L’administration fiscale vient de publier quelques abattements et seuils fort utile pour optimiser votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Nous verrons successivement :
- DÉDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
- AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS AUX PERSONNES ÂGÉES DE PLUS DE 75 ANS VIVANT SOUS LE TOIT DU CONTRIBUABLE ;
- RÉDUCTION D’IMPÔT AU TITRE DU PAIEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL RÉSULTANT DE LA CONVERSION D’UNE RENTE.
1- DÉDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
- Pensions alimentaires versées aux ascendants :
La loi ne fixe pas de limite chiffrée pour cette déduction. Le montant de la pension déductible est déterminé en fonction des besoins de son bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse. Le contribuable doit apporter les justifications ou les explications propres à établir que les versements ont réellement été effectués.
Par ailleurs, le contribuable qui s’acquitte de l’obligation alimentaire en recueillant sous son toit un ascendant dans le besoin peut déduire de son revenu global, sans avoir à fournir de justifications, une somme égale à celle retenue pour l’évaluation des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, soit 3 309 € par ascendant hébergé au titre de l’imposition des revenus de 2009
- Pensions alimentaires versées aux enfants majeurs
La déduction des pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs est limitée, par enfant, au montant de l’abattement applicable en cas de rattachement d’enfants mariés en vertu des dispositions de l’article 196 B du code général des impôts. Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l’entretien du jeune ménage fondé par son enfant. Ces limites sont fixées respectivement à 5 753 € et 11 506 € pour l’imposition des revenus de 2009.
Par ailleurs, les contribuables qui s’acquittent de l’obligation alimentaire en recueillant durant toute l’année civile sous leur toit leurs enfants majeurs peuvent déduire, sans avoir à fournir de justifications, une somme de 3 309 € par enfant aidé durant toute l’année.
- Pensions alimentaires versées aux ex conjoint ou pour l’entretien des enfants
Les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants ou de l’ex-époux, sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge. Toutefois, le jugement de divorce prévoit généralement un mécanisme d’indexation dont il est tenu compte sur le plan fiscal.Avantage en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable
2. AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS AUX PERSONNES ÂGÉES DE PLUS DE 75 ANS VIVANT SOUS LE TOIT DU CONTRIBUABLE
les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu’ils consentent, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources mentionné à l’article L.815-9 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L.815-1 du même code.
Ce plafond s’élève pour 2009 à :
– 8 309,27 € pour une personne seule ;
– 13 765,73 € pour un couple marié.
Pour l’imposition des revenus de 2009, le montant déductible s’élève à 3 309 €.
Ce plafond de déduction s’applique pour l’année d’imposition, quel que soit le nombre de mois pendant lesquels la personne concernée est recueillie
3. RÉDUCTION D’IMPÔT AU TITRE DU PAIEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL RÉSULTANT DE LA CONVERSION D’UNE RENTE.
la substitution d’un capital aux arrérages de rente fixée par une précédente convention homologuée ou un jugement, versé dans les douze mois du jugement prononçant la conversion, ouvre droit à la réduction d’impôt accordée au titre des prestations compensatoires.
La détermination de l’assiette de la réduction d’impôt tient compte du capital mis à la charge du débiteur par le jugement de conversion et de l’ensemble des versements déjà effectués, revalorisés en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation constatée entre l’année de versement de la rente et celle de la conversion. La réduction d’impôt est alors égale à 25 % du total des sommes versées, tant au titre du capital que de la rente revalorisée, plafonné à 30 500 € et retenu dans la proportion qui existe entre le capital dû à la date de la conversion et le capital total reconstitué à cette même date.
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