Le ministre l’avait annoncé le 12 Janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT le confirme depuis le 23/02/2016, la réponse ministérielle BACQUET n’est plus applicable aux successions ouvertes depuis le 01 Janvier 2016.
Dans un langage juridique, on dit « que la réponse ministérielle BACQUET est rapportée par la réponse ministérielle CIOT ». En bref : La réponse ministérielle BACQUET est morte, vive la réponse ministérielle CIOT !
Une fois le moment de l’émotion des adieux à la réponse ministérielle BACQUET, il est venu le temps de prendre un peu de recul et d’analyser les conséquences de cette nouvelle doctrine fiscale.
 

1- La réponse ministérielle CIOT confirme que le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs est un bien commun.

Cette première partie de la réponse ministérielle CIOT est probablement la plus importante car elle confirme la portée uniquement fiscale de cette dernière. En aucun cas, le caractère commun des capitaux qui ont servi à la souscription du contrat d’assurance vie n’est remis en cause.
La réponse ministérielle CIOT reprend l’analyse de l’arrêt PRASLICKA puis de la réponse ministérielle PRORIOL : Lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté utilise des fonds communs (c’est à dire des fonds qui ne sont pas propres via une clause de remploi) pour souscrire nominativement un contrat d’assurance vie, ce dernier est considéré comme un bien commun.
La réponse ministérielle CIOT considère avec justesse le caractère commun du contrat d’assurance vie.
Lors de la déclaration de succession, le conjoint devra toujours déclarer ses contrats d’assurance vie aux notaires. Ces contrats d’assurance vie (alimentés avec des fonds communs) devront être intégrés dans l’actif de communauté et donc dans l’actif de succession pour moitié. Au niveau de la dévolution civile de la succession, la réponse ministérielle CIOT ne modifie en rien la réponse ministérielle BACQUET. (et c’est heureux) :

« Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté.
En vertu de l’article 1475 du code civil, l’actif de communauté se partage ensuite par moitié entre les époux »

 
 

Prenons un exemple concret pour comprendre les conséquences civiles de cette première partie de la réponse ministérielle CIOT.

Monsieur et Madame DURAND sont mariés sous le régime de la communauté depuis 1980. Ils ont ensemble deux enfants.
Monsieur a souscrit un contrat d’assurance vie, à son nom et au bénéfice de son épouse en 2000. La valeur de rachat de ce contrat est actuellement de 200 000€.
Madame a souscrit un contrat d’assurance vie, à son nom et au bénéfice de son époux en 2000. La valeur de rachat de ce contrat est actuellement de 2 000 000€.
Les époux possèdent en outre un patrimoine immobilier pour 300 000€.
 
Monsieur DURAND décède le 01/02/2016.
Sa succession sera composée de la moitié de l’actif de communauté, c’est à dire :

– 1/2 du patrimoine immobilier, c’est à dire 300 000 / 2 = 150 000€

– 1/2 du contrat d’assurance vie souscrit par son épouse avec des fonds commun : 2 000 000€ /2 = 1 000 000€. En application de la réponse ministérielle CIOT, le contrat d’assurance vie est considéré comme un bien commun et doit donc être intégré à l’actif de succession pour moitié.

– Le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DURAND est dénoué par son décès. Ce dénouement est hors succession et son épouse reçoit le bénéfice dudit contrat d’assurance vie « hors succession » en application du code des assurances.

L’actif de succession est alors de 1 150 000€.
Monsieur DURAND à trois héritiers : son épouse pour l’usufruit et ses deux enfants pour la nue propriété. C’est le code civil qui détermine la qualité héréditaire de chacun des héritiers (cf »Simulateur succession : Qui sont vos héritiers ?« ).
Cela signifie que civilement, les enfants seront nus propriétaires d’un capital de 1 150 000€ et Madame DURAND usufruitière d’un capital de 1 150 000€.
 
 

2 – Mais au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire ne constitue pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.

Néanmoins, et c’est à ce niveau là que la réponse ministérielle CIOT est incroyablement favorable aux héritiers (conjoint + enfant). S’il est admis que le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant est un bien commun, la réponse ministérielle CIOT exonère fiscalement le contrat d’assurance vie.
La réponse ministérielle CIOT considère que le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant fait partie de l’actif civil de succession mais n’est pas taxable aux droits de succession : 

« afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »

 
Le notaire chargé de la succession devra donc réaliser une double liquidation de succession :

Une déclaration civile de succession, c’est à dire une déclaration de succession qui aura pour objectif de définir la part d’héritage de chacun des héritiers ; Cette déclaration civile de succession reprendra les éléments de l’exemple cité ci-avant.

Une déclaration fiscale de succession, c’est à dire une déclaration de succession qui aura pour objectif de définir le montant des droits de succession à payer par les héritiers. Dans la déclaration fiscale de succession, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant ne sera pas déclaré et ne viendra donc pas augmenter le montant de l’assiette des droits de succession.

 
 

Poursuivons notre exemple pour comprendre cette distinction entre déclaration civile de succession et déclaration fiscale.

La déclaration civile de succession sera très proche de la première partie de l’exemple. L’actif civil de succession sera de 1 150 000€ (1 000 000€ correspondant à la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie) à répartir entre les héritiers.
La déclaration fiscale de succession, c’est à dire la déclaration qui permettra de déterminer le montant des droits de succession sera totalement différente. En application stricte de cette réponse ministérielle CIOT,  la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.
L’actif fiscal de succession sera donc de 150 000€ (alors que l’actif civil est de 1 150 000€). Les droits de succession seront payés sur une base de 150 000€.
On comprend alors tout l’intérêt fiscal de la réponse ministérielle CIOT. L’économie est potentiellement incroyable pour les héritiers puisque le contrat d’assurance vie est totalement exonéré.
 

3 – Lors du dénouement du contrat d’assurance vie suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l’assurance-vie resteront bien évidemment soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun.

Finalement, le dénouement du contrat d’assurance vie et le versement des capitaux aux héritiers bénéficiaires sera taxables en fonction de la fiscalité dérogatoire de l’assurance vie :

– L’article 990 I du code général des impôts prévoit, pour les sommes versées avant les 70 ans de l’assuré, une exonération jusqu’à 152500€ par bénéficiaire puis une taxation de 20% jusqu’à 700 000€ et 31.25% au delà ;

– L’article 757 B du code général des impôts prévoit une taxation aux droits de succession pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré après un abattement global (=un abattement pour l’ensemble des bénéficiaires ) de 30500€.

 
Néanmoins, il y a lieu de s’interroger sur les conséquences de la double liquidation, civile et fiscale, de la succession.
Puisque les héritiers (conjoint + enfant) sont civilement déjà propriétaire de l’héritage de leur parent décédé, ne faudrait il pas matérialiser ce droit de propriété au moment de la succession de leur premier parent. Ne faudrait il pas, comme je le préconise dans cet article « Assurance vie et réponse Bacquet, comment le notaire peut il éviter la double imposition ?« , procéder au partage des actifs de la succession entre les héritiers au décès du premier des époux.
La réponse est dans la question et vous allez comprendre tout l’intérêt !
 

Pour reprendre notre exemple et comprendre l’intérêt du partage depuis la réponse ministérielle CIOT

Puisque la déclaration civile de succession fixe le montant de l’actif de succession à 1 150 000€, ne conviendrait’il pas de matérialiser le droit de propriété des enfants ?
Cela me semble indispensable.
Ainsi, après le décès de leur père, les héritiers doivent être allotis :

– le conjoint doit se voir attribuer l’usufruit  d’un capital à hauteur de 1 150 000€  ;

– Les enfants doivent se voir attribuer la nue propriété d’un capital à hauteur de 1 150 000€.

A défaut d’autres actifs disponibles, il n’y d’autres choix que de procéder au rachat de la moitié du contrat d’assurance vie afin de procéder au partage et donc à l’attribution de cette moitié aux héritiers.
Au terme du partage, le conjoint se retrouvera usufruitier du produit du rachat du contrat d’assurance vie (= 1 000 000€) et usufruitier du patrimoine immobilier alors que les enfants seront nus propriétaires du capital issu du rachat du contrat d’assurance vie (=1 000 000€) et nus propriétaires du patrimoine immobilier.
En présence d’un patrimoine autre, le droit de propriété des enfants pourra être matérialisé sur le reste du patrimoine et l’assurance vie pourra rester en l’état pour une transmission dérogatoire fiscalement peu onéreuse.
 
Au final, la moitié du contrat d’assurance vie du conjoint survivant devra être attribué :

– En usufruit au profit du conjoint survivant ;

– En nue propriété au profit des enfants.

Au décès de leur mère usufruitière, les enfants seront pleinement propriétaire du capital de 1 000 000€ et cela en franchise totale de droits de succession
Meme s’il est réalisé par écrit, ce partage ne devrait pas subir le droit de partage de 2.50%. En effet, le droit de partage de 2.50% induit une sortie d’indivision, ce qui paraît impossible pour lorsque l’on évoque un actif fongible.
Le contrat d’assurance vie du conjoint sera totalement exonéré de droits de succession et ce en application de la réponse ministérielle CIOT : « la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé ». 
 
Ainsi, quelque soit la date de souscription du contrat d’assurance vie, et même si le contrat a été souscrit après les 70 ans du conjoint et dépasse allègrement les 30500€, la moitié de la valeur de rachat se trouve exonérée de droits de succession et cela alors même que le dénouement dudit contrat d’assurance vie par le décès du conjoint survivant aurait été le fait générateur de droits de succession de l’article 757 B ou de taxe forfaitaire de l’article 990 i. 
 

Au final, la situation est encore plus favorable que celle antérieure à la réponse ministérielle BACQUET !

 

Cette réponse ministérielle CIOT semble être un cadeau fiscal d’une ampleur incroyable !

Trop beau pour être vrai ? Attendons sagement la publication officielle dans la doctrine fiscale…

Pour aller plus loin :
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