La souscription d’un contrat d’assurance-vie est un acte important pour de nombreux épargnants qui ont à cœur d’organiser la transmission de leur patrimoine à leurs proches. L’assurance-vie est l’outil parfait pour une transmission que l’on croit « hors succession », aussi bien d’un point de vue fiscal que d’un point de vue civil.
Malheureusement, si l’assurance-vie est bel et bien un formidable outil pour transmettre son patrimoine, force est de constater que rares sont ceux qui remplissent les conditions pour profiter de ce caractère « hors succession ». Dans de très nombreuses situations, votre contrat d’assurance-vie n’est pas optimisé et vous payez trop de droits de succession. 
 

Une pratique qui ne permet pas d’optimiser la puissance fiscale de l’assurance vie pour réduire les droits de succession

Prenons un exemple que nous suivrons tout au long de cet article. Cet exemple, illustre la pratique du droit des successions et du droit des assurances tel que nous le constatons, tous les jours. Comme vous allez le constater, cette pratique n’est vraiment pas optimale et ne respecte pas le droit ! 
Monsieur et Madame DUPONT, 72 ans, sont mariés sous le régime de la communauté, c’est à dire, sans contrat de mariage. Ils ont ensemble deux enfants.
Sur les conseils de leur banquier ou conseiller en gestion de patrimoine :

  • Monsieur a souscrit, avant ses 70 ans, un contrat d’assurance vie à hauteur de 600 000€ avec le fruit du travail et l’épargne du couple ; La clause bénéficiaire dudit contrat d’assurance vie est « Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation, à défaut mes héritiers »
  • Madame a souscrit, avant ses 70 ans, un contrat d’assurance-vie à hauteur de 600 000€ avec le fruit du travail et l’épargne du couple ;

Monsieur et Madame DUPONT ont par ailleurs un patrimoine commun de 2 000 000€. Au total, les époux ont donc un patrimoine de 3 200 000€.
 

Le décès de Monsieur DUPONT

Au décès de Monsieur DUPONT, son contrat d’assurance-vie est dénoué hors succession et le capital est transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. Madame reçoit donc un chèque de 600 000€ sur lequel elle aura les pleins pouvoirs.
Au décès de Monsieur DUPONT, ses héritiers sont son épouse qui héritera de l’usufruit du patrimoine de son défunt époux alors que ses enfants hériteront de la nue-propriété.
Les enfants et le conjoint seront donc héritier d’un patrimoine de 1 300 000€ (2 000 000€ de patrimoine /2 + 600 000€ d’assurance-vie /2 = 1 300 000€)
Les enfants seront nus propriétaires sur ce patrimoine de 1 300 000€ alors que le conjoint sera usufruitier ; En revanche, ils ne seront imposables qu’à hauteur de 1 000 000€ car le contrat d’assurance vie n’est pas le fait générateur des droits de succession.
Le contrat d’assurance-vie du conjoint du défunt fait partie de l’actif de communauté et donc de l’actif de succession pour moitié en application de la réponse ministérielle PRORIOL. En revanche, cette insertion dans l’actif de succession ne sera pas le fait générateur de droit de succession en application de la réponse ministérielle CIOT.
 
Au décès de Monsieur, Le conjoint n’aura pas de droits de succession à payer (le conjoint est toujours exonéré) et chacun des enfants auront environ 50 000€ de droits de succession à payer après abattement de 100 000€ chacun.
 

Le décès de Madame DUPONT

Au décès de Madame DUPONT, ses enfants sont ses héritiers.
Ils sont héritiers et/ou bénéficiaire d’un patrimoine de 2 200 000€ :

  • 1 000 000€ au titre de la moitié de la communauté devenue bien personnel de Madame DUPONT au décès de Monsieur DUPONT ;
  • 600 000€ au titre du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT dont Madame DUPONT était bénéficiaire au décès de son époux ; Ce capital se retrouve dans le patrimoine taxable aux droits de succession car Madame, âgée de plus de 70 ans, ne pourra plus bénéficier de la fiscalité attrayante de l’assurance-vie.
  • 600 000€ au titre du dénouement « hors succession » du contrat d’assurance-vie souscrit par Madame DUPONT

Ils seront bénéficiaires du contrat d’assurance-vie souscrit par Madame et recevront ainsi 600 000€, soit 300 000€ chacun. Cette transmission sera soumise à une taxation forfaitaire de 20% après un abattement forfaitaire de 152500€ pour chacun des enfants désignés bénéficiaires. (cf »Simulateur : Quelle fiscalité pour votre assurance vie en cas de décès ?« ). Ils devront donc payer -+30 000€ de taxe pour recevoir ce capital soit un taux réel d’imposition de 10%
Ils hériteront d’un patrimoine de 1600 000€, soit 800 000€ chacun taxables aux droits de succession après un abattement de 100 000€ et devront alors payer 150 000€ chacun pour hériter de ce capital de 800 000€, soit un taux réel d’imposition de 18%.
Au total, il hériteront chacun de 800 000€ et devront des droits de succession à hauteur de -+ 150 000€ – Comment calculer les droits de succession et comprendre qui sont vos héritiers légaux. – et il seront bénéficiaire d’un capital de 300 000€ et devront payer -+30 000€ de taxe pour recevoir ce capital.
Au total des deux successions, ce seront 460 000€ de droits de succession qui devront être payés pour un patrimoine total de 3 200 000€, soit un taux d’imposition d’environ 14% !
 
Cet exemple est typique de la situation que nous rencontrons au quotidien. Malheureusement, elle n’est pas optimale et fait payer trop de droits de succession aux héritiers.
Deux erreurs principales peuvent être notées :

  • Le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur sera transmis à Madame sans droits de succession mais subiront les droits de succession au décès de Madame qui ne pourra pas bénéficier de la fiscalité attrayante de l’assurance vie avant 70 ans.
  • Le contrat d’assurance-vie souscrit par Madame DUPONT devra être déclaré dans la succession de Monsieur, mais le notaire n’enregistre pas ce transfert de propriété au profit des enfants et leur fait payer des droits de succession alors qu’ils ne devraient pas.

 
 

Le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur sera transmis à Madame sans droits de succession mais subiront les droits de succession au décès de Madame qui ne pourra pas bénéficier de la fiscalité attrayante de l’assurance vie avant 70 ans.

Comme nous vous le présentons dans cet article « Assurance vie : Quelle clause bénéficiaire pour réduire les droits de succession ?« , il pourrait être opportun d’envisager de désigner les enfants bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT.
Cette désignation bénéficiaire pourrait permettre de réduire les droits de succession puisque les enfants pourront bénéficier d’un abattement personnel de 152 500€ au titre de l’assurance vie souscrite avant les 70 ans du défunt.
Pour les époux âgés de moins de 70 ans, et afin d’éviter la mise en œuvre d’une récompense qui réduirait l’intérêt fiscal, il convient également d’envisager le rachat du contrat d’assurance-vie afin de réaliser une co-souscription dénouement premier décès (cf »Assurance vie, Entre récompense et réponse ministérielle CIOT »).
Il s’agit là d’un facteur d’optimisation non négligeable dont la faute incombe au souscripteur du contrat d’assurance vie ! Il est important d’anticiper sa succession comme nous vous l’encourageons dans notre nouveau livre « Succession« .
 
 

Le contrat d’assurance-vie souscrit par Madame DUPONT devra être déclaré dans la succession de Monsieur, mais le notaire n’enregistre pas ce transfert de propriété au profit des enfants et leur fait payer des droits de succession alors qu’ils ne devraient pas.

Il s’agit là de l’erreur la plus importante que nous rencontrons régulièrement. Les notaires n’appliquent pas la réponse ministérielle CIOT et c’est dramatique !
Depuis janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT impose une double déclaration de succession : Une déclaration fiscale des droits de succession qui permettra de payer les impôts et notamment les droits de succession et une déclaration civile qui permettra d’attribuer leur part à chacun des héritiers.
Malheureusement, force est de constater que rares sont les notaires qui appliquent la réponse ministérielle CIOT.
Souvenez vous, la réponse ministérielle CIOT applicable à tous les décès depuis le 01/01/2016 précise :

« Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté.

En vertu de l’article 1475 du code civil, l’actif de communauté se partage ensuite par moitié entre les époux ».
==> C’est la raison pour laquelle, dans notre exemple, nous intégrons le contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT dans l’actif de succession pour moitié. Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt devra être partagé avec les héritiers du défunt au même titre que tous les autres actifs et placements. 
« « afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »

==> Mais si le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt doit être partagé entre les héritiers, cette attribution ne sera pas le fait générateur de droits de succession. Ainsi, la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie devient une niche fiscale qui permet de réduire les droits de succession : La moitié de sa valeur est transmise aux enfants sans droits de succession, sans plafond, ni limite (cf »Utiliser l’assurance vie pour transmettre des capitaux illimités sans droit de succession« ).
Mais attention, comme nous le constatons dans notre exemple tiré de la pratique actuelle, les héritiers ne pourront pas bénéficier de cette exonération si le notaire n’enregistre pas cette attribution civile des capitaux (qui ne seront pas imposés);
Depuis Janvier 2016, je dois vous avouer ma surprise toujours plus grande devant le nombre de déclaration de successions qui ne tiennent pas compte de cette disposition pourtant particulièrement favorable. J’ai parfois l’impression que le notariat n’a pas connaissance de cette réponse ministérielle CIOT.
Dans une telle situation, il m’apparait indispensable de réaliser le partage de la succession afin d’attribuer leur part aux héritiers et constater l’attribution de la moitié de la valeur de rachat dudit contrat d’assurance-vie aux héritiers. Comme nous l’expliquons dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« , à défaut d’une clause bénéficiaire à titre onéreux, ce partage pourra exiger le rachat partiel dudit contrat d’assurance vie afin d’y appliquer un démembrement de propriété ou une convention de quasi-usufruit.
Ces opérations sont indispensables pour optimiser le montant des droits de succession à payer par les héritiers. Je crains que si rien n’est fait au décès du premier conjoint, il ne soit pas possible d’y remédier au second décès.
Dans notre exemple, l’économie de droits de succession est estimée à plus de 60 000€ (20% * 1/2 de la valeur du contrat souscrit par Madame).

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