Vous avez toujours cru que la loi et le  code civil qui étaient au cœur de la déclaration de succession ? Et bien vous serez déçu après la lecture de cet article et la révision de l’accord entre notaires et compagnies d’assurance-vie concernant la déclaration de succession des contrats d’assurance vie.

Les compagnies d’assurance-vie, soucieuses d’œuvrer dans l’intérêt de ses souscripteurs assurés de protéger leurs encours et leur modèle économique, refusent de permettre une juste application du code civil et communiquent abondamment auprès des souscripteurs afin de leur conseiller de faire de fausses déclarations de succession.

C’est très grave, ça dure depuis des décennies et surtout tout le monde s’en fou ! Admettons tout de même que ce nouvel accord qui remplace un accord précédent signé en 2002 va dans le bon sens avec la prise en considération de la réponse ministérielle CIOT et sa double déclaration de succession, civile et fiscale.

Demain, en application de ce nouvel accord entre notaires et compagnies d’assurance-vie, sur demande du notaire chargé de la succession, la compagnie d’assurance vie devra lui communiquer la liste des contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt. Ainsi, dès lors que le contrat d’assurance vie aura été nominativement souscrit par l’époux survivant et alimenté par des fonds communs, le notaire devra l’intégrer dans l’actif de succession pour moitié afin de l’attribuer aux héritiers du défunt (enfant + conjoint le plus souvent). C’est l’application de la réponse ministérielle CIOT (cf »Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une succession ? »).

Néanmoins, ce nouvel accord entre notaires et compagnie d’assurance-vie est encore imparfait car le nom des bénéficiaires desdits contrats d’assurance-vie ne sera pas communiqué aux notaires chargés de la succession. Le notaire ne pourra donc y appliquer les règles civiles de la dévolution successorale.

En l’absence de cette information majeure sur le nom des bénéficiaires des contrats d’assurance vie, la récompense ou la remise en cause du contrat au regard des primes manifestement exagérée seront quasi impossible à mettre en oeuvre.

 

 

L’assurance vie souscrite par le défunt est hors succession, sauf récompense lorsque le contrat, souscrit avec des fonds communs, n’est pas au bénéfice du conjoint survivant.

Il est courant d’entendre que l’assurance vie est hors succession, et les compagnies d’assurance-vie aiment bien le laisser croire et jouer sur l’ambiguïté. Pourtant, comme nous vous l’expliquions dans cet article « Pourquoi l’assurance vie est « Hors succession » ? Quelles sont les exceptions ?« , l’assurance-vie n’est pas toujours hors succession.

Le contrat d’assurance-vie, souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté, alimenté avec des fonds communs, est un « hors succession », mais devra faire l’objet d’une récompense dès lors que le bénéficiaire n’est pas le conjoint survivant. Comme nous vous l’expliquons dans cet article « Assurance vie, Entre récompense et réponse ministérielle CIOT« , la succession du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, souscrit par un conjoint marié sous le régime de la communauté, alimenté avec des fonds communs, devra indemniser la communauté à hauteur des primes versées.

 

 

Le contrat souscrit par le conjoint (non décédé ) du défunt ne sera pas hors succession, lorsque les époux étaient mariés sous un régime de communauté et que le contrat avait été alimenté avec des fonds communs.

Seul le contrat dénoué par le décès du souscripteur du contrat d’assurance vie pourra éventuellement être qualifié de « hors succession ». Dans un couple, marié sous un régime de communauté, le contrat d’assurance vie, alimenté avec des fonds communs, souscrit par le conjoint non décédé ne sera pas « hors succession » et devra faire partie de l’actif de succession pour moitié. Néanmoins, ce partage du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant ne sera pas le fait générateur des droits de succession. Bref, le contrat d’assurance vie du conjoint marié sous le régime de la communauté, alimenté avec des fonds communs sera civilement un actif de succession à partager entre les héritiers, mais ne sera pas à l’origine d’une imposition. Il s’agit d’un actif exonéré de droits de succession ! (cf »Utiliser l’assurance vie pour transmettre des capitaux illimités sans droit de succession » pour mieux comprendre) ;

Le contrat d’assurance-vie, souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté, alimenté avec des fonds communs, est un « hors succession », mais devra faire l’objet d’une récompense dès lors que le bénéficiaire n’est pas le conjoint survivant. Comme nous vous l’expliquons dans cet article « Assurance vie, Entre récompense et réponse ministérielle CIOT« , la succession du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, souscrit par un conjoint marié sous le régime de la communauté, alimenté avec des fonds communs, devra indemniser la communauté à hauteur des primes versées.

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17 Comments

  1. OlivierSPb says:

    C’est un sujet délicat.
    En tant que souscripteur ai-je envie que mes héritiers connaissent nécessairement le nom de toutes les personnes que j’ai désigné comme bénéficiaire? Pas nécessairement et on peut comprendre que certains souhaitent bénéficier de la protection de leur vie privée même post-mortem.

    En tant qu’héritier, je préfère connaître la liste de tous les montants et de tous les bénéficiaires pour vérifier que ces montants sont bien hors succession. Mais c’est une motivation essentiellement financière.
    On peut donc critiquer la position des sociétés d’AV mais il existe de nombreux argument pour penser qu’elle est raisonnablement équilibrée et admissible.
    Et puis les héritiers peuvent compter sur les forces supplétives du fisc qui a toutes les billes et vérifiera que les AV sont hors succession pour pouvoir les taxer dans la succession le cas échéant.

    • La position des compagnies d’assurance est très claire : les fonds doivent rester chez elles.
      La loi n’a jamais dit que l’assurance-vie est hors succession, mais qu’elle bénéficie d’un régime dérogatoire au droit des successions du fait de la stipulation pour autrui.
      La position des assureurs est indéfendable et elle remet en question la sécurité juridique.
      Seule chose c’est que tout le monde s’en fout parce que les français sont fraudeurs par nature.
      C’est ça la vérité.

      • ALAIN LAMBARD says:

        « La loi n’a jamais dit que l’assurance-vie est hors succession »
        VoirL132-12:
        « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

        • Vous parlez des capitaux-décès et non de l’assurance-vie.
          Ne tombez pas dans l’ambigüité.

          • ALAIN LAMBARD says:

            Il s’agît effectivement du capital décès d’un contrat d’assurance-vie… L’ambiguité A quelle origine , Monsieur le Professeur?

            • D’abord, je trouve votre réflexion déplacée sachant que des applications très concrètes peuvent découler de ce que je vous ai présenté, vous savez : redressements fiscaux, les avocats sur le dos, la perte de clients et de leur relationnel. Mais je comprends que lorsqu’on ne pratique pas ça peut sembler très théorique, auquel cas je vous recommanderais d’embaucher un juriste qui vous accompagnera dans ce métier que beaucoup prennent à la légère.
              L’origine de l’ambigüité tient à ce que l’on appelle les manoeuvres commerciales qui s’appuie généralement sur la crédulité et le manque d’information des clients.

              • ALAIN LAMBARD says:

                Je clos le débat ici; j’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas et l’objet de ce blog ne consiste pas à s’adresser des « amabilités…

        • Je vous rappelle également que la question que l’on se pose ici est celle du contrat non dénoué qui n’est jamais déclaré dans la succession sur recommandation du banquier ou de l’assureur qui confond capitaux-décès et assurance-vie comme vous l’avez fait.
          Le fait de déclarer le contrat dans la succession n’entraîne toutefois pas sa taxation car il bénéficie d’un régime dérogatoire. En revanche, le fait de ne pas le déclarer sur recommandation du banquier ou de l’assureur constitue pour ceux-ci un véritable avantage commercial puisqu’il n’y a plus aucune chance que les capitaux leur échappent au décès du dernier survivant. Certains vont mêmes jusqu’à verser les capitaux directement sur des contrats ouverts au nom des bénéficiaires mais sans leur consentement pour de tels versements.
          Si ça ne vous pose aucun problème c’est peut-être parce que vous avez des pratiques similaires?

        • Je suis peut-être allé un peu vite en besogne alors je reprends la chronologie pour que vous compreniez à quel moment on déclare le contrat non dénoué.
          Un couple marié sous un régime communautaire, un des époux décède, l’autre époux a un contrat quu n’est pas dénoué souscrit avec des biens communs (les gains et salaires).
          Dans le traitement de la succession il faut d’abord liquider la communauté qui est dissoute par le décès. On répartit alors les biens en fonction de leur propriétaire : l’époux décédé, l’époux survivant, la communauté.
          Le contrat non dénoué est souscrit avec des biens communs par l’époux survivant, il y a donc droit à récompense au profit de la communauté à hauteur de la moitié de la valeur du contrat.
          Etape suivante, on ventile les biens, on procède donc au partage. Si c’est possible la valeur du contrat est entièrement attribuée au survivant, sinon il devra soit racheter une partie du contrat pour équilibrer, soit devenir débiteur d’une somme au profit de la succession.
          Vous comprenez bien que si à ce stade le contrat n’est pas mentionné dans la déclaration, on est dans un cas de figure de fraude à la communauté.
          Et même, j’ai envie de vous dire qu’il faudrait déclarer les capitaux-décès ne serait-ce que pour éviter tout litige et donc mise en cause de la responsabilité du notaire pour défaut de conseil. De toutes manières le fait de déclarer n’entraîne pas de taxation puisque vous avez les articles 990 I et 757 B du code général des impôts concernant le traitement fiscal des capitaux-décès.
          Ce qu’il faut retenir c’est que les banques et les assurances sont très souvent hors-la-loi mais que personne ne réagit jamais.

          • Bonjour,

            Je me permets de vous solliciter car je pense avoir été victime de fraude à la communauté dans le cadre d une assurance vie alimentée avec des fonds communs ( epoux communs en biens, régime matrimonial légal meubles et acquêts d avant 1966). C est une assurance vie avec clauses testamentaires dont les bénéficiaires sont les enfants du couple. C est le cas d un contrat non dénoué car l époux survivant est le titulaire du contrat. Je viens en représentation d un des enfants du couple predecedé. L assurance a été souscrite en 2006, le titulaire du contrat avait 85 ans au moment de la souscription.

            Mon probleme est le suivant :

            À la mort du premier conjoint en 2014 ( traitement fiscal en rapport avec réponse BACQUET de 2010) le contrat n a pas été déclaré dans sa succession. En effet, ni le notaire, ni les enfants du couple personne était au courant qu il existait une assurance vie. Le conjoint survivant était âgé de 93 et avait la maladie d Alzheimer. Les clauses bénéficiaires du contrat stipulait en 2006 « voir testament déposé chez notaire ». Hors aucun testament n a jamais été déposé chez le notaire du vivant du conjoint souscripteur. Celui a été retrouvé « par hasard » et apporté au notaire 1 mois après le décès du conjoint souscripteur. Le fisc ainsi que la communauté n ont jamais été informé de ce contrat en 2014.

            En 2016, le conjoint survivant décède. Un des enfants bénéficiaires que je présente dans la succession de ces parents, n a pas survécu à son père ( ma mère est décédée après ma grand mère ). Le testament ne mentionne pas la représentation. Donc le notaire ne m a jamais informé de l existence d un testament ni même de l existence d une assurance vie. Il n a pas non plus cherche à savoir si mon grand père avait souscrit cette assurance vie avec des biens communs alors qu en tant que notaire de famille, il était au courant que mes grands parents etaient communs en biens. Il n a donc rien fait pour faire appliquer le droit des assurances art 132-16 et le droit civil art 1401. Un an apres en 2017, l assurance vie a été débloqué et versé aux tiers réservataires ( les enfants survivants) au mépris de la loi.

            J ai appris l existence de ce testament et de l assurance vie en 2018. Je me suis informé sur le traitement fiscal et civil des AV alimentées par fonds communs dans le cadre d un régime légal communautaire d avant 1966. J en ai fait part au notairebqui depuis fait le mort.

            Je suis perdu car je ne sais pas comment réparer ce prejudice.
            Qui a commis la faute au regard de la loi de ne pas avoir reporté au décès de ma grand mère, la moitié de la valeur de rachat de cette assurance vie, le notaire ou l assureur. Qui doit réparer cette faute pour que je reçoive dans le cadre de la succession de ma grand mère la part qui me revient de droit !!! Cette situation de préjudice et de faute ne peut pas en rester là !!

            Mon cas est exceptionnelle je l accorde !

            Je vous remercie pour votre aide.

  2. OlivierSPb says:

    arguments

  3. ah ces assurances vie préocupent beaucoup de monde et principalement notre executif

    va t on s arreter sur l exitation de nos ministres qui souhaiteraient mettre la main dessus

    pour combler les trous

    • OlivierSPb says:

      Je pense que l’ambition du gouvernement est d’aligner la fiscalité de l’AV sur les CT, donc de les rendre taxables à 30% en cas d’arbitrage sur les UC.
      Les assureurs veulent se débarrasser des fonds en € qui leur coûtent fort cher dans certains cas (Rendement minimum garanti sur certains vieux contrats) et qui sont de véritables boulets.
      Au total l’AV ne sera sans doute in fine qu’un compte-titres assorti d’un avantage successoral qui se réduira probablement au fil des temps comme peau de chagrin.
      Dommage pour l’épargnant mais pas forcément idiot si on cherche à avoir une politique fiscale globale allant vers une simplification de la fiscalité donc une suppression des impôts idiots comme l’ISF mais aussi une suppression des niches.
      L’épargnant se concentrera alors sur l’efficacité économique et la rentabilité réelle des ses investissements au lieu de cette course à l’échalote à l’avantage fiscal ou les investisseurs finissent par acheter n’importe quoi pourvu qu’il y ait une réduction d’impôts!

  4. Alain Labenne says:

    Y a un truc qui me semble bizarre : l’assurance-vie du premier décédé, qui a _aussi_ été alimentée par des fonds communs, personne ne pense qu’elle doit « récompense » au conjoint survivant ?
    Bizarre, bizarre…

    • ALAIN LAMBARD says:

      Voir L132-16 pour les contrats souscrits avec des biens communs:
      « Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
      Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle,
      sauf dans les cas spécifiés dans l’article L. 132-13, deuxième alinéa

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