La date de dépôt de votre déclaration d’impôt sur les revenus 2011 approche a grand pas et je voudrais attirer votre attention sur la déclaration des comptes et surtout des contrats d’assurance vie détenus à l’étranger et notamment des contrats d’assurance vie luxembourgeois.

Savez vous que vous devez déclarer annuellement la détention de ces contrats dans votre déclaration d’impôt sur le revenu ? La déclaration des contrats luxembourgeois doit être réalisé lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu. Vous devez remplir le formulaire 3916 prévu à cet effet.

 

Téléchargement du formulaire  n°3916

 

Quels comptes déclarer ?

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. La déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes ouverts ou utilisés à l’étranger à compter du 1er janvier n. On indiquera la désignation de l’établissement, le numéro de compte et ses caractéristiques : nature (compte ordinaire, épargne, à terme…), usage (utilisation à titre privé ou professionnel, à titre privé et professionnel), type (compte simple, compte joint entre époux ou compte collectif, c’est-à-dire ouvert au nom de plusieurs titulaires, compte de succession…) et adresse communiquée au gestionnaire du compte si elle est différente de celles indiquées au cadre 2 ou 3. Le compte sera également déclaré s’il a été  clôturé après le 1er janvier n.

 

Quand faire la déclaration ?

La déclaration, datée et signée par le (ou les) déclarant(s) et le (ou les) titulaire(s) du compte, membre(s) ou rattaché(s) au foyer fiscal, doit être jointe à la déclaration de revenus no 2042 (normale ou simplifiée) souscrite auprès du centre des impôts dont dépend leur domicile.

Quelle sanction en cas d’absence de déclaration des comptes et contrats détenus à l’étranger ?

Toute omission ou inexactitude dans l’accomplissement de vos obligations vous expose à deux types de sanction :

  • d’une part une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires ;
  • d’autre part, la possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés.

 

 

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