C’est l’une des propositions majeures du président de la république Emmanuel MACRON qui prendra forme dès Janvier 2018 : L’ensemble des revenus du capital seront soumis à une prélèvement forfaitaire unique, une sorte de flat tax, de 30%. Ce nouveau PFU concerne les dividendes, le PEL (cf »Le Plan Epargne Logement (PEL) imposé au PFU de 30%, dès la première année à partir du 01/01/2018) les livrets et autres placements bancaires, les plus-values sur actions… mais également l’assurance vie qui voit alourdir sa fiscalité après 8 ans et une baisse de la fiscalité avant 8 ans (mais uniquement pour les encours supérieurs à 150 000€ par souscripteur. 
Bruno LEMAIRE d’expliquer :

« Les détenteurs de contrats d’assurance-vie n’ont aucune raison de s’inquiéter. Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant.
Après cette date, la fiscalité de l’assurance-vie sera préservée jusqu’à 150.000 euros d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple. « 

 
 
Attention, il est important de bien comprendre cette question d’encours. la personne qui possède plus de 150 000€ d’assurance vie au 27/09/2017 sera concerné par le prélèvement forfaitaire unique de 30% dès le premier euro versé après le 27/09/2017 ! 
 
Aujourd’hui, la fiscalité du contrat d’assurance vie est la suivante, en fonction de la date d’ouverture du contrat d’assurance vie et en fonction de la date du versement :

Lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie est intervenu avant le 26/09/1997

les plus-values sont intégralement exonérées d’impôt, même en cas de rachat en 2018. Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus chaque année sur le fonds euros.
 

Lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie est intervenu entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997

les plus values sont exonérées dans la limite de 200 000 FF (30490€) de versements pendant cette période puis fiscalisées selon le principe présenté ci après au delà (7.50% après abattement de 4600€ ou 9200€ ou impôt sur le revenu après abattement de 4600€ ou 9200€) ; Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus chaque année sur le fonds euros ;
 

Pour les versements réalisés après le 25/09/1997 sur un contrat d’assurance vie.

La fiscalité dépend de l’ancienneté du contrat d’assurance vie :

  • 0 et <4 ans, le taux d’imposition forfaitaire est de 35% sur le montant des plus-values ou impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable (0% ; 14% ; 30% ; 41% ou 45%). Le contribuable est libre de choisir l’option, entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur le revenu, qui lui est la plus favorable. Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus.
  • Entre 4 ans et <8 ans, le taux d’imposition forfaitaire est de 15% sur le montant des plus-values ou impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable (0% ; 14% ; 30% ; 41% ou 45%). Le contribuable est libre de choisir l’option, entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur le revenu, qui lui est la plus favorable.  Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus.
  • Au delà de 8 ans,
    • Lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie est intervenu après le 1er janvier 1998,  le taux d’imposition forfaitaire est de 7.50% sur le montant des plus-values après un abattement de 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour une couple ou impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable (0% ; 14% ; 30% ; 41% ou 45%). Le contribuable est libre de choisir l’option, entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur le revenu, qui lui est la plus favorable.  Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus.

 

Lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie intervient après le 01/01/2018

Les plus-values seront taxées au prélèvement forfaitaire unique de 30%  au delà de 150 000€ de primes versés par personne. Notez que les prélèvements sociaux au taux de 17.20% à partir de 2018 reste dus chaque année sur le fonds euros.
Après 8 ans, le contribuable pourra bénéficier d’un abattement de 4600€ ou 9200€ sur le montant des intérêts avant de subir la flat tax à 12.80% puis les prélèvements sociaux sans abattement.
Pour faire simple, chaque personne pourra épargner 150 000€ en assurance vie et bénéficier d’une imposition au taux de 7.50% après abattement de 4600€ ou 9200€. Au delà de cet encours, c’est le prélèvement forfaitaire unique de 30% qui s’appliquera.
 

Tableau de synthèse de la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat à partir de 2018

Date du versementAncienneté du contrat d’assurance vieEncours du contrat d’assurance vieMontant de la prime versée sur le contrat d’assurance vieImposition des plus values
,,,AbattementTaux d’imposition à l’impôt sur le revenuPrélèvements sociaux
Jusqu’au 25/09/1997NCncncExonération totale d’impôt sur les plus-value quelque soit la date du rachat partiel. Les plus values acquises sur ce versement sont définitivement exonérées15,50% payés tous les ans sur le fonds euros sur le montant inscrit en compte et à l’occasion d’un rachat, du décès de l’assuré sur les unités de compte (UC)
Entre le 25/09/1997 et le 31/12/1997 NC<30490€nc
Entre le 25/09/1997 et le 31/12/1997NC> 30490€Idem contrats souscrits à partir 26/09/1997
Depuis le 26/09/1997Ancienneté du contrat d’assurance entre 0 ans et 4 ansNCPas d’abattementPrélèvement forfaitaire de 35% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
Ancienneté du contrat d’assurance entre >4 ans et <8 ansNCPas d’abattementPrélèvement forfaitaire de 15% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
Ancienneté du contrat d’assurance entre >8 ansNCLes plus values sont taxables après un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couplePrélèvement forfaitaire de 7,50% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
A partir de 27/09/2017Ancienneté du contrat d’assurance entre 0 ans et 4 ans<150 000€Pas d’abattementPrélèvement forfaitaire de 35% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition17,20% payés tous les ans sur le fonds euros sur le montant inscrit en compte et à l’occasion d’un rachat, du décès de l’assuré sur les unités de compte (UC)
Ancienneté du contrat d’assurance entre >4 ans et <8 ansPas d’abattementPrélèvement forfaitaire de 15% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
Ancienneté du contrat d’assurance entre >8 ansLes plus values sont taxables après un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couplePrélèvement forfaitaire de 7,50% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
A partir de 27/09/2017Ancienneté du contrat d’assurance entre 0 ans et 4 ans> 150 000€Prélèvement forfaitaire unique de 30% ou Impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable. Attention, le PFU de 30% comprend impôt sur le revenu à 12.80% et prélèvements sociaux à 17.20%
Ancienneté du contrat d’assurance entre >4 ans et <8 ans
Ancienneté du contrat d’assurance > 8 ansPrélèvement forfaitaire unique de 30% ou Impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable après abattement de 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple. Attention, le PFU de 30% comprend impôt sur le revenu à 12.80% et prélèvements sociaux à 17.20%

Les points et autres questions qui devront être réglés lors de la loi de finance pour 2018.

Nous avons construit cet outil en fonction des quelques éléments que nous avons glané. Néanmoins, les points d’interrogation restent très très très nombreux. En voici quelques uns :

  • Est ce que les abattements de 4600€ et 9200€ seront effectivement supprimés ?  Le ministre de l’économie confirme que les abattements de 4600€ ou 9200€ seront maintenus après 8 ans d’ancienneté.
  • L’application du PFU à 30% à partir de  150 000€ sera il applicable par contrat, par souscripteur, par contribuable ?  Le ministre de l’économie Bruno LEMAIRE confirme que le seuil de 150 000€ devra être apprécié par souscripteur. Un couple bénéficiera donc d’un seuil de 300 000€ d’encours avant d’être concerné par le prélèvement forfaitaire unique de 30% ; 
  • L’impôt sur la plus value sera t’il taxable uniquement en cas de rachat ou le gouvernement profitera t’il de cette réforme pour instaurer une imposition au fil de l’eau comme c’est le cas actuellement pour les prélèvements sociaux ? Non, pas de modification. Le PFU ne s’appliquera qu’en cas de rachat et en aucun cas au fil de l’eau. 

 
A suivre…

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