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abus de droit fiscal

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SCI : Quels risques d’abus de droit pour motif principalement fiscal ?

Cette nouvelle définition de l’abus de droit pour motif principalement fiscal devrait provoquer des remous et incertitudes pour l’ensemble des stratèges patrimoniaux et autres contribuables qui s’adonnent avec passion à l’optimisation fiscale visant à réduire les droits de succession, l’impôt sur le revenu ou encore l’IFI. Malheureusement, pour ces contribuables…

Abus de droit : Censure du conseil constitutionnel sur le « motif principal d’éluder l’impôt ».

Le projet de loi de finance pour 2014 prévoyait de revoir la rédaction de l’article 64 du livre de procédure fiscale, l’article qui régit la notion d’abus de droit.   La modification consistait à modifier l’article 64 du LPF comme suit : Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est…