Le ministre l’avait annoncé le 12 Janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT le confirme depuis le 23/02/2016, la réponse ministérielle BACQUET n’est plus applicable aux successions ouvertes depuis le 01 Janvier 2016.

Dans un langage juridique, on dit « que la réponse ministérielle BACQUET est rapportée par la réponse ministérielle CIOT ». En bref : La réponse ministérielle BACQUET est morte, vive la réponse ministérielle CIOT !

Une fois le moment de l’émotion des adieux à la réponse ministérielle BACQUET, il est venu le temps de prendre un peu de recul et d’analyser les conséquences de cette nouvelle doctrine fiscale.

 

1- La réponse ministérielle CIOT confirme que le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs est un bien commun.

Cette première partie de la réponse ministérielle CIOT est probablement la plus importante car elle confirme la portée uniquement fiscale de cette dernière. En aucun cas, le caractère commun des capitaux qui ont servi à la souscription du contrat d’assurance vie n’est remis en cause.

La réponse ministérielle CIOT reprend l’analyse de l’arrêt PRASLICKA puis de la réponse ministérielle PRORIOL : Lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté utilise des fonds communs (c’est à dire des fonds qui ne sont pas propres via une clause de remploi) pour souscrire nominativement un contrat d’assurance vie, ce dernier est considéré comme un bien commun.

La réponse ministérielle CIOT considère avec justesse le caractère commun du contrat d’assurance vie.

Lors de la déclaration de succession, le conjoint devra toujours déclarer ses contrats d’assurance vie aux notaires. Ces contrats d’assurance vie (alimentés avec des fonds communs) devront être intégrés dans l’actif de communauté et donc dans l’actif de succession pour moitié. Au niveau de la dévolution civile de la succession, la réponse ministérielle CIOT ne modifie en rien la réponse ministérielle BACQUET. (et c’est heureux) :

« Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté.
En vertu de l’article 1475 du code civil, l’actif de communauté se partage ensuite par moitié entre les époux »

 

 

Prenons un exemple concret pour comprendre les conséquences civiles de cette première partie de la réponse ministérielle CIOT.

Monsieur et Madame DURAND sont mariés sous le régime de la communauté depuis 1980. Ils ont ensemble deux enfants.

Monsieur a souscrit un contrat d’assurance vie, à son nom et au bénéfice de son épouse en 2000. La valeur de rachat de ce contrat est actuellement de 200 000€.

Madame a souscrit un contrat d’assurance vie, à son nom et au bénéfice de son époux en 2000. La valeur de rachat de ce contrat est actuellement de 2 000 000€.

Les époux possèdent en outre un patrimoine immobilier pour 300 000€.

 

Monsieur DURAND décède le 01/02/2016.

Sa succession sera composée de la moitié de l’actif de communauté, c’est à dire :

– 1/2 du patrimoine immobilier, c’est à dire 300 000 / 2 = 150 000€

– 1/2 du contrat d’assurance vie souscrit par son épouse avec des fonds commun : 2 000 000€ /2 = 1 000 000€. En application de la réponse ministérielle CIOT, le contrat d’assurance vie est considéré comme un bien commun et doit donc être intégré à l’actif de succession pour moitié.

– Le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DURAND est dénoué par son décès. Ce dénouement est hors succession et son épouse reçoit le bénéfice dudit contrat d’assurance vie « hors succession » en application du code des assurances.

L’actif de succession est alors de 1 150 000€.

Monsieur DURAND à trois héritiers : son épouse pour l’usufruit et ses deux enfants pour la nue propriété. C’est le code civil qui détermine la qualité héréditaire de chacun des héritiers (cf »Simulateur succession : Qui sont vos héritiers ?« ).

Cela signifie que civilement, les enfants seront nus propriétaires d’un capital de 1 150 000€ et Madame DURAND usufruitière d’un capital de 1 150 000€.

 

 

2 – Mais au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire ne constitue pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.

Néanmoins, et c’est à ce niveau là que la réponse ministérielle CIOT est incroyablement favorable aux héritiers (conjoint + enfant). S’il est admis que le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant est un bien commun, la réponse ministérielle CIOT exonère fiscalement le contrat d’assurance vie.

La réponse ministérielle CIOT considère que le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant fait partie de l’actif civil de succession mais n’est pas taxable aux droits de succession : 

« afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »

 

Le notaire chargé de la succession devra donc réaliser une double liquidation de succession :

Une déclaration civile de succession, c’est à dire une déclaration de succession qui aura pour objectif de définir la part d’héritage de chacun des héritiers ; Cette déclaration civile de succession reprendra les éléments de l’exemple cité ci-avant.

Une déclaration fiscale de succession, c’est à dire une déclaration de succession qui aura pour objectif de définir le montant des droits de succession à payer par les héritiers. Dans la déclaration fiscale de succession, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant ne sera pas déclaré et ne viendra donc pas augmenter le montant de l’assiette des droits de succession.

 

 

Poursuivons notre exemple pour comprendre cette distinction entre déclaration civile de succession et déclaration fiscale.

La déclaration civile de succession sera très proche de la première partie de l’exemple. L’actif civil de succession sera de 1 150 000€ (1 000 000€ correspondant à la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie) à répartir entre les héritiers.

La déclaration fiscale de succession, c’est à dire la déclaration qui permettra de déterminer le montant des droits de succession sera totalement différente. En application stricte de cette réponse ministérielle CIOT,  la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.

L’actif fiscal de succession sera donc de 150 000€ (alors que l’actif civil est de 1 150 000€). Les droits de succession seront payés sur une base de 150 000€.

On comprend alors tout l’intérêt fiscal de la réponse ministérielle CIOT. L’économie est potentiellement incroyable pour les héritiers puisque le contrat d’assurance vie est totalement exonéré.

 

3 – Lors du dénouement du contrat d’assurance vie suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie resteront bien évidemment soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun.

Finalement, le dénouement du contrat d’assurance vie et le versement des capitaux aux héritiers bénéficiaires sera taxables en fonction de la fiscalité dérogatoire de l’assurance vie :

– L’article 990 I du code général des impôts prévoit, pour les sommes versées avant les 70 ans de l’assuré, une exonération jusqu’à 152500€ par bénéficiaire puis une taxation de 20% jusqu’à 700 000€ et 31.25% au delà ;

– L’article 757 B du code général des impôts prévoit une taxation aux droits de succession pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré après un abattement global (=un abattement pour l’ensemble des bénéficiaires ) de 30500€.

 

Néanmoins, il y a lieu de s’interroger sur les conséquences de la double liquidation, civile et fiscale, de la succession.

Puisque les héritiers (conjoint + enfant) sont civilement déjà propriétaire de l’héritage de leur parent décédé, ne faudrait il pas matérialiser ce droit de propriété au moment de la succession de leur premier parent. Ne faudrait il pas, comme je le préconise dans cet article « Assurance vie et réponse Bacquet, comment le notaire peut il éviter la double imposition ?« , procéder au partage des actifs de la succession entre les héritiers au décès du premier des époux.

La réponse est dans la question et vous allez comprendre tout l’intérêt !

 

Pour reprendre notre exemple et comprendre l’intérêt du partage depuis la réponse ministérielle CIOT

Puisque la déclaration civile de succession fixe le montant de l’actif de succession à 1 150 000€, ne conviendrait’il pas de matérialiser le droit de propriété des enfants ?

Cela me semble indispensable.

Ainsi, après le décès de leur père, les héritiers doivent être allotis :

– le conjoint doit se voir attribuer l’usufruit  d’un capital à hauteur de 1 150 000€  ;

– Les enfants doivent se voir attribuer la nue propriété d’un capital à hauteur de 1 150 000€.

A défaut d’autres actifs disponibles, il n’y d’autres choix que de procéder au rachat de la moitié du contrat d’assurance vie afin de procéder au partage et donc à l’attribution de cette moitié aux héritiers.

Au terme du partage, le conjoint se retrouvera usufruitier du produit du rachat du contrat d’assurance vie (= 1 000 000€) et usufruitier du patrimoine immobilier alors que les enfants seront nus propriétaires du capital issu du rachat du contrat d’assurance vie (=1 000 000€) et nus propriétaires du patrimoine immobilier.

En présence d’un patrimoine autre, le droit de propriété des enfants pourra être matérialisé sur le reste du patrimoine et l’assurance vie pourra rester en l’état pour une transmission dérogatoire fiscalement peu onéreuse.

 

Au final, la moitié du contrat d’assurance vie du conjoint survivant devra être attribué :

– En usufruit au profit du conjoint survivant ;

– En nue propriété au profit des enfants.

Au décès de leur mère usufruitière, les enfants seront pleinement propriétaire du capital de 1 000 000€ et cela en franchise totale de droits de succession

Meme s’il est réalisé par écrit, ce partage ne devrait pas subir le droit de partage de 2.50%. En effet, le droit de partage de 2.50% induit une sortie d’indivision, ce qui paraît impossible pour lorsque l’on évoque un actif fongible.

Le contrat d’assurance vie du conjoint sera totalement exonéré de droits de succession et ce en application de la réponse ministérielle CIOT : « la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé ». 

 

Ainsi, quelque soit la date de souscription du contrat d’assurance vie, et même si le contrat a été souscrit après les 70 ans du conjoint et dépasse allègrement les 30500€, la moitié de la valeur de rachat se trouve exonérée de droits de succession et cela alors même que le dénouement dudit contrat d’assurance vie par le décès du conjoint survivant aurait été le fait générateur de droits de succession de l’article 757 B ou de taxe forfaitaire de l’article 990 i. 

 

Au final, la situation est encore plus favorable que celle antérieure à la réponse ministérielle BACQUET !

 

Cette réponse ministérielle CIOT semble être un cadeau fiscal d’une ampleur incroyable !

Trop beau pour être vrai ? Attendons sagement la publication officielle dans la doctrine fiscale…




54 Comments

  1. Merci Guillaume pour cet article complémentaire.

    Une remarque toutefois : « Ainsi, quelque soit la date de souscription du contrat d’assurance vie, et même si le contrat a été souscrit après les 70 ans du conjoint et dépasse allègrement les 30500€, la moitié de la valeur de rachat se trouve exonérée de droits de succession et cela alors même que le dénouement dudit contrat d’assurance vie par le décès du conjoint survivant aurait été le fait générateur de droits de succession de l’article 757 B ou de taxe forfaitaire de l’article 990 i. »
    En utilisant le terme « aurait été » vous laissez entendre que la fiscalité de l’AV ne sera appliquée au second décès, que sur la moitié du contrat. C’est pourtant bien sur la valeur totale du contrat ou sur la totalité des primes versées que va s’appliquer le 990 I ou le 757 B.

    Mais peut-être n’ai-je pas compris le sens de votre phrase ?

    • Et non, puisque les enfants et le conjoint sont civilement héritiers et donc propriétaire de la moitié du contrat d’assurance vie considéré comme actif de communauté… le partage permet cette attribution civile du contrat aux héritiers.

      Pour cela il faut faire un rachat à hauteur de la moitié de la valeur du contrat de sorte qu’il ne reste plus 1/2 du contrat taxable au 757 b et 990 I.

      L’autre moitié est déjà la propriété des héritiers et n’aura pas été taxée, ni au premier décès, ni au second.

      Etes vous d’accord ?

  2. Véritable aubaine ! Impensable il y a encore quelques jours.
    Les plus fortunés se réjouiront de cette réponse. Reste la confirmation par l’intégration au bofip.

  3. Dans une succession avec un gros contrat AV, c’est vrai que c’est une bombe !

    J’ai plus l’habitude d’une autre stratégie : la compensation sur le patrimoine restant. Qui peut aussi permettre des optimisations, selon les cas. Par exemple, par compensation des droits sur le contrat AV via des parts sociales d’un holding endetté.

    Du billard à plusieurs bandes :
    – un holding sous valorisé du fait de son endettement
    – des assurances nominatives, transférant des fonds au décès d’un associé aux autres associés ou à ses héritiers (aucune modification de la valeur du holding)
    – au second décès, les dettes étant remboursées, le holding vaut beaucoup plus.

    Après, ca dépend des stuations, tout se calcule. Dans tous les cas, cette réponse va nous simplifier la vie dans les discussions avec les assureurs.

    Champagne !

  4. Puisque l’accent est posé la question fiscale du traitement de l’assurance vie, je pense immédiatement à anticiper le coût du rachat de cette moitié de contrat non dénoué, et des conséquences pratiques pour respecter le partage civil du contrat.

  5. Je lis bien la RM qui précise « …qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté… »

    Je crois bien qu’il va y avoir comme une légère limite : si jamais ce fameux contrat d’AV ne prévoit justement pas l’autre époux bénéficiaire mais Tartempion – on fait quoi ?

    Bah oui car là, on parle bien de contrats d’AV croisés – on sort bien du cadre du contrat souscrit au nom des deux époux avec clause démembrée « mon conjoint pour l’US et mes enfants en NP etc »

    Bravo à l’Afer – c’est énôôrme comme coup et c’est réussi !

    Mais bon – RM Proriol en 2009 puis Bacquet en 2010 et désormais Ciot en 2016… mouais… qui dit que ça va s’arrêter là désormais ?

    Une stratégie patrimoniale de LT fondée uniquement sur la RM Ciot me semble fragile…

    Qui va être élu en 2017 ? quels changements à venir ?

  6. Et quid si l’on découvre, au deuxième décès, que les enfants ne sont pas les bénéficiaires du contrat ?

    • C’est la raison par laquelle le partage est indispensable et permettra d’attribuer, dès le décès du premier des époux la part de l’héritage qui revient civilement aux enfants.

      Votre remarque est très juste !

  7. Je ne partage pas votre analyse: les articles 787 B et 990 I taxent les sommes versées au titre du dénouement d’un contrat d’assurance-vie, quel que soit le propriétaire du contrat. Le fait que les enfants soient nu-propriétaire est sans effet sur le dénouement du contrat du fait du décès du conjoint survivant!

    • Oui, vous avez raison, sauf si le partage conduit à procéder à un rachat partiel dudit contrat du conjoint survivant afin d’attribuer la valeur civile de la succession aux héritiers.

      N’êtes vous pas d’accord avec cette distinction civile et fiscale ?

      • Le contrat d’assurance vie du conjoint devra être réduit de la valeur de l’héritage des enfants à défaut de pouvoir attribuer leur part héréditaire sur un autre actif (immobilier par exemple).

        Mais au final, la conclusion est identique : La moitié du contrat d’assurance vie du conjoint survivant pourra être attribuee hors droit ou impôt au premier et au second décès.

        • oui, c’est la rédaction de l’article qui prête à confusion: le démembrement ne porte pas sur la moitié du contrat, mais sur les fonds issus du rachat de la moitié.

    • Réfléchissez 2 minutes.
      Avant le premier décès, le contrat contient 2 millions. Après le premier décès, Mme RETIRE 1 million du contrat pour le partage, les enfants obtiennent la NP sur ce million, et Mme garde l’usufruit.

      Donc au second décès, les taxations liées au 787 et 990 portent …… sur 1 million, et non plus 2.

      Mécaniquement, les enfants ont percu ce premier million pour le prix d’un rachat + un partage vs l’imposition en voie bénéficiaire de ce meme montant.

      • ROLANG GARNIER says:

        @ xa
        Donc si je comprends bien et si l’on reprend l’exemple de GUILLAUME il y aura 1 000 000 € qui seront complètement exonéré (non taxé ni au titre des l’articles 757 B et 990 l, ni ne viendra grossir l’assiette successorale aussi bien au 1er qu’au 2ème décès)
        Ceci dans le cadre du régime de la communauté
        Je ne peux m’empêcher de penser que le régime de la « séparation de biens » est mal mené
        xa, vous semblez avoir une maitrise magistrale du sujet; probablement êtes vous CGP ou CGPI et si c’est le cas pourquoi n’indiquez-vous pas vos cordonnées ?

  8. papigilles says:

    Et si le conjoint survivant choisit une autre répartition de la succession (il y a plusieurs formules possibles) ?

    • Bonjour Gilles,

      Si le conjoint opte, par exemple pour 1/4 en pleine propriété, les enfants se verront attribuer en pleine propriété les 3/4 de la moitié du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant et cela sans aucun droit de succession, ni au premier décès, ni au second.

      C’est vraiment magique !

  9. Finalement, la RM Ciot améliore la situation des héritiers : ils ne seront vraiment taxés que s’ils sont bénéficiaires, in fine, des contrats d’assurance-vie souscrits par le survivant !

    • Ils sont même exonérés pour moitié, bénéficiaire ou non du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint.

      C’est magique !

      • Mais, Guillaume, est-ce que vous ne vous emballez pas un peu vite ? Il est tout de même écrit, dans la RM CIOT : « Lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie resteront bien évidemment soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun. » Rien d’autre que le cas actuel.
        Le seul (grand) intérêt des nouvelles règles est donc de ne rien payer sur les contrats non dénoués au premier décès. Ce n’est déjà pas si mal !

        • Oui, mais à condition que l’argent reste dans le contrat d’assurance vie. Puisque civilement, on considère que le contrat est un bien commun, l’application de la dévolution successorale, c’est à dire l’attribution de l’héritage aux héritiers en suivant le code civil intégrer cet actif de communauté. Le contrat du conjoint survivant est un actif de succession (donc transmis aux héritiers) mais non imposable.

          Si l’argent de la succession (en pratique l’héritage portant sur la moitié du contrat d’assurance vie) reste dans le contrat d’assurance vie, je suis d’accord avec vous, il y aura taxation selon la fiscalité de l’assurance vie au décès du conjoint survivant.

          Mais pourquoi laisser l’argent dans un contrat d’assurance vie au nom du conjoint survivant alors même que la déclaration de succession fait état d’une transmission de la moitié de ce capital aux héritiers ? La moitié du contrat d’assurance vie fait partie de l’actif de succession, il doit être partagé entre les héritiers (dont le conjoint).

          Donc non, la situation est fondamentalement différente : Le contrat d’assurance vie du conjoint survivivant est bien un actif de succession pour moitié (comme c’est le cas depuis la réponse ministérielle BACQUET) mais c’est un actif de succession exonéré (depuis la réponse ministérielle CIOT).

          Avant BACQUET et avant CIOT, le contrat d’assurance vie était considéré à tort comme un actif propre du conjoint survivant et ne pouvait donc être transmis hors fiscalité au décès du conjoint.

          Comprenez vous mon emballement ?

          • Laurence says:

            Dommage que je ne sois pas députée sinon moi aussi je poserais ma question 🙂 : « Comptez-vous revoir la fiscalité appliquée aux retraits partiels qui permettent l’application de la RM CIOT, à savoir la réintégration civile de la moitié du contrat détenu par un conjoint survivant, lors du décès d’un assuré ? » Parce que ce pauvre conjoint va payer une fiscalité, alors qu’il est exonéré de droits de succession !!

          • « Parce que ce pauvre conjoint va payer une fiscalité, alors qu’il est exonéré de droits de succession !! »

            Ce pauvre conjoint peut aussi le montant du contrat AV sur la base d’autres actifs du patrimoine commun. Ce qui évite de retirer du contrat AV.

            Le tout se calculera dans chaque cas, mais pour un gros contrat AV, c’est clair que vous avez une fiscalité plus légère qu’en voie bénéficiaire. Dans l’exemple de Guillaume, on a 7.5% sur les intérêts pour le rachat d’environ 1million + 2.5% de partage sur ce million.

            Quelle serait la fiscalité applicable sur ce million en voie bénéficiaire ?

            >20% (une partie perçue entre 152k et 700k taxée à 20% et une partie taxée à 32%)

          • Richard Lalanne says:

            Bonjour Monsieur,
            J’ai fait l’acquisition de votre livre sue l’assurance vie, et j’avoue ne pas bien comprendre le principe de la réponse administrative CIOT.
            Je vais vous prendre un exemple qui est uncas réel, et j’aimerais que vous me disiez comment le traiter.
            MR et MME Dupont mariés sous le régime de la CL après 1966 ont deux enfants, et tous deux moins de 70 ans.
            MR à ouvert et alimenté à hauteur de 300 000€ un contrat d’assurance vie en 2006. Bénéficiaire son épouse à défaut ses enfants.
            MR et Mme ont ouvert en co-souscription un contrat d’assurance vie à hauteur de 300 000 € bénéficiaire le conjoint survivant, avec dénouement au premier décès.( La compagnie d’assurance à l’epoque n’acceptant le dénouement au deuxième décès qu’en cas de communauté universelle.
            Ils sont propriétaires de leur résidence principale dont la valeur est 250 000€, et ils sont propriétaires d’un immeuble locatif pour un montant de 400 000€.
            Pourriez vous brièvement m’expliquer ce que je dois modifier au niveau des cotrats d’assurance vie de mes clients pour leur apporter un conseil pertinent.
            Je vous remercie par avance de m’apporter cette information qui aura pour effet de me faire comprendre l’effet de la réponse administrative CIOT.
            BIEN CORDIALEMENT.
            Richard Lalanne
            0664638586
            rlsq.patrimoine@gmail.com

  10. Je suis en train de poser sur papier des cas qui soulèvent des questions et pour lesquels je cherche des réponses qui me laissent encore dubitatif. Choix autres que l’usufruit pour Mme, enfants d’un premier lit, rédaction de la clause etc… Un peu plus compliqué que prévu.

    • Imagine le bonheur d’une co-souscription dénouement second décès pour des époux marié sous le régime de communauté sans clause attribution intégrale au conjoint survivant ou préciput sur le contrat d’assurance vie.

      Du bonheur fiscal !

  11. papigilles says:

    Tout va se compliquer rapidement et cette situation n’en restera pas là
    Pourquoi,finalement n’en est-on pas resté à : l’assurance vie ne fait pas partie de la succession .

    • Parce que ce n’est pas vrai ! L’assurance vie dénouée est hors succession, mais un contrat qui reste ouvert ne peut être hors succession.

      Pourquoi le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint serait il hors succession et pas son PEL, sa voiture, sa maison … Rien ne justifierait une telle situation (mais rien ne justifie non plus de ne pas taxer le contrat du survivant – Ce n’est pas légal dans le sens ou la loi oblige cette taxation, mais l’administration fiscale accepte de ne pas le taxer ! – Ce n’est qu’une tolérance fiscale, le renoncement à percevoir un impôt dû !

      • Est-ce que la deuxième phrase de l’article L 132-12 du Code des Assurances permettrait de justifier ce traitement fiscal différent ? « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

  12. Bernard BOISJOT says:

    Bonjour,
    Ne nous emballons pas trop vite…
    Nos chers ministres sont peut-être assez bêtes pour avoir commis une telle étourderie au préjudice de l’Etat, mais certainement pas assez pour s’abstenir de lire tous les articles qui sortent sur le sujet… Et comprendre a posteriori la faille qu’ils ont créée !
    Bien entendu, on peut donc compter qu’ils vont corriger ça « vite fait bien fait », de façon rétro-active naturellement, dans les jours, semaines, mois ou années à venir.
    Comme lu plus haut, je ne parierai pas sur une telle situation pour bâtir une stratégie à long terme.

    • Meme si ils corrigent la faille au plan fiscal, on conservera le coeur de cette réponse : on doit formaliser au plan civil les droits des héritiers, quoi qu’en disent les assureurs.

      Techniquement, c’était déjà le cas :
      – depuis Praslicka comme je le rappelle souvent sur les articles concernant ce sujet,
      – très clairement pour tout le monde depuis que Bacquet a rappelé que c’était le cas depuis 92.

      Mais on a continué à voir des assureurs prétendrent le contraire, tel un courier d’un gros assureurs transmis à des CGPI proposant ses produits, post Bacquet, et expliquant qu’une décision concernant un divorce n’était pas applicable, malgré le contenu explicite de la réponse Bacquet.

      Cette fois, cette réponse écrit bien noir sur blanc que quelle que soit la position du fisc sur l’imposition de cette valeur, les droits civils existent.

      Meme si on revient à une fiscalisation plus ou moins forte à terme de ces droits, on devrait conserver cette évidence.

      Rien que pour ca, j’ai envie de redire Champagne

  13. Je me pose quelques questions ….Le bénéficiaire est autre que le conjoint, un tiers ou des enfants mineurs, quelles conclusions s’imposeraient ?

    • « Le bénéficiaire est autre que le conjoint, un tiers ou des enfants mineurs, quelles conclusions s’imposeraient ? »

      Hum … Contexte ? Parce que si on parle de l’AV non dénoué au premier décès, le bénéficiaire conjoint serait un nouveau conjoint.

      La question hors de cette réponse était justement que si les enfants n’étaient pas bénéficiaires de ce contrat, nier leurs droits au premier décès revient à les priver d’une partie de la succession. Or c’est cette situation que les assureurs défendent depuis plus de 20 ans : spolier les héritiers d’une partie de leur héritage pour ne pas risquer le rachat complet des contrats.

      Pour le cas général, la réponse CIOT formalise une obligation de prise en compte de cette question. Une fois cette obligation en place, les solutions techniques existent. Guillaume en propose une, simple et efficace : le rachat partiel + partage en démembrement, comme ca, le survivant conserve l’intégralité de ses fonds mais les droits des enfants est formalisé par un acte. Il en existe d’autres.

      Le fait est qu’en présence de cette réponse ministérielle, et sans parler de l’intérêt fiscal présenté, les assureurs ne pourront plus dire « non, le contrat est propre et on ne doit surtout pas en parler dans le cadre de la succession ».

  14. Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. L132-16
    Devenir ?

    • Pour qu’il y ait bénéfice, il faut qu’il y ait acceptation par le bénéficiaire, fût-elle préalable. Dans ce cas, ce bénéfice devient de facto un bien propre et entre dans le cadre de la succession. En toute rigueur, ca signifierait que l’intégralité de la valeur du contrat entre en succession.

      Un cas … alambiqué voire foireux, réponse CIOT ou non, me semble-t-il.

      • pour qu’il y ait « bénéfice », il faut surtout un dénouement et donc le décès.

        L132-16 ne concerne que le contrat dénoué! (et non le contrat du survivant des époux)

        • Le 132-9 permettant à l’acceptation du vivant de l’assuré n’existerait plus ? Parce que dans le cadre de cette préacceptation, le bénéfice ainsi préaccepté repasse bien dans la succession du dit bénéficiaire en cas de prédécès.

  15. @Guillaume, oui je suis allé trop vite dans ma réflexion car j’envisage différents cas et effectivement quand il y a décès, il y a dénouement. Comme quoi des simplicités bibliques nous font faire des erreurs à vouloir chercher la petite bête…

  16. Laurence says:

    Rassurez-vous Xa, mes propos étaient très ironiques c’est pour montrer l’absurdité de nos chers décideurs, ils répondent à une question sans mesurer les conséquences, ni réfléchir plus loin que le bout de leur nez. Je tentais de les imiter !

  17. Voici un échange avec Jacques DUHEM.

  18. Commentaire de Jean AULAGNIER sur cette réponse ministérielle CIOT

  19. ROLANG GARNIER says:

    @ xa
    Donc si je comprends bien et si l’on reprend l’exemple de GUILLAUME il y aura 1 000 000 € qui seront complètement exonéré (non taxé ni au titre des l’articles 757 B et 990 l, ni ne viendra grossir l’assiette successorale aussi bien au 1er qu’au 2ème décès)
    Ceci dans le cadre du régime de la communauté
    Je ne peux m’empêcher de penser que le régime de la « séparation de biens » est mal mené
    xa, vous semblez avoir une maitrise magistrale du sujet; probablement êtes vous CGP ou CGPI et si c’est le cas pourquoi n’indiquez-vous pas vos cordonnées ?

  20. Une nouvelle réponse ministérielle MALHURET confirme cette analyse et la nécessaire distinction entre la dévolution civile et la dévolution fiscale.

    Question écrite n° 19978 de M. Claude Malhuret (Allier – Les Républicains)
    publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 – page 524
    M. Claude Malhuret attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le communiqué de presse, en date du 12 janvier 2016, par lequel il a fait savoir qu’il avait décidé de revenir sur une doctrine fiscale, contenue dans une réponse ministérielle dite Bacquet de Juin 2010.
    Cette doctrine fiscale avait pour effet de faire acquitter aux enfants des droits de succession sur la valeur de rachat du contrat d’assurance de l’époux survivant alors même qu’ils ne pouvaient bénéficier du contrat parce que non dénoué.
    On ne peut qu’apprécier cette mesure d’allégement fiscal qui vient modestement compenser l’aggravation de la fiscalité constatée depuis de nombreuses années.
    Cependant la mise en œuvre de cette mesure justifie de quelques précisions.
    Il lui demande que soit précisé : d’une part, que cette mesure n’a qu’une portée fiscale et n’apporte aucune modification quand au traitement civil d’un contrat d’assurance qui demeure un « acquêt de communauté » ; d’autre part, qu’au décès du conjoint en raison du dénouement de son contrat les enfants ne paieront de droits ou taxes en application des dispositions des articles 757 B et 990 I que dans la mesure ou ils seront bénéficiaires de ce contrat.

    Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
    publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 – page 2228
    Conformément aux termes de la réponse ministérielle dite « Ciot » n° 78192 du 23 février 2016, la réponse ministérielle dite « Bacquet » n° 26231 du 29 juin 2010 est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. La réponse « Ciot » précitée précise le régime d’imposition désormais applicable. Il est confirmé que la réponse « Ciot » a une portée exclusivement fiscale et n’emporte aucune conséquence sur le traitement civil des contrats d’assurance-vie. Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat constitue, au plan civil, un actif de communauté.

    source : SENAT

  21. William says:

    Un point que je n’ai pas trop bien saisi dans l’exemple: Quel est le sort du contrat de madame? A qui reviendrait la part de Monsieur si les 2 enfants étaient bénéficiaires sur le contrat?

    Dans l’attente de vous lire.

    • « Quel est le sort du contrat de madame?  »

      Le contrat continue sa vie, puisqu’il est au nom de Mme. Mais Mme retire la moitié pour la succession, ce qui permet de transmettre ce million sans droit de succession ni taxation du bénéfice.

      Elle paye la fiscalité sur le retrait, bien sur, mais ca revient à comparer 7.5% (retrait + transmission sans droit) vs 20% mini (transmission par voie bénéficiaire).

      Bien sur, ca n’est valable que pour un contrat d’assurance dont la transmission par voie bénéficiaire entrainera une taxation supérieur à la technique retrait + voie successorale en application de CIOT.

  22. bonjour, avez vous du nouveau concernant les échanges ci dessus ? car ça me semble un peu gros comme « faille » fiscale.
    merci pour vos précisions

    • Non, pas de changement, cette réponse ministérielle est bel et bien appliquée.

      • d accord mais concernant l eventualité de récupérer 1/2 du contrat d assurance vie du conjoint survivant en attribuant la NP aux enfants et que le conjoint garde l usufruit ? et que les enfants ne ayent rien au décès du second … ca me semble gros

        • « en attribuant la NP aux enfants et que le conjoint garde l usufruit ? et que les enfants ne ayent rien au décès du second … ca me semble gros »

          Cas pratique : Mr décède en laissant un gros patrimoine purement cash, disons 10 millions, Mme, en application du code civil, obtient l’usufruit sur la totalité du cash.

          Mme décide de parcourir le monde, de se faire plaisir, et consomme l’intégralité de ce cash avant de décéder.

          Les enfants ont une magnifique créance de 10 millions à déduire de la succession de Mme, valant 0.

          Rien à voir avec la réponse CIOT, le démemenrement peut induire ce résultat, du fait même du démembrement.

  23. Nicolas C says:

    Bonjour,
    Question : est-ce applicable en régime de séparations de bien avant société d’acquets si le dit contrat est souscrit au sein de cette société ?

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