L’estimation du patrimoine du défunt est l’une des étapes importantes d’une déclaration de succession. Il s’agit d’estimer le patrimoine du défunt à sa juste valeur pour assurer un partage équitable entre les héritiers ET de payer les droits de succession selon la valeur véritable du patrimoine du défunt.
La déclaration de succession n’est pas obligatoirement réalisée par le notaire, vous pouvez vous en charger vous-même comme nous vous l’expliquons dans cet article « Comment faire une déclaration de succession sans passer par un notaire ? Est-ce légal ? »
Nous pouvons vous aider et vous assister pour cette déclaration de succession lors d’un rendez-vous d’assistance patrimoniale.
 
C’est alors que la question de la valeur des meubles meublants doit être abordée. Les meubles meublants, ce sont tous les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d’un appartement ou maison, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. C’est là la définition des meubles meublants de l’article 534 du code civil.
 

La valeur des meubles meublants dans la déclaration de succession est déterminée par un inventaire ou un forfait de 5% de la valeur de la succession

Au terme de l’article 764 du code général des impôts, la valeur de ces meubles meublants doit être fixée avec précaution et méthode.
Les héritiers ne peuvent se contenter d’un inventaire déclaratif sauf à accepter que la valeur des meubles meublants soit au minimum de 5% de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession (y compris les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint du défunt en application des réponses ministérielles Bacquet et CIOT, mais en exclusion des contrats d’assurance vie dénoués par le décès du défunt n’entrent pas dans la valeur du patrimoine sur lequel sera calculé le forfait de 5% – cf. réponse ministérielle Le NAY).
A défaut, si les héritiers estiment que la valeur des meubles meublants est inférieure à 5% de la valeur de la succession, ils devront, en application de l’article 789 du code civil, faire procéder à l’inventaire des meubles meublants par le notaire chargé, un huissier ou un commissaire-priseur.  
Les héritiers pourront également décider de procéder à une vente publique, c’est à dire la vente qui, à la suite d’une publicité préalable, par voie d’affiches et d’insertions consiste dans la mise aux enchères du bien à vendre et son adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur. Sont donc exclues les ventes de gré à gré ou les ventes amiables. C’est alors le prix de vente qui sera l’assiette des droits de succession.
 
 

Quid de l’estimation des meubles meublants lorsque le défunt résidait en maison de retraite ?

Attention, il pourrait être tentant d’essayer de s’exonérer de la déclaration des meubles meublants lorsque le défunt résidait dans une maison de retraite. En effet, dès lors que les meubles présents dans la chambre du défunt étaient fournis par la maison de retraite, le défunt n’était pas propriétaire des meubles dont il avait l’usage.
Malheureusement, le code général des impôts n’est pas aussi généreux dans la définition de meubles meublants. Il s’agit des meubles, destinés à l’usage. Cela signifie que les meubles présents dans l’ancienne résidence principale du défunt devront être déclaré comme forfait mobilier.
La doctrine fiscale précise très exactement « Le fait que le défunt était pensionnaire dans une maison de retraite ne fournit pas, à lui seul, la preuve de l’inexistence de meubles meublants.
Toutefois, il doit être pris en considération s’il est corroboré par d’autres éléments tels que, notamment, l’attestation du directeur de l’établissement que le défunt utilisait les meubles de la maison de retraite, l’abandon de la location ou la cession du domicile antérieur.« 
 
Pour s’exonérer de l’absence de meubles meublants pour un défunt qui résidait en maison de retraite, les héritiers devront en apporter la preuve. Cela peut bien évidemment passer par la vente de l’ancienne résidence principale, l’abandon de la location.
En outre, lorsque le défunt était exonéré de taxe d’habitation pour cause d’absence de meubles meublants devrait pouvoir s’exonérer de l’inventaire et du forfait mobilier de 5%. En effet, lorsque le défunt est exonéré de taxe d’habitation parce que non meublé, l’absence de meubles meublants apparaît comme une évidence. (cf »Taxe d’habitation : Une exonération pour l’immeuble vide, non meublé et inoccupé.« ).
 
 

Quel est le tarif d’un inventaire réalisé par le notaire ?

L’inventaire est un travail effectué par un professionnel. Il est payant et fait l’objet d’une tarification fixé la loi. S’agissant d’un tarif réglementé, il ne peut y avoir de différence de tarif entre les notaires !
Le tarif d’un inventaire réalisé par le notaire est le suivant :

  • Émolument du notaire pour l’inventaire : 76,92 € (HT), soit 92.30€ TTC ;
  • Droit fixe d’enregistrement : 125€
  • Émolument du notaire pour clôture d’inventaire : 76.92€ (HT), soit soit 92.30€ TTC ;
  • Droit fixe d’enregistrement : 125€

Soit un total de 434€ TTC d’émolument ou de droit d’enregistrement fixe.
Il conviendra d’ajouter le coût de la prisée à ce tarif fixe. La prisée, au-delà du listing exhaustif de l’ensemble des biens meubles, consiste à leur donner une valeur. Selon la valeur de chacun des meubles, le tarif du notaire ou du commissaire-priseur est le suivant :
 

Tableau de synthèse du coût de la prisée lors d’un inventaire réalisé par le notaire

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 1 725 €1,500 %
De 1 726 € à 4 600 €0,500 %
De 4 601 € à 34 500 €0,250 %
Plus de 34 501 €0,100 %

Attention : il ne s’agit pas de la valeur totale des meubles meublants, mais bien par bien.
 
 

Comment choisir entre inventaire ou forfait mobilier de 5% ?

La question à laquelle il faut répondre est simple : Est-ce les frais liés à l’inventaire seront supérieurs au surcoût de droits de succession de l’application du forfait de 5% ?
Dans la très très grande majorité des cas, l’inventaire est préférable car la valeur des meubles meublants et régulièrement inférieure à 5% du patrimoine et surtout, le coût de l’inventaire sera relativement faible au regard de l’économie fiscale.

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