Réaliser une donation au profit de ces enfants est un acte normal de gestion de patrimoine, une stratégie commune pour organiser la transmission de ces actifs au profit de la génération suivante. Il s’agit bien évidemment en priorité d’un acte de générosité, mais aussi parfois d’une opération fiscale qui pourra être à l’origine d’une réduction des droits de succession qui devront être payés par les héritiers (cf »Combien peut on transmettre aux enfants sans payer de droits de succession ? »).

Les donateurs n’ont pas d’autre choix que de réaliser une donation authentique, c’est à dire que de passer par un notaire lorsqu’il s’agit d’effectuer une donation portant sur un bien immobilier ou une donation-partage ; Dans les autres cas, et notamment lorsqu’il s’agit de réaliser une donation de somme d’argent, les donateurs pourront se contenter de réaliser une donation manuelle, gratuite car sans intervention du notaire.

Mais, attention, comme nous vous le détaillons dans notre livre « Succession« , faire une donation manuelle permet d’éviter les frais de notaire, mais ce n’est pas sans conséquence civile, notamment selon l’utilisation des sommes par les enfants donataires. Dans certaines situations, il est préférable de « payer » les services d’un notaire pour sécuriser et éviter de nombreux désagréments ultérieurs.

 

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Les frais de notaire à payer par le donateur lorsqu’il réalise une donation.

La rémunération du notaire, que l’on a l’habitude de (mal) nommer les frais de notaire, sera proportionnelle au montant de la donation. les frais de notaire seront différents s’il s’agit d’une donation simple d’un bien immobilier ou d’une donation simple d’une somme d’argent ou valeurs mobilières cotées.

 

 

Le coût de la donation notariée d’un bien immobilier

Les actes relatifs à une donation entre vifs donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur. Le coût d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’une donation en pleine propriété sera identique, les frais de notaire seront calculés sur la valeur de la donation en pleine propriété. 

Lorsque la donation porte sur un bien immobilier, le donateur devra payer :

Les émoluments du notaires, c’est à dire la rémunération de l’office notarial, calculés de manière proportionnelle à la valeur en pleine propriété du bien immobilier. Les émoluments sont calculés selon le barème suivant, par tranche :

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 4,931 %
De 6 500 € à 17 000 € 2,034 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,356 %
Plus de 60 000 € 1,017 %

 

Par exemple, lorsque le donateur, âgé de 58 ans, effectue la donation avec réserve d’usufruit (mais cela ne changerai rien si la donation était en pleine propriété) d’un bien immobilier valorisé 120 000€, il devra payer 1727€ d’émoluments au notaire.

Voici le détail du calcul de l’émolument du notaire sur cette donation de bien immobilier :

 

Tranche d’assiette Taux d’imposition Montant de l’émolument par tranche
–   € 6 500 € 4,93% 6 500 € 320,52 €
6 500 € 17 000 € 2,03% 10 500 € 213,57 €
17 000 € 60 000 € 1,36% 43 000 € 583,08 €
60 000 € 120 000 € 1,02% 60 000 € 610,20 €
Total : 1 727,37 €

 

 

La taxe de publicité foncière dont le montant est de 0.60% de la valeur de la donation + 2.37% de prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière.

La publicité foncière sera calculée sur la valeur de la donation et non sur la valeur du bien immobilier en pleine propriété. Ainsi, en cas de donation avec réserve d’usufruit, seule la valeur de la donation, c’est à dire la valeur de la nue propriété déterminée en application de l’article 669 du CGI, subira la publicité foncière et le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement.

Pour reprendre notre exemple d’une donation de 120 000€ avec réserve d’usufruit par un donateur âgé de 58 ans, ce sont 368€ qui devront être versés au titre de la publicité foncière et prélèvement pour frais d’assiette.

Détail du calcul : (120 000€ * 50% (valeur de la nue-propriété) * 0.60%) + (2.37% * 120 000€ * 50% (valeur de la nue-propriété) * 0.60%).

 

– La CSI (Contribution de Sécurité Immobilière) dont le montant est de 0.10% du montant de la donation.

Encore une fois, ce n’est pas la valeur du bien donné qui sert de base de calcul à cette contribution de sécurité immobilière, mais le montant de la donation. En cas de donation avec réserve d’usufruit, seule la valeur de la nue-propriété servira de base de calcul.

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Dans notre exemple, d’une donation avec réserve d’usufruit d’un bien immobilier valorisé 120 000€ par un donateur âgé de 58 ans, ce seront 60€ qui devront être ajoutés.

 

– La TVA au taux de 20% sur les émoluments du notaire et les formalités.

Enfin, le donateur devra paye la TVA au taux de 20% sur les émoluments du notaire et formalités.

 

Dans notre exemple, La TVA sera de 419€  = (1727€ + 368€) * 20%.

Au total, ce sont 2500€ qui devront être payés par le donateur pour réaliser sa donation, -+ 2% de la valeur du bien immobilier.

 

 

Le coût de la donation authentique de somme d’argent ou de valeurs mobilières.

Lorsque la donation porte sur une somme d’argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres car le donateur n’aura que les émoluments du notaire à payer.

Le barème des émoluments du notaire sera différent de celui des donations portant sur un bien immobilier :

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 € 2,367 %
De 6 500 € à 17 000 € 0,976 %
De 17 000 € à 60 000 € 0,651 %
Plus de 60 000 € 0,488 %

 

Par exemple, pour une donation de somme d’argent de 100 000€, il vous en coutera 878€. Le donateur qui souhaiterait se contenter d’un don manuel pourrait donc économiser ces 878€ (cf »Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire ? » et Donation d’argent, les risques civils du don manue).

Au final, la solution d’une donation manuelle sera probablement préférée, à raison dans de nombreuses situations. Comme je le présente dans mon livre « Succession« , il ne faut pas sous-estimer les risques du don manuel … mais il ne faut pas non plus les surestimer. Dans un grand nombre de cas, le don manuel ne posera pas de difficulté…

 

Voici le détail du calcul :

Tranche d’assiette Taux d’imposition Montant de l’émolument par tranche
–   € 6 500 € 2,37% 6 500 € 154,05 €
6 500 € 17 000 € 0,98% 10 500 € 102,90 €
17 000 € 60 000 € 0,65% 43 000 € 279,50 €
60 000 € 100 000 € 0,49% 40 000 € 196,00 €
Total :  732,45 € + 20% de TVA

 

Les donations de somme d’argent ne portant pas sur des biens immobiliers, elles n’auront pas à subir la publicité foncière.

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Leblogpatrimoine.com, au delà d’un site d’informations sur la gestion de votre patrimoine, est la vitrine de la société de conseil en gestion de patrimoine Guillaume FONTENEAU Conseil.
 
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2 Comments

  1. Schwartz says:

    Les modalités de calcul sont elles les mêmes lors d’une donation avec demembrement de parts sociales de SCI soumis à l’is ?
    Christian

  2. Reserve says:

    Est-ce les même montants si par exemple, il une donation partage à 2 enfants ?
    J’ai fais cela en 2013 pour 2 immeubles 150 K€ chacun, un à chacun des 2 enfants, avec réserve d’usufruit de 50% et de mémoire (je n’ai plus exactement les chiffres en tête) cela m’a coûté dans les 6000€ .

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