Dans l’esprit collectif, l’organisation de la transmission de votre patrimoine est rigide et strictement organisée par les règles du code civil. Vous ne seriez pas donc libre de faire ce que vous voulez de votre patrimoine. Vous ne pourriez pas transmettre votre patrimoine comme vous l’entendez. Le code civil vous…
Il est courant d’entendre que l’on ne peut pas déshériter ses enfants et certains héritiers dits réservataires. Ces derniers, les enfants, le conjoint en l’absence d’enfant, seront protégés par la loi et vous pourriez ne pas pouvoir leur transmettre moins qu’une certaine quotité, nommé réserve héréditaire. Si vous avez un…
Lorsque l’on envisage l’optimisation de la transmission de son patrimoine, la question du respect de la réserve héréditaire et de la quotité disponible arrive rapidement et peut apparaître comme une atteinte forte à la libre répartition de son patrimoine. Et oui, en France, vous n’êtes, a priori, pas totalement libre de choisir…
L’année dernière le ministère de la justice avait sollicité un rapport sur la réserve héréditaire. Souvenez vous, il s’agissait alors de réagir à la tentation de certains membres du gouvernement d’aménager le code civil au profit des grandes fortunes de notre pays qui se plaignaient d’être plafonnées dans leur générosité…
Dans une réponse ministérielle Bacquet, JOAN du 27 mai 2014, question n°25996, le ministre de la justice confirme que l’assurance vie, au décès du souscripteur du contrat, n’intégrait pas le calcul de la quotité disponible et de la réserve. C’est la matérialisation de l’adage populaire : « l’assurance vie est hors…
Petit à petit, l’idée d’une prochaine réforme du droit des succession semble se confirmer. Après le lancement d’un rapport parlementaire sur cette question par le ministre Attal (cf »Une réforme des successions et de la réserve héréditaire pour encourager la philanthropie ? »), la ministre de la justice vient de confirmer avoir…
Une réforme des règles successorales et notamment de la réserve héréditaire voilà un sujet extrêmement sensible qui ne fait pas peur au gouvernement. S’attaquer à une réforme de la réserve héréditaire, c’est s’attaquer à l’un des fondement de la cité construit autour du code civil écrit en 1804. Attention, il…
Depuis quelques jours, sous couvert de permettre aux grandes fortunes Française de s’adonner à la philanthropie, le gouvernement laisse infuser l’idée selon laquelle il conviendrait d’engager une grande réforme du droit des successions qui viserait à supprimer la réserve héréditaire. La narration qui se met en place est relativement simple…
Le droit des successions est relativement simple et intuitive pour celui capable de faire la distinction entre « Règlement civil des successions » et « Règlement fiscal des successions ». Nombres de difficultés naissent effectivement de la confusion de ces deux notions pourtant sans lien. D’un côté, il y a le règlement fiscal…
