Comment protéger le conjoint survivant, sans pénaliser les enfants qui pourraient devoir payer des droits de succession ?

La rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie est très importante et mais trop souvent négliger par les épargnants qui se contente d’une clause standard « Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers » en apparence peu pertinente (même si avec un peu d’ingénierie, on peut la l’améliorer à posteriori – Clause bénéficiaire : les vertus insoupçonnées de la clause standard).

Les objectifs des époux souscripteurs du contrat d’assurance vie visent très souvent la protection de l’époux survivant, co-propriétaire des sommes épargnées sur ledit contrat d’assurance vie. L’épargne accumulée sur le contrat d’assurance vie est souvent l’épargne d’une vie de travail que les époux souhaitent faire bénéficier le survivant.

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Le conjoint aura t’il véritablement besoin de recevoir ce capital ? Peu importe, il s’agit d’une mesure de protection dont on ne sait qu’à posteriori si elle était nécessaire.

 

Les enfants, exclus de la clause bénéficiaire dudit contrat d’assurance vie, seront héritiers du conjoint décédé en premier et pourraient devoir payer des droits de succession.

En effet, l’assurance vie est hors succession, et le souscripteur du contrat d’assurance vie rédige librement sa clause bénéficiaire afin de transmettre le capital épargné aux personnes de son choix, sans devoir respecter les règles successorales du code civil (dans la limite des primes manifestement exagérées, c’est à dire d’une utilisation extrême de cette règle – Requalification du contrat d’assurance vie : Peut on investir tout son patrimoine en Assurance vie. – ).

Le patrimoine du défunt qui ne serait pas placé en assurance vie ne pourra bénéficier de ces règles dérogatoires et devra respecter les règles successorales du code civil. Le code civil désigne les héritiers et la quotité qu’ils devront hériter – Succession : Qui sont vos héritiers et combien de droits de succession devront ils payer ? – A ce titre, ils devront peut être devoir payer des droits de succession.

 

 

Les enfants héritier devront payer des droits de succession, mais pourraient ne pas hériter d’argent liquide pour payer ses droits de succession.

En effet, au décès d’une personne, lorsque les héritiers sont le conjoint survivant et les enfants du couple, le patrimoine du défunt est pour l’usufruit au conjoint et pour la nue propriété aux enfants.

Cela signifie que le conjoint percevra les revenus du patrimoine du défunt et disposera de la pleine jouissance de l’argent (sous contrepartie d’une créance de restitution qui bénéficiera aux enfants au décès du second des époux – Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations) ; Cela signifie surtout que les enfants, qui héritent de la nue propriété, ne recevront pas de liquidité ou de patrimoine arbitrable pour payer les droits de succession.

C’est alors qu’au décès du premier des époux, la situation pourrait bien être délicate pour la famille (conjoint survivant + enfant). En effet, le conjoint pourrait être bénéficiaire des capitaux épargnés dans les contrats d’assurance vie et les enfants, héritiers de la succession en nue propriété, ne recevront pas de liquidités pour payer les droits de succession.

Dans une telle hypothèse, le conjoint survivant devra probablement réaliser une donation (et donc consommer pour partie ses abattements successoraux) pour donner aux enfants les moyens de payer les droits de succession. 



 

 

Rédiger une clause bénéficiaire au bénéfice du conjoint survivant, mais aussi des enfants à hauteur des droits de succession qu’ils pourraient devoir payer.

C’est alors qu’il peut apparaître utile d’envisager la rédaction d’une clause bénéficiaire sur-mesure qui permette :

  • De protéger le conjoint survivant en le désignant bénéficiaire dudit contrat d’assurance vie en pleine propriété ;

Mais aussi,

  • De protéger les enfants en les désignant bénéficiaires dans la limite des droits de succession qu’ils devraient devoir payer ; Il s’agit de leur donner les moyens de payer les droits de succession.

 

La clause bénéficiaire pourrait être rédigée comme suit :

Les bénéficiaires du contrat d’assurance vie seront : 

Mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation, ou leurs descendants, nés ou à naître, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation, à hauteur des droits de succession dont ils seront redevables et pour le surplus éventuel, mon conjoint, non divorcé, non séparé de corps, ni engagé dans une procédure de divorce au moment du décès de l’assuré ; A défaut de conjoint, le capital sera intégralement attribué à mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés pour cause de mort ou de renonciation, par parts égales ; A défaut mes héritiers. 

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28 Comments

  1. le doze says:

    BONJOUR
    n est il pas possible,par exemple, de rediger une clause attribuant 50000 E à chaque enfant et le relquat au conjoint qui beneficiera ainsi de 100000 E et des interets dans le cas d un contrat de 200000 e et de 2 enfants
    ceci est un exemple,on peut faire varier les chiffres
    merci

  2. Bonjour,

    Oui, c’est tout à fait possible, même s’il est préférable de raisonner :

    – Soit en pourcentage dont la somme sera à 100% ;

    – Ou avec des notions de solde : 50 000€ à chacun des enfants et le solde pour le conjoint par exemple.

    Dans l’article, l’idée est de faire correspondre le montant transmis aux enfants avec le montant des droits de succession.

  3. Patrick D says:

    Bonjour Mr Fonteneau

    Il me semble que l’utilisation de la réponse MALHURET serait pertinente dans la rédaction de la clause bénéficiaire :
    https://meeschaert.com/clauses-beneficiaires-options-reponse-ministerielle-malhuret/

    Ne pensez vous pas ?

  4. Intéressé says:

    Bonjour, quand vous écrivez les enfants représentés pour cause de renonciation, cela veut il dire que dans la rédaction d’une telle clause le conjoint survivant à la faculté de renoncer partiellement ou en totalité au bénéfice du contrat ?
    Merci d’avance

    • Géraud B2B says:

      Bonjour
      Je crois qu’il n’est pas question de la renonciation du conjoint, mais d’un enfant, au capital décès, et de la faculté pour ses propres enfants de le représenter

      Votre question soulève celle de la pratique des clauses dites « à tiroir », du style « mon conjoint pour la quotité de son choix en pleine propriété et/ou en usufruit, la quotité restante pour mes enfants … »

      • Géraud B2B says:

        clauses à tiroir ou à option c’est la même chose.
        mon employeur, grande cie d’assurances était très réticente sur ces clauses, la réponse Malhuret a assoupli sa position (option en pp), mais pas sur l’option en us/np (la réponse ministérielle) n’en parle pas … du coup clause testamentaire chez le notaire, et clause « selon testament chez me untel » à la compagnie

    • En réalité, le bénéficiaire désigné au premier rang peut toujours renoncer au bénéfice du contrat d’assurance vie. Le capital est alors transmis aux bénéficiaire de second rang.

      Dans le cas présent, je vise l’idée de la renonciation d’un des enfants afin de procéder à une transmission transgénérationnelle.

  5. Très bonne remarque et précision que celle-ci

    Merci

  6. Patrick D says:

    Utiliser la réponse MALHURET est vraiment intéressant :
    Le conjoint ou bénéficiaire choisi le pourcentage de l’AV qu’il désire garder ; tous les bénéficiaires suivants (enfants par exemple) récupèrent le pourcentage laissé par le 1er bénéficiaire ; tout le monde profitte d’un abbatement de 152.500 € !

    Voici une adresse avec tous les détails et un exemple :
    http://360finance.fr/clause-beneficiaire-options-assurance-vie/

    • Bonjour,

      Je dois vous avouer mes interrogations quant à la pertinence de cette clause bénéficiaire à option (cf « Assurance vie : L’acceptation et renonciation partielle de la clause bénéficiaire possible depuis RM Malhuret ? »

      – 1 – Je ne vois pas l’utilité d’insérer autant de complexité dans la clause bénéficiaire. Laisser le conjoint choisir est ce souhaitable dans un moment de peine ? N’est ce pas ajouter de la complexité inutile dans un moment déjà difficile ? Croyez vous que les décisions prises lors de périodes de fragilité émotionnelles sont les meilleures ? Comment résister à l’insistance d’un enfant qui souhaite recevoir de l’argent et donc minimiser la part du conjoint ?

      – 2- Attendre le décès pour choisir signifie t’il qu’il n’est pas possible d’anticiper et de réfléchir avant le décès ? N’est il pas plus sain d’anticiper ? Je crois qu’il est possible de choisir la bonne répartition de son patrimoine avant son décès, c’est même souhaitable.

      – 3 – Sommes nous à l’abri d’une requalification civile de cette renonciation partielle au titre d’une donation ? Renoncer partiellement… est ce réaliser une donation partielle ? Et donc accepter l’idée selon laquelle l’assurance vie ne serait plus hors succession ?

      Bref, c’est intellectuellement enrichissant… mais je n’arrive pas à comprendre l’intérêt réel

  7. Fredy Gosse says:

    Faire simple
    calculer des aujourd’hui (ou faire calculer) l’assiette ressortissant du droit de succession et la somme due au fisc
    sachant que le conjoint sera usufruitier du tout ou bénéficiaire d une donation partage :effectivement les enfants devront payer les droits de succession sans rien percevoir donc ensuite la clause devient
    bénéficiaires mes descendants à parts égales, les nommer x y z,à défaut leurs successeurs pour leurs parts respectives à hauteur de la somme trouvée et le solde à mon conjoint , nomination du conjoint
    ainsi il n’ y aura pas de va et vient entre le notaire et les assurances vies qui ont une fâcheuse tendance à garder l’argent même quand tout est au carré ( je parle d’expérience)

    l’idée de parler de pourcentage est un très mauvaise idée

  8. Fredy Gosse says:

    encore plus simple
    Pour permettre aux enfants nus propriétaires de payer les droits de succession ne peut on avec une donation partage existante décider au moment de la déclaration de succession qu’un somme de X …….. sera cantonnée au profit des enfants pour payer ces droits ?

  9. Fredy Gosse says:

    Dans mon cas les donations ont eu lieu et donc vu mon âge et ces donations pour espérer en rebéneficier il faudra que j’atteigne l’âge vénérable de 89 ans -:(((((( ( sauf « Macroneries »complémentaires)

    la question est donc peut on malgré cette situation ,vu une donation partage faite au moment du mariage , le conjoint survivant peut il décider au moment du décès un cantonnement prioritaire correspondant aux droits de succession dus par les nus propriétaires , au profit justement de ces nus propriétaires? ou est ce que cela serait considéré comme une nouvelle donation payant plein pot ….

  10. ROLAND GARNIER says:

    Bravo Guillaume et merci !
    Cela fait des années que je me gratte la tête sur en effet la notion à payer des droits de succession par les enfants et à travers l’AV
    Alors que la clause bénéficiaire a été rédigée par un notaire (longue et compliquée) j’ai rajouté seule une phrase certes moins précise que la votre mais qui il me semble signifie la même chose
    J’avoue que cela fait des années que j’en parle aussi bien aux assureurs qu’au notaire en ayant l’impression d’être une ovnis compliquée
    Vous m’avez confortée dans ma réflexion
    En ce qui concerne le choix à laisser au conjoint survivant, pour moi c’est une très mauvaise idée qui peut conduire à des désaccords; idem pour les % qui ne sont que des approximations

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