La souscription d’un contrat d’assurance-vie est un acte important pour de nombreux épargnants qui ont à cœur d’organiser la transmission de leur patrimoine à leurs proches. L’assurance-vie est l’outil parfait pour une transmission que l’on croit « hors succession », aussi bien d’un point de vue fiscal que d’un point de vue civil.

Malheureusement, si l’assurance-vie est bel et bien un formidable outil pour transmettre son patrimoine, force est de constater que rares sont ceux qui remplissent les conditions pour profiter de ce caractère « hors succession ». Dans de très nombreuses situations, votre contrat d’assurance-vie n’est pas optimisé et vous payez trop de droits de succession. 

 

Une pratique qui ne permet pas d’optimiser la puissance fiscale de l’assurance vie pour réduire les droits de succession

Prenons un exemple que nous suivrons tout au long de cet article. Cet exemple, illustre la pratique du droit des successions et du droit des assurances tel que nous le constatons, tous les jours. Comme vous allez le constater, cette pratique n’est vraiment pas optimale et ne respecte pas le droit ! 

Monsieur et Madame DUPONT, 72 ans, sont mariés sous le régime de la communauté, c’est à dire, sans contrat de mariage. Ils ont ensemble deux enfants.

Sur les conseils de leur banquier ou conseiller en gestion de patrimoine :

  • Monsieur a souscrit, avant ses 70 ans, un contrat d’assurance vie à hauteur de 600 000€ avec le fruit du travail et l’épargne du couple ; La clause bénéficiaire dudit contrat d’assurance vie est « Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation, à défaut mes héritiers »
  • Madame a souscrit, avant ses 70 ans, un contrat d’assurance-vie à hauteur de 600 000€ avec le fruit du travail et l’épargne du couple ;

Monsieur et Madame DUPONT ont par ailleurs un patrimoine commun de 2 000 000€. Au total, les époux ont donc un patrimoine de 3 200 000€.

 

Le décès de Monsieur DUPONT

Au décès de Monsieur DUPONT, son contrat d’assurance-vie est dénoué hors succession et le capital est transmis aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. Madame reçoit donc un chèque de 600 000€ sur lequel elle aura les pleins pouvoirs.

Au décès de Monsieur DUPONT, ses héritiers sont son épouse qui héritera de l’usufruit du patrimoine de son défunt époux alors que ses enfants hériteront de la nue-propriété.

Les enfants et le conjoint seront donc héritier d’un patrimoine de 1 300 000€ (2 000 000€ de patrimoine /2 + 600 000€ d’assurance-vie /2 = 1 300 000€)

Les enfants seront nus propriétaires sur ce patrimoine de 1 300 000€ alors que le conjoint sera usufruitier ; En revanche, ils ne seront imposables qu’à hauteur de 1 000 000€ car le contrat d’assurance vie n’est pas le fait générateur des droits de succession.

Le contrat d’assurance-vie du conjoint du défunt fait partie de l’actif de communauté et donc de l’actif de succession pour moitié en application de la réponse ministérielle PRORIOL. En revanche, cette insertion dans l’actif de succession ne sera pas le fait générateur de droit de succession en application de la réponse ministérielle CIOT.

 

Au décès de Monsieur, Le conjoint n’aura pas de droits de succession à payer (le conjoint est toujours exonéré) et chacun des enfants auront environ 50 000€ de droits de succession à payer après abattement de 100 000€ chacun.

 

Le décès de Madame DUPONT

Au décès de Madame DUPONT, ses enfants sont ses héritiers.

Ils sont héritiers et/ou bénéficiaire d’un patrimoine de 2 200 000€ :

  • 1 000 000€ au titre de la moitié de la communauté devenue bien personnel de Madame DUPONT au décès de Monsieur DUPONT ;
  • 600 000€ au titre du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT dont Madame DUPONT était bénéficiaire au décès de son époux ; Ce capital se retrouve dans le patrimoine taxable aux droits de succession car Madame, âgée de plus de 70 ans, ne pourra plus bénéficier de la fiscalité attrayante de l’assurance-vie.
  • 600 000€ au titre du dénouement « hors succession » du contrat d’assurance-vie souscrit par Madame DUPONT

Ils seront bénéficiaires du contrat d’assurance-vie souscrit par Madame et recevront ainsi 600 000€, soit 300 000€ chacun. Cette transmission sera soumise à une taxation forfaitaire de 20% après un abattement forfaitaire de 152500€ pour chacun des enfants désignés bénéficiaires. (cf »Simulateur : Quelle fiscalité pour votre assurance vie en cas de décès ?« ). Ils devront donc payer -+30 000€ de taxe pour recevoir ce capital soit un taux réel d’imposition de 10%

Ils hériteront d’un patrimoine de 1600 000€, soit 800 000€ chacun taxables aux droits de succession après un abattement de 100 000€ et devront alors payer 150 000€ chacun pour hériter de ce capital de 800 000€, soit un taux réel d’imposition de 18%.

Au total, il hériteront chacun de 800 000€ et devront des droits de succession à hauteur de -+ 150 000€ – Comment calculer les droits de succession et comprendre qui sont vos héritiers légaux. – et il seront bénéficiaire d’un capital de 300 000€ et devront payer -+30 000€ de taxe pour recevoir ce capital.

Au total des deux successions, ce seront 460 000€ de droits de succession qui devront être payés pour un patrimoine total de 3 200 000€, soit un taux d’imposition d’environ 14% !

 

Cet exemple est typique de la situation que nous rencontrons au quotidien. Malheureusement, elle n’est pas optimale et fait payer trop de droits de succession aux héritiers.

Deux erreurs principales peuvent être notées :

  • Le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur sera transmis à Madame sans droits de succession mais subiront les droits de succession au décès de Madame qui ne pourra pas bénéficier de la fiscalité attrayante de l’assurance vie avant 70 ans.
  • Le contrat d’assurance-vie souscrit par Madame DUPONT devra être déclaré dans la succession de Monsieur, mais le notaire n’enregistre pas ce transfert de propriété au profit des enfants et leur fait payer des droits de succession alors qu’ils ne devraient pas.

 

 

Le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur sera transmis à Madame sans droits de succession mais subiront les droits de succession au décès de Madame qui ne pourra pas bénéficier de la fiscalité attrayante de l’assurance vie avant 70 ans.

Comme nous vous le présentons dans cet article « Assurance vie : Quelle clause bénéficiaire pour réduire les droits de succession ?« , il pourrait être opportun d’envisager de désigner les enfants bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT.

Cette désignation bénéficiaire pourrait permettre de réduire les droits de succession puisque les enfants pourront bénéficier d’un abattement personnel de 152 500€ au titre de l’assurance vie souscrite avant les 70 ans du défunt.

Pour les époux âgés de moins de 70 ans, et afin d’éviter la mise en œuvre d’une récompense qui réduirait l’intérêt fiscal, il convient également d’envisager le rachat du contrat d’assurance-vie afin de réaliser une co-souscription dénouement premier décès (cf »Assurance vie, Entre récompense et réponse ministérielle CIOT »).

Il s’agit là d’un facteur d’optimisation non négligeable dont la faute incombe au souscripteur du contrat d’assurance vie ! Il est important d’anticiper sa succession comme nous vous l’encourageons dans notre nouveau livre « Succession« .

 

 

Le contrat d’assurance-vie souscrit par Madame DUPONT devra être déclaré dans la succession de Monsieur, mais le notaire n’enregistre pas ce transfert de propriété au profit des enfants et leur fait payer des droits de succession alors qu’ils ne devraient pas.

Il s’agit là de l’erreur la plus importante que nous rencontrons régulièrement. Les notaires n’appliquent pas la réponse ministérielle CIOT et c’est dramatique !

Depuis janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT impose une double déclaration de succession : Une déclaration fiscale des droits de succession qui permettra de payer les impôts et notamment les droits de succession et une déclaration civile qui permettra d’attribuer leur part à chacun des héritiers.

Malheureusement, force est de constater que rares sont les notaires qui appliquent la réponse ministérielle CIOT.

Souvenez vous, la réponse ministérielle CIOT applicable à tous les décès depuis le 01/01/2016 précise :

« Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté.

En vertu de l’article 1475 du code civil, l’actif de communauté se partage ensuite par moitié entre les époux ».
==> C’est la raison pour laquelle, dans notre exemple, nous intégrons le contrat d’assurance vie souscrit par Madame DUPONT dans l’actif de succession pour moitié. Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt devra être partagé avec les héritiers du défunt au même titre que tous les autres actifs et placements. 
« « afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »

==> Mais si le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt doit être partagé entre les héritiers, cette attribution ne sera pas le fait générateur de droits de succession. Ainsi, la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie devient une niche fiscale qui permet de réduire les droits de succession : La moitié de sa valeur est transmise aux enfants sans droits de succession, sans plafond, ni limite (cf »Utiliser l’assurance vie pour transmettre des capitaux illimités sans droit de succession« ).

Mais attention, comme nous le constatons dans notre exemple tiré de la pratique actuelle, les héritiers ne pourront pas bénéficier de cette exonération si le notaire n’enregistre pas cette attribution civile des capitaux (qui ne seront pas imposés);

Depuis Janvier 2016, je dois vous avouer ma surprise toujours plus grande devant le nombre de déclaration de successions qui ne tiennent pas compte de cette disposition pourtant particulièrement favorable. J’ai parfois l’impression que le notariat n’a pas connaissance de cette réponse ministérielle CIOT.

Dans une telle situation, il m’apparait indispensable de réaliser le partage de la succession afin d’attribuer leur part aux héritiers et constater l’attribution de la moitié de la valeur de rachat dudit contrat d’assurance-vie aux héritiers. Comme nous l’expliquons dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« , à défaut d’une clause bénéficiaire à titre onéreux, ce partage pourra exiger le rachat partiel dudit contrat d’assurance vie afin d’y appliquer un démembrement de propriété ou une convention de quasi-usufruit.

Ces opérations sont indispensables pour optimiser le montant des droits de succession à payer par les héritiers. Je crains que si rien n’est fait au décès du premier conjoint, il ne soit pas possible d’y remédier au second décès.

Dans notre exemple, l’économie de droits de succession est estimée à plus de 60 000€ (20% * 1/2 de la valeur du contrat souscrit par Madame).

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24 Comments

  1. Sénèque says:

    Un petit démembrement de la clause bénéficiaire avec Usufruit pour le conjoint survivant et la Nue-Propriété pour les enfants par parts égales ? Ou une répartition du capital en faveur des enfants, voire également des petits-enfants, en Pleine Propriété à hauteur des abattements prévus par le 990 I du CGI et le solde en faveur du conjoint survivant …
    Moult stratégies pour satisfaire l’objectif permanent de nos clients ne pas payer d’impôts pour eux, leurs enfants, leurs petits-enfants, ne pas payer de taxes…

    Par ailleurs, comme certains commentateurs du blog trouvent attentatoires à leur liberté de disposer les carcans du Code civil, pourquoi ne pas désigner bénéficiaires des oeuvres ou des tiers dans le besoin ? pourquoi ne pas faire des rachats pour augmenter son niveau de vie (si les efforts consentis durant la carrière professionnelle doivent servir l’Etat voire des enfants ingrats, cela peut interpeller sur les objectifs antérieurs…) ou donner de son vivant plutôt que de laisser les fonds travailler pour les compagnies d’assurance (heu, « pour financer l’économie réelle »…) ?

    Quel est l’objectif véritable ? Payer moins d’impôts ????

  2. Majclic says:

    La situation du conjoint bénéficiaire est extrêmement fréquente et résulte le plus souvent de négligence à la souscription. Cela dit, l’allongement de la durée de vie et le coût croissant des dernières années de vie peuvent rendre cette stratégie acceptable, pour la protection et l’autonomie du conjoint survivant. Dans une situation où la transmission aux enfants est préférable, il est toujours possible pour le conjoint de renoncer au bénéfice du contrat, ce qui permettra le transfert des capitaux aux bénéficiaires suivants. A condition d’être conseillé à temps…

  3. Michel 2 says:

    « Le décès de Madame DUPONT

    Au décès de Madame DUPONT, ses enfants sont ses héritiers.

    Ils sont héritiers et/ou bénéficiaire d’un patrimoine de 2 200 000€ :

    1 000 000€ au titre de la moitié de la communauté devenue bien personnel de Madame DUPONT au décès de Monsieur DUPONT ;
    600 000€ au titre du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT dont Madame DUPONT était bénéficiaire au décès de son époux ; Ce capital se retrouve dans le patrimoine taxable aux droits de succession car Madame, âgée de plus de 70 ans, ne pourra plus bénéficier de la fiscalité attrayante de l’assurance-vie.
    600 000€ au titre du dénouement « hors succession » du contrat d’assurance-vie souscrit par Madame DUPONT »

    Quelque chose m’échappe:
    – Soit les 2 enfants (ensemble) sont héritiers et/ou bénéficiaire d’un patrimoine de 2 200 000€ … et il manque 1000 000€ au capital de base de 3,2 M€
    – Soit chacun des enfants hérite de 2,2 M€ et au total cela fait 4,4 M€ supérieur de 1,2 M€ au capital de départ ???

    • Le calcul pour le décès de Mme. DUPONT est correct, les 2 enfants ensemble sont héritiers et/ou bénéficiaires de 2 200 000€.
      Le 1 000 000 qui semble manquer correspond à la porion de biens communs que les enfants ont hérité au décès de Mr. DUPONT, et dont ils étaient nu-propriétaires jusqu’au décès de Mme. DUPONT. Au décès de Mme., ils ont réunis usufruit et nu-propriété sans droits de succession supplémentaires.
      Par contre le calcul au décès de Mr. DUPONT me semble erroné.
      Mme. DUPONT hérite en usufruit de 1 300 000 €, mais les enfants héritent en NP de 1 150 000 €, la moitié du contrat AV non dénoué de Mme. DUPONT étant partagée entre eux deux.
      Cordialement.

      • Correction,
        Le calcul au décès de Mr. DUPONT est correct: 1 300 000€ pour les enfants, en NP, à partager en deux.
        Toutes mes excuses pour cette erreur.
        Cordialement

  4. Par expérience les héritiers sont frileux à rédiger un acte de partage dont le coût peut être onéreux émoluments et fiscalité de 2,50%. il est généralement laissé au conjoint survivant la disposition des liquidités. Au second décès tout bon notaire doit reliquider la communauté en dressant un compte de rétablissement à moins qu’une convention de quasi ait été signée.

    • Oui,l’acte de partage est onéreux, mais le droit de partage à t’il vocation à s’appliquer sur les actifs liquides, non soumis à indivision ? Ne peut on envisager un partage partiel sur les liquidités et autres placements qui ne seraient pas le fait générateur du droit de partage ?

      Enfin, pour la fin de votre remarque, je suis d’accord. Néanmoins, les capitaux étant toujours dans le contrat d’assurance vie dénoué hors succession par le décès du second époux, croyez vous qu’il est possible de rétablir les choses ?

      Au plaisir de vous lire,

      Guillaume

  5. Patrick D says:

    Il aurait aussi été judicieux de prévoir à l’avance en faisant des donations – partage tous les 15 ans et se garder l’usufruit ou le quasi – usufruit.

  6. Jérôme Taveneau says:

    Bonjour,

    1. Une petite (et rare !) erreur de rédaction à priori, ce qui peut nuire à la clarté du reste de vos propos :

    « Le contrat d’assurance-vie du DEFUNT fait partie de l’actif de communauté et donc de l’actif de succession pour moitié en application de la réponse ministérielle PRORIOL. En revanche, cette insertion dans l’actif de succession ne sera pas le fait générateur de droit de succession en application de la réponse ministérielle CIOT. »

    A l’évidence, il s’agit sans doute du contrat d’assurance-vie non dénoué du « CONJOINT SURVIVANT », et non de celui du « DÉFUNT »… 😉

    2. Un raccourci qui mérite quelques nuances :

    « Malheureusement, force est de constater que rares sont les notaires qui appliquent la réponse ministérielle CIOT. »

    Je peux au contraire vous assurer que rares sont les notaires qui n’appliquent pas la réponse CIOT fiscalement : à défaut, cela signifierait qu’ils auraient quasiment tous raté ce virage à 100% du gouvernement (soit avec plus de 3 ans de retard),en restant sur la réponse BAQUET et en continuant à taxer les contrats non dénoués ! Autant vous dire que leur responsabilité professionnelle serait alors difficile à nier…

    Maintenant, de dire « que les notaires n’en tirent pas toutes les conséquences civiles » serait sans doute plus juste… Mais force est de constater que les solutions civiles sont complexes et incertaines à mettre en œuvre.

    3. A ce titre, quelques réflexions complémentaires :

    D’abord, tout à fait d’accord avec @DURAND : le droit de partage s’appliquera sur tous les biens indivis partagés, immobiliers ou financiers, dès lors qu’un acte en constatera le partage (CGI 635, 1, 7). Soit 2,5 % sur la valeur de rachat du contrat non dénoué…

    Et comment effectuer ce délicat partage ?

    On pourrait peut-être imaginer (mais ce n’est qu’une idée qui mériterait d’être débattue avec vos nombreux lecteurs !) :
    – un acte de partage partiel de la succession, ne portant que sur le contrat d’assurance-vie non dénoué,
    – avec une attribution de la totalité de ce contrat au conjoint survivant (qui en est déjà titulaire),
    – à charge d’une soulte à payer aux enfants, stipulée payable à terme (dans un bref délai, ex : 3 mois)
    – suivi d’un retrait partiel du montant de cette soulte par le conjoint, afin de payer dans ce même délai les enfants.

    Certes, le paiement du droit de partage serait alors dû, mais les enfants bénéficieraient ainsi immédiatement d’une partie des capitaux (soit le montant de la soulte : la moitié du contrat, diminuée de la valeur de l’usufruit), sans subir ni l’impôt immédiat de donation (car opération à titre onéreux : paiement d’une soulte), ni le prélèvement forfaire de 20% (au 2ème décès).

    Ceci dit, la terrible épée de Damoclès de l’abus de droit pour objectif « principalement fiscal » risque une fois de plus de compromettre ce partage, ainsi que bon nombre de nos « stratégies patrimoniales » dès 2020…

    A vous lire…

    • Bonjour et merci d’avoir noté cette erreur de rédaction que je vais m’empresser de rectifier.

      Je suis totalement d’accord avec votre point 2 en ce qui concerne une réalité « fiscale » de la pratique notariale. En réalité, et comme vous le dites parfaitement, le notariat semble ne pas en tirer les conséquences civiles.

      Enfin sur le droit de partage : « le droit de partage s’appliquera sur tous les biens indivis partagés, immobiliers ou financiers, dès lors qu’un acte en constatera le partage » : nous sommes totalement d’accord pour affirmer que le droit de partage doit être payé à chaque fois que l’on sort d’une indivision. Mais êtes vous d’accord avec moi pour affirmer qu’il ne peut y avoir indivision sur des sommes d’argent fongible par nature ?

      Ainsi, je crois que l’option « rachat partiel » ou « liquidation de la communauté » sont des solutions simples pour enregistrer le transfert civil du patrimoine.

      Je ne crois pas dû le droit de partage sur des sommes d’argent.

  7. Jérôme Taveneau says:

    Bonjour et merci pour ce prompt retour.

    « Etes vous d’accord avec moi pour affirmer qu’il ne peut y avoir indivision sur des sommes d’argent fongible par nature ? (…) »

    Oui, tout à fait d’accord. La difficulté est précisément que le contrat non dénoué ne constitue pas une somme d’argent ! Il s’agit au mieux d’une créance à l’encontre de la compagnie d’assurance, au titre de la stipulation pour autrui (cf les unités de compte, SCPI ou fonds euros contenus dans cette « enveloppe »). C’est précisément le démembrement de cette créance qui fait ici difficulté à mon sens…

    « Je ne crois pas dû le droit de partage sur des sommes d’argent. »

    Encore d’accord avec vous sur la répartition (« partage ») d’un prix de vente, mais il ne s’agit là que d’une tolérance fiscale (de mémoire une RM de 1960 reprise au BOFIP). Avec toujours une interprétation stricte en matière fiscale comme vous le savez.

    Nos amis (et confrères !) notaires ont-ils des solutions/suggestions ?

  8. Merci pour toutes ces précisions, enfin je comprends l’intérêt de l’assurance-vie !
    Les arguments de vente des banquiers ne m’ont jamais convaincus sur le bien fondé de l’assurance-vie, donc je n’en ai pas, ce qui n’est pas le cas de mon mari
    Je n’aurais pas eu idée de remettre en cause la liquidation d’une succession faite par notaire
    Je vais acheter votre livre sur les successions, ce sera plus claire

    • Merci API,

      Je viens de recevoir le bon de commande. Le livre part aujourd’hui par lettre suivie. Et surtout, si vous avez des questions après la lecture, vous avez mon numéro de tél (notamment sur le mail de confirmation de la commande) : Téléphonez moi, nous en parlerons tranquillement.

  9. Bonjour
    Je ne comprends pas la nécessité d’un partage dans la situation prise en exemple.
    La 1/2 du contrat non dénoué de Mme. (300 000€) entre dans la succession en valeur.
    Mme peut racheter une moitié de son contrat, ou apporter 300 000€ de ses biens propres à la succession.
    Mme est quasi-usufruitière de cette somme, une convention de QU est mise en place, qui fait naître une créance de restitution, exigible au décès de Mme.
    Cette créance de 300 000€ viendra en déduction de l’actif successoral de Mme., à son décès.
    Pas de partage nécessaire.
    Ou bien j’ai raté quelque chose ?

    Bien cordialement.

  10. Jérôme Taveneau says:

    @JJLGLL
    Oui, en théorie, la convention de quasi-usufruit pourrait être imaginée et d’ailleurs notre auteur préféré la mentionne mais sur les capitaux issus d’un rachat, et non sur le contrat lui-même (ce qui me semble loin d’être évident d’ailleurs ?).
    Mais votre solution pose de nombreuses questions, sources d’autres incertitudes voire de « désaccords fiscaux » au deuxième décès :
    – la convention de quasi-usufruit portant sur le contrat d’assurance-vie (et non sur les capitaux issus du dénouement de la clause bénéficiaire) est-elle possible avec certitude ? Le contrat non dénoué n’étant pas un actif consomptible (587 code civil), il s’agirait là de la constitution d’un usufruit sur la créance détenue par le conjoint survivant à l’encontre de la compagnie d’assurance. Juridiquement, pourquoi pas, mais ça n’a jamais été tranché par les juges (sauf erreur) et donc, ça se discute…
    – Et si tant est que cette convention soit valable au plan civil, peut-on soutenir avec certitude que l’administration fiscale en accepterait la déduction fiscale (via la dette de restitution au deuxième décès), sachant que les capitaux seront issus d’un bien par principe « hors succession », soumis à une fiscalité particulière (757 B ou 990I CGI) ? Rien n’est moins sûr, surtout que le dénouement ne s’effectuera par principe que dans un temps futur non maîtrisé (décès du deuxième conjoint), incompatible avec l’instabilité fiscale que nous connaissons depuis tant d’années…
    À vous lire.

    • @J. Taveneau
      1)
      Je comprends que, au 1er décès, la 1/2 de la VALEUR du contrat AV non-dénoué (le contrat de Mme. dans notre exemple) est intégré dans la succession, mais exonéré de droits de succession. Donc le quasi-usufruit ne porte pas sur le contrat lui-même, mais sur une somme d’argent égale à cette valeur (300 000 € dans notre exemple). Cette somme peut provenir d’un rachat partiel sur le contrat AV de Mme, ou de biens propres de Mme.
      2)
      La somme couverte par la convention de QU ne provient pas du dénouement du contrat de Mme., mais d’un rachat partiel, voire est complètement étrangère à ce contrat (biens propres de Mme.). CGI 990I ou 757B ne sont donc pas applicables.
      J’ajoute que je n’ai pas inventé cette possibilité de QU, mais qu’elle est évoquée dans un article de Guillaume Fonteneau daté du 13-10-2016, portant sur la convention de QU.

      Bien cordialement.

  11. Jérôme Taveneau says:

    @JJLGLL

    1. « Donc le quasi-usufruit ne porte pas sur le contrat lui-même, mais sur une somme d’argent égale à cette valeur (300 000 € dans notre exemple). »

    Sans vouloir vous offenser (désolé, mais c’est toujours délicat d’exprimer un désaccord par le biais d’un fil de discussion, surtout à l’heure des réseaux sociaux qui trop souvent s’emballent, avec des réactions parfois excessives voire épidermiques…), il me semble qu’il y a là une malheureuse confusion : l’usufruit du conjoint (prévu par la loi successorale ou par des dispositions testamentaires) ne devient un « quasi usufruit » que dans certaines circonstances :
    – automatiquement, par l’application directe du code civil, mais que sur les choses consomptibles par le premier usage (ex : comptes sur livret, CEL, PEL…)
    – Et le cas échéant, conventionnellement, par une convention signée entre le conjoint et les héritiers, sur d’autres actifs mobiliers dits « fongibles » (ex : valeurs mobilières, actions, obligations…).

    C’est précisément là que le bas blesse : la créance d’assurance vie n’est pas fongible par nature et ne peut, à mon sens, être conventionnellement couverte par la convention de quasi usufruit…

    Mais je serais ravi d’être contredit par des textes ou des décisions de justice contraires !

    2. « La somme couverte par la convention de QU ne provient pas du dénouement du contrat de Mme., mais d’un rachat partiel, voire est complètement étrangère à ce contrat (biens propres de Mme.). CGI 990I ou 757B ne sont donc pas applicables. »

    Ce raisonnement procède ici de la même confusion : la convention de quasi usufruit porte sur des biens communs ou successoraux et non sur « une somme » en tant que telle, bien que des calculs civils soient nécessaires (on parle de « liquidation de communauté et de succession ») pour déterminer la part civile de l’usufruitier et celle des nus prioritaires.

    Ainsi, si l’on admet que le quasi usufruit n’est juridiquement pas possible sur la détention d’un contrat d’assurance vie (et non sur la clause bénéficiaire, qui est elle depuis longtemps admise en démembrement), alors la dette de restitution ne peut pas exister ! Elle ne peut donc pas être réglée par le conjoint de son vivant, ni par retrait sur le contrat non dénoué, ni par prélèvement sur ses biens propres, et encore moins à son décès.

    3. « J’ajoute que je n’ai pas inventé cette possibilité de QU, mais qu’elle est évoquée dans un article de Guillaume Fonteneau daté du 13-10-2016, portant sur la convention de QU. »

    Bien sûr, vous avez raison ! Loin de moi l’idée de nier la validité de la convention de quasi usufruit, qui est reconnue depuis fort longtemps. Elle devrait même être plus régulièrement utilisée, mais tout en restant dans un cadre juridique sécurisé…

    Alors, ne resterait-t-il que le partage, selon la méthode ci-dessus proposée (sans certitude toutefois) ? Et surtout Guillaume, « cette erreur » ou cette optimisation fiscale est-elle si facile à régler que ça ?

    Désolé pour la longueur et le côté technique (voire rébarbatif !) de ces commentaires, mais j’aurais évidemment été intéressé par votre retour, ainsi que par celui de vos lecteurs avertis.

    • Jérôme,

      Avez vous interrogé le CRIDON ?

      De mon côté, l’option du rachat me semble être la solution la plus simple pour transformer une créance contre la compagnie d’assurance vie en liquidité, consomptible par l’usage, surlesquelles le conjoint détiendrait un usufruit, dégénéré en quasi-usufruit.

      En revanche et je suis d’accord avec vous, en l’absence de rachat, le quasi-usufruit n’est pas. Je fais parfois des excès de vulgarisation dans les articles . C’est alors que le partage doit être envisagé afin d’assurer le rétablissement des sommes d’argent : La succession du second aura une dette à hauteur de 50% de la valeur de rachat au bénéfice des héritiers de la première succession.

      Enfin, dernière solution qui me semble devoir être envisagée : La rédaction d’une clause bénéficiaire à titre onéreux à hauteur de la moitié de la valeur de rachat du contrat afin de rembourser cette dette du conjoint vis à vis des autres héritiers.

      • @Jérôme
        Vous ne m’offensez absolument pas, nous tentons par ces échanges de clarifier un point de droit.
        @Jérôme&Guillaume
        Quelque chose m’échappe dans cette discussion.
        Je comprends bien qu’un contrat AV non dénoué ne peut faire l’objet d’un démembrement.
        D’après la réponse de Guillaume, Mme. peut racheter la moitié de son contrat non dénoué qui entre dans la succession (300 000 €), et cette liquidité peut faire l’objet d’un QU, avec créance de restitution. Le rachat transforme la somme rachetée de créance sur la compagnie d’assurance en liquidité.
        Maintenant si Mme. dispose de biens propres liquides, distincts de son contrat AV, vous me dites qu’elle ne peut prélever 300 000 € sur ces biens propres et les apporter à la succession, où ils feront l’objet d’un QU ?
        J’avoue ne pas comprendre la différence entre 300 000 € provenant d’un rachat et 300 000 € provenant de biens propres et apportés à la succession.
        Bien cordialement

  12. Bonjour Guillaume
    Vous n abordez pas, sauf erreur de ma part la notion de récompense lié à l appauvrissement de la communauté dans le cas ou le bénéficiaire n est pas le conjoint art 1431
    Au plaisir de vous lire
    Cordialement

  13. Bonjour,
    je réagis à propos des droits engendrés par un acte (notarié) de partage.
    Lorsque j’étais en activité au lieu d’un acte de partage (coûteux) nous faisions signer par TOUS les héritiers, et le conjoint le cas échéant, un « projet de partage » sous le forme d’un tableau dont chacun conservait un exemplaire.
    Remis à la banque avec les coordonnées bancaires de chaque signataire pour éxécution, celle-ci virait son dû à chacun.
    J’ai pratiqué de la sorte pendant plus de 15 ans sans qu’il y ait jamais eu de contestation de la part du fisc.
    Cela ne sefait-il plus?
    J’ai fait maintes recherches sur ce point et n’ai rien trouvé qui l’interdise….
    Vos avis sur cette manière d’opérer m’intéressent.
    Merci
    Jm

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