Une nouvelle fois, osons mettre les pieds dans le plat sur la question de l’abus de droit depuis sa nouvelle définition applicable à partir du 01/01/2020. Je dois avouer ma perplexité devant le silence complice de toutes les professions du conseil en gestion de patrimoine qui, depuis l’adoption de la…
L’article 787 B du code général des impôts dispose que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (c’est-à-dire…
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