Qu’est ce que réserve héréditaire et quotité disponible ? Comment les calculer, l’éviter ou la contourner ?

Lorsque l’on envisage l’optimisation de la transmission de son patrimoine, la question du respect de la réserve héréditaire et de la quotité disponible arrive rapidement et peut apparaître comme une atteinte forte à la libre répartition de son patrimoine.
Et oui, en France, vous n’êtes, a priori, pas totalement libre de choisir vos héritiers. La loi et plus précisément le code civil désigne vos héritiers et leur attribue une part incompressible de votre patrimoine. Analysons ensemble ces notions de réserve héréditaire, d’héritier réservataire et de quotité disponible et surtout essayons de trouver quelques solutions pour utiliser avec habileté le code civil et choisir librement la répartition de votre patrimoine entre les héritiers que vous aurez choisi.
 
 

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ? Qui sont vos héritiers réservataires qui ne peuvent être déshérités ?

Selon votre situation familiale, que vous soyez marié, PACS ou en union libre, que vous ayez des enfants ou non, votre réserve héréditaire et quotité disponible sont différentes.
La distinction entre réserve héréditaire et quotité disponible est présentée à l‘article 912 du code civil :
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »
 
 

Qui sont vos héritiers réservataires si vous êtes marié ?

Si vous êtes marié, sans enfant, votre conjoint est votre seul héritier réservataire à hauteur de 1/4 de votre patrimoine.

Cela signifie que vous serez dans l’obligation de transmettre à minima 1/4 de votre patrimoine à votre conjoint. Vous serez alors totalement libre de transmettre le solde (c’est à dire les 3/4 de votre patrimoine) aux personnes de votre choix. Cette libre transmission pourra être effectuée par donation ou testament.
A défaut de saisir cette liberté d’attribuer votre quotité disponible aux héritiers de votre choix, le code civil prévoit une répartition à hauteur de 1/4 à chacun de vos parents vivants et le solde à votre conjoint.
A défaut de parent, l’intégralité de votre patrimoine sera transmis à votre conjoint sauf les biens que vous auriez reçus de vos ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans votre succession qui seraient, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission (article 757 – 3 du code civil)
 
Vous aurez donc noté que vos parents ne sont pas héritiers réservataires et qu’il est tout à fait possible de les déshériter par testament par exemple (mais qu’à défaut de les déshériter, ils seront vos héritiers à hauteur de 1/4 chacun).
 
 

Si vous êtes marié, avec enfants, vos enfants sont vos seuls héritiers réservataires.

Le conjoint n’est plus héritier réservataire si vous avez des enfants. Cela signifie que si vous avez des enfants, vous ne pourrez pas les déshériter et vous devrez obligatoirement leur transmettre une partie de votre patrimoine. En revanche, vous pourrez tout à fait déshériter votre conjoint par testament par exemple.
La réserve héréditaire des enfants varie en fonction du nombre d’enfant :

• Si vous êtes marié, avec un enfant, votre enfant unique est votre seul héritier réservataire et devra obligatoirement recevoir 1/2 de votre patrimoine ; Vous êtes libre de transmettre le solde de votre patrimoine (c’est à dire la moitié) à qui vous le voulez, y compris votre conjoint (ou pas).

• Si vous êtes marié, avec deux enfants, chacun de vos enfants est héritier réservataire à hauteur de 1/3 de votre patrimoine ; Vous êtes libre de transmettre le solde de votre patrimoine (c’est à dire un tiers) à qui vous le voulez, y compris votre conjoint (ou pas).

• Si vous êtes marié, avec trois enfants et plus, vos enfants sont héritiers réservataires à hauteur de 3/4 de votre patrimoine ; Vous êtes libre de transmettre le solde de votre patrimoine (c’est à dire un quart) à qui vous le voulez, y compris votre conjoint (ou pas).

 
Si vous ne saisissez pas cette liberté de transmettre votre quotité disponible aux héritiers de votre choix, le code civil prévoit que votre conjoint sera votre héritier à hauteur de 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit selon que vos enfants soient ou non fruit d’une seule union et le solde reparti équitablement entre vos enfants (cf »Protection du conjoint : quel héritage pour le conjoint survivant ?« ).
Vous noterez qu’une donation entre époux permettra le cas échéance d’augmenter les droits successoraux dévolus au conjoint survivant (cf »La donation entre époux universelle plus efficace que la communauté universelle pour protéger le conjoint ?)
 

Qui sont vos héritiers réservataires si vous êtes PACS, en union libre, concubinage ou célibataire ?

Seul le mariage permet une protection maximale du conjoint. Les autres formes d’union, y compris le PACS, ne confère aucun droit successoraux au conjoint (cf »PACS : Comment protéger son conjoint et partenaire ? Quels sont les droits du survivant ?« )
 

Si vous êtes n’êtes pas marié, c’est à dire en PACS, union libre, concubinage ou célibataire, sans enfant, vous n’avez aucun héritier réservataire.

Si vous n’êtes pas marié, sans enfant, vous n’avez aucun héritier réservataire et vous pourrez alors librement désigner vos héritiers.
A défaut de librement désigner vos héritiers par un testament ou donation, le code civil organise votre succession et précise que vos héritiers sont

• Que vos parents soient vivants et que vous avez des Frères et sœurs :  la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et sœurs ou à leurs descendants ;

• Que vos parents sont vivants et que vous n’avez pas de frère et sœur : Vos parents sont vos seuls héritiers à hauteur de 1/2 chacun ;

• Que vos parents sont décédés que vous avez des frères et sœur : Vos frères et sœur sont vos seuls héritiers ;

Si vous êtes n’êtes pas marié, c’est à dire en PACS, union libre, concubinage ou célibataire, avec au moins un enfant, votre enfant est votre unique héritier réservataire. 

En présence d’un enfant, celui-ci est votre unique héritier réservataire. La réserve héréditaire des enfants varie en fonction du nombre d’enfant :

• Si vous êtes en PACS, concubinage, union libre ou célibataire, avec un enfant, votre enfant unique est votre seul héritier réservataire et devra obligatoirement recevoir 1/2 de votre patrimoine ; Vous êtes libre de transmettre le solde de votre patrimoine (c’est à dire la moitié) à qui vous le voulez, y compris votre partenaire de PACS, concubin (ou pas).

• Si vous êtes en PACS, concubinage, union libre ou célibataire, avec deux enfants, chacun de vos enfants est héritier réservataire à hauteur de 1/3 de votre patrimoine ; Vous êtes libre de transmettre le solde de votre patrimoine (c’est à dire un tiers) à qui vous le voulez, y compris votre partenaire de PACS, concubin (ou pas).

• Si vous êtes en PACS, concubinage, union libre ou célibataire, avec trois enfants et plus, chacun de vos enfants est héritier réservataire à hauteur de 1/4 de votre patrimoine ; Vous êtes libre de transmettre le solde de votre patrimoine (c’est à dire un quart) à qui vous le voulez, y compris votre partenaire de PACS, concubin (ou pas).

 
A défaut de profiter de cette liberté dans la désignation de vos héritiers (utilisation de la quotité disponible), vos seuls héritiers seront vos enfants et votre partenaire de PACS, concubin ne sera pas votre héritier ! 
 
 

Est-on dans l’obligation de respecter la réserve héréditaire et la quotité disponible ? Comment est-elle calculée ? Comment contourner ces règles rigoureuses ?

Le respect de la quotité disponible et de la réserve héréditaire est facultatif et ce seront aux héritiers réservataires (c’est à dire les enfants, ou le conjoint) d’engager une action pour faire respecter le code civil et faire valoir leur droits successoraux définis par la réserve héréditaire.
Il est tout à fait possible de ne pas respecter la réserve héréditaire et la quotité disponible, c’est à dire de déshériter les héritiers réservataires, si ces derniers sont d’accord. Ils pourront signifier leur accord à cette transgression de la réserve héréditaire :

• Soit au moment du règlement de la succession en n’engageant pas l’action en réduction (et signant alors un consentement à exécution d’une libéralité excessive),

• Soit du vivant de la personne qui souhaite plus de liberté dans sa dévolution successorale en faisant signer aux héritiers réservataires qui accepteraient d’être lésés un acte de renonciation anticipée à l’action en réduction (article 929 du code civil).

L’action en réduction, la solution pour les héritiers réservataires lésés qui veulent faire valoir leurs droits successoraux sur la réserve.

A contrario, un héritier réservataire lésé qui souhaiterait faire valoir ses droits successoraux pourra mettre en œuvre l’action en réduction afin de réduire la part du patrimoine transmise aux héritiers non réservataires (qui viendrait donc empiéter sur la réserve héréditaire).
C’est l’article 921 et suivant du code civil qui présente l’action en réduction :
« La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. » article 922 du code civil
 
L’action en réduction est calculée sur la masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur et des biens dont il a été disposé par donation entre vifs… mais pas l’assurance vie souscrit par le défunt et dénoué par son décès. 
Le respect de la quotité disponible et de la réserve héréditaire est une notion propre au code civil. C’est alors que les capitaux versés aux bénéficiaire désignés dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ne sauraient être concernés par ces notions civiles.
Comme nous vous l’expliquons dans cet article « Comment déshériter ses enfants en toute légalité ?« , l’action en réduction qui consiste à faire respecter la réserve héréditaire et la quotité disponible en fonction de la situation familiale du défunt s’applique à une masse de bien qui ne comprend pas l’assurance vie.
C’est alors qu’une utilisation habille de l’assurance vie, en veillant à éviter une requalification au titre des primes manifestement exagérées (cf »Requalification du contrat d’assurance vie : Peut on investir tout son patrimoine en Assurance vie.« ), il est possible de contourner les conséquences de la réserve héréditaire.
Avec l’assurance vie, la réserve héréditaire s’appliquera sur un patrimoine hors assurance vie. Imaginons la situation patrimoniale suivante :
Monsieur X, célibataire, à deux enfants dont un qu’il souhaite favoriser.
Monsieur X à un patrimoine de 500 000€ dont 300 000€ en assurance vie, fruit d’une épargne de 30 ans, régulière et sur laquelle il tire des revenus complémentaires.
Monsieur désigne un seul de ses enfants bénéficiaires dudit contrat d’assurance vie.
Monsieur rédige un testament dans lequel il attribue la quotité disponible à un seul des enfants.

• Un enfant aura donc :2/3 du patrimoine + bénéfice du contrat d’assurance vie = 2/3 * 200 000€ + 300 000€ = 432 000€
• L’autre enfance aura : 1/3 du patrimoine = 1/3 * 200000€ = 66 000€

Et c’est incontestable !