Pourquoi vous plaindre de payer trop d’impôts alors que vous ne profitez pas pleinement des dispositifs fiscaux qui vous permettraient d’en payer moins ? et surtout, pourquoi rares sont les professionnels de la gestion de patrimoine qui font profiter leurs clients de ces dispositifs fiscaux incroyablement puissants.
Notaires, Banquiers, Assureurs, Courtiers en assurances, … Pourquoi personne ne fait profiter les épargnants des conséquences heureuses de la réponse ministérielle CIOT ? C’est incroyable et tellement révélateur d’une pratique toute engagée au service d’une industrie financière aux dépens de l’intérêt patrimonial des épargnants et contribuables.
La réponse ministérielle CIOT est un texte important que vous devez connaître si vous vous recherchez des stratégies pour réduire les droits de succession. Il s’agit bien évidemment d’un sujet que nous traitons abondamment dans nos livres « assurance-vie et gestion de patrimoine » que « succession« .
 

Qui est concerné par la réponse ministérielle CIOT ?

La réponse ministérielle CIOT est une opportunité fiscale qui concerne :

  • Les époux mariés sous un régime de communauté sans clause de préciput sur les contrats d’assurance-vie ou clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ;
  • Souscripteurs de contrats d’assurance-vie au nom des époux individuellement ou en co-souscription dénouement second décès.

Bref, la réponse ministérielle CIOT est une opportunité fiscale qui concerne la très grande majorité des épargnants Français. Vous êtes très nombreux à pouvoir y prétendre.
 
 

À quel moment peut-on bénéficier de l’opportunité fiscale de la réponse ministérielle CIOT ?

La réponse ministérielle CIOT s’applique au décès du premier des époux.
 

En quoi consiste la réponse ministérielle CIOT ?

La réponse ministérielle CIOT concerne la taxation aux droits de succession des contrats d’assurance-vie souscrits par le survivant des époux.
Au décès du premier des époux, les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt sont dénoués et le capital épargné est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. Le dénouement du contrat d’assurance-vie par le décès du souscripteur est hors succession. La réponse ministérielle CIOT n’a aucune incidence sur ces contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
La réponse ministérielle CIOT concerne les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant du défunt. En effet, si les contrats du défunt sont dénoués par le décès et le capital épargné versé aux bénéficiaires, ce n’est pas le cas des contrats d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt.
Les contrats souscrits par le conjoint du défunt sont un actif de succession et ils devront être déclarés aux notaires en vue d’organiser le partage successoral du patrimoine du défunt entre ses héritiers (cf »Assurance vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une succession ?« ).
En effet, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, les contrats d’assurance-vie souscrits sans clause de remploi  par le conjoint survivant sont considérés comme des biens communs (cf »Rédiger une clause de remploi lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie afin de conserver ses biens propres »).
Cela signifie donc que le défunt était « propriétaire » de la moitié de la valeur de rachat desdits contrats d’assurance-vie souscrit par le conjoint survivant. S’il en était propriétaire pour moitié, ces contrats d’assurance-vie doivent donc être considérés comme un actif de succession pour moitié.
Ainsi, les héritiers (conjoint + enfants) se verront attribuer une part d’héritage sur la valeur des contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint du défunt.
Contrairement aux idées reçues, ce n’est pas parce que le contrat d’assurance-vie est souscrit au nom du conjoint survivant que l’argent épargné lui appartient ; Le conjoint survivant devra partager les sommes épargnées dans le contrat d’assurance-vie avec les héritiers de son défunt conjoint, c’est-à-dire ses enfants.
Néanmoins, et c’est là tout l’intérêt fiscal et patrimonial de la réponse ministérielle CIOT :
« Il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »
Pour faire simple : si civilement, le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt doit être déclaré dans l’actif de succession afin de calculer les droits successoraux des héritiers et donc attribué aux héritiers en fonction de leur droit héréditaire, fiscalement, le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt sera exonéré de droits de succession !
Oui, vous lisez bien : Le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt pourra être transmis aux héritiers du défunt pour moitié en franchise totale de droits de succession, et cela sans limite de montant ou d’âge contrairement au contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt selon les règles classiques de l’assurance-vie (avant ou après 70 ans).
Il s’agit là d’une opportunité fiscale particulièrement attrayante pour celui qui saura la saisir au moment de la succession du premier des époux.
 
 

Pourtant, personne, ou presque ne met en œuvre la réponse ministérielle CIOT !

La réponse ministérielle CIOT est applicable pour tous les décès intervenus depuis le 01/01/2016 ! Cela fait maintenant plus de 4 ans, et pourtant personne n’en profite.
Trop rares sont les notaires, les compagnies d’assurance-vie ou encore les conseillers en gestion de patrimoine qui mettent en œuvre une stratégie patrimoniale pour profiter de ces conséquences heureuses.
 

Quel dommage !

Pour aller plus loin :
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Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine

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