Réaliser une donation au profit de ces enfants est un acte normal de gestion de patrimoine, une stratégie commune pour organiser la transmission de ces actifs au profit de la génération suivante. Il s’agit bien évidemment en priorité d’un acte de générosité, mais aussi parfois d’une opération fiscale qui pourra être à l’origine d’une réduction des droits de succession qui devront être payés par les héritiers (cf »Combien peut on transmettre aux enfants sans payer de droits de succession ? »).

Les donateurs n’ont pas d’autre choix que de réaliser une donation authentique, c’est à dire que de passer par un notaire lorsqu’il s’agit d’effectuer une donation portant sur un bien immobilier ou une donation-partage ; Dans les autres cas, et notamment lorsqu’il s’agit de réaliser une donation de somme d’argent, les donateurs pourront se contenter de réaliser une donation manuelle, gratuite car sans intervention du notaire.

Mais, attention, comme nous vous le détaillons dans notre livre « Succession« , faire une donation manuelle permet d’éviter les frais de notaire, mais ce n’est pas sans conséquence civile, notamment selon l’utilisation des sommes par les enfants donataires. Dans certaines situations, il est préférable de « payer » les services d’un notaire pour sécuriser et éviter de nombreux désagréments ultérieurs.

 

Les frais de notaire à payer par le donateur lorsqu’il réalise une donation.

La rémunération du notaire, que l’on a l’habitude de (mal) nommer les frais de notaire, sera proportionnelle au montant de la donation. les frais de notaire seront différents s’il s’agit d’une donation simple d’un bien immobilier ou d’une donation simple d’une somme d’argent ou valeurs mobilières cotées.

 

 

Le coût de la donation notariée d’un bien immobilier

Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur. Le coût d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’une donation en pleine propriété sera identique, les frais de notaire seront calculés sur la valeur de la donation en pleine propriété. 

Lorsque la donation porte sur un bien immobilier, le donateur devra payer :

Les émoluments du notaires, c’est à dire la rémunération de l’office notarial, calculés de manière proportionnelle à la valeur en pleine propriété du bien immobilier. Les émoluments sont calculés selon le barème suivant, par tranche :

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 4,931 %
De 6 500 € à 17 000 € 2,034 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,356 %
Plus de 60 000 € 1,017 %

 

Par exemple, lorsque le donateur, âgé de 58 ans, effectue la donation avec réserve d’usufruit (mais cela ne changerai rien si la donation était en pleine propriété) d’un bien immobilier valorisé 120 000€, il devra payer 1727€ d’émoluments au notaire.

Voici le détail du calcul de l’émolument du notaire sur cette donation de bien immobilier :

 

Tranche d’assiette Taux d’imposition Montant de l’émolument par tranche
–   € 6 500 € 4,93% 6 500 € 320,52 €
6 500 € 17 000 € 2,03% 10 500 € 213,57 €
17 000 € 60 000 € 1,36% 43 000 € 583,08 €
60 000 € 120 000 € 1,02% 60 000 € 610,20 €
Total : 1 727,37 €

 

 

La taxe de publicité foncière dont le montant est de 0.60% de la valeur de la donation + 2.37% de prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière.

La publicité foncière sera calculée sur la valeur de la donation et non sur la valeur du bien immobilier en pleine propriété. Ainsi, en cas de donation avec réserve d’usufruit, seule la valeur de la donation, c’est à dire la valeur de la nue propriété déterminée en application de l’article 669 du CGI, subira la publicité foncière et le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement.

Pour reprendre notre exemple d’une donation de 120 000€ avec réserve d’usufruit par un donateur âgé de 58 ans, ce sont 368€ qui devront être versés au titre de la publicité foncière et prélèvement pour frais d’assiette.

Détail du calcul : (120 000€ * 50% (valeur de la nue-propriété) * 0.60%) + (2.37% * 120 000€ * 50% (valeur de la nue-propriété) * 0.60%).

 

– La CSI (Contribution de Sécurité Immobilière) dont le montant est de 0.10% du montant de la donation.

Encore une fois, ce n’est pas la valeur du bien donné qui sert de base de calcul à cette contribution de sécurité immobilière, mais le montant de la donation. En cas de donation avec réserve d’usufruit, seule la valeur de la nue-propriété servira de base de calcul.

Dans notre exemple, d’une donation avec réserve d’usufruit d’un bien immobilier valorisé 120 000€ par un donateur âgé de 58 ans, ce seront 60€ qui devront être ajoutés.

 

– La TVA au taux de 20% sur les émoluments du notaire et les formalités.

Enfin, le donateur devra paye la TVA au taux de 20% sur les émoluments du notaire et formalités.

 

Dans notre exemple, La TVA sera de 419€  = (1727€ + 368€) * 20%.

Au total, ce sont 2500€ qui devront être payés par le donateur pour réaliser sa donation, -+ 2% de la valeur du bien immobilier.

 

 

Le coût de la donation authentique de somme d’argent ou de valeurs mobilières.

Lorsque la donation porte sur une somme d’argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres car le donateur n’aura que les émoluments du notaire à payer.

Le barème des émoluments du notaire sera différent de celui des donations portant sur un bien immobilier :

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 2,367 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,976 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,651 %
Plus de 60 000 € 0,488 %

 

Par exemple, pour une donation de somme d’argent de 100 000€, il vous en coutera 878€. Le donateur qui souhaiterait se contenter d’un don manuel pourrait donc économiser ces 878€ (cf »Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire ? » et Donation d’argent, les risques civils du don manue).

Au final, la solution d’une donation manuelle sera probablement préférée, à raison dans de nombreuses situations. Comme je le présente dans mon livre « Succession« , il ne faut pas sous-estimer les risques du don manuel … mais il ne faut pas non plus les surestimer. Dans un grand nombre de cas, le don manuel ne posera pas de difficulté…

 

Voici le détail du calcul :

Tranche d’assiette Taux d’imposition Montant de l’émolument par tranche
–   € 6 500 € 2,37% 6 500 € 154,05 €
6 500 € 17 000 € 0,98% 10 500 € 102,90 €
17 000 € 60 000 € 0,65% 43 000 € 279,50 €
60 000 € 100 000 € 0,49% 40 000 € 196,00 €
Total :  732,45 € + 20% de TVA

 

Les donations de somme d’argent ne portant pas sur des biens immobiliers, elles n’auront pas à subir la publicité foncière.

Besoin d’un conseil ?

Vous rêvez d’un conseil en gestion de patrimoine qui n’a rien à vendre à part ses conseils ? Ça tombe bien, c’est notre métier !

Qu’il s’agisse d’une simple question ou d’un audit complet de votre situation patrimoniale, nous sommes en mesure de vous accompagner au gré de vos besoins et de vos projets de vie. Pour bénéficier de nos conseils, trois solutions :

 

 

L’assistance patrimoniale – Une solution rapide et efficace pour bénéficier de notre expertise pour gérer votre patrimoine ou trouver les réponses à vos questions fiscales, juridiques, financières. L’assistance patrimoniale, c’est un rendez vous téléphonique d’une durée moyenne de 45 minutes à 1 heure pendant laquelle nous travaillons ensemble sur votre situation patrimoniale – Un service au tarif unique de 89€ TTC –

 

Découvrir en détail notre offre d’assistance patrimoniale

 

Nouveau ! L’accompagnement patrimonial PREMIUM– Un abonnement mensuel pour bénéficier à tous moments des conseils de votre conseiller en gestion de patrimoine indépendant ! – Un service proposé au prix de 350€ TTC / mois (sans engagement de durée – 1 mois, 3 mois, 6 mois, 10 ans, c’est vous qui choisissez pendant combien de temps vous avez besoin de nos conseils).

 

Découvrir notre service d’accompagnement patrimonial

 


14 Comments

  1. Schwartz says:

    Les modalités de calcul sont elles les mêmes lors d’une donation avec demembrement de parts sociales de SCI soumis à l’is ?
    Christian

  2. Reserve says:

    Est-ce les même montants si par exemple, il une donation partage à 2 enfants ?
    J’ai fais cela en 2013 pour 2 immeubles 150 K€ chacun, un à chacun des 2 enfants, avec réserve d’usufruit de 50% et de mémoire (je n’ai plus exactement les chiffres en tête) cela m’a coûté dans les 6000€ .

  3. Mes parents m’ont fait une donation d’un pavillon en 2002. J’ai réglé les frais de notaire et des droits fiscaux sur la part dépassant l’abattement autorisé qui à l’époque était je crois de 50000 euros par parent, soit donc 100000 euros d’abattement pour cette donation qui comportait une particularité : à la succession de mes parents, elle devait être rapportée au montant figurant dans la donation, soit 120000 euros. Les droits fiscaux ont donc été calculés et réglés sur 20000 euros.
    Au décès de mes parents, cette donation a donc été logiquement ramenée à la succession. Dans le montant de l’assiette établie par le notaire pour le calcul des frais de notaire et des droits de succession figurait de nouveau le montant de cette succession, donc 120000 euros. Je pense donc avoir payer 2 fois ces frais et ces droits. Est ce normal? Merci pour votre réponse.

    • Michel 2 says:

      Les droits de succession sont une chose les frais dits de notaire en sont une autre. Ils comprennent les émoluments du Notaire mais aussi une foultitude de taxes.

      • Je suis tout à fait d’accord avec vous. Mais doit on payer deux fois ces émoluments et ces taxes? Je ne le pense pas. Et je me demande donc si le notaire n’a pas fait une erreur. En tout cas merci pour votre réponse.

        • Michel 2 says:

          Si vous faites venir deux fois votre plombier même si c’est la même panne et qu’il y ajoute une prestation vous payez deux fois, à moins qu’il soit gentil, ce qui n’est que rarement le cas d’un notaire. Idem pour un médecin ou un avocat.
          Il aurait fallu lui demander auparavant un « devis » de l’ensemble de la procédure.

          • Tout à fait d’accord avec vous pour le plombier ou l’électricien ou tout autre dépanneur. A condition bien sûr qu’il ne revienne pas une semaine après pour une prestation mal effectuée.
            Mais pour un notaire, qui n’est pas un plombier, il me semble que ça doit être un peu différent.
            Ce notaire a été nommé d’office par un TGI pour régler judiciairement une succession. Il nous paraissait donc difficile de lui demander un devis.

            • Michel 2 says:

              Oui, effectivement si c’est une décision du tribunal, cela peut être différent.
              Mais vous ne devez pas être le premier dans ce cas et un notaire qui veut bien s’en donner les moyens doit être capable de vous faire une estimation des frais et de vous expliquer les différentes phases de la procédure.

  4. bonjour mon pere veut me donner sa maison ancienne situe en France pour une valeur de 18000 e , a combien s eleve les frais totales , sachant que je demeure en Asie , merci

  5. Alain VERI says:

    Donation avec réserve d’usufruit pour votre père ou donation en pleine propriété?

  6. Bonjour,
    La grille de calcul des éléments du notaire provient de l’article A444-67 du Code du Commerce :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3B3C601BEDF986F7A7B99D44B5E6E12C.tplgfr27s_2?idArticle=LEGIARTI000041684286&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20200705
    Quelqu’un connaitrait les différences de taux entre entre donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne (1), donation entre vifs non acceptée (2) et en cas d’acceptation de la donation (3) ?
    Pour une donation de biens immobiliers de parents à leurs enfants, peut-on choisir le (3) ?
    Les taux sont-ils identiques dans le cadre d’une donation-partage ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Rémy

  7. Couple de 65 et 66 ans.
    1- Quel avantage si nous donnons la nue propriété de notre appartement d’une valeur de 256000€ à nos deux enfants par rapport aux droits de succession ?

    2- Si l’un des donateurs décède, cette solution évite t’elle des frais pour le conjoint ?

    Merci.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

NewsletterInscrivez vous gratuitement à la lettre du patrimoine