass. 1re Civ., 10 févr. 2021, n° 19-20026), qu’est rapportable à la succession la donation qui implique :
- l’appauvrissement du donateur ;
- une intention libérale.
Dans le cas d’espèce, un héritier demandait la requalification d’un prêt consenti par le défunt à sa co-héritière, ainsi que son rapport à la succession. La Cour de cassation a considéré que l’intention de gratifier l’emprunteur n’avait pas été recherchée, le prêt ne pouvant donc pas être requalifié en donation.
La requalification en donation déguisée nécessite donc des preuves qui peuvent être difficiles à obtenir, selon les cas. Pour autant, le risque est bien réel et ne doit pas être sous-estimé.
Aux termes d’un arrêt de la Chambre commerciale en date du 7 mars 2018 (Cass.com,7 mars 2018 n° 16-26.689), ont été analysés comme preuve de l’intention libérale :
- l’absence de tout remboursement depuis la conclusion du contrat de prêt ;
- l’âge du prêteur, mettant en doute la possibilité d’un remboursement avant son décès.
Alors, comment éviter la requalification ?
Pas de secret : toute somme empruntée doit être remboursée.
Comme nous l’avons évoqué plus haut, l’écrit (notamment notarié) renforce la sécurité juridique et expose clairement les conditions de l’emprunt ainsi que du remboursement. Éviter toute ambiguïté de formulation et respecter ses engagements sans intentions sous-jacentes éradique tout risque de requalification du prêt familial !
Un prêt familial qui pourra tout à fait se « transformer » en donation manuelle
Un prêt familial est une créance du préteur sur l’emprunteur. Selon l’évolution de la vie, et le renouvellement des abattements disponibles, certains préteurs pourraient vouloir abandonner cette créance et donc transformer ce prêt en donation.
Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Comment prêter de l’argent à vos enfants ? Peut-on faire un crédit sans intérêt à ses enfants ? » :
Prêter de l’argent à vos enfants, c’est aussi une autre manière d’investir. Au lieu d’accumuler des sommes qui ne servent à rien dans les fonds euros de vos contrats d’assurance-vie, et surtout une épargne mal rémunérée qui se fait grignoter par l’inflation, prêter de l’argent à vos enfants pourrait permettre de rendre cette épargne utile et efficace !
Le prêt est une solution efficace pour aider un enfant lorsque les abattements applicables aux succession sont au plafond des 100 000€ tous les 15 ans.
Nombreux sont ceux d’entre vous qui voulez aider vos enfants, mais qui ne voulez pas dépasser le plafond des abattements de 100 000€ tous les 15 ans.
Le prêt familial, qui pourra se transformer en donation lorsque les abattements seront reconstitués est alors une excellente solution pour transmettre de l’argent à vos enfants qui en auraient besoin, sans devoir payer des droits de succession ».
