Assurance vie et gestion de patrimoine

C’est l’une des propositions majeures du président de la république Emmanuel MACRON qui prendra forme dès Janvier 2018 : L’ensemble des revenus du capital seront soumis à une prélèvement forfaitaire unique, une sorte de flat tax, de 30%. Ce nouveau PFU concerne les dividendes, le PEL (cf »Le Plan Epargne Logement (PEL) imposé au PFU de 30%, dès la première année à partir du 01/01/2018) les livrets et autres placements bancaires, les plus-values sur actions… mais également l’assurance vie qui voit alourdir sa fiscalité après 8 ans et une baisse de la fiscalité avant 8 ans (mais uniquement pour les encours supérieurs à 150 000€ par souscripteur. 

Bruno LEMAIRE d’expliquer :

« Les détenteurs de contrats d’assurance-vie n’ont aucune raison de s’inquiéter. Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant.

Comparateur de crédit immobilier : Comparez plus de 100 banques pour trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier

taux-credit-immobilier-plus-basBonne nouvelle ! Des baisses de taux de crédit immobilier pour ce mois de Novembre 2017 !

C’est le moment de relancer vos projets car cela ne devrait pas durer !

Les taux sont au plus bas, c’est le moment de s’endetter pour investir et valoriser son patrimoine. Voici le barème des meilleurs taux de crédit immobilier grâce à notre comparateur de meilleur taux de crédit immobilier. 

Comparez plus de 100 banques pour trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier ou votre renégociation :

Comparez plus de 100 banques pour trouver le meilleur taux

Après cette date, la fiscalité de l’assurance-vie sera préservée jusqu’à 150.000 euros d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple. « 

 

 

Attention, il est important de bien comprendre cette question d’encours. la personne qui possède plus de 150 000€ d’assurance vie au 27/09/2017 sera concerné par le prélèvement forfaitaire unique de 30% dès le premier euro versé après le 27/09/2017 ! 

 

Aujourd’hui, la fiscalité du contrat d’assurance vie est la suivante, en fonction de la date d’ouverture du contrat d’assurance vie et en fonction de la date du versement :

Lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie est intervenu avant le 26/09/1997

les plus-values sont intégralement exonérées d’impôt, même en cas de rachat en 2018. Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus chaque année sur le fonds euros.

 

Lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie est intervenu entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997

les plus values sont exonérées dans la limite de 200 000 FF (30490€) de versements pendant cette période puis fiscalisées selon le principe présenté ci après au delà (7.50% après abattement de 4600€ ou 9200€ ou impôt sur le revenu après abattement de 4600€ ou 9200€) ; Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus chaque année sur le fonds euros ;

 

Pour les versements réalisés après le 25/09/1997 sur un contrat d’assurance vie.

La fiscalité dépend de l’ancienneté du contrat d’assurance vie :

  • 0 et <4 ans, le taux d’imposition forfaitaire est de 35% sur le montant des plus-values ou impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable (0% ; 14% ; 30% ; 41% ou 45%). Le contribuable est libre de choisir l’option, entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur le revenu, qui lui est la plus favorable. Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus.
  • Entre 4 ans et <8 ans, le taux d’imposition forfaitaire est de 15% sur le montant des plus-values ou impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable (0% ; 14% ; 30% ; 41% ou 45%). Le contribuable est libre de choisir l’option, entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur le revenu, qui lui est la plus favorable.  Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus.
  • Au delà de 8 ans,
    • Lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie est intervenu après le 1er janvier 1998,  le taux d’imposition forfaitaire est de 7.50% sur le montant des plus-values après un abattement de 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour une couple ou impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable (0% ; 14% ; 30% ; 41% ou 45%). Le contribuable est libre de choisir l’option, entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur le revenu, qui lui est la plus favorable.  Notez que les prélèvements sociaux au taux de 15.50% puis 17.20% à partir de 2018 reste dus.

 

Lorsque le versement sur le contrat d’assurance vie intervient après le 01/01/2018

Les plus-values seront taxées au prélèvement forfaitaire unique de 30%  au delà de 150 000€ d’encours par personne. Notez que les prélèvements sociaux au taux de 17.20% à partir de 2018 reste dus chaque année sur le fonds euros.

Après 8 ans, le contribuable pourra bénéficier d’un abattement de 4600€ ou 9200€ sur le montant des intérêts avant de subir la flat tax à 30%.

Pour faire simple, chaque personne pourra épargner 150 000€ en assurance vie et bénéficier d’une imposition au taux de 7.50% après abattement de 4600€ ou 9200€. Au delà de cet encours, c’est le prélèvement forfaitaire unique de 30% qui s’appliquera.

 

Tableau de synthèse de la fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat à partir de 2018

Date du versement Ancienneté du contrat d’assurance vie Encours du contrat d’assurance vie Montant de la prime versée sur le contrat d’assurance vie Imposition des plus values
, , , Abattement Taux d’imposition à l’impôt sur le revenu Prélèvements sociaux
Jusqu’au 25/09/1997 NC nc nc Exonération totale d’impôt sur les plus-value quelque soit la date du rachat partiel. Les plus values acquises sur ce versement sont définitivement exonérées 15,50% payés tous les ans sur le fonds euros sur le montant inscrit en compte et à l’occasion d’un rachat, du décès de l’assuré sur les unités de compte (UC)
Entre le 25/09/1997 et le 31/12/1997  NC <30490€ nc
Entre le 25/09/1997 et le 31/12/1997 NC > 30490€ Idem contrats souscrits à partir 26/09/1997
Depuis le 26/09/1997 Ancienneté du contrat d’assurance entre 0 ans et 4 ans NC Pas d’abattement Prélèvement forfaitaire de 35% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
Ancienneté du contrat d’assurance entre >4 ans et <8 ans NC Pas d’abattement Prélèvement forfaitaire de 15% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
Ancienneté du contrat d’assurance entre >8 ans NC Les plus values sont taxables après un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple Prélèvement forfaitaire de 7,50% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
A partir de 27/09/2017 Ancienneté du contrat d’assurance entre 0 ans et 4 ans <150 000€ Pas d’abattement Prélèvement forfaitaire de 35% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition 17,20% payés tous les ans sur le fonds euros sur le montant inscrit en compte et à l’occasion d’un rachat, du décès de l’assuré sur les unités de compte (UC)
Ancienneté du contrat d’assurance entre >4 ans et <8 ans Pas d’abattement Prélèvement forfaitaire de 15% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
Ancienneté du contrat d’assurance entre >8 ans Les plus values sont taxables après un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple Prélèvement forfaitaire de 7,50% ou impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition
A partir de 27/09/2017 Ancienneté du contrat d’assurance entre 0 ans et 4 ans > 150 000€ Prélèvement forfaitaire unique de 30% ou Impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable. Attention, le PFU de 30% comprend impôt sur le revenu à 12.80% et prélèvements sociaux à 17.20%
Ancienneté du contrat d’assurance entre >4 ans et <8 ans
Ancienneté du contrat d’assurance > 8 ans Prélèvement forfaitaire unique de 30% ou Impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable après abattement de 4600€ pour une personne seule ou 9200€ pour un couple. Attention, le PFU de 30% comprend impôt sur le revenu à 12.80% et prélèvements sociaux à 17.20%

Les points et autres questions qui devront être réglés lors de la loi de finance pour 2018.

Nous avons construit cet outil en fonction des quelques éléments que nous avons glané. Néanmoins, les points d’interrogation restent très très très nombreux. En voici quelques uns :

  • Est ce que les abattements de 4600€ et 9200€ seront effectivement supprimés ?  Le ministre de l’économie confirme que les abattements de 4600€ ou 9200€ seront maintenus après 8 ans d’ancienneté.
  • L’application du PFU à 30% à partir de  150 000€ sera il applicable par contrat, par souscripteur, par contribuable ?  Le ministre de l’économie Bruno LEMAIRE confirme que le seuil de 150 000€ devra être apprécié par souscripteur. Un couple bénéficiera donc d’un seuil de 300 000€ d’encours avant d’être concerné par le prélèvement forfaitaire unique de 30% ; 
  • L’impôt sur la plus value sera t’il taxable uniquement en cas de rachat ou le gouvernement profitera t’il de cette réforme pour instaurer une imposition au fil de l’eau comme c’est le cas actuellement pour les prélèvements sociaux ? Non, pas de modification. Le PFU ne s’appliquera qu’en cas de rachat et en aucun cas au fil de l’eau. 

 

A suivre…

Ces autres articles devraient vous intéresser :


26 Comments

  1. Bonjour,

    Une autre question se pose. La CSG et CRDS sont prélevées sur les fonds en € chaque année, ce qui revient à considérer le gain sur l’année où il est acquis, indépendamment de la date de rachat. Sont-ils libératoires ? Un complément sera t’il du lors du rachat pour l’augmentation du taux de la CSG ?

    Cordialement.

  2. bernadote says:

    Autre question. Comment seront considérés les contrats qui auront plus de 8 ans au 01/01/2018 , qui représentent moins de 300000€ en cas de rachat total et qui ont été ouvert à l’origine par 2 co-contractants.

  3. encore une complexité de plus dans les dates de versement.

  4. Donc si je comprends bien, si les 30% s’appliquent quel que soit l’ancienneté du contrat et sans abattement, il convient d’effectuer des rachats avant 2018 pour payer une taxation minimale sur les PV et bénéficier de l’abattement avec une CSA crds réduite. Puis replacer la
    Somme purgée des Pv sur le contrat ? Si le contrat n’a pas vocation à être transmis immédiatement…et si tout le monde fait ça, cela fera peser un risque de liquidité majeur sur les compagnies non ?

    • Bonjour.

      L’article doit être très mal rédigé czr ce n’est pas tout à fait cela. :

      – Seuls les versements après le 01/01/2018 sont concernés.

      – oui, tous les contrats sont concernés mais seulement si vous effectuez un versement après la 01/01/2018.

      – faire un reste fiscal, pourquoi pas mais vous devrez tout de même payer 7,5% d’impôt sur la plus value après abattement de 4600€ ou 9200€ alors que ces plus values n’auraient jamais subies l’impôt en l’absence de rachat.

      • a t on la certitude que seuls les nouveaux versements seront taxés de cette façon? Dans ce cas afin de préserver les anciens contrats il convient d’effectuer des nouveaux versements sur un nouveau contrat non ?
        Et si la taxation de la pv intervient en cas de dénouement par décès comment sera t elle calculée? Avec les 30%?

        • Oui, il faudrait faire des versements avant le 31 décembre et peut être même avant publication de la loi de finance car il y aura peut être un système anti abus.

          Ensuite, en cas de décès, si rien ne change, la flat taux ne devrait pas s’appliquer et donc les plus values non taxées.

  5. 97% des contrats ne seraient pas concernés. Néanmoins, les 3% concernés représentent 40% des encours ….

    Et bien plus si on considère l’effet capitalisation des contrats qui sont à 100000€ aujourd’hui et qui atteindront les 150000€ par la seule revalorisation du co trait.

  6. Je possède une assurance -vie composée à 30 % en euros et 70 % en unité de compte ( actions diverses : ETI, europe, monde, OPCI, ) . Suis-je concerné et de quelle façon ?

  7. A tout vouloir changer on se demande pourquoi ? C’est simple, comme disait M. Marchais,il faut prendre l’argent ou il y en a . Car le prétexte est grossier (rendre l’argent actif).Lorsque vous placez vos économies chez un assureur ou un banquier il en fait quoi ? Il l’investit dans ce qui lui semble bon pour lui,et dans une moindre mesure pour vous.Vous pouvez choisir de le faire seul, mais ça change quoi pour l’économie du pays? Donc , le motif est un gros mensonge .
    Autre argument : éloigner les investissements immobiliers.Lorsque vous achetez un bien ( frais d’enregistrement 8%),le vendeur qui touche l’argent (moins les plus-values),il en fait quoi ? Il investit,il consomme,il donne…Il est utile à l’économie nationale.Alors j’attire votre attention sur le risque de glaciation de notre système avec de telles mesures. M.Macron joue au bonetto …..

  8. Patrick D says:

    Nous avons les grandes lignes de la réforme mais les détails seront aussi importants. Je vais attendre de les connaître pour avoir une opinion sur cette réforme.

  9. papigilles says:

    Je suis en attente de la loi « travail ».Je suis perplexe car un employeur emploie le personnel dont il a besoin.Il faut donc qu’il produise,qu’il fabrique,qu’il vende,qu’il fournisse un service etc….En ce qui concerne la csg,l’assurance vie,la taxe d’habitation , c’est du vent.La méthode est simple. Je prend/je donne. Je prend tout de suite et beaucoup et je donne plus tard et peu.Au passage je fais un peu de social de façon à ce que le modeste ait l’impression que je m’occupe de lui. Quant au « nanti » lui,il doit
    se taire car il sera mis au pilori par le modeste.Mais non d’une pipe ce n’est pas tout cela qui va nous sortir du Pétrin.Voilà un pays qui ne produit plus rien,qui se permet d’avoir des millions de chômeurs,des millions de retraités,des millions de fonctionnaires et dont le seul objectif est d’augmenter les impôts. Regardons autour de nous il y a tant à faire.

  10. Bonjour,

    merci pour cette analyse des dernières annonces. Si je comprends bien, il n’est pas encore trop tard pour faire des versements sur des contrats et garder à priori l’avantage fiscal de l’enveloppe actuelle. Ou il arrive que ce soit rétroactif sur ce type de mesures?

    Il vaut mieux le faire avant la loi de finance fin septembre pour être plus sûr et ne pas attendre la fin d’année. Est-ce bien cela?

    •  » Ou il arrive que ce soit rétroactif sur ce type de mesures? ». Généralement, le point de départ est avancé à la date de la publication de la loi de finance en question (dans notre cas le 23 septembre 2017) pour éviter les effets d’aubaines.

  11. L’assurance vie est présentée comme un produit d’investissement long terme. Et il l’est bien souvent. Sur 20 ans, l’effet de l’érosion monétaire est très sensible. Les abattements annuels de 4600/9200 étaient en quelque sorte une compensation moyenne de la non prise en compte de l’érosion monétaire.
    De la même façon, les abattements sur l’immobilier, produit de long terme, croissent avec le temps pour compenser que le prix d’acquisition ne soit pas réévalué en euros d’aujourd’hui lors du calcul de la PV imposable.
    Après tout, les barèmes des retraites sont bien réévalués d’un coefficient d’érosion. Imaginez que l’on comptabilise votre salaire de 1980 en Francs sans tenir compte de leur pouvoir d’achat de l’époque…
    Non, les abattements ont un sens.
    Les supprimer, pourquoi pas, mais alors il serait juste de réévaluer les montants investis avec les coefficients INSEE. Ce qui est d’une extrême complexité lorqu’il y a sur un contrat d’AV des versements et retraits multiples dans le temps… Les abattements étaient une côte mal taillée mais avaient le mérite de la simplicité…

  12. si ça reste dans l’état on s’achemine vers une vrai usine à gaz
    Point 1
    Si la limite de 150 000 euros par assuré, l’Asureur n’a pas connaissance si l’Assuré a d’autres contrats
    donc comment pourra t’il déterminer si la tax flat sera applicable ?
    cela ne pourra être que sur déclaration sur l’honneur de l’Assuré

    Point 2
    Si les versements avant l’application de la loi restent dans l’ancien régime en vigueur
    cela oblige l’assureur à créer encore 2 nouveaux compartiments : versement avant l’application de la loi
    et versements après l’application de la loi

    en cas de retrait alors comment déterminer la part dans le retrait des versements dans chaque compartiment et la part d’intérêts dans chaque compartiment ?

    en résumé une vraie usine à gaz en préparation !

  13. C’est bien pour cela que tout versement à compter de 2018 doit être fait sur un nouveau contrat afin de ne pas perturber l’ancien et taxer les rachats au prorata des nouveau versements…

  14. Macron souhaite orienter l’épargne vers les entreprises. Sa stratégie est donc de déshabiller l’immobilier et l’assurance-vie pour habiller l’investissement en actions… Ils bossent bien pour ses potes et les banques d’affaires se frottent les mains… Une future bulle pour le CAC40???

  15. La société civile de portefeuille va surement intéresser certains je pense pour contrecarrer cette nouvelle fiscalité

  16. Comme d’habitude il s’écrit beaucoup de papier sur l’ASV. Les assureurs plaident pour le statu quo , acceptant du bout des lèvres un allongement des paliers de détention (je lis ça et là 10 ou 12 ans) , avec une orientation vers plus d’UC, alors que de son côté Bercy essaye de dédramatiser en assurant que les anciens contrats ne seraient pas impactés et que cela ne concernerait que les contrats « nouveaux » ainsi que les versements faits après le 01/01/2018 sur les anciens contrats…de plus de 150 k€. Mais rien n’est dit à propos des contrats de moins de 2 fois 150 k€ qui auraient été souscrits antérieurement à la promulgation de la nouvelle loi par 2 co-contactants. Va-t-on vers un texte qui s’appliquerait au contrat ou bien tiendra-t-on compte du nombre de co-contractants … Il y a là un biais qui induirait une inégalité de traitement des contractants.
    Bref, encore le flou artistique, comme d’habitude…

  17. saudi expat says:

    bonjour,

    expatrie francais au moyen orient, je peux faire des retraits partiels ou totaux sur mes contrats francais a tout moment sans payer un centime d euro pour les differentes taxes du type CSG car non resident fiscal en france. Je n utilise pas de fonds euro, mais seulement les UC genre sicav ou fcp. J’imagine que cet avantage aussi va disparaitre avec l’application des 30% flat taxe. En meme temps ca ne concerne pas grand monde, mais comme le but est clairement de prendre l argent ou il y en a, pourquoi l’etat se priverait. Dans ce cas, effectivement il est plus interessant d aller au luxembourg.

  18. Bonjour,

    Merci pour votre article .

    Quelle stratégie adopter avant le 23/09 concernant les anciens contrats , les nouveaux versements ?

    Merci!

  19. ROLAND GARNIER says:

    Et les contrats de CAPI ? Je pense que leur sera appliqué les même règles que les AV

  20. Merci pour cette analyse, rare sont les sites qui font un tel effort pédagogique

  21. Il semble qu’il faille différencier le type de contrat euros et unité de comptes pour calculer les prélèvements sociaux : Rien ne vaut un exemple pratique :
    J’ai fait en 2016 un rachat partiel strictement sur le compartiment euros d’un contrat en unité de comptes (euros et une unité de compte immobilier) datant de 2007 sans versements depuis et géré par la BNP/Cardif. Ceux-ci m’ont appliqué sur la totalité des gains réalisés pendant ces 9 ans la CSG en vigueur au moment du rachat soit 15,5% et non pas les taux historiques comme cela se fait pour les contrats en euro. Ils se sont contenté de déduire les CSG/RDS versées au fil de l’eau du montant calculé pour 15,5%. J’ai vérifié et, étonnament la loi de finance leur donne raison. article 22 de la li de finances pour 2011.
    Cette règle qui date de plusieurs années ne s’applique qu’aux contrats en unités de compte!
    Au total, tout indique que dès le 1 janvier 2018 vous paierez 17,2% au lieu de 15,5% en cas de rachat partiel ou total d’un contrat en unité de compte sur des gains réalisés il y a de nombreuses années, tandis que les contrats en euros continueront à respecter les taux historiques.
    Qui parle d’égalité devant l’impôt!

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*