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17 articles

Prélèvement annuel de la CSG sur les Contrats s’assurance vie multisupports : Ce n’est pas la réforme fiscale annoncée

Depuis quelques jours tous les observateurs de l’économie et surtout des finances publiques nous annoncent que l’assurance vie va être sacrifiée sur l’autel du rabotage des niches fiscales : les prélèvements sociaux vont, dorénavant, être prélevés tous les ans sur les contrats d’assurance vie multissupport, et non plus lors d’un rachat du contrat.  Ainsi,…

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L’assurance vie n’est pas une niche fiscale et c’est l’administration fiscale qui le dit !!

L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur l’application du plafonnement global des niches fiscales (cf précédent billet consacré à ce thème précis du plafonnement des niches fiscales). L’administration fiscale a donc été dans l’obligation de donner une définition précise d’une niche fiscale : Comment exiger le plafonnement des niches…

Assurance vie et bouclier fiscal

Quel est le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution, lorsque ce revenu est issu d’un contrat d’assurance-vie souscrit en euros puis transformé en contrat dit « multisupport » ? Les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution s’entendent des revenus…

Contrat d’assurance vie multisupport et prélévements sociaux

Suppression de l’exonération en cas de succession sur les contrats d’assurance vie multi-supports Aujourd’hui, selon la nature du contrat d’assurance vie, le régime social est diffèrent. Pour les contrats d’assurance vie en euros, les prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 % sont dus chaque année au moment de l’inscription en…

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