quotité disponible
Qu’est ce que réserve héréditaire et quotité disponible ? Comment les calculer, l’éviter ou la contourner ?
Lorsque l’on envisage l’optimisation de la transmission de son patrimoine, la question du respect de la réserve héréditaire et de la quotité disponible arrive rapidement et peut apparaître comme une atteinte forte à la libre répartition de son patrimoine. Et oui, en France, vous n’êtes, a priori, pas totalement libre de choisir…
Vers une réforme de la réserve héréditaire et des successions. Les premières propositions.
L’année dernière le ministère de la justice avait sollicité un rapport sur la réserve héréditaire. Souvenez vous, il s’agissait alors de réagir à la tentation de certains membres du gouvernement d’aménager le code civil au profit des grandes fortunes de notre pays qui se plaignaient d’être plafonnées dans leur générosité…
L’assurance vie pour déroger légalement au calcul de la réserve et de la quotité disponible
Dans une réponse ministérielle Bacquet, JOAN du 27 mai 2014, question n°25996, le ministre de la justice confirme que l’assurance vie, au décès du souscripteur du contrat, n’intégrait pas le calcul de la quotité disponible et de la réserve. C’est la matérialisation de l’adage populaire : « l’assurance vie est hors…
Une réforme des successions et de la réserve héréditaire semble se confirmer.
Petit à petit, l’idée d’une prochaine réforme du droit des succession semble se confirmer. Après le lancement d’un rapport parlementaire sur cette question par le ministre Attal (cf »Une réforme des successions et de la réserve héréditaire pour encourager la philanthropie ? »), la ministre de la justice vient de confirmer avoir…
Une réforme des successions et de la réserve héréditaire pour encourager la philanthropie ?
Une réforme des règles successorales et notamment de la réserve héréditaire voilà un sujet extrêmement sensible qui ne fait pas peur au gouvernement. S’attaquer à une réforme de la réserve héréditaire, c’est s’attaquer à l’un des fondement de la cité construit autour du code civil écrit en 1804. Attention, il…
Succession : Vers la suppression de la réserve héréditaire afin de mieux déshériter ses enfants
Depuis quelques jours, sous couvert de permettre aux grandes fortunes Française de s’adonner à la philanthropie, le gouvernement laisse infuser l’idée selon laquelle il conviendrait d’engager une grande réforme du droit des successions qui viserait à supprimer la réserve héréditaire. La narration qui se met en place est relativement simple…
Succession : Comment demander l’action en réduction des donations pour atteinte à la réserve héréditaire ?
Le droit des successions est relativement simple et intuitive pour celui capable de faire la distinction entre « Règlement civil des successions » et « Règlement fiscal des successions ». Nombres de difficultés naissent effectivement de la confusion de ces deux notions pourtant sans lien. D’un côté, il y a le règlement fiscal…