Cette nouvelle définition de l’abus de droit pour motif principalement fiscal devrait provoquer des remous et incertitudes pour l’ensemble des stratèges patrimoniaux et autres contribuables qui s’adonnent avec passion à l’optimisation fiscale visant à réduire les droits de succession, l’impôt sur le revenu ou encore l’IFI.
Malheureusement, pour ces contribuables trop habiles, l’administration fiscale vient de se doter d’un nouvel outil de lutte contre l’excès d’optimisation fiscale. La loi de finances pour 2019 contient une nouvelle définition de l’abus de droit, source nouvelle de redressements fiscaux.
Au terme de cette nouvelle disposition que nous détaillons dans cet article « Une nouvelle définition de l’abus de droit fiscal source de redressements fiscaux et d’incertitudes ? » , l’abus de droit, c’est lorsque les actes passés par le contribuable, qui « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. « 
Bref, non seulement, le contribuable doit connaître la loi … mais il doit aussi être en mesure de comprendre l’esprit et l’objectif recherchés par le rédacteur de la loi. 
Afin de mieux comprendre, il suffit de prendre un exemple que tout le monde pourra comprendre, et qui a été au cœur de la polémique : La donation avec réserve d’usufruit (cf »La donation de la nue-propriété n’est pas un abus de droit fiscal !« )
Le législateur encourage les donations en pleine propriété, ou en démembrement de propriété. Il existe un grand nombre de dispositifs fiscaux d’encouragement. On peut citer les abattements renouvelables tous les 15 ans, mais aussi l’article 1133 du CGI qui exonère de taxation l’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier.
Ainsi, dès lors que le législateur encourage les donations, et notamment les donations avec réserve d’usufruit, il n’est pas contraire à l’esprit du rédacteur de la loi que de réaliser des donations avec réserve d’usufruit.
Dans le même esprit, s’intéressant à l’objectif du législateur lors de la rédaction de la loi, la souscription d’un contrat d’assurance vie, d’un PEA ou encore d’une clause bénéficiaire démembrée ne posent aucune difficulté majeure au titre de l’abus de droit fiscal.
De même le choix opportun d’un régime de location meublée en lieu et place d’un régime de revenu foncier ne semble pas pouvoir être contestable au titre de l’abus de droit fiscal dès lors que le contribuable respecte les principes fondateurs de la location meublée tels que nous les présentons dans notre livre « Investir dans l’immobilier« .
 

La SCI, un montage patrimonial qui satisfait une motivation principalement fiscale ?

En revanche, la question apparaît comme nettement moins tranchée pour ce qui concerne les montages patrimoniaux qui requiert l’utilisation d’une société civile immobilière (SCI). J’ai comme l’intuition que de nombreux montages pourraient être subir des tentatives de redressement fiscal par l’administration fiscale sur ce nouveau fondement de la recherche d’une satisfaction principalement fiscale.
Comme nous vous le précisons dans notre nouveau livre « Succession« , l’utilisation de la SCI peut s’avérer être un outil particulièrement puissant pour réduire les droits de succession à condition de ne pas oublier qu’investir dans le cadre d’une société civile implique la recherche de la satisfaction de l’objet social dans le cadre d’un affectio sociétatis.
Cette dernière notion est présentée à l’article 1832 du code civil comme étant l’idée selon laquelle « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »
Les associés de la SCI ne devront pas oublier qu’ils doivent prendre leur décision en fonction de ces deux élements fondamentaux. Constituer une SCI n’est pas seulement un acte anodin qui permet de réduire les droits de succession, cela implique aux associés de s’engager à satisfaire l’objet social de ladite société dans le cadre de l’affectio societatis et non seulement leurs intérêts personnels : Réduire les droits de succession à payer par un associé ce n’est pas satisfaire l’objet social de la société. 
Les associés qui voudraient utiliser la structure sociétaire pour réduire les droits de succession devront donc gérer la SCI dans le cadre d’un véritable projet de société qui n’aurait pas pu être atteint en l’absence de l’utilisation de la SCI ! A défaut, l’abus de droit fiscal pourrait bien être une sanction logique.
Afin d’échapper à l’abus de droit fiscal, il pourrait faire sens de travailler sur des notions de capitalisation des bénéfices, réinvestissement des capitaux dans d’autres projets immobiliers, droit de vote réels pour tous les associés afin de se pré-constituer la preuve d’un affectio sociétatis, comptabilité rigoureuse établie par expert comptable, objet social large, mise en commun des compétences des associés, …

Pour aller plus loin :
Conseil personnalisé 
Assistance patrimoniale
Bilan patrimonial
Livres / Formations 
Investir dans l'immobilier
Crédit immobilier 
Comparateur de crédit immobilier
Comparateur d'assurance de prêt
Expertise comptable 
Expert-comptable spécialiste
en location meublée et SCI

13 commentaires