pacte dutreil
Location meublée : Le pacte DUTREIL ne permet pas de réduire les droits de succession
C’est probablement la fin d’une longue histoire. L’administration fiscale vient de publier ces commentaires quant à l’application du pacte DUTREIL pour les activités immobilières de location meublée ou de location équipée. Il ne s’agit pour le moment que d’une consultation publique qui devra être confirmée dans les prochains mois. Sans…
Pacte DUTREIL et holding animatrice : Attention, à la prépondérance civile de l’activité de la holding !
La notion de holding animatrice est une notion très importante dans le petit monde de la fiscalité patrimoniale du chef d’entreprise et notamment lorsqu’il s’agit d’organiser la transmission de son patrimoine dans le cadre d’un pacte Dutreil. Le Pacte DUTREIL n’est autre qu’un pacte d’actionnaire qui permettra aux associés de…
Location meublée (LMP) et Pacte DUTREIL : Éligible ou abus de droit ?
La question est délicate et la réponse différente selon votre interlocuteur. De mon analyse proposée dans cet article « Location meublée (LMP) : Le pacte DUTREIL transmission n’est pas applicable », j’essaie de vous démontrer que le pacte DUTREIL n’est pas applicable à l’activité de location meublée professionnelle (LMP) dans la mesure…
Location meublée (LMP) : Le pacte DUTREIL transmission n’est pas applicable
La location meublée, qu’elle soit professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP) est décidément bien plus qu’un simple investissement immobilier locatif. Activité civile, considérée au titre de l’imposition des profits comme relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de nombreuses questions découlent de cette double qualification « civile » et « fiscale ». Intéressons nous…
Transmission d’entreprise : exonération de 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession
L’article 787 B du code général des impôts dispose que « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (c’est-à-dire…