C’est l’une des propositions majeures du président de la république Emmanuel MACRON qui prendra forme dès Janvier 2018 : L’ensemble des revenus du capital seront soumis à une prélèvement forfaitaire unique, une sorte de flat tax, de 30%. Ce nouveau PFU concerne les dividendes, les livrets et autres placements bancaires, les plus-values sur actions… mais également l’assurance vie qui voit alourdir sa fiscalité après 8 ans.

Aujourd’hui, la fiscalité du contrat d’assurance vie est la suivante, en fonction de la date d’ouverture du contrat d’assurance vie et en fonction de la date du versement :

 

Lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie est intervenu avant le 26/09/1997

les plus-values sont intégralement exonérées d’impôt, même en cas de rachat en 2018. Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus chaque année sur le fonds euros.

 

Lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie est intervenu entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997

les plus values sont exonérées dans la limite de 200 000 FF (30490€) de versements pendant cette période puis fiscalisées selon le principe présenté ci après au delà (7.50% après abattement de 4600€ ou 9200€ ou impôt sur le revenu après abattement de 4600€ ou 9200€) ; Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus chaque année sur le fonds euros ;

 

Pour les versements réalisés après le 25/09/1997 sur un contrat d’assurance vie.

La fiscalité dépend de l’ancienneté du contrat d’assurance vie :

  • 0 et <4 ans, le taux d’imposition forfaitaire est de 35% sur le montant des plus-values ou impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable (0% ; 14% ; 30% ; 41% ou 45%). Le contribuable est libre de choisir l’option, entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur le revenu, qui lui est la plus favorable. Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus.
  • Entre 4 ans et <8 ans, le taux d’imposition forfaitaire est de 15% sur le montant des plus-values ou impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable (0% ; 14% ; 30% ; 41% ou 45%). Le contribuable est libre de choisir l’option, entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur le revenu, qui lui est la plus favorable.  Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus.
  • Au delà de 8 ans,
    • Lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie est intervenu après le 1er janvier 1998,  le taux d’imposition forfaitaire est de 7.50% sur le montant des plus-values après un abattement de 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour une couple ou impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable (0% ; 14% ; 30% ; 41% ou 45%). Le contribuable est libre de choisir l’option, entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur le revenu, qui lui est la plus favorable.  Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus.

 

Lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie intervient après le 01/01/2018

Les plus-values seront taxées au prélèvement forfaitaire unique de 30% (sans abattement de 4600€ ou 9200 ?) au delà de 150 000€ versés après le 01/01/2018. Notez que les prélèvements sociaux au taux de 17.20% à partir de 2018 reste dus chaque année sur le fonds euros.

 

 

Tableau de synthèse de la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat à partir de 2018

Date du versement Ancienneté du contrat d’assurance vie Montant de la prime versée sur le contrat d’assurance vie Imposition des plus values
, , , Abattement Taux d’imposition à l’impôt sur le revenu Prélèvements sociaux
Jusqu’au 25/09/1997 NC nc Exonération totale d’impôt sur les plus-value quelque soit la date du rachat partiel. Les plus values acquises sur ce versement sont définitivement exonérées 15,50% payés tous les ans sur le fonds euros sur le montant inscrit en compte et à l’occasion d’un rachat, du décès de l’assuré sur les unités de compte (UC)
Entre le 25/09/1997 et le 31/12/1997  NC <30490€
Entre le 25/09/1997 et le 31/12/1997 NC > 30490€ Idem contrats souscrits à partir 26/09/1997
Depuis le 26/09/1997 Ancienneté du contrat d’assurance entre 0 ans et 4 ans NC Pas d’abattement Prélèvement forfaitaire de 35% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
Ancienneté du contrat d’assurance entre >4 ans et <8 ans NC Pas d’abattement Prélèvement forfaitaire de 15% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
Ancienneté du contrat d’assurance entre >8 ans NC Les plus values sont taxables après un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple Prélèvement forfaitaire de 7,50% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
A partir de 01/01/2018 Ancienneté du contrat d’assurance entre >8 ans <150000€
A partir de 01/01/2018 Ancienneté du contrat d’assurance entre >8 ans ? ou de manière généralisée ? >150000€ Prélèvement forfaitaire unique de 30%(sans abattement de 4600€ ou 9200€) ou Impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable. Attention, le PFU de 30% comprend impôt sur le revenu à 12.80% et prélèvements sociaux à 17.20%

 

 

Les points et autres questions qui devront être réglés lors de la loi de finance pour 2018.

Nous avons construit cet outil en fonction des quelques éléments que nous avons glané. Néanmoins, les points d’interrogation restent très très très nombreux. En voici quelques uns :

  • Est ce que les abattements de 4600€ et 9200€ seront effectivement supprimés. En toute logique, ils devraient être supprimés. En effet, le prélèvement fiscal unique a pour objectif la simplification et reprend l’idée d’une flat tax. Remettre un mécanise d’abattement revient à recréer l’usine à gaz que le PFU cherche à remplacer. Notez que les abattements seront supprimés pour le calcul des plus values sur action et sur dividendes. Pourquoi serait ce différent pour l’assurance vie ?
  • L’impôt sur la plus value sera t’il taxable uniquement en cas de rachat ou le gouvernement profitera t’il de cette réforme pour instaurer une imposition au fil de l’eau comme c’est le cas actuellement pour les prélèvements sociaux ?
  • Actuellement, l’impôt sur la plus-value, fiscalement considéré comme un revenu de capital mobilier, n’est pas payé en cas de décès du souscripteur du contrat. Le gouvernement pourrait il modifier les textes pour mettre en place un paiement de l’impôt en cas de décès (comme c’est déjà le cas pour les prélèvements sociaux) ? En effet, en augmentant l’impôt sur les contrats d’assurance vie uniquement en cas de rachat, les souscripteurs de seront ils pas tentés de figer leurs contrats et de ne plus procéder à des rachats ? En cas de taxation lors du décès, cette perspective ne serait elle pas moindre ?
  • La distinction de la fiscalité entre 0 – 4 ans ; 4 – 8 ans et > 8 ans sera t’elle maintenu ou le PFU sera généralisé quelque soit l’ancienneté du contrat ? A mon sens, rien n’explique la distinction en fonction de la durée d’ancienneté du contrat d’assurance vie dans la logique simplificatrice du PFU.

 

 

 

A suivre…

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3 Comments

  1. Bonjour,

    Une autre question se pose. La CSG et CRDS sont prélevées sur les fonds en € chaque année, ce qui revient à considérer le gain sur l’année où il est acquis, indépendamment de la date de rachat. Sont-ils libératoires ? Un complément sera t’il du lors du rachat pour l’augmentation du taux de la CSG ?

    Cordialement.

  2. bernadote says:

    Autre question. Comment seront considérés les contrats qui auront plus de 8 ans au 01/01/2018 , qui représentent moins de 300000€ en cas de rachat total et qui ont été ouvert à l’origine par 2 co-contractants.

  3. encore une complexité de plus dans les dates de versement.

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