L’estimation du patrimoine du défunt est l’une des étapes importantes d’une déclaration de succession. Il s’agit d’estimer le patrimoine du défunt à sa juste valeur pour assurer un partage équitable entre les héritiers ET de payer les droits de succession selon la valeur véritable du patrimoine du défunt.

C’est alors que la question de la valeur des meubles meublants doit être abordée. Les meubles meublants, ce sont tous les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d’un appartement ou maison, y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. C’est là la définition des meubles meublants de l’article 534 du code civil.

 

 

La valeur des meubles meublants dans la déclaration de succession est déterminée par un inventaire ou un forfait de 5% de la valeur de la succession

Au terme de l’article 764 du code général des impôts, la valeur de ces meubles meublants doit être fixée avec précaution et méthode.

Les héritiers ne peuvent se contenter d’un inventaire déclaratif sauf à accepter que la valeur des meubles meublants soit au minimum de 5% de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession (y compris les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint du défunt en application des réponses ministérielles Bacquet et CIOT, mais en exclusion des contrats d’assurance vie dénoués par le décès du défunt n’entrent pas dans la valeur du patrimoine sur lequel sera calculé le forfait de 5% – cf réponse ministérielle Le NAY).

A défaut, si les héritiers estiment que la valeur des meubles meublants est inférieure à 5% de la valeur de la succession, ils devront, en application de l’article 789 du code civil, faire procéder à l’inventaire des meubles meublants par le notaire chargé, un huissier ou un commissaire-priseur.  

Les héritiers pourront également décider de procéder à une vente publique, c’est à dire la vente qui, à la suite d’une publicité préalable, par voie d’affiches et d’insertions consiste dans la mise aux enchères du bien à vendre et son adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur. Sont donc exclues les ventes de gré à gré ou les ventes amiables. C’est alors le prix de vente qui sera l’assiette des droits de succession.

 

 

Quid de l’estimation des meubles meublants lorsque le défunt résidait en maison de retraite ?

Attention, il pourrait être tentant d’essayer de s’exonérer de la déclaration des meubles meublants lorsque le défunt résidait dans une maison de retraite. En effet, dès lors que les meubles présents dans la chambre du défunt étaient fournis par la maison de retraite, le défunt n’était pas propriétaire des meubles dont il avait l’usage.

Malheureusement, le code général des impôts n’est pas aussi généreux dans la définition de meubles meublants. Il s’agit des meubles, destinés à l’usage. Cela signifie que les meubles présent dans l’ancienne résidence principale du défunt devront être déclaré comme forfait mobilier.

La doctrine fiscale précise très exactement « Le fait que le défunt était pensionnaire dans une maison de retraite ne fournit pas, à lui seul, la preuve de l’inexistence de meubles meublants.

Toutefois, il doit être pris en considération s’il est corroboré par d’autres éléments tels que, notamment, l’attestation du directeur de l’établissement que le défunt utilisait les meubles de la maison de retraite, l’abandon de la location ou la cession du domicile antérieur.« 

 

Pour s’exonérer de l’absence de meubles meublants pour un défunt qui résidait en maison de retraite, les héritiers devront en apporter la preuve. Cela peut bien évidemment passer par la vente de l’ancienne résidence principale, l’abandon de la location.

En outre, lorsque le défunt était exonéré de taxe d’habitation pour cause d’absence de meubles meublants devrait pouvoir s’exonérer de l’inventaire et du forfait mobilier de 5%. En effet, lorsque le défunt est exonéré de taxe d’habitation parce que non meublé, l’absence de meubles meublants apparaît comme une évidence. (cf »Taxe d’habitation : Une exonération pour l’immeuble vide, non meublé et inoccupé.« ).

 

 

Quel est le tarif d’un inventaire réalisé par le notaire ?

L’inventaire est un travail effectué par un professionnel. Il est payant et fait l’objet d’une tarification fixé la loi. S’agissant d’un tarif réglementé, il ne peut y avoir de différence de tarif entre les notaires !

Le tarif d’un inventaire réalisé par le notaire est le suivant :

  • Émolument du notaire pour l’inventaire : 76,92 € (HT), soit 92.30€ TTC ;
  • Droit fixe d’enregistrement : 125€
  • Émolument du notaire pour clôture d’inventaire : 76.92€ (HT), soit soit 92.30€ TTC ;
  • Droit fixe d’enregistrement : 125€

Soit un total de 434€ TTC d’émolument ou de droit d’enregistrement fixe.

Il conviendra d’ajouter le coût de la prisée à ce tarif fixe. La prisée, au delà du listing exhaustif de l’ensemble des biens meubles, consiste à leur donner une valeur. Selon la valeur de chacun des meubles, le tarif du notaire ou du commissaire priseur est le suivant :

 

Tableau de synthèse du coût de la prisée lors d’un inventaire réalisé par le notaire

TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE
De 0 à 1 725 € 1,500 %
De 1 726 € à 4 600 € 0,500 %
De 4 601 € à 34 500 € 0,250 %
Plus de 34 501 € 0,100 %

Attention : il ne s’agit pas de la valeur totale des meubles meublants, mais bien par bien.

 

 

Comment choisir entre inventaire ou forfait mobilier de 5% ?

La question à laquelle il faut répondre est simple : Est ce les frais liés à l’inventaire seront supérieurs au surcoût de droits de succession de l’application du forfait de 5% ?

Dans la très très grande majorité des cas, l’inventaire est préférable car la valeur des meubles meublants et régulièrement inférieure à 5% du patrimoine et surtout, le coût de l’inventaire sera relativement faible au regard de l’économie fiscale.

Besoin d’un conseil pour gérer votre patrimoine ?

Leblogpatrimoine.com, au delà d’un site d’informations sur la gestion de votre patrimoine, est la vitrine de la société de conseil en gestion de patrimoine Guillaume FONTENEAU Conseil.
 
 
Ce sont trois livres de conseils pour vous permettre d’optimiser la gestion de votre patrimoine : « Investir dans l’immobilier » ; « Succession » et « Assurance vie et gestion de patrimoine« . Déjà des milliers d’exemplaires vendus à ceux qui veulent comprendre comment investir, valoriser leur patrimoine ou le transmettre !
 
 
Le cœur de notre métier est le conseil en gestion de patrimoine indépendant. En accord avec nos convictions d’indépendance du conseil, nous ne sommes pas intermédiaire financier ou immobilier. Nous sommes rémunérés exclusivement par honoraires de conseil :
 

Nouveau ! L’assistance patrimoniale – Une solution rapide et efficace pour répondre à vos questions, lever un doute ou simplement solliciter notre avis sur votre situation patrimoniale. L’assistance patrimoniale, c’est un rendez vous téléphonique d’une durée moyenne de 45 minutes pendant laquelle nous travaillons ensemble sur votre situation patrimoniale – Un service au tarif unique de 69€ TTC –

 

Découvrir en détail notre offre d’assistance patrimoniale

 

Le bilan patrimonial – L’analyse exhaustive et approfondie de votre situation patrimoniale. – Tarif variable selon la complexité de votre situation / En moyenne, ce service est facturé 590€ TTC.

 

Découvrir notre offre de bilan patrimonial


10 Comments

  1. SINSOILLIER says:

    Dois-je fournir au notaire les renseignements sur les assurances vie de ma mère décédée en février dernier pour lesquelles nous avons déjà fait la déclaration partielle auprès des impôts et que nous avons donc déjà touchées sans passer par lui?

    Après abattement de 30.500 euros (primes versées après les 70 ans), il reste une certaine somme pour laquelle nous devrons leur payer des taxes de succession à priori. Devons-nous anticiper ce paiement ou attendre qu’ils se manifestent?

  2. Michel says:

    Tout à fait pertinent. J’ajouterai simplement que le notaire peut parfaitement refuser de faire l’évaluation lui-même et la confier à un commissaire-priseur (cela semble être la norme à Paris). Avantage, le commissaire-priseur sait que la majorité des meubles sont invendables et leur donne donc une valeur très basse (il donne aussi des conseils sur ce qui est vendable ou pas et sur la valeur des bijoux) ; inconvénient, sa prestation est à payer en plus (700 € dans mon cas).

    • Bonjour

      Pourriez vous me donner un retour d ‘experience sur cette procédure sur Paris , à qui s ‘adresser, le coût complet, le délai.
      A l ‘avance merci
      Codialement

  3. dupont says:

    que veut dire coût de la priésée

    par ailleurs, quant le mobilier est sans valeur ou quasiment sans valeur, comme c’est souvent le cas .peut on d’après vous se contenter d’un inventaire des meubles au prix de 434 euros en faisant mentionner la valeur nulle par le notaire.

    merci de vos réponses.

  4. je réside à l’étranger et le notaire me dit qu’il faut payer tous les frais de succession immédiatement et que la loi ne permet pas de débloquer les fonds bancaires du défunt.
    Il faut donc que je trouve 35000 euros maintenant avant de recevoir l’héritage ?
    merci de votre assistance

  5. Bonjour
    Pourriez vous me donner un retour d ‘expérience de cette procédure d inventaire sur Paris , comment l organiser, le coût.
    A l ‘avance merci .
    C Perrain

  6. pingard says:

    Bonjour,

    Suite à une visite du commissaire-priseur et du notaire pour une évaluation des biens ,
    peut-on demander au notaire la liste des biens et leur valeur estimée ?

    • Michel says:

      Oui bien sûr vous recevez l’évaluation détaillée du commissaire priseur. C’est vous qui payez le commisaire priseur (ce sera l’une des lignes de la liste de frais du notaire) donc vous êtes destinataire de son évaluation, c’est la moindre des choses. Rappelez-le au notaire si nécessaire.

  7. bonjour,
    mon père est décédé. Ma mère reste dans la maison avec les meubles. Ils étaient donné au dernier vivant. Le notaire veut faire un inventaire, mais ma mère est encore là !
    Est ce normal ?
    merci pour vos réponses

  8. Bonjour, ma mère est décédée en août dernier. Pour les deux appartements de Paris, ma mère avait une part dans leur achat avec moi qui suis le seul héritier. Pour l’estimation de leur mobilier (sans grande valeur), le notaire suffit-il pour faire l’estimation du mobilier de chacun de ces appartements ? Ou bien suis-je obligé de faire faire cette estimation en présence d’un commissaire-priseur accompagné du notaire en charge de la succession ? Dans ce cas, comment puis-je trouver un commissaire priseur sur Paris aux tarifs raisonnables et qui ne me demande pas de tout remuer dans les appartements pour cette évaluation ? Il y a d’autre part, une partie qui n’appartenait pas à ma mère, mais bien à moi. Merci à vous. Alain

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

NewsletterInscrivez vous gratuitement pour recevoir nos articles par mail.