Avec cette nouvelle assemblée nationale sans majorité absolue, allons nous (enfin) retrouver une assemblée nationale force de proposition.

La prochaine loi de finances 2023 devrait en être l’exemple type. Les propositions de lois vont se multiplier, engageant le pays dans des réflexions et des avancées jusqu’ici impossible tant l’assemblée n’était aux ordres du gouvernement protégé par la majorité absolue.

Pour avoir suivi toutes les loi de finances depuis bientôt 20 ans, les 5 dernières années ont été ennuyeuses. Aucune initiative, aucune avancée ; Rien. L’assemblée nationale se contentant de valider les décisions unilatérale du gouvernement.

Je crois que les 5 prochaines loi de finances vont être très enrichissantes; Les débats vont permettre de faire avancer le récit de la cité au profit d’une meilleure prise en compte des avis et opinions variées de la société.

Bref, on pourrait assister à un exercice intéressant de la démocratie.

La question de la réduction des droits de succession pourrait être au cœur des premières réflexions fiscales majeures engagées par cette nouvelle assemblée nationale.

Les sénateurs LR commencent déjà à mettre la pression. Ils viennent de déposer une proposition de loi tendant à réduire les droits de succession.

Voici l’exposé de cette proposition de loi :

Chaque personne aspire à transmettre un patrimoine à un enfant, à un membre de la famille ou à un proche ; un patrimoine qui constitue bien souvent le fruit du travail de toute une vie.

Aujourd’hui, le système de succession fonctionne par un premier abattement des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession (article 779 du code général des impôts). Cet abattement varie en fonction du lien de parenté : 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe, 15 932 euros pour les frères et soeurs, 7 967 euros pour les neveux et nièces, et 1 594 euros pour les héritiers non parents.

Au -delà de cet abattement, un taux d’imposition s’applique ensuite en fonction du lien de parenté et de la somme léguée (article 777 du même code). Ces taux atteignent, au maximum, 45 % pour les héritiers en ligne directe, pour les époux et les partenaires liés par un PACS, 55 % pour les frères et sœurs, et 60 % pour les héritiers non parents.

La France est, avec ses 45 % de taux d’imposition des successions en ligne directe, le pays avec le taux le plus élevé de l’Union européenne. À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Du reste, il s’agit du troisième taux le plus élevé du monde, en ligne directe, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du sud (50 %).

Il est, en conséquence légitime de penser que la transmission d’un patrimoine, pour lequel des impôts ont déjà été acquittés, devrait être facilitée et faire l’objet d’un allègement de la fiscalité en vigueur.

1- Le premier article a pour objet de relever de 100 000 à 400 000 euros l’abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit, figurant à l’article 779 du code général des impôts. Aussi, les abattements pour les époux, partenaires, frères sœurs et non parents sont également augmentés.

2- Le deuxième article vise à modifier les taux applicables aux droits de mutation à titre gratuit, inscrits à l’article 777 du CGI, en prévoyant un taux maximum de 20 % pour les tarifs des droits applicables en ligne directe, 25 % pour ceux en ligne collatérale et 30 % pour les non-parents. »

source : Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions
Source : Proposition de loi tendant à réduire les droits de succession

Une proposition de loi qui n’a (presque) aucune chance d’être votée

Une proposition de loi qui n’a (presque) aucune chance d’être votée, mais ce ne me semble pas être l’objectif principal. L’objectif est de mettre le sujet de la réduction des droits de succession sur la table !

Le parlement devra vraisemblablement évoquer cette question importante lors de la prochaine loi de finances pour 2023.

Pour mémoire, la réduction des droits de succession était dans le programme présidentiel du candidat Président MACRON, mais également dans le programme des candidats PECRESSE … et LE PEN.

En toute logique, nous pourrions avoir de bonnes nouvelles très rapidement !

Avec cette nouvelle assemblée, rien ne semble pouvoir empêcher, la prochaine mise en œuvre de cette promesse partagée par une majorité des partis. Il ne reste à négocier les contours de cette prochaine évolution. 😉

A suivre.

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