Dans une réponse ministérielle Bacquet, JOAN du 27 mai 2014, question n°25996, le ministre de la justice confirme que l’assurance vie, au décès du souscripteur du contrat, n’intégrait pas le calcul de la quotité disponible et de la réserve.

C’est la matérialisation de l’adage populaire : « l’assurance vie est hors succession ».
Comme nous vous le présentions déjà dans notre article « Comment deshériter ses enfants en toute légalité ?« , l’assurance vie se révèle un moyen efficace pour lutter contre l’application du code civil en terme de succession.
 

Le code civil défini strictement la nature des héritiers et leur part réservée.

Le code civil va même jusqu’à définir une quote part devant absolument revenir aux héritiers réservataires, au premier desquels figurent les enfants.
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder :

  • La moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ;
  • Le tiers, s’il laisse deux enfants ;
  • Le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.

En fonction du nombre d’enfant, la part dont il est possible de disposer librement se réduit et peut atteindre seulement 1/4 du patrimoine en présence de 3 enfants et plus.
 

L’assurance vie permet de réduire légalement la réserve et la quotité disponible

L’assurance vie permet de contourner cette règle stricte du code civil, car aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
En effet, ils ne figurent pas dans les biens existant au décès de l’assuré dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l’assureur en vertu d’un droit propre né de la stipulation pour autrui sur laquelle repose l’opération d’assurance.
Ainsi, l’assurance-vie n’est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.
 

En cas d’abus, les héritiers lésés ont deux moyens d’action : la prime manifestement exagérée et l’absence d’aléa (donation indirecte).

Au terme de cette réponse ministérielle, le ministre de la justice, tout en confirmant cette dérogation importante offerte à l’assurance vie, précise également les moyens d’action des héritiers qui se sentent lésés.
Si les héritiers du de cujus bénéficiant de la réserve héréditaire s’estiment lésés dans leurs droits, ils disposent aujourd’hui de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l’assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux :

 

 

Il n’y a pas nécessité de protéger davantage les héritiers.

Au terme de cette question sur l’utilisation de l’assurance vie pour déshériter les héritiers réservataires et contourner les règles civiles de la dévolution successorale, le ministre continue d’affirmer qu' »il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits. »

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