A l’occasion d’une question à l’assemblée nationale de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, l’occasion nous est donnée de faire le point sur la taxation de la réversion d’usufruit au profit du conjoint mais surtout au profit de bénéficiaires autres.
Une réversion d’usufruit est une clause d’un acte de donation couramment rencontrée. Il s’agit de proposer à l’occasion d’une donation avec réserve d’usufruit, d’assurer la réversion de l’usufruit au profit du dernier conjoint vivant(= la poursuite du démembrement de propriété entre les nus propriétaires et le conjoint de l’usufruitier initial). Cette clause très courante assure une protection optimale des époux puisque l’usufruit prendra fin au décès du dernier des conjoints et non au décès du conjoint donateur.
S’agissant de la réversion d’usufruit, aux termes de l’article 796-0 quater du CGI, « les réversions d’usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès ». Il résulte de ces dispositions que les réversions d’usufruit sont taxables lors du décès du stipulant, fait générateur des droits de succession.
L’article 796-0 quater précité du CGI concerne toutes les réversions d’usufruit, quel qu’en soit le bénéficiaire.
À cet égard, il est précisé que les réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant intervenues depuis le 22 août 2007 sont exonérées de droits de mutation par décès même si l’acte qui les prévoit est antérieur à cette date, puisque les successions entre époux sont exonérées de ces droits en application des dispositions de l’article 796-0 bis du CGI. Il en va de même des réversions d’usufruit au profit du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au profit des frères ou soeurs vivant ensemble puisque ces successions sont exonérées des droits de mutation au décès en application respectivement des articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI.
Pour les autres bénéficiaires, la réversion d’usufruit est taxée aux droits de succession lors du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion.
Source : Assemblée nationale
