Le sénateur de l’allier Claude Malhuret vient d’obtenir une réponse particulièrement intéressante à la question qu’il posait au ministre de l’économie et des finances. Claude Malhuret a en effet interrogé le ministre sur les conséquences fiscales de la transformation d’un contrat d’assurance vie à souscripteur unique en contrat d’assurance vie en co-souscription.

Voici, très précisément sa question derrière laquelle on croit reconnaître la plume de l’AUREP :

« M. Claude Malhuret attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 mars 2015 (n° 13-28776). Celui-ci, qui a confirmé la position de la cour d’appel, a jugé que l’adhésion d’un nouvel assuré à un contrat existant n’était pas constitutive d’une novation. Les juges ont considéré qu’à l’obligation d’origine s’était rajoutée une obligation complémentaire, mais pas nouvelle, sans que cette obligation complémentaire ait un effet extinctif sur la première. La doctrine a très largement approuvé cette position. Conséquence logique de cette décision, le contrat d’assurance conservait ses caractéristiques et plus particulièrement son antériorité.
Il lui est demandé de préciser que l’administration fiscale tiendra bien compte de cette décision et considérera qu’un contrat auquel il serait co-adhéré conserverait sa date d’ouverture au jour de l’adhésion individuelle. »

 

« Investir dans l’immobilier » Découvrez la nouvelle version enrichie de notre bestseller ! Investir dans l’immobilier, LE livre qu’il faut avoir lu avant d’investir dans l’immobilier !
 
375 pages de conseils, de stratégies, d’analyses juridiques, économiques et fiscales pour vous aider à investir de manière rentable dans l’immobilier !
 

Découvrir le livre et les avis des lecteurs

La réponse du ministre de l’économie et des finances est particulièrement intéressante. Ce dernier semble autoriser l’ajout d’un souscripteur nouveau au contrat d’assurance vie, c’est à dire la transformation d’un contrat d’assurance vie à adhésion simple en co-souscription, sans remise en cause de l’antériorité fiscale dudit contrat d’assurance-vie, si certaines conditions sont remplies.

Voici la réponse à la question du sénateur Malhuret :

« La question de savoir si la souscription conjointe à un contrat d’assurance vie emporte novation du contrat constitue ainsi une question de fait, qui doit être appréciée en fonction notamment des stipulations du contrat en cause, de la volonté des parties, des dates des souscriptions et de la situation et de l’espérance de vie de chacun des assurés lors de la co-souscription.

La co-souscription est en effet par exemple susceptible, lorsqu’elle conduit de manière prévisible à substituer à l’assuré un nouvel assuré unique, d’emporter un changement de créancier de l’obligation pesant sur l’assureur.

Enfin, il est rappelé que la souscription d’un contrat d’assurance-vie est susceptible de constituer une donation indirecte en présence d’éléments démontrant l’intention libérale du souscripteur.

La régularité d’une souscription conjointe à cet égard doit être appréciée au cas par cas au vu des circonstances de fait de l’espèce et notamment de l’auteur des versements et des éventuels rachats effectués par le nouvel assuré. »

 

Bref, cette nouvelle réponse ministérielle Malhuret, confirme que l’ajout d’un nouveau souscripteur au contrat d’assurance vie, et donc la transformation d’un contrat d’assurance vie en co-souscription semble pouvoir être envisageable, sans remise en cause de l’avantage fiscal, dès lors que l’économie globale du contrat d’assurance vie n’est pas modifiée.

Même s’il reste encore à convaincre les compagnies d’assurance vie, cette ouverture apparaît comme une bonne nouvelle pour nombre d’épargnants qui souhaiterait adapter leur stratégie patrimoniale à la nouvelle donne de la réponse ministérielle CIOT comme nous vous le présentions de manière exhaustive dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« , mais aussi dans notre livre « Succession« .



 

 

Pourquoi la possibilité de transformer votre contrat d’assurance vie en co-souscription par l’ajout d’un nouveau souscripteur pourrait être une bonne nouvelle ?

Depuis le 01/01/2016, et la réponse ministérielle CIOT, le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs est confirmé comme étant un bien commun qui devra donc intégrer l’actif de succession pour moitié.

Sur le plan civil, la réponse ministérielle CIOT confirme la réponse ministérielle PRIOROL qui avait précédé la réponse ministérielle BACQUET sur le plan fiscal. Néanmoins, sur le plan fiscal, la réponse ministérielle CIOT est plus favorable que la réponse ministérielle BACQUET puisqu’elle exonère cette valeur de rachat du contrat d’assurance-vie des droits de succession :

Extrait de la réponse ministérielle CIOT :

«  La valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté.

En vertu de l’article 1475 du code civil, l’actif de communauté se partage ensuite par moitié entre les époux …
[…]
afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »

 

Deux conséquences :

  • Civilement, le contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs par un seul des époux devra être partagé avec les autres héritiers au décès de l’époux non souscripyeur des époux. Cette situation pourra être source de difficulté pour ceux des époux qui souhaitent se protéger mutuellement ;
  • Fiscalement, les autres héritiers recueillent cette moitié de valeur de rachat du contrat d’assurance vie en franchise totale de droits de succession, sans plafond, ni limite comme nous vous le présentions sous ce titre accrocheur mais non exagéré : »Utiliser l’assurance vie pour transmettre des capitaux illimités sans droit de succession ».

C’est alors que cette possibilité d’ajouter un souscripteur sans novation fiscale apparaît comme une excellente idée : Elle permettrait aux époux de s’organiser pour faire échec à la réponse ministérielle CIOT afin de mieux se protéger mutuellement ou optimiser la fiscalité de la succession selon que les époux optent pour un dénouement au premier ou au second décès (cf »Assurance vie : Quel est l’intérêt de la souscription conjointe ou co-souscription des contrats ? »).

Plus généralement, l’ajout d’un nouveau souscripteur permettra de réparer les souscriptions de contrats d’assurance-vie qui ne seraient pas en accord avec le régime matrimonial ou plus en accord en cas de changement ultérieur de contrat de mariage.

 

A suivre …

Barème des meilleurs taux de crédit immobilier

Consultez notre barème des meilleurs taux actuellement proposés par les banques via notre comparateur de crédit immobilier.
 

Comparer les taux immobiliers entre 100 banques



Posez vos questions et obtenez nos réponses

3 Comments

  1. Bonjour,
    Peut on envisager que l’ajout d’un descendant co-souscripteur entre dans le même schéma notamment si le montant total est supérieur à l’abattement successoral ?

    • Damien says:

      Avec un dénouement au second décès, ce sera forcément considéré comme une donation déguisée. Mais pourquoi pas s’il y a un intérêt patrimonial.

  2. André says:

    Reste à convaincre les notaires qui verront les masses successorales diminuer donc leur rémunération diminuer

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.