Assurance vie et gestion de patrimoine

Alors que nous connaissons depuis maintenant une semaine le contenu du projet de loi de finance pour 2018, le temps est venu de digérer les différentes dispositions pour adapter la pratique du conseil patrimonial.

L’une des mesures importantes de cette loi de finance pour 2018 est très certainement l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et notamment en ce qui concerne l’assurance vie.



Dorénavant, comme nous vous le présentions dans cet article « Assurance vie : Qui est concerné par la flat-tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? Quel encours ? » , les plus-values réalisées sur les contrats d’assurance vie, et constatées à l’occasion d’un rachat partiel ou totale, seront imposées au taux unique de 30% quelque soit la durée de détention du contrat d’assurance vie pour tous les versements postérieurs au 26/09/2017, dès lors que le souscripteur aura versé plus de 150 000€ d’épargne en assurance vie. 

 

La fiscalité du contrat d’assurance vie ne sera donc pas la même en fonction du montant épargné par le souscripteur dans l’ensemble de ces contrats d’assurance vie :

  • Le souscripteur qui aura versé moins de 150 000€ d’assurance vie (apprécié au 31/12 de l’année précédente), tous contrats confondus, sera imposé, à l’occasion d’un rachat partiel ou total, selon l’ancienneté de son contrat d’assurance vie :
    • Entre 0 et 4 ans, il subira une imposition forfaitaire de 35% (ou IR) + 17.20% de prélèvements sociaux ;
    • Entre 4 ans et 8 ans, il subira une imposition forfaitaire de 15% (ou IR) + 17.20% de prélèvements sociaux
    • Au delà de 8 ans d’ancienneté, les plus-values seront taxables au taux de 7.5% après un abattement de 4600€ ou 9200€ (ou IR) + 17.20% de prélèvements sociaux.

 

 

 

L’épargnant n’est plus tenu par la fiscalité attrayante des contrats de plus de 8 ans et pourra souscrire un nouveau contrat d’assurance vie sans aucune contrainte fiscale. 

Cela signifie qu’au delà de 150 000€ versés en assurance vie, il n’existe plus de prime à l’ancienneté du contrat d’assurance vie.

L’épargnant n’est plus tenu par la fiscalité attrayante de ces contrats de plus de 8 ans et pourra souscrire un nouveau contrat d’assurance vie sans aucune contrainte fiscale. 



Avec le PFU, souscrire un nouveau contrat ou versé de l’argent sur un contrat de plus de 8 ans, sera fiscalement comparable.

En d’autres mots, plus directs, les compagnies d’assurance vie qui collectaient des sommes importantes sur les vieux contrats d’assurance vie sous l’unique argumentation de l’antériorité fiscale, perdent un avantage commercial majeur. 

A contrario, puisqu’il n’est plus fiscalement pénalisant d’ouvrir un nouveau contrat, nous pourrions assister dans les prochains mois à un basculement de la collecte au profit de nouveaux contrats, plus performants et moins onéreux.

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Au final, l’adoption du prélèvement forfaitaire unique rebat les cartes de l’assurance vie et pourrait relancer la concurrence entre les compagnies.

 

 

La gestion par compartiment de la fiscalité antérieure milite même pour l’arrêt des versements sur les anciens contrats d’assurance vie.

Cet encouragement à la souscription de nouveaux contrats d’assurance vie pourrait être renforcé par la délicate gestion par compartiment de la fiscalité antérieure.

En effet, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne s’applique qu’aux versements réalisés à partir du 27/09/2017 par l’épargnant qui possède plus de 150 000€ d’épargne en assurance vie. Les versements antérieurs continuent de bénéficier de la fiscalité antérieure (toujours applicable jusqu’à 150 000€).

C’est alors que dans l’hypothèse ou l’épargnant réaliserait un versement après le 27/09/2017 sur un contrat d’assurance vie ancien, la fiscalité applicable en cas de rachat sera complexe et peu favorable à l’épargnant.

En effet, la fiscalité sera calculée en proportion des versements effectués avant ou après le 27/09/2017. En cas de rachat, le taux d’imposition sur la plus value comportera donc une part à 30%, alors même qu’il n’aurait payé que 24.70% maximum si le versement avait été fait sur un nouveau contrat.

En conservant son contrat ancien en l’état (sans versement complémentaire après le 27/09/2017), et en ouvrant un nouveau contrat pour tous les versements postérieurs au 27/09/2017, l’épargnant conserve la possibilité d’effectuer des rachats sur l’ancien contrat, sans devoir payer le PFU à 30%.

 

Tout cela est très complexe… mais pour faire simple retenez qu’une chose : Ne faites pas de versement complémentaire sur un vieux contrat d’assurance vie après le 27/09/2017 si vous avez plus de 150 000€ d’épargne en assurance vie. Privilégiez l’ouverture d’un nouveau contrat. 



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30 Comments

  1. Pierre F says:

    Bonjour,
    Merci pour vos articles.
    A mon sens, le maintien de l’abattement des 4600/9200 pour les contrats de plus de 8ans, PFU or not PFU, met en cause votre analyse concernant l’ouverture systématique d’un nouveau contrat.

    • Oui, vous avez raison mais l’enjeu n’est il pas modéré par rapport à l’intérêt de souscrire un nouveau contrat plus performants et aux frais plus faibles ?

      Auparavant, l’antériorité fiscale était un atout majeur car nous comparions 7.50% après abattement de 4600€ ou 9200€ avec 35%.

      Aujourd’hui, nous comparons 12.8% pour un nouveau contrat avant 8 ans avec 12.8% après abattement pour un ancien contrat !

  2. Bonjour,
    dans le cadre d’un contrat de plus de 8 ans et dont les versements seraient supérieurs à 150 000€ au 31/12/2016, pourrait-on envisager un rachat partiel en 2017 pour réduire la part de versement en dessous de 150 000€ au 31/12/2017 et de nouveau bénéficier des abattements et des 7,5% d’imposition pour le reste du contrat?
    qu’en pensez-vous?
    merci d’avance
    Cordialement

  3. Guillaume vous dites:

    « Au delà de 8 ans d’ancienneté, les plus-values seront taxables au taux de 7.5% après un abattement de 4600€ ou 9200€ + 17.20% de prélèvements sociaux. »

    Je suppose si j’ai bien compris qu’il faut lire:

    « Au delà de 8 ans d’ancienneté, les plus-values seront taxables au taux de 7.5% (ou IR) après un abattement de 4600€ ou 9200€ + 17.20% de prélèvements sociaux. »

    Merci

  4. Je pense quel le but de la manoeuvre doit être:
    1) de capitaliser un maximum les intérêts des vieux versements, qui en cas de gros retrait seront soumis à 7,5% +17,2% PS contre 30% flat tax.
    2) d’utiliser l’abattement de 4600/9200 en priorité sur les versements soumis à la flat tax.

    Pour cela il faudra distinguer au maximum la fiscalité entre les différents contrats, profiter du contrat le plus avantageux en fonction du besoin de ses retraits.

    La solution intermédiaire que j’ai trouvé disposant de plusieurs contrat, est de ne pas toucher à certains vieux contrats performants pour la raison 1) et de faire les futurs versements (ceux soumis à la flat tax) sur un unique contrat déjà ouvert mais n’ayant que très peu de plus value latente . L’avantage sera de ne pas attendre 8 ans pour profiter de l’abattement de 4600/9200 sur des plus values de versements soumis à la flat tax.

  5. Fredy Gosse says:

    Juste une précision on parle de 150000 versés ou du capital et intérêts?

  6. Fredy Gosse says:

    Autre question comment les assureurs sauront si le chiffre fatidique a été dépassé?

  7. Quel bordel! je suis concerné mais je n’ai pas envie de me replonger là dedans…

  8. Fredy Gosse says:

    Pas de réponse?aucun assureur ne sait comment il va faire?Guillaume aucun expert n’y a pensé?

  9. Bonjour,

    excusez-moi de ne pas bien comprendre, mais qu’est-ce qui va être imposé à la flat tax ? … Cela concerne t il uniquement les nouveaux versements ou toutes les sommes déjà versées ?
    J’ai un contrat de plus de 150.000€ qui a presque 8 ans, va t il être concerné par la flat tax ? j’avais aussi compris que l’on aurait le choix or l’article n’en parle pas.

    Du coup, avec ce changement de fiscalité et comme cela a été évoqué dans un article précédent autant prendre un compte titre que de payer des frais à l’assureur, hormis le fait que quoi on en dise le fonds euro est un avantage incomparable, du moins je n’ai pas trouvé d’équivalent en dehors de l’assurance vie.

    Bonne journée

  10. Attention !!!! Seules la loi de finances qui sera votée en fin d’année et les instructions fiscales relations à cette loi feront foi.

    >> Sur l’abattement de 4 600 € / 9 200 € après 8 ans
    ✓ Cet abattement continuera d’être géré par l’administration fiscale (lors de la déclaration d’impôt)
    ✓ Cet abattement s’imputera en priorité sur les plus-values taxées à 7,5%

    >> Sur l’appréciation du seuil de 150 k€ / 300 k€
    ✓ Les primes versées s’entendent « nettes de primes rachetées » et brutes de frais d’entrée
    ✓ Le montant des primes versées nettes de primes rachetées est observé en date du 31/12/N-1 pour un rachat survenant l’année N
    ✓ Ce montant comprendrait l’ensemble des primes versées nettes de primes rachetées, y compris les primes versées avant la réforme
    ✓ Le seuil n’est pas géré par l’assureur mais par l’administration fiscale

    >> Sur les 30%
    ✓ 17,2 % de prélèvements sociaux (actuellement à 15,5 %, et hausse de la CSG de 1,7 %)
    ✓ 12,8 % d’impôt (actuellement PFL 35% > Sur le mode de recouvrement
    ✓ L’assureur prélèvera les prélèvements sociaux au fil de l’eau (chaque année sur le fonds en €, comme actuellement)
    ✓ L’assureur prélèvera systématiquement* « l’impôt » de 12,8% avant les 8 ans, 7,5% après 8 ans, lors de la sortie.

    Si le client opte par la suite au barème progressif de l’IRPP, l’administration fiscale régularisera l’impôt a posteriori en N+1 lors de la déclaration des revenus
    * Sauf demande de dispense pour les personnes physiques ayant un RFR en N-2 > Sur l’incorporation dans les revenus
    ✓ Le contribuable pourra, sur option expresse et irrévocable, choisir l’incorporation aux revenus de l’ensemble de ses revenus.
    ✓ Cette option, globale, est exercée lors de la déclaration d’impôt
    Remarque : actuellement, cette option est exercée au moment de chaque rachat.

    Si cela peut aider.

    • Super ! Merci pour ces précisions !

    • >> Sur l’abattement de 4 600 € / 9 200 € après 8 ans
      ✓ Cet abattement continuera d’être géré par l’administration fiscale (lors de la déclaration d’impôt)
      ✓ Cet abattement s’imputera en priorité sur les plus-values taxées à 7,5%

      Cela renforce l’idée selon laquelle il convient de privilégier l’ouverture d’un nouveau contrat. Après 8 ans, ce contrat bénéficiera exclusivement de l’abattement de 4600€ ou 9200€ et ne devra pas le partager une plus-value dont l’imposition serait moindre.

      Je préfère imputer mon abattement de 4600€ ou 9200€ sur un taux de 12.80% plutôt que de l’appliquer en priorité sur un taux de 7.50% (ce qui serait le cas en cas d’une fiscalité par compartiment conséquence d’un versement sur un ancien contrat).

      • Exactement ou la solution intermédiaire que j’évoquais c’est à dire d’effectuer les futurs versements sur un contrat déjà ouvert mais le plus faible possible en versement et donc en plus value logiquement.
        -l’intéret serait de pouvoir bénéficier rapidement (puisque que le contrat aurait déjà une antériorité fiscale) de l’abattement 4600/9200 sur des plus values des versements soumis à la flat tax ( puisque peu de plus value d’anciens versements).
        Exemple:
        -j’ai 2 contrats avec 200000 euros dessus avant la réforme je n’y touche pas.
        – j’ai pris date avec un 3ème contrat à 500 euros en 2010 (10 euros de plus value) et je verse 100000 euros de versements en 2018 qui me rapporte 9000 euros en 2019.
        L’abattement s’appliquera donc dans la quasi totalité sur des plus values soumis à la flat tax même sur un ancien contrat.

        Beau compte rendu DC33.

    • Fredy Gosse says:

      Merci mais comment l assureur va t il savoir s il n y a pas d autres contrats ailleurs ayant pour résultat de dépasser le seuil de150000 euros

    • « Les primes versées s’entendent « nettes de primes rachetées » et brutes de frais d’entrée »

      Nettes de frais d’entrée serait plus logique car c’est sur cette base que l’assureur calcule les plus values.

  11. Fredy Gosse says:

    Pas de réponse?
    1/ les assureurs vont faire signer une déclaration sur l honneur au  retirant qu il n’est pas dans le cas de dépassement du seuil 150000 euros
    2/l assureur va piquer systématiquement le maximum aux clients,à eux l’année suivante de se débrouiller avec le fisc ?
    3/y a-t-il un risque style principe de précaution que les assureurs appliquent aussi le point 2 aux anciens contrats😩

  12. Est ce qu’un versement soumis à la flat tax à un moment donné le sera toujours ? À priori non si je lis le texte.
    Exemple:
    1)
    -j’ai 150k € de versements sur un vieux contrat
    -j’ouvre un nouveau contrat pour différencier les fiscalités et verse 50k€.

    2) j’effectue un retrait de 50k € sur mon ancien contrat pour profiter de l’abattement

    3) les 50k€ de mon nouveau contrat passeront donc à l’ancienne fiscalité puisque j’aurais juste 150k € encours?

    4) et même si je décide de les réinvestir sur mon ancien contrat, ces 50k€ seront soumis à la flat tax puisque j’aurais déjà 150k € , par contre les 50k € de mon nouveau contrat passeront à l’ancienne fiscalité ( puisqu’ils feront partis des 150k € premiers versements) ?

    Bien complexe tout ça.

  13. Fredy Gosse says:

    4/ je crois qu ils considèreront les sommes au 27 septembre…sinon il suffira de jouer entre les vieux contrats et les nouveaux pour choisir son régime fiscal

  14. Je ne pense pas…par exemple dans l’extrême si je fais un rachat total de mon ancien contrat de 150 k€. Je n’aurais plus aucun versement correspondant avant le 27/09.
    Les 50k€ de mon nouveau contrat dans un premier temps soumis à la flat tax ne le seront plus car mon encours net sera sous le seuil et je pourrais encore investir 100k€ sur ce contrat sans être soumis à la flat tax si je comprend bien.

    Donc séparer les compartiments est possible seulement si on ne touche pas aux anciens versements dans ce cas précis à la limite du seuil.

    J’espère avoir été clair car pas facile avec cette réforme difficilement compréhensible.

  15. Une autre interrogation si quelqu’un a la réponse car j’ai lu plusieurs réponses contradictoires sur differents articles

    Le seuil de 300 000 euros pour un couple s’apprécie:

    1) sur le foyer fiscal. Monsieur peu avoir 200 000 euros et Madame 50 000. ( en dessous du seuil donc pour le foyer). Monsieur pourra verser encore 50 000 euros dans être soumis à la flat tax.

    2) 150 000 euros par conjoint. Donc si Monsieur a 160 000 et Madame 0, Monsieur sera soumis à la flat tax sur ces prochains versements.

    Merci

  16. Fredy Gosse says:

    Si je vous suis la réforme est morte née .il suffira de prélever au fil de l. Eau sur les anciens contrats pour bénéficier des abattements de4600 euros ,et du prélèvement forfaitaire de 7,5% puis de reconstituer la poche de 150000 euros sur le vieux contrat?
    De toutes façons cela ne répond pas à la question comment les assurances vont appréhender le seuil de 150000 euros pour les retraits »……

  17. Selon nos informations, le seuil n’est pas géré par l’assureur mais par l’administration fiscale.
    Donc il va y avoir une collecte de données a travers FICOVIE ou autre… ça reste en suspens pour pas mal d’éléments comme élément foyer fiscal que j’évoque depuis plusieurs semaines !

    L’ouverture d’un nouveau contrat est stratégiquement une bonne chose pour chercher de la diversification vers de nouveaux supports ! Sauf ceux qui ont des rendements garantis (de plus en rare) sur de très très vieux contrats…

  18. Ce qui est simple, mais non simpliste présente toujours des avantages à ce qui est compliqué sans réelle valeur ajoutée.
    En conséquence, je milite pour ouvrir un nouveau contrat et y nicher les nouveaux versements en choisissant le plus performant du moment, notamment en termes :
    -de frais d’entrée et frais de sortie
    -de frais de gestion
    -de facilité de gestion internet et de la clarté de l’interface
    -de rapidité de pris en compte des arbitrages
    -de facilité pour des rachats partiels (possibilité de simulations préalables)

    avez vous des idées

    • OUi, je suis d’accord d’autant plus que ce nouveau contrat ne sera pas pénalisé par la question de la durée de détention du contrat. Le taux de 30% s’appliquera dès la première année (et cela quelque soit le montant de l’épargne accumulée)

  19. est ce que les intérêts sont compris avec les versements pour savoir si l’encours de 150000 euros
    est dépassé ou est ce qu’il faut prendre en compte uniquement le montant des versements pour appréhender le seuil des 150000 euros d’encours dans les anciens contrats ayant plus de 8 ans?
    car j’ai effectué seulement 105391 euros de versements mes intérêts sont de 61335 euros
    ce qui fait en tout 166726 euros en tout j’ai effectué avant le 20 septembre 2017, 21304 euros de rachat avec 7442 euros d’intérêts donc je suis maintenant à 137978 euros d’encours capital plus intérêts puis je considéré que c’est le montant unique des versements qu’il fallait tenir compte
    t

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