L’assurance vie est LE placement privilégié par une majorité des épargnants et notamment ceux dont l’épargne est la plus importante. Simple, sans risque majeur, disponible, hors succession et rentable, la souscription d’un contrat d’assurance vie, et notamment le fonds euros, est bien souvent considéré comme un placement parfait pour nombre d’épargnants qui ont passé l’âge d’investir dans l’immobilier ou dans des stratégies de placements complexes qui nécessite du temps pour être rentable.

Mais, l’assurance vie, au delà d’un simple placement financier, est surtout un contrat d’assurance dont  l’objectif principale est la transmission d’un capital « hors succession » au profit de personnes désignées bénéficiaires. Le contrat d’assurance vie est civilement « hors succession », c’est à dire qu’il n’entre pas dans les modalités de détermination de la réserve et de la quotité disponible, mais aussi fiscalement « hors succession », c’est à dire que le capital transmis ne sera pas soumis aux droits de succession (au moins pour tous les intérêts capitalisés et dans la limite de 30500€ pour les sommes épargnées après les 70 ans du souscripteur). Deux thématiques que nous détaillons dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« .

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Bref, l’assurance vie présente de très nombreux avantages, même lorsque l’épargnant assuré atteint un âge avancé (cf »L’assurance vie après 70 ans, une opportunité fiscale à ne pas négliger. »)C’est donc tout naturellement de nombreux épargnants veulent saisir cette opportunité civile, fiscale, et financière en versant des sommes, parfois importantes, malgré leur âge avancé de 85 ou 90 ans par exemple.

 

Dans quelle mesure ces versements sont ils possibles ? Ne faut il pas craindre une requalification fiscale ou civile ?

En vérité, il n’existe aucun âge limite pour effectuer un versement sur un contrat d’assurance vie. Aucun texte n’interdit d’effectuer un versement, ou même ouvrir un contrat d’assurance vie après 85 ans ou 90 ans.

Néanmoins, au terme des engagements déontologiques des compagnies d’assurance vie membres de la Fédération Française d’Assurances (FFA), ces dernières s’engagent à « écarter les souscriptions à des âges très élevés dans des conditions qui laissent envisager un risque sensible de contestations ultérieures. L’entreprise d’assurance doit mettre en place une procédure d’ examen systématique pour les demandes de souscription au-delà d’un certain âge et, en tout état de cause, à partir de 85 ans, afin de vérifier l’opportunité, pour le souscripteur, de l’opération d’assurance vie envisagée. »

Ainsi, la souscription d’un contrat d’assurance vie est possible à tous les âges et mêmes aux âges les plus avancés. Néanmoins, à partir de 85 ans, les compagnies d’assurance vie doivent s’assurer de la pertinence de l’opération d’assurance et notamment vérifier l’absence de risque de contestation de la part des héritiers ou de l’administration fiscale :

  • L’administration fiscale pourrait considérer la souscription tardive ou le versement tardif de sommes sur un contrat d’assurance vie comme un moyen de contourner l’impôt et plus spécifiquement les droits de succession dans la limite de 30500€ de primes versés sur un contrat ouvert après le 20 novembre 1991 ou dans la limite de 152500€ par bénéficiaires pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 et alimentés après les 70 ans du souscripteur. L’administration fiscale pourrait alors chercher à contester la souscription tardive du contrat d’assurance vie.

 

  • Des héritiers du défunt souscripteur du contrat d’assurance vie pourrait également être tenté de contester la souscription tardive du contrat d’assurance vie dès lors qu’ils ne seraient pas désignés bénéficiaires dudit contrat.

 

Dans ces deux situations, la souscription tardive du contrat d’assurance vie est clairement un facteur de fragilisation. En effet, la souscription d’un contrat d’assurance, qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat d’assurance IRD (automobile, habitation) suppose la présence d’un aléa.

La souscription tardive du contrat d’assurance vie pourrait être ainsi requalifiée en donation indirecte dès lors que le juge constaterait l’absence d’aléa consécutif à la souscription à un âge avancé du contrat.

On pourrait présenter l’absence d’aléa comme étant le fait qu’au moment du versement sur le contrat d’assurance vie (ou de la modification de la clause bénéficiaire), le décès de l’assuré était la seule cause possible du dénouement du contrat d’assurance vie.

En d’autres mots, la faculté de rachat du contrat d’assurance vie ne doit pas être une faculté illusoire du fait de l’état de santé dégradée du souscripteur du contrat d’assurance vie.

Dans ces conditions, il n’existe pas réellement d’âge limite pour souscrire ou verser de l’argent dans un contrat d’assurance vie. Néanmoins, les souscripteurs devront éviter de réaliser des versements dès lors qu’ils se savent mourant à brève échéance. Le contrat d’assurance vie doit rester un contrat d’assurance aléatoire dont le dénouement peut être la vie (rachat partiel ou total) ou le décès. Cette absence d’aléa pourrait être à l’origine d’une requalification fiscale pour donation indirecte.

Mais attention, l’absence d’aléa pourra être observé à l’occasion d’un versement tardif sur le contrat d’assurance vie, mais également à l’occasion de la modification tardive de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie. La modification tardive de la clause bénéficiaire constitue indéniablement une donation indirecte dès lors que le dénouement du contrat par le décès est la seule cause possible du contrat du fait de l’état de santé dégradé. 

 

NB 1 : L’administration fiscale pourrait également invoquer l’abus de droit pour fraude à la loi dans le cadre d’une donation déguisée. La nouvelle définition de l’abus de droit, et le motif principalement fiscal du versement sur le contrat d’assurance vie pourrait relancer ce type de tentative de requalification fiscale.(cf »Une nouvelle définition de l’abus de droit fiscal source de redressements fiscaux et d’incertitudes ? »).

L’abus de droit (ancienne définition, c’est à dire pour fraude à la loi et motif exclusivement fiscal) était parfois mis en œuvre par l’administration fiscale pour les opérations caricaturales dans lesquelles, par exemple, la souscription du contrat d’assurance vie intervenait seulement quelques jours avant le décès.

 

Comment réduire le risque de requalification ?

Mais attention, il est tout à fait possible de réduire les risques : Il suffit de supprimer ou réduire les motifs de contestation de la part des héritiers ou de l’administration fiscale.

Ainsi, le versement après 70 ans pour un souscripteur qui aurait déjà utilisé l’abattement de 30500€ de primes versées ne prendra pas le risque d’une requalification fiscale faute d’avantage fiscal majeur attaché à la souscription du contrat d’assurance vie.

Dans le même ordre d’idée, une clause bénéficiaire qui respecterait la dévolution successorales, c’est à dire qui n’aurait pas vocation à léser un ou plusieurs héritiers, ne sera pas contestée… faute d’élément à contester 😉

Une clause bénéficiaire mes héritiers ou qui désignerait tous les héritiers nommément à parts égales serait alors difficilement contestable.

 

 

 




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