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transmission de patrimoine

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L’assurance vie pour déroger légalement au calcul de la réserve et de la quotité disponible

Dans une réponse ministérielle Bacquet, JOAN du 27 mai 2014, question n°25996, le ministre de la justice confirme que l’assurance vie, au décès du souscripteur du contrat, n’intégrait pas le calcul de la quotité disponible et de la réserve. C’est la matérialisation de l’adage populaire : « l’assurance vie est hors…

Cette erreur dans la déclaration de succession qui vous fait payer trop de droits de succession.

La souscription d’un contrat d’assurance-vie est un acte important pour de nombreux épargnants qui ont à cœur d’organiser la transmission de leur patrimoine à leurs proches. L’assurance-vie est l’outil parfait pour une transmission que l’on croit « hors succession », aussi bien d’un point de vue fiscal que d’un point de vue…

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