La question de la préparation de la transmission du patrimoine, de l’anticipation de la succession est un sujet important qui inquiète de nombreux épargnants investisseurs. Plus qu’un objectif, la transmission devient parfois une obsession fiscale tant il est inscrit dans l’esprit collectif que l’impôt sur les successions est confiscatoire. 

Cette obsession fiscale construite sur une mauvaise perception conduit de nombreux français à faire des erreurs. Pour vous en convaincre, faisons le point sur les montants de patrimoine qui seront le faits générateur d’imposition sur les succession.

En France, les droits de succession doivent être payés par les héritiers dans les 6 mois du décès de leur parent (père ou mère) pour reprendre le cas général qui nous intéresse majoritairement aujourd’hui. Cependant, avant de devoir payer des impôts ou droits de succession, les enfants bénéficieront d’un certain nombre d’abattements qui réduiront fortement la réalité de l’imposition de l’héritage.

 

Tarifs 2018 des droits de succession en ligne directe entre des parents et des enfants

Part taxable après abattement Barème d’imposition
Moins de 8 072 € 5 %
Entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

Lire le barème des droits de succession peut inquiéter nombre de contribuables, mais attention, cela ne veut rien dire ! La base taxable aux droits de succession, c’est à dire le montant de l’héritage qui subira l’impôt, ne sera pas le montant du patrimoine du défunt. Un certain nombre de retraitements doivent être effectués.

Essayons de procéder étape par étape pour comprendre pourquoi le montant des droits de succession n’est pas si élevé que le fantasme collectif le laisse penser.

 

 

1- Seul le montant du patrimoine du défunt est taxé aux droits de succession. L’assurance vie souscrit par le défunt n’est pas soumise aux droits de succession

Tout d’abord, dans un couple, au décès de l’un des époux, seul le patrimoine du défunt sera taxé au droit de succession. la part du patrimoine appartenant au conjoint du défunt ne sera pas soumise aux droits de succession.

Lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté, le montant du patrimoine du défunt sera déterminé après prise en considération des éléments suivants :

Optimiser sa succession : Tous nos conseils pour réduire les droits de succession et optimiser la transmission de votre patrimoine dans nos livres « Succession » et « Assurance vie et gestion de patrimoine« 

 

  • La moitié des biens communs, c’est à dire la moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage. Il pourra s’agir de la moitié des biens immobiliers (résidence principale ou résidence secondaire), mais également de la moitié des placements, livret A, PEL, PEA souscrits par le défunt ou le conjoint du défunt ou la moitié des contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt.

 

  • Les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt ne font pas partie de l’actif de succession transmis aux héritiers et potentiellement soumis aux droits de succession. Comme nous vous l’expliquons dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« , le dénouement du contrat d’assurance vie est hors succession ; Seuls les contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt marié sous le régime de la communauté et alimenté avec des fonds communs devront intégrer l’actif de succession pour moitié et être partagé avec les héritiers.

 

 

2- Le conjoint est exonéré de droits de succession.

Les héritiers du défunt seront, dans le cas général d’une personne mariée avec enfants, son conjoint et ses enfants. Chacun d’entre eux se partageront le patrimoine du défunt calculé au point précédent.

Notons que l’assurance vie souscrite par le défunt pourra être attribué aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire indépendamment des règles classique de succession. Chacun est libre de désigner le bénéficiaire de son choix.

Ainsi, seule la part d’héritage transmise aux enfants subira les droits de succession selon le barème présenté au début de cet article. La part revenant au conjoint ne subira pas les droits de succession.

Il est alors intéressant de s’intéresser à la part revenant aux enfants et à la part d’héritage revenant au conjoint. Comme nous vous le proposions dans cet article « Succession : Quels sont les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du couple ?« , il est courant de considérer, par simplification mais aussi parce qu’il s’agit de la situation retenue dans la majorité des situations, que le conjoint est héritiers de l’usufruit du patrimoine successoral du défunt.

Ainsi, la valeur de l’usufruit reçue par le conjoint est exonérée de droits de succession. Cette valeur est calculée en application du barème de l’article 669 du code général des impôts selon l’âge du conjoint du défunt.

 

AGE
de l’usufruitier

VALEUR
de l’usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de : 21 ans révolus

90 %

10 %

Moins de : 31 ans révolus

80 %

20 %

Moins de : 41 ans révolus

70 %

30 %

Moins de : 51 ans révolus

60 %

40 %

Moins de : 61 ans révolus

50 %

50 %

Moins de : 71 ans révolus

40 %

60 %

Moins de : 81 ans révolus

30 %

70 %

Moins de : 91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

 

Ainsi, seule la valeur de la nue propriété transmise aux enfants sera soumise aux droits de succession selon le barème identifié ci avant.

 

3 – Les enfants bénéficient d’un abattement forfaitaire de 100 000€ chacun avant de subir l’imposition aux droits de succession.

Une fois déterminé la base taxable aux droits de succession, il convient de calculer les droits de succession en application du barème. Cependant, chacun des enfants bénéficiera d’un abattement de 100 000€ sur le montant du patrimoine taxable avant d’appliquer le barème.

 

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement de 100 000€ Barème d’imposition
Moins de 8 072 € 5 %
Entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

 

Notons :

  • Que chacun des enfants bénéficie d’un abattement de 100 000€ ;
  • Que cet abattement s’applique sur la valeur du patrimoine transmis à l’enfant héritier, c’est à dire sur la seule nue propriété en présence d’un conjoint ;
  • Que l’enfant héritier bénéficiera également d’un abattement de 100 000€ sur le patrimoine dont il héritera au décès de son second parent ;
  • Que cet abattement de 100 000€ se cumule avec l’abattement de 152500€ applicable au bénéfice des contrats d’assurance vie souscrit par le défunt avant ses 70 ans ;
  • Que cet abattement de 100 000€, également applicable aux donations, se renouvèle tous les 15 ans. Un enfant héritier qui aurait reçu une donation de 100 000€ 15 ans avant le décès du donateur, bénéficiera donc de deux abattements de 100 000€. Considérant une espérance de vie moyenne autour de 85 ans (espérance de vie à 60 ans : 82.9 ans pour les hommes et 87.3 ans pour les femmes), les donations avant 65/70 ans pourront statistiquement permettre de bénéficier de deux abattements de 100 000€.

 

4- L’assurance vie est hors succession et permet de transmettre jusqu’à 152 500€ par bénéficiaire sans aucune taxation.

Enfin, et au delà des abattements de 100 000€ par enfant et par parent, c’est à dire un abattement global qui atteint 400 000€ (avant prise en compte de la succession exonérée du conjoint) avant de commencer à payer des droits de succession pour une famille « standard » composée de 2 parents / 2 enfants, il convient d’ajouter les abattements spécifiquement applicables au dénouement hors succession des contrats d’assurance vie.

Chacun des bénéficiaires, enfants, mais aussi petits enfants, pourront bénéficier d’un abattement de 152 500€ avant d’être soumis à une taxe forfaitaire de 20%. Cet abattement de 152500€ par bénéficiaire s’appliquera pour chacun des parents.

En reprenant l’exemple initial de la famille standard « 2 parents / 2 enfants », ce sont potentiellement 600 000€ (152500 *2 enfants * 2 parents) qui s’ajoute aux 400 000€ d’abattement initialement calculé.

Ainsi, sans facteur d’optimisation complexe, un patrimoine familial d’environ 1 000 000€ ne sera pas soumis aux droits de succession; Et, il s’agit là d’un montant minimum qui pourra être découplé pour celui qui s’en donnerait les moyens.

Quelques stratégies simples qui permettront une transmission à un coût faible :

  • Envisager des donations (notamment en nue propriété) avant les 65 ans du donateur afin de se donner les moyens de bénéficier de deux abattements de 100 000€ (renouvelable tous les 15 ans) et d’une valeur d’usufruit non taxable élevée ;

 

 

  • Réaliser des donations à vos petits enfants. Chacun peut recevoir jusqu’à 31865€ *2 = 63730 € de chacun de ses grands parents sans aucun droits de succession, soit 127460€ par petits enfants ;

 

  • Effectuer des dons de sommes d’argent à vos enfants avant vos 80 ans. En plus de l’abattement de 100 000€ par enfant et par parent, chacun de vos enfants peut recevoir 31865€ en somme d’argent dès lors que le donateur a moins de 80 ans et que le donataire plus de 18 ans.

 

  • Désigner vos petits enfants comme bénéficiaire de vos contrats d’assurance vie souscrits avant vos 70 ans. Chacun des bénéficiaires peut bénéficier d’un abattement de 152500€. Multiplier les bénéficiaires, c’est multiplier le nombre d’abattement.

 

  • Ne pas négliger l’intérêt des contrats d’assurance vie souscrit après vos 70 ans pour une exonération totale des intérêts et plus value ;

 

  • Enfin, tirer toute la puissance de l’assurance vie et de la réponse ministérielle CIOT pour transmettre des capitaux dans limite en dehors de tout droit de succession ! C’est un sujet essentiel qui permettra de très fortes économies de droits de succession. Je ne peux que vous encourager à acheter notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine » dans lequel nous détaillons cette niche fiscale incroyable (et surtout peu connue)

 


Assurance vie et gestion de patrimoine

45 Comments

  1. Patrick D says:

    Bonjour Guillaume
    Dans un article récent, vous dites que vous ne voulez plus faire la promotion des AV (arnaques pour les AV euros ; dangereuses pour les AV unités de compte) et vous poussez le lecteur à y investir pour mieux régler sa succession. Ce n’est pas logique.

  2. Michel 2 says:

    « Désigner vos petits enfants comme bénéficiaire de vos contrats d’assurance vie souscrits avant vos 70 ans. Chacun des bénéficiaires peut bénéficier d’un abattement de 152500€. Multiplier les bénéficiaires, c’est multiplier le nombre d’abattement. »

    Combien un parent unique qui aurait 2 enfants et 2 petits enfants, peut-il donner au total via une (ou plusieurs) assurance vie sans droit de succession?
    Est-ce 2 x 152500 € ou 4 x 152500€ ?

    • 4 bénéficiaires = 4* 152 500€ = -+ 600 000€ pour un parent unique… et donc X2 s’il y a un conjoint avec les mêmes enfants et mêmes petits enfants.

      Elle est pas belle la vie ?

      • Michel 2 says:

        Ha oui alors, sauf que c’est de l’Assurance Vie avec tous les risques malgré tout évoqués dans bon nombre de vos blogs.
        En fait ce serait idéal si on pouvait verser ces sommes sur une AV à …. l’aube de la mort du donateur mais là c’est une autre affaire !

  3. Percivalle says:

    C est en france que les droits de succession sont les plus forts. On nous vol les biens immobiliers ne devraient pas être taxés sur une ligne direct car nous payons des impôts tte notre vie c’est du vol manifeste

    • C’est surtout quand on regarde ce qui se fait ailleurs qu’on réalise que la France va à rebours d’une évolution mondiale. De moins en moins de pays dans le monde taxent les successions. La France qui a fortement augmenté les droits de succession sous François Hollande est une exception. Il ne faut pas aller plus loin chercher l’explication au départ de nos artistes (tels que Johnny) sous des cieux fiscaux plus cléments

  4. Attention au commentaire: « Réaliser des donations à vos petits enfants. Chacun peut recevoir jusqu’à 31865€ *2 = 63730 € de chacun de ses grands parents sans aucun droits de succession, soit 127460€ par petits enfants ». Il ne s’agit pas de droits de succession mais de droits de donations. En effet, autant l’abattement est le même entre parent et enfant pour les donations & successions (100 000 € par enfant tant pour une donation que pour une succession), autant il est différent entre grands-parents et petits-enfants (31 865€ d’abattement en cas de donation du vivant contre SEULEMENT 1 524€ en cas de succession avant application du barème: donnez à vos petits-enfants, mais de votre vivant.

    • Oui, merci pour cette précision … mais notons, pour être d’une extrême rigueur, que ni les droits de succession, ni les droits de donation n’existent. Il s’agit de DMTG (Droit de mutation à titre gratuit).
      😉

    • Michel 2 says:

      DONS jusqu’à 31865€ *2 = 63730 € de chacun de ses grands parents sans aucun droits de succession, soit 127460€ par petits enfants
      Donc ces dons ne sont pas rapportés à la succession au décès du(es) grand parent(s) ?

      • Si, ils sont rapportés, mais vu qu’on a dans un cas un abattement de 31 865€ (don) et dans l’autre cas un abattement limité à 1 524€ (succession), le calcul est vite fait, il vaut mieux donner de son vivant ! Le bénéfice de l’abattement de 31 865€ n’est pas remis en cause, et les sommes déjà données ne sont pas dans l’assiette des droits de succession.

        • Attention au rapport de donation, le terme couvre plusieurs opérations (tel que je le comprends)
          1)
          Une donation grand-parent->petit-enfant est rapportée à la succession, comme toute autre donation, pour reconstituer le patrimoine du défunt, et en déduire la réserve et quotité disponible
          2)
          Si le petit enfant n’est pas héritier de son grand-parent, le rapport civil des donations à la part successorale, destiné à assurer l’égalité entre héritiers, n’a pas lieu d’être.
          J’avoue ignorer comment est traité ce rapport civil si le petit-enfant est héritier de son grand-parent par représentation de son parent pré-décédé. En bonne logique, il ne devrait pas être effectué…
          3)
          Si le petit enfant n’est pas héritier de son grand-parent, le rapport fiscal des donations (on déduit des abattements et tranches de droits de succession les abattements et tranches de droits de donation utilisées dans les 15 ans précédant le décès) n’a pas lieu d’être.
          J’avoue ignorer aussi comment est traité ce rapport fiscal si le petit-enfant est héritier de son grand-parent par représentation de son parent pré-décédé.
          Cordialement

  5. Bonsoir

    Puisque il’n’y a vraiment plus moyen de faire des projets dans ce pays, donnez tout ce que vous pouvez à vos enfants qui en plus besoin que vous à leur âge*

    * Attention tout de même à garder tout de ce qu’il vous faut ou vous faudra pour vos vieux jours—->

    Quand c’est donné c’est donné et puis « parfois dans les familles les pièces rapportées » ça peu tout changer

    1) La sécu sera de moins en moins généreuse.

    2)De plus les retraites commencent à s’effilocher ( revalorisation de 0.3 % contre 1.7 % d’inflation)

    3) incroyable mais vrai : j’avais une espèce de retraite complémentaire particulière-> la maison ne s’est pas écroulée mais il a fallu revoir les fondations:
    Résultat: heureusement que c’est « un peu d’argent de poche »—–> voici le résultat:

    200 € / mois en 2010 contre 100€ / mois aujourd’hui

    Personnellement nous avons donné 63730 € à chacun de nos enfants , mais en précisant dans un pacte adjoint à quoi allait être affecté cet argent.

    Bonne journée.

  6. Attention à la donation de nue-propriété d’immeubles.

    Les donations en démembrement tombent depuis le 3 janvier 2019 sous le coup de l’abus de droit fiscal pour motivation principalement fiscale depuis l’adoption par le conseil constitutionnel de la loi de finances 2019 (art 109)

    Cela concerne toutes les donation de nue propriete d’immeuble ou de part de SCI.
    Tant qu’une exception n’est pas adopté par le fisc, c’est dorenavant interdit.

    http://www.fiscalonline.com/L-administration-fiscale-se-dote-d.html

    => ecrivez a votre deputé pour demander d’autoriser les donations en demembrement sans abus de droit

    • NOn, attention à ne pas aller trop vite en besogne. Il s’agit là d’une interprétation exagérée montée en épingle par quelques professionnels pour je ne sais quelle raison. Voici l’article que nous avions rédigé : Une nouvelle définition de l’abus de droit fiscal source de redressements fiscaux et d’incertitudes ?

      • Et qui prendra le risque ?

        Pouvez vous garantir si l’on apporte 2 biens en region parisienne dans une SCI avec 1 million d’euros de capital et que les 2 parents donnent la nue propriete de 91% des parts de la SCI à un enfant en restant gérant de la SCI, soit une donation de 1m x 93% x 40% x 82% (decote des parts) = 150k Euros/parent, quasiment en franchise de droits de mutation a titre gratuit, que l’administration fiscale ne vas pas utiliser le nouvel abus de droit pour motif principalement fiscal pour recuperer 500kEuros ? Quel est la responsabilité du conseil qui valide un tel schema ? Vraiement ? Sans une clarification jurisprudentielle, plus personne ne peux se risquer à cela …

        • Michel 2 says:

          Certes mais 2 lois antinomiques ne peuvent perdurer bien longtemps: d’un côté une règle qui définit et régule la nue propriété et l’usufruit et de l’autre un abus fiscal qui irait à l’encontre de la première !
          Cela n’a pas trop de sens et je pense qu’une juridiction si elle n’est pas Française, elle sera Européenne, aura vite de démonter cet imbroglio.

        • Je ne vois aucun facteur de réduction de droit de succession dans votre stratégie ? En quoi la SCI permet, dans votre cas de réduire les droits de succession ?

          • Avec la réglementation précédente, la motivation patrimoniale de la SCI permet d’eviter l’abus de droit pour motivation exclusivement fiscale.

            L’apport pur et simple d’immeubles à une SCI en création d’1m€ est exonéré de droits d’enregistrement.

            Pour être précis, chaque parent peut donner tout les 15 ans 131 865€ en franchise de droits donation. Si cette donation porte non sur l’ immeuble mais sur la NP de parts de SCI, dont les parts sont décotés statutairement de 18% pour illiquidité (jurisprudence de 10% a 20%) et que les parents ont moins de 51 ans,(nue-propriété valorisée fiscalement à 40%) ils transmettent en fait un capital de 400k€ chacun. En une seule fois, les parents transmettent sans impôt 800k€ de capital.
            La transmission de 800k€ de capital est operée sans droits de succession, et renouvelable tous les 15 ans.

            Avec une SCI familiale, si les parents conservent juste quelques parts sociales de préférence avec droit de vote multiples, ils peuvent rester majoritaires en droit de vote en ayant transmis 95% de leur capital. A leur décès, ou 15 ans plus tard, ils peuvent leguer le reste 5% de leur parts (c’est à dire 50k) qui seront en franchise de droit de succession après la première donation. En restant gérant et associé majoritaire en droit de votes, il restent maître des liquidités de la SCI, et si les status sont biens rédigés, ils peuvent vendre le bien et se faire des avances en compte courant d’associé. Ils peuvent donner jeûne mais garder le contrôle des biens et des liquidités s’ils en ont besoin plus tard en cas de dépendance. Donner sans se dépouiller totalement. L’enfant donataire n’est propriétaire que la NP de parts de SCI, c’est à dire de papier sans pouvoir sur la SCI, mais propriétaire à terme de 95% du capital sans frais de succession. L’enfant est surtout propriétaire fiscalement de d’une enveloppe qui contiendra ce que leur laisseront les parents dans la SCI a leur décès mais avec 1m€ de franchise de droit de succession…

            La combinaison société civile et démembrement est un outil puissant de transmission qui n’est plus possible. Une qualification en abus de droit c’est requalifier toute l’opération comme donation déguisée et la rectification portera sur 100% de la valeur vénale. Une rectification sur 1m € de donation avec 80% de pénalités coûte cher….Si comme CGP vous garantissez qu’il n’y aura pas de rectification fiscale avec la nouvelle loi de finances, bonne chance !!

            • Rectifions quelques points :

              – « Avec la réglementation précédente, la motivation patrimoniale de la SCI permet d’eviter l’abus de droit pour motivation exclusivement fiscale. » Je ne sais d’où vous tenez cette certitude, mais je crois qu’il s’agit d’un délire propanoïque, sans vouloir vous offenser.

              – « Pour être précis, chaque parent peut donner tout les 15 ans 131 865€ en franchise de droits donation. » : Non, en aucun cas, la donation de parts sociales est concernée par l’abattement de 31865€ réservé aux sommes d’argent.

              – « Si cette donation porte non sur l’ immeuble mais sur la NP de parts de SCI, dont les parts sont décotés statutairement de 18% pour illiquidité « . Cette décote pour illiquidité n’est pas un acquis et me semble totalement contestable. Ce qui importe c’est la valeur vénale de l’immeuble. Il n’y a pas de raison de croire à une décote pour illiquidité, éventuellement, une décote pour occupation par bail, mais rien d’autre

              – « La combinaison société civile et démembrement est un outil puissant de transmission qui n’est plus possible. » Je ne comprends toujours pas d’où vous sortez cette certitude.

              Bref, il me semble urgent que vous contactiez un professionnel compétent 😉

              • 1. Je vous respecte beaucoup trop pour votre blog qui est très interessant pour essayer de polémiquer. Cela sera donc mon dermier commentaire.

                2. Toutefois si je suis parano, je ne suis pas tout seul: il suffit de twitter #abusdedroit
                – Le cercle des fiscalistes, article figaro du 24/12 « donation d’un bien immobilier dans le viseur du fisc »
                – Le Conseil Supérieur du Notariat « la question va se poser pour les #donations avec #démembrement y compris pour les plus classiques de parent à enfant »
                – fiscaloneline: http://www.fiscalonline.com/L-administration-fiscale-se-dote-d.html
                – l’AGEFI : http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/tribunes/loi-de-finances-pour-2019-un-abus-de-droit-peut-en-82672
                – Les echos: Menace fiscale sur la nue propriété https://www.lesechos.fr/industrie-services/immobilier-btp/0600457588163-un-nouveau-risque-fiscal-sur-le-transfert-de-la-nue-propriete-2234215.php

                => Une question ministérielle doit être posée par le sénateur Claude MALHURET pour clarifier le sujet, c’est bien que ce n’est pas si simple

                3. Un parent peut faire une donation de la nue propriété parts sociales de SCI pour un montant de de 100 000 Euros et une donation de sommes d’argent de 31 865 Euros avec charge au donataire enfant d’acquérir la la nue-propriété de parts de SCI du donateur parent pour ce montant (avec certes 5% de droits d’enregistrement). Le parent donne par virement de 31 865 Euros, et l’enfant qui a reçu l’argent sur son compte reverse plus tard sur le compte du parent les 30k Euros en échange du transfert de la NP des parts. Il n’y a pas réappropriation par le parent mais cession à titre onéreux.

                Au final, c’est bien 130k Euros de nue-propriété des parts qui ont été transmis sans effort de trésorerie à l’issue de l’operation.

                L’usufruit des parts ayant vocation à s’éteindre, c’est bien près de 400 000 Euros de capital qui sont transmis par parent (de moins de 51 ans), renouvelable tous les 15 ans, 800 000 Euros avec 2 parents tous les 15 ans.

                La motivation économique, familiale et patrimoniale se démontre facilementsi la transmission est explicitement prevue dans les finalites de la societe civile. Il n’y a ni fictivite ni but EXCLUSIVEMENT fiscal.
                Cela est couvert par la jurisprudence de la cour de cassation.

                En revanche, avec la nouvelle formulation de l’abus de droit, il peut y avoir motivation PRINCIPALEMENT fiscale, d’ou l’émoi par exemple du cercle des fiscalistes et du Conseil Superieur du Notariat, qui ne sont pas des lapins de six semaines ordinaires.

                4. Vous devez connaitre le site du formateur de CGP, de notaires et d’avocats sur les sociétés civile du frère de Ségolene ROYAL qui fait de l’optimisation fiscale (il n’y a pas de sot métier)

                https://youtu.be/b4qnW8CC_AI

                Il tient un excellent site de formation
                http://www.royalformation.com/

                5. Les modalités de détermination de la valeur des biens au bilan peut être décrite dans les statuts de la SCI. (par exemple la valeur vénale peut statutairement etre définie à partir de la valeur médiane par m2 sur un échantillon d’au moins 30 immeubles de même type (maison, appartement) devant porter sur les 24 derniers derniers mois, dans un rayon de 500m dans la même commune pour des biens de nature et de surface comparable (plus ou moins 20%).

                Les statuts peuvent prévoir aussi que la valeur des parts sociales en démembrement peut se faire suivant la valeur économique et non pas simplement en suivant le barème fiscal du CGI 669, par exemple en utilisant un taux de rendement interne de 4% plutot que de 3%, base du bareme du CGI

                La décote pour illiquidité dépend des statuts, et est acceptable suivant la jurisprudence de la cour de cassation de 10 à 20% si elle est justifiable en raison des risques et des servitudes particulières de la société liées à ses contraintes juridiques et contractuelles spécifiques qui limitent les pouvoirs des associés minoritaires ou non statutaires: illiquidité pour situation d’occupation des biens, contributions aux pertes en cours de vie sociale, absence de marché réglementé et clauses d’agrément, clauses d’exclusion, d’inaliénabilité, de droit de vote plural, risques et incertitudes de valeur résiduelle des parts sociales en cas de liquidation anticipée, risques des avances en comptes courants débiteurs, risques de rémunération de la gérance et de rémunération des comptes courants d’associés.

                => Avec des status bien rédigés (comme ceux de Mr ROYAL), une décote de 17% est admise (selon lui et cela ce vérifie sur le site http://www.doctrine.fr dans la jurisprudence)

                Merci en tout cas pour ce forum d’échange d’informations et d’opinions (et je ne pretend certainement pas avoir raison, mais seulement vous faire part des problèmes de l’art 109 de la LF2019 qui soulèvent en tout cas l’émoi des notaires, experts comptables et fiscalistes. )

                • Bonjour Monsieur,

                  Loin de moi l’idée d’être arrogant. Je vous prie d’excuser le mepris ressenti dans le message précédent.

                  Je dois avouer être perturbé par votre commentaire et votre analyse. D’un côté, vous avancez des chiffres, une stratégie d’une grande complexité qui semble, en apparence, se tenir. Je ne sais pas quelle est votre formation, comment vous avez acquis ces informations, mais, il es certain qu’elles sont le fruit d’un très long travail.

                  Malheureusement, votre analyse ne se tient qu’en apparence. Vous avancez une réflexion complexe qui n’est pas construite sur des connaissances fondamentales solides. Je ne veux pas polémiquer, ce n’est pas le sujet.

                  Prenons quelques exemples pour mieux exprimer cette drôle d’impression en vous lisant :

                  – « Le parent donne par virement de 31 865 Euros, et l’enfant qui a reçu l’argent sur son compte reverse plus tard sur le compte du parent les 30k Euros en échange du transfert de la NP des parts. Il n’y a pas réappropriation par le parent mais cession à titre onéreux.  » Cette opération est typique de la notion d’abus de droit pour fictivité !

                  – « Les modalités de détermination de la valeur des biens au bilan peut être décrite dans les statuts de la SCI.  » … Oui, peut être, mais cela ne change rien sur la valeur vénale, base d’imposition aux droits de succession.

                  – « Les statuts peuvent prévoir aussi que la valeur des parts sociales en démembrement peut se faire suivant la valeur économique et non pas simplement en suivant le barème fiscal du CGI 669, par exemple en utilisant un taux de rendement interne de 4% plutot que de 3%, base du bareme du CGI » Idem : Oui, mais cela ne change strictement rien à la valeur vénale des parts et aux droits de succession qui ne peuvent retenir le barème économique ;

                  – « Avec des status bien rédigés (comme ceux de Mr ROYAL), une décote de 17% est admise.  » Ce chiffre est totalement aléatoire. Ce qui importe est la valeur vénale du bien. Etes vous capable d’estimer la valeur d’un bien immobilier avec une précision de 2% ? Non. C’est impossible. Annoncer une décote de 17% est absurde. Pourquoi pas 14.2% ou 18.5%. La seule valeur qui importe est la valeur vénale des parts ! C’est à dire la valeur de marché. Tout le reste n’est que littérature.

                  Bref, ces précisions d’une grande technicité sont intéressantes, mais inutiles si l’on ne maîtrise pas les fondamentaux.

                  Au plaisir,

                  Guillaume

                  • 1. Les formations de Mr Henry ROYAL sont très instructives
                    https://youtu.be/b4qnW8CC_AI (6h de formation sur les sociétés civiles)

                    Je suis TRES curieux de votre avis sur cette formation.

                    Vous devriez y consacrer un billet SVP

                    Le prix des parts sociales peut etre definit statutairement avec une décote par rapport à l’actif net réevalué, la valeur vénale des immeubles pouvant etre definie aussi dans les statuts par reference à la base PATRIM des impots des 12 derniers mois.

                    Comme l’indique Mr ROYAL, cette décote des parts sociales (et non des immeubles) pour illiquidité dépend des statuts (droit de vote plural, associé gérant fondateur nominé statutairement comme liquiditateur, compte courants debiteurs, blocage des comptes courants créditeurs, remuneration des comptes courants d’associes, remuneration du gérant, clauses d’inalienabilité, d’agrement, occupation des biens, clauses de repartition des dividendes proportionnels aux droits de votes, répartition des pertes à proportion du capital ou par part égales entre associes, nomination du mandataire des parts indivis, droits financiers et de votes limités des parts démembrées etc, contributions aux pertes en cours de vie sociale

                    2. Le don de sommes d’argent de 31 865 Euros doit bien évidemment être déclarée à l’administration fiscale (formulaire 2735) dans le mois suivant la donation, ce qui peut être fait en MEME TEMPS que la donation de titres de societe pour de 100 000 Euros par parent, sur le MEME formulaire (art 790G et 779 du CGI)

                    L’enfant peut ensuite sans risque, par exemple dans les trois mois, avec ses propres liquidités, acheter des parts de la SCI familiale, cession a titre onéreux qui devra bien sur être déclarée à l’administration fiscale, comme toute cession de parts sociales.

                    2. Il n’y aurait fictivité que si l’enfant recréditait le compte du parent SANS CONTREPARTIE, sans acheter des titres.

                    Mais le don de sommes d’argent n’est EN RIEN risqué: il n’existe aucune règle empêchant un donataire de sommes d’argent d’acheter des titres de société, ni d’avis du comite d’abus de droit fiscal, ni la jurisprudence ne limite l’usage que peut faire l’enfant de l’argent qu’il a reçu et dont il a la libre disposition. Le don d’argent est parfaitement légitime et légal pour que l’enfant acquiert et développe son propre patrimoine, cela peut même figurer dans les finalités de la société civile.

                    3. La ligne ROUGE, ce sont les actes de prêt d’argent familiaux qui ne sont jamais remboursés, qui dissimulent des donations, avant décès, ou sont non déclarés, ou les donations avec réappropriation par le donateur, ou une vente de parts de SCI par le parent vendeur sans paiement réel des titres par l’acheteur enfant, ou les donations déguisées.

                    mais les donations-cessions, avec même quasi usufruit sont parfaitement légales (jurisprudence du Conseil d’Etat de 10/2/2017, cour d’appel de lyon en 2014)

                    https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2015/R32E1F98752ABE1D2B9CE
                    https://www.doctrine.fr/d/CAA/Lyon/2014/A35F23B1FCFD3C9D2D2B0
                    http://www.fiscalonline.com/Donation-deguisee-3-nouveaux-avis.html

                    Au final, le schéma de transmission reste très simple:

                    a/ creation de SCI avec apport pur et simple d’immeubles, avec des statuts type https://youtu.be/b4qnW8CC_AI

                    b/ UNE SEULE de donation pour 263 730 Euros comprenant pour chaque parent, une donation de la NP de parts sociales pour 100 000 Euros et un don de sommes d’argent pour 31 865 euros chacun
                    https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2018/2735_2376.pdf

                    (don de sommes d’argent qui peut être accompagnée ou non d’un pacte adjoint sous seing privé mentionnant une clause de réemploi, charge au donataire d’acheter des parts de la SCI familiale)

                    c/ trois ou six mois plus tard, achat de la NP de parts sociales par l’enfant à chacun des parents pour 30k Euros (x2), et déclaration au greffe de la mise à jour des statuts de la SCI constatant la cession de parts, et enregistrement aux impots de la cession (formulaire 2759) avec paiement de 1.500 Euros (x2) de droits d’enregistrement (5%)
                    https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2759-sd/2019/2759-sd_1730.pdf
                    => 3.000 Euros de frais pour 260 000 Euros de NP de parts sociales transmises correspondant à un capital autour de 800k Euros (pour une décote pour illiquidité de 10 a 20%)

                    En 16 ans, c’est un capital circa de 1,4 millions d’euros qui peut être transmis sans droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) pour deux parents qui ont moins de 51 ans à la date de la premiere donation, sauf abus de droit pour motivation PRINCIPALEMENT fiscale, ce qui reste à clarifier par l’administration fiscale à ce jour suite à l’adoption de la LF2019 (affaire à suivre).

                    • Monsieur,

                      Je connais les formations de Monsieur ROYAL, elles sont d’un très bon niveaux, mais il ne sert à rien de maitriser ce niveau de complexité, sans une parfaite maitrise des fondamentaux.

                      Je ne répondrai pas dans le détail. Vous ne prenez pas en compte mon analyse. Peu importe. Vous êtes certain d’avoir raison ; J’essaie de vous expliquer d’être prudent dans ces certitudes. Vous en faites ce que vous voulez.

                      Enfin, une seule question : A quoi sert la SCI dans votre montage ? Je n’arrive pas à comprendre l’intérêt d’une telle usine à gaz dans une situation si simple.

                • Bonjour LIONNEL, voici un article qui devrait vous rassurer : Nue-propriété : la guerre fiscale n’aura pas lieu

  7. bonsoir

    Pour moi c’est fait mais c’est bon à savoir; En effet, ça restait une brèche pour échapper à la plus value

    MERCI

    En plus des dons ci-dessus , il y quelques années nous avions donné deux appartements en démembrement et un autre non démembré : nu propriété+usufruit

    Après avoir ciblé largement nos besoins selon notre rythme de vie ( vacances etc..) et en oubliant pas que les frais médicaux pointent leur nez avec l’âge nous avons pris la décision de donner une petite partie de notre bien en non démembré.
    * usufruit: nos enfants ont plus besoin d’argent que nous .

    Je ne suis pas utopique mais optimiste et comme on constate que les familles éclatent, nous avons voulu laisser un bien en commun à nos enfants.
    J’ai bien conscience qu’on marche à contre courant (aujourd’hui tout le monde veut tout et tout de suite et la société s’individualise). Tant pis, pour l’instant ça va et je ne veux même pas imaginer la suite quelle qu’elle soit ??? mais j’aurai contribué.

    à PAU : Pour le pacte adjoint je ne vous oublie pas.

    Bonne soirée.

    • La loi de finances 2019 est adoptée mais la qualification en abus de droits ne concernera que les actes qu’a partir du 1er janv 2020. Reste donc encore 1 an, et après plus de démembrement pour faciliter les donations de bien immobilier ou de parts de SCI. Notez que cela s’ajoute aux propositions TerraNova de taxer de 25% les droits de succession, d’augmenter significativement la taxe foncière, et de ponctionner l’assurance vie. Si. Si. Avec 1600 Mds Euros en assurance vie et autant en immobilier, ce sont les 2 seuls raisons pour laquelle la dette de l’Etat reste solvable: l’Etat a une grande capacité à lever encore l’impot.

      • Michel 2 says:

        Sauf que Terra Nova et autres élites malfaisantes n’avaient pas prévus les Gilets Jaunes !!
        Et maintenant avant de lever un nouvel impôt, Macron et ses sbires et aussi les suivants, devront y réfléchir à 2 fois. Bravo les GJ à minima pour cela ! 🙂 🙂 🙂

  8. Tout le monde était pourtant prévenu…. le fric manque pour ces messieurs et on fait tourner les méninges.

    Il faut éradiquer ces Terra incognita parasites vivant de subsides publics, à inscrire dans les demandes GJ

  9. bonsoir.

    il faut bien se détendre. Vous voilà tous les deux qui allez rejoindre les Gj !!
    C »est vrai que ça va leur donner de quoi s’occuper; par contre pour décortiquer la terra nova—<ça va peut-être être difficile à comprendre.

  10. Bonjour, une SCI le père et ses 2 enfants. Le père décède 1 enfant veut vendre sa part (l’appt du père) le 2ème enfant habite l’appt n°2 et souhaite le conserver.
    Comment se calculent les frais de succession. Sur la base de calcul d’une SCI ou bien la SCI s’annule et le calcul des frais de successions sont calculés selon la tranche correspondante.
    Mon souci sommes nous pénalisés? Apparemment si les 2 sociétaires sortent de la SCI. S’annule-t-elle ?

  11. Par communique du 19 janvier 2019 et en réponse à la question du sénateur MALHURET L’administration fiscale a confirmé ne pas remettre en cause les démembrements.

    https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=2A084198-40EC-46C8-8425-94E66DDC5868&filename=568%20-%20CP%20Abus%20de%20droit.pdf

    Dont acte. C’est mieux par écrit, et cela sera donc opposable à l’administration. 🙂

  12. roland garnier says:

    À ce jour l’abattement accordé dans le cadre d’une succession ou donation est de 100 000 € tous les 15 ans
    En prenant l’exemple suivant : donation en nue-propriété en 2005 – abattement de l’époque
    50 000 € – délai de reconstitution 10 ans
    Si décès du donateur en 2019 il y a je crois l’obligation de rapporter la donation de 2005 car moins de 15 ans, même si j’ai bien compris l’abattement de 50 000 € n’est pas remis en cause car délai de 10 ans dépassé
    Toutefois et concernant la possibilité qu’a l’Administration d’effectuer un redressement sur la valeur déclarée du bien lors de la donation en 2005, y a-t-il un délai de prescription 10 ans 15 ans ou plus ?
    Merci d’avance

    • Bonjour
      Ma compréhension:
      1)
      Au décès du donateur l’héritier réunit l’usufruit et la nue propriété du bien donné, sans droits de succession supplémentaire
      2)
      Il y a effectivement rappel fiscal (ne pas confondre avec rapport civil). Les abattements utilisés pour des donations dans les 15 ans qui précèdent le décès sont déduits de l’abattement possible au jour du décès.
      Donc abattement utilisé = 50000 €, abattement possible = 100000 €, abattement résiduel = 50000 €, applicable sur la succession
      3)
      Si le fisc juge que le bien donné a été sous-évalué, il ne peut réclamer des droits supplémentaires sur cette donation, le délai de prescription pour un redressement (3 ans) étant écoulé.
      Par contre, le fisc calculera quelles tranches de droits auraient du être appliquées sur la valeur révisée, et calculera les droits de succession en conséquence.
      Par exemple, pour faire simple:
      valeur 2005 de la donation déclarée: 50000 € (abattement entièrement utilisé)
      valeur 2005 de la donation estimée par le fisc: 100000 €.
      Le fisc considère que vous avez entièrement utilisé l’abattement de 100000 € auquel vous avez droit en 2019.

      Bien cordialement

  13. roland garnier says:

    @JJLGLL
    Merci pour votre réponse
    In fine et pour faire court : le coût d’une sous évaluation estimée par le fisc au-delà des 3 ans est égal aux droits dus sur un abattement restant non consommé
    Donc en reprenant votre exemple mais avec montants et dates suivants :
    – valeur 09/2007 de la donation déclarée: 150000 € (abattement entièrement utilisé)
    – valeur 09/2007 de la donation estimée par le fisc : 200000 €.
    Le fisc considèrera toujours l’abattement de 100000 € entièrement utilisé en 2019 mais ne pourra rien d’autre.
    Ai-je bien compris ?

    • Bonjour
      Le rappel fiscal veut mesurer la consommation de l’abattement et des tranches de droits de succession déjà effectuée par les donations antérieures de moins de 15 ans.
      Donc, dans votre exemple, le fisc estimera l’abattement et les tranches qui auraient été utilisés en 09/2007 pour une donation de 200000 €
      – abattement de 150000 €
      – tranches à 5%, 10%, 15%
      – une fraction de la tranche à 20%
      Les droits de succession seront appliqués sur la tranche à 20% résiduelle et les tranches supérieures si applicables.
      C’est ma compréhension….
      Bien cordialement.

  14. roland garnier says:

    @JJLGLL
    Merci encore pour cette nouvelle réponse
    Le législateur à visée fiscale n’a pas l’esprit simple !!!

  15. Philippe30 says:

    Bonjour,

    Concernant les calculs de valeur de démembrement de propriété , j’ai une question sur la valeur du bien si il est sous emprunt bancaire.

    Pour un bien de 100 K€ avec un emprunt de 50 K€ quelle est la valeur retenue pour la nue propriété et l’usufruit c’est 100 K€ ou 50 K€ par déduction de l’emprunt ?

    Autre question pour ce même bien sous emprunt bancaire comment se passe le démembrement vis à vis de la banque sachant que les parents procèdent à un démembrement et deviennent uniquement usufruitier ?

    Merci

    • Excellente question ! C’est le bien immobilier qui est démembré pas le crédit. Il s’agit donc de calculer le démembrement sur la valeur du bien.

      Le crédit immobilier est toujours sur la tête des parents donateurs si la banque accepte cette donation (En cas d’hypothèque, elle doit faire une mainlevée et donc autoriser la donation – En l’absence d’hypothèque, la banque ne sera pas au courant et son accord ne sera donc pas nécessaire).

  16. Philippe30 says:

    Merci pour la réponse car ce type d’information n’est pas simple à trouver

    Ma question provenait d’une connaissance sur les SCI et les parts sociales avec d’actif – passif.

    Je redoutais un peu cette réponse concernant le demembrement en nom propre

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