Hier, à la publication de cet article « Non, La France n’est pas un enfer fiscal pour les patrimoines.« , vous avez été très nombreux à réagir et remettre en cause mon niveau de compétence et ma capacité à analyse le code général des impôts : Mon analyse vous semblait tellement irréelle et fausse.

Je vous propose ci après un exemple qui devrait vous permettre de comprendre mon analyse. C’est un cas pratique, basique et simple, sans optimisation patrimoniale. 

Je vous laisse juger.

 

La France est elle un enfer fiscal pour les patrimoines ?

Monsieur et Madame Dupont, 54 ans, chef d’une entreprise d’une valeur de 5 000 000€. Marié sous le régime de la communauté, ils sont ensemble 3 enfants majeurs.

Cette entreprise, ils l’ont créé ensemble en 1980. Ils sont tous les deux associés de cette entreprise dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Cette société a été créée en 1980 avec un capital de 100 000€. Depuis 2012, les époux DUPONT ont arrêté de se verser des dividendes compte tenu d’une imposition effroyable des dividendes (impôt sur le revenu + RSI). Dans la valeur de 5 000 000€, il y a 1 000 000€ de cash, bénéfices non distribués.

Ils perçoivent ensemble 350 000€ de salaires au titre de cette activité.

Cette rémunération de 350 000€ est à l’origine d’une imposition sur le revenu de 107 288€, soit 30% de leurs revenus. 

 

Impôt sur le revenu de Monsieur et Madame DUPONT

impot revenu M et Mme DUPONT

 

 

Ils sont propriétaires de leur résidence principale valorisée 900 000€ et d’une résidence secondaire valorisée 700 000€.

En outre, ils possèdent un contrat d’assurance vie souscrit en 2005 dont la valeur de rachat est de 3 000 000€. Le contrat est souscrit avec des fonds appartenant à la communauté en co-souscription par Monsieur et Madame DUPONT.

Le bénéfice de la clause bénéficiaire est démembrée entre Le survivant des époux et les trois enfants.

Au total, cette famille possède un patrimoine de 9 500 000€ et sont donc redevables de l’ISF. L’entreprise est exonérée puisqu’il s’agit de leur bien professionnel. La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%.

Au total, les époux doivent payer 28 990€ d’ISF chaque année. 

 

Calcul de l’ISF des époux DUPONT

ISF époux DUPONT

 

Au global, entre impôt sur le revenu et ISF, les époux DUPONT doivent payer 136 278€ d’impôt. A cela, il convient d’ajouter le paiement annuel des prélèvements sociaux sur les intérêts annuels acquis sur les contrats d’assurance vie, soit -+ 14 000€ (pour 90 000€ de capitalisation annuelle) : 

– Revenu = 350 000€ (salaire) + 90 000€ (intérêt des contrats d’assurance vie) = 440 000€

– Impôt = 107 288€ (impôt sur le revenu sur le salaire) + 28990€ (ISF) + 14 000€ (prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie) = 150 000€

= Train de vie = 440 000€ – 150 278€ = 289 000€. L’imposition représente 34% de leur revenu. 

 

La vente de leur entreprise, un bouleversement patrimonial en perspective.

En 2017, ils envisagent de vendre ladite entreprise pour une valeur de 5 000 000€, soit la matérialisation d’une plus-value de 4 900 000€.

 

Une donation préalable à la vente de l’entreprise pour aider les enfants

Préalablement à cette vente, les époux DUPONT souhaite effectuer une donation à leurs enfants. Ils vont donc donner :

La pleine propriété de 10% des parts de l’entreprise à chacun des trois enfants, soit  500 000€ à chacun des enfants ; Madame donne 250 00€ en pleine propriété à chacun de ses enfants ; Monsieur donne 250 000€ en pleine propriété à chacun de ses enfants.

La nue propriété de 50% des parts de l’entreprise (à répartir équitablement entre les enfants), soit l’équivalent de 2 500 000€ (valeur en pleine propriété) ou 1 000 000€ (valeur de la nue propriété en application de l’article 669 du CGI). Madame donne 166 666€, valeur fiscale de la nue propriété, à chacun de ses enfants ; Monsieur donne 166 666€ valeur fiscale de la nue propriété, à chacun de ses enfants.(166 666 * 2 * 3 = 1 000 000€ = valeur fiscale de la nue propriété).

 

Au total, Madame réalise une donation de 416 000€ ; Monsieur réalise une donation de 416 000€ à chacun des enfants

Cette donation sera le fait générateur de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession / droits de donation) selon le barème suivant et après un abattement de 100 000€ par enfant et par parent.

Chacun des parents réalisant une donation de 416 000 – 100 000 = 316 000€ taxable selon le barème par parent et pour chacun des enfants.

Montant taxable après abattement
Tarif applicable
 Barème applicable
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 €  45 %

 

Les droits de donation peuvent être estimé à 61400€ par enfant et par parent, soit 61400 * 3 enfants * 2 parents = 368 000€. Comme je vous le présentais dans cet article, ce sont les époux DUPONT qui prendront à leur charge le paiement de ces droits de donation (cf « Le paiement des droits de donation par le donateur n’est pas considéré comme une donation supplémentaire« ).

Au total, les époux DUPONT auront réalisé une donation de 4 368 000€ (1 500 000€ en pleine propriété + 2 500 000€ en nue propriété + 360 000€ prise en charge des droits de donation) pour un coût fiscal de 368 000€ soit 9.2% du montant de la donation.

Les époux DUPONT payeront ces 368 000€ par un rachat partiel de leur contrat d’assurance vie.

 

Etes vous d’accord avec moi pour affirmer que ce taux d’imposition de 9.20% est très élevé, trop élevé très certainement car on paye toujours trop d’impôt, mais ne peut être qualifié d’enfer fiscal ?

 

En 2017, concrétisation de la vente de l’entreprise.

En 2017, la famille vend l’entreprise, Monsieur à 56 ans, ne part pas à la retraite et ne peut bénéficier du régime fiscal de faveur attaché aux plus-values réalisées à l’occasion du départ à la retraite (cf  » Cession d’entreprise : détail sur l’imposition des plus values en 2016″). Néanmoins, s’agissant de la vente d’une entreprise créée par le vendeur ou acquis alors qu’elle avait moins de 10 ans, la vente de l’entreprise bénéficiera d’un abattement de 85% sur la plus-value réalisée.

 

La vente de l’entreprise sera réalisée par la famille :

 – Les enfants vendent chacun 10% du montant du capital en pleine propriété ;

– Le couple usufruit/nu-propriétaire vend ensemble 50% des parts en démembrement de propriété (fruit de la donation antérieure) ;

– Les époux DUPONT vendent 20% des titres en pleine propriété (parts qui n’ont pas été données aux enfants).

Cette vente sera l’occasion de la matérialisation de la plus-value des époux sur l’augmentation de valeur de l’entreprise. La donation purge l’impôt sur la plus value :

–  Les enfants n’auront pas d’impôt sur la plus value à payer. 

Les parents devront payer l’impôt sur la plus value sur les 20% qu’ils conservent + l’usufruit qu’ils cèdent (60% de la valeur en pleine propriété).  

 

Calcul de la plus value taxable lors de la cession de l’entreprise :

– 4 900 000 *0.20 = 980 000€ de plus value, après abattement de 85% , seuls 147 000€ seront taxables.

– 4900 000*0.50*0.60 = 1 470 000€ de plus value, après abattement de 85%, seuls 220 500€ seront taxables.

Au total, la cession de l’entreprise sera le fait générateur d’un revenu imposable de 367 500€ et d’un impôt sur le revenu de  165 000€ (Tranche marginale d’imposition à 45%) + 379 000€ de prélèvements sociaux (15.5%) soit au total 545 000€, soit -+22% du montant de la plus-value. 

Donc oui, la théorie de l’alignement de l’imposition des revenus du capital sur les revenus du travail est réel, mais au final, le taux d’imposition de la plus-value sur la vente de l’entreprise « n’est que » de 22% de l’enrichissement (et de 0% sur les parts objet de la donation).

 

Etes vous d’accord avec moi pour affirmer que ce taux d’imposition de 22% sur le montant de la plus- value est très élevé, trop élevé très certainement car on paye toujours trop d’impôt, mais ne semble pas être un enfer fiscal ?

 

Nouvelle organisation patrimoniale au terme de la vente de l’entreprise.

Après la cession de l’entreprise, le patrimoine des époux DUPONT est organisé comme suit :

– Résidence principale : 900 000€ ;

– Résidence secondaire : 700 000€ ;

– Contrat d’assurance vie en co-souscription, dénouement premier décès : 3 000 000 – 368 000 (paiement droits de donation) = 2 632 000€

– Prix de vente démembré des parts de l’entreprise réinvesti dans un contrat de capitalisation démembré entre l’usufruit pour les parents et la nue propriété pour les enfants (dans la pratique, on souscrira 6 contrats de capitalisation) = 2 500 000€ ;

– Prix de vente de l’entreprise en pleine propriété : 1 000 000 – 545 000€ = 455 000€

 

Le patrimoine total est estimé à 7 187 000€ dont 6 917000€ taxable à l’ISF. Les époux DUPONT devront payer -+ 60 000€ d’ISF chaque année. 

 

isf après vente entreprise

 

Pour maintenir leur train de vie (-+ 200 000€ net d’impôt), les époux DUPONT devront consommer une partie de leur capital. Ils réaliseront tous les ans des rachats partiels programmés sur les contrats d’assurance vie ou contrats de capitalisation démembré :

Contrat de capitalisation démembré d’une valeur de 2 500 000€, considérant un rendement de 3% (rendement prudent pour une diversification très prudente entre UC et fonds euros), le contrat génère 75 000€ d’intérêt brut et -+ 63 000€ net de prélèvement sociaux.

Années Versements annuels (€) Intérêts
bruts
(€)
Rachats annuels (€) Fiscalité (€) Epargne en
fin d’année
(€)
Bruts Frais Nets Bruts Nets
servis
Contrib.
soc.
PFL
2016 2 500 000,00 0,00 2 500 000,00 61 348,02 44 606,43 44 416,99 9 508,94 189,44 2 507 232,64
2017 0,00 0,00 0,00 73 720,21 59 475,24 58 777,61 11 426,63 697,63 2 510 050,98
2018 0,00 0,00 0,00 73 804,15 59 475,24 58 284,66 11 439,64 1 190,58 2 512 940,24
2019 0,00 0,00 0,00 73 890,20 59 475,24 57 803,79 11 452,98 1 671,45 2 515 902,22
2020 0,00 0,00 0,00 73 978,42 59 475,24 58 375,83 11 466,66 1 099,41 2 518 938,74
2021 0,00 0,00 0,00 74 068,86 59 475,24 58 361,75 11 480,67 1 113,49 2 522 051,69
2022 0,00 0,00 0,00 74 161,58 59 475,24 58 170,45 11 495,04 1 304,79 2 525 242,98
2023 0,00 0,00 0,00 74 256,63 59 475,24 57 983,83 11 509,78 1 491,41 2 528 514,59
2024 0,00 0,00 0,00 74 354,07 59 475,24 58 506,46 11 524,88 968,78 (1) 2 531 868,54
2025 0,00 0,00 0,00 74 453,96 59 475,24 58 549,72 11 540,36 925,52 (1) 2 535 306,89
2026 0,00 0,00 0,00 74 556,37 59 475,24 58 463,10 11 556,24 1 012,14 (1) 2 538 831,79
2027 0,00 0,00 0,00 74 661,35 59 475,24 58 378,60 11 572,51 1 096,64 (1) 2 542 445,39
2028 0,00 0,00 0,00 74 768,98 59 475,24 58 296,17 11 589,19 1 179,07 (1) 2 546 149,94
2029 0,00 0,00 0,00 74 879,32 59 475,24 58 215,77 11 606,29 1 259,47 (1) 2 549 947,72
2030 0,00 0,00 0,00 74 992,43 59 475,24 58 137,33 11 623,83 1 337,91 (1) 2 553 841,09
2031 0,00 0,00 0,00 75 108,39 59 475,24 58 060,81 11 641,80 1 414,43 (1) 2 557 832,44
2032 0,00 0,00 0,00 75 227,27 59 475,24 57 986,17 11 660,23 1 489,07 (1) 2 561 924,24
2033 0,00 0,00 0,00 75 349,14 59 475,24 57 913,36 11 679,12 1 561,88 (1) 2 566 119,03
2034 0,00 0,00 0,00 75 474,08 59 475,24 57 842,33 11 698,48 1 632,91 (1) 2 570 419,38
2035 0,00 0,00 0,00 75 602,16 59 475,24 57 773,05 11 718,33 1 702,19 (1) 2 574 827,96
2036 0,00 0,00 0,00 12 589,22 9 912,54 9 623,08 1 951,33 289,46 (1) 2 575 553,31
Total 2 500 000,00 0,00 2 500 000,00 1 491 244,82 1 184 548,53 1 159 920,88 231 142,93 24 627,65 2 575 553,31

Avec ce premier contrat, détenu en nue propriété par les enfants, les époux perçoivent -+ 60 000€ de revenus annuels pour -+ 12 000€ à 14 000€ d’impôt sur le revenu + CSG/CRDS par an, soit -+ 21% de taxation.

Au terme de 20 ans de rachats partiels, ils auront payé 255 000€ d’impôt et prélèvements sociaux pour un revenu total perçu de 1 159 920€, soit 22% d’impôt.

 

Etes vous d’accord avec moi pour affirmer que ce taux d’imposition de 22% sur le montant des rachats partiels effectués sur le contrat de capitalisation est très élevé, trop élevé très certainement car on paye toujours trop d’impôt, mais ne semble pas être un enfer fiscal ?

 

 

Pour compléter leur besoin de revenu, les époux réaliseront des rachats partiels sur le contrat d’assurance vie ouvert en 2005 et dont la valeur atteint 2 638 000€ en 2016. Conscient que la vie est courte, les époux DUPONT ont conscience que le capital sera consommé en -+ 15 ans.

Voici l’imposition dudit contrat d’assurance vie :

 

Résultat de la simulation de rachat partiel programmé sur le contrat d’assurance vie.

Année Versement initial Intérêt annuel net Solde Montant total des rachats annuels Dont intérêts imposables Impôt sur le revenu + CSG/CRDS Taux d’impôt
2005   2 000 000 €    50 700 € 2050700 €       –   €  –   €    –   € 0
2006     –   €    51 985 € 2100 685 €    –   €    –   €     –   € 0
2007     –   €    53 303 €    2 155 988 €   –   €   –   €      –   € 0
2008      –   €   54 654 €    2 210 643 €     –   €                –   €               –   € 0
2009                 –   €     56 040 €    2 266 682 €                 –   €                –   €               –   € 0
2010                 –   €  57 460 €    2 324 143 €                 –   €                –   €               –   € 0
2011                 –   €    58 917 €    2 383 060 €                 –   €                –   €               –   € 0
2012                 –   €   60 411 €    2 443 470 €                 –   €                –   €               –   € 0
2013                 –   €   61 942 €    2 505 412 €                 –   €                –   €               –   € 0
2014                 –   €  63 512 €    2 568 925 €                 –   €                –   €               –   € 0
2015                 –   €   65 122 €    2 634 047 €                 –   €                –   €               –   € 0
2016                 –   €   66 773 €    2 700 820 €         176 000 €         50 721 €      16 052 € 9,12%
2017                 –   €   68 466 €    2 769 286 €         192 000 €         59 134 €      16 994 € 8,85%
2018                 –   €    70 201 €    2 839 487 €         192 000 €         62 993 €      17 602 € 9,17%
2019                 –   € 71 981 €    2 911 468 €         192 000 €         66 741 €      18 209 € 9,48%
2020                 –   €  73 806 €    2 985 274 €         192 000 €         70 383 €      18 817 € 9,80%
2021                 –   € 75 677 €    3 060 950 €         192 000 €         73 912 €      19 425 € 10,12%
2022                 –   €  77 595 €    3 138 546 €         192 000 €         77 342 €      20 034 € 10,43%
2023                 –   € 79 562 €    3 218 108 €         192 000 €         80 673 €      20 645 € 10,75%
2024                 –   € 81 579 €    3 299 687 €         192 000 €         83 910 €      21 257 € 11,07%
2025                 –   € 83 647 €    3 383 334 €         192 000 €         87 046 €      21 872 € 11,39%
2026                 –   € 85 768 €    3 469 101 €         192 000 €         90 095 €      22 490 € 11,71%
2027                 –   € 87 942 €    3 557 043 €         192 000 €         93 055 €      23 110 € 12,04%
2028                 –   € 90 171 €    3 647 214 €         192 000 €         95 932 €      23 735 € 12,36%
2029                 –   € 92 457 €    3 739 671 €         192 000 €         98 720 €      24 364 € 12,69%
2030                 –   € 94 801 €    3 834 472 €         192 000 €        101 429 €      24 997 € 13,02%
2031                 –   € 97 204 €    3 931 675 €         192 000 €        104 060 €      25 635 € 13,35%
2032                 –   € 99 668 €    4 031 343 €         192 000 €        106 617 €      26 279 € 13,69%
2033                 –   € 102 195 €    4 133 538 €         192 000 €        109 095 €      26 928 € 14,02%
2034                 –   €  104 785 €    4 238 323 €         171 124 €         99 266 €      26 666 € 15,58%

 

Au terme de la simulation, les époux auront payé entre 8% et 15% d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux. En 2016, ils percevront 175 000€ de revenus et ne paieront que 16 000€ (impôt sur le revenu + CSG/CRDS) soit 9.12% d’impôt sur le capital.

Etes vous d’accord avec moi pour affirmer que ce taux d’imposition de 9.12% à 15% sur le montant des rachats partiels effectués sur le contrat d’assurance vie est très élevé, trop élevé très certainement car on paye toujours trop d’impôt, mais ne semble pas être un enfer fiscal ?

 

Le patrimoine des enfants :

– 500 000€ * 3 enfant = 1 500 000€ fruit de la donation ;

– 2 contrats de capitalisation chacun pour une valeur totale de 2 500 000€ en nue propriété.

 

 

Quelle imposition au décès de Monsieur et Madame DUPONT.

Malheureusement, les époux décèdent 16 ans après la donation, c’est à dire à l’âge très jeune de 70 ans.

Leur patrimoine au jour de leur décès sera :

– Résidence principale : 900 000€

– Résidence secondaire : 700 000€

– Contrat d’assurance vie en co-souscription d’une valeur de 2 638 000€ / Intégralement consommé dans leur train de vie ;

– Contrat de capitalisation de 2 500 000€ détenu en démembrement de propriété / Déjà transmis aux enfants au moment de la succession / Pas de taxation

=  1 600 000€ – Compte tenu du démembrement entre le survivant des époux et les enfants, de l’abattement de 20% sur la valeur de la résidence principale, du renouvellement de l’abattement de 100 000€ par parent et par enfant, les droits de succession devrait être proche de 200 000€, soit -+13% du capital transmis (et tout cela sans utiliser le régime dérogatoire de l’assurance vie)

 

Capital transmis aux enfants :

– 1 500 000€ en pleine propriété lors de la donation ;

– 2 500 000€ en nue propriété. Les enfants retrouvent la pleine propriété du capital au décès des parents ;

– 1 600 000€ d’actifs immobiliers (résidence principale et secondaire)

= 5 600 000€ pour un coût estimé d’environ 550 000€ soit moins du 10% du capital transmis (et tout cela sans réaliser aucune optimisation patrimoniale car nous pourrions facilement réduire ce montant avec des leviers simples et basiques)

 

Etes vous d’accord avec moi pour affirmer que ce taux d’imposition de droit de succession de 10% est très élevé, trop élevé très certainement car on paye toujours trop d’impôt, mais ne semble pas être un enfer fiscal ?

 

Au final, je n’ai pas le sentiment d’un véritable « enfer fiscal » sur le patrimoine et sur le capital.

 

 

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27 Comments

  1. Le niveau de taxation élevé concerne les revenus, du travail comme du capital.

    Pour s’en convaincre, il suffit de regarder le taux des prélèvements obligatoires. Nous sommes les champions du monde. Est-ce que ce niveau élevé est un enfer ? Chacun en jugera.

    Il n’est donc pas idiot de parler d’enfer fiscal au vu du taux de prélèvements obligatoires. En revanche, les revenus du capital ne subissent pas de véritable surtaxation par rapport aux revenus du travail.

    Quant à la taxation du (stock de) patrimoine, elle pose quand même la question d’une double imposition puisqu’il a déjà été taxé en tant que revenu. Un stock correspond en effet à une accumulation de flux.

    AS

  2. Merci pour ces explications concrètes.
    Je note cependant que chaque année impôt sur le revenu sur le salaire + ISF + plvts sociaux sur les contrats d’assurance vie représentent quand même plus d’un tiers des revenus.
    Et je note également que leur patrimoine en dehors de l’entreprise est 4,6 millions d’euros ce qui est conséquent.
    Et que pour avoir réussi à créer ce patrimoine ils ont donc du encaisser salaires et dividendes pendant de nombreuses années avec la fiscalité que l’on connait sur les dividendes. Ils ont donc déjà payé énormément d’impôt.
    Effectivement comme vous le dites Guillaume des impositions de l’ordre de 10 à 15 % sur les rachats partiels ou la succession ne sont pas excessifs. mais ce qui me dérange (pas dans le raisonnement mais dans le système fiscal français) c’est que l’argent est taxé à plusieurs reprises :
    – quand ils ont perçu des salaires et/ou dividendes -> taxation 1
    – ISF sur la valeur des biens acquis avec ces revenus déjà taxés -> taxation 2
    – rachats partiels d’assurance vie qui a été abondée avec les revenus déjà taxés -> taxation 3
    – transmission des biens aux héritiers -> taxation 4
    Je schématise mais en gros en France c’est où vous consommez intégralement vos revenus et n’êtes imposé qu’à l’IR sur ces revenus ou vous envisagez d’en investir une partie et ils seront alors de nouveau taxés (comme on le voit avec les rachats partiels ou avec la transmission).

    • Tout à fait d’accord et sans compter les charges et cotisations sociales qui privent bon nombre de personnes…

    • Votre raisonnement est largement erroné :
      – la taxation 3 ne concerne, comme assiette, que les gains obtenus sur le contrat d’AV, qui n’ont jamais été taxé avant.
      – les taxations 2 et 4 ne concerne que les patrimoine déjà assez élevé, en tout cas très nettement au dessus de la moyenne, ces taxations laissent ces patrimoines toujours très largement au dessus du patrimoine moyen, et correspondent à une forme de solidarité (qui est certes moins « volontaire » que la philanthropie en vogue aux USA par exemple). A noter qu’il existe de multiples moyens d’amoindrir ces taxations, surtout (mais pas que) si on consent à faire l’équivalent de cette fameuse philanthropie…..

  3. EN GROS , ce que vous êtes en train de nous expliquer avec un exemple qui ne représente pas MR toutlemonde ( montant du capital , nombre d enfants,montant des revenus … ), c est qu’il faut un conseiller fiscal / conseiller en patrimoine pour faire un bon paquet de manip et s’en tirer. Cela, merci on a bien compris que c’est faisable quand on a … des moyens non négligeables et le bon porfessionnel. Prenez le même exemple et procédez « normalement » comme devrait le faire n importe quel citoyen non averti et alors? ??? Personnellement , j’ai une sarl et sortir simplement les résultats que j’ai laissés en réserve , sans faire de manip sioux ( laquelle ? ) déclenche un coup de bambou fiscal monstrueux. Un système , qui pour être d’une pression fiscale acceptable , nécessite de se faire aider d’un « savant » est un système injuste par définition.

    • OK, donnez moi votre situation normale.

      • @ Didou
        Egalement pour moi en Sarl sortir les résultats laissés en réserve = coup de bambou.
        Si je souhaite liquider ma Sarl qui détient d’importantes immos sujettent à PV , et non pas la céder (cas improbable), et que je procède « normalement » (comme l’évoque Didou), la superposition de la fiscalité aux différents étages = imposition à 55%. Le comptable de la Sarl indique avec fatalité : c’est ainsi.
        Que dois je faire ? Liquider « à la sioux » la Sarl, trouver le moyen de diriger les fonds à l’international, vendre à la normale mes autres biens, ensuite me délocaliser, tout en sachant que je serais condamné tout ou tard pour abus de biens sociaux et fraude. Et bien entendu jusqu’à mon dernier souffle ne plus revenir en France pour cause de peines par contumace et le fisc toujours embusqué ?
        Dans le cas d’étude de Guilaume, si M. et Mme Dupont, p

        • Vous oubliez un peu vite que les réserves de la société (réserves que vous considérez un peu vite à 100% votre propriété) n’ont pas encore subi l’impôt parce que vous les avez laissées dans la société, et qu’elles vous ont permis de générer pas mal de gains assez peu imposés, par capitalisation.
          En fait, depuis le début une partie de ces réserves (si vous ne les dilapidez pas dans des pertes de votre activité) appartenaient à l’Etat, et pas à vous !

          PS : Votre situation (propriétaire d’une SARL abritant de coquettes réserves) est loin d’être une situation « normale », et ne concerne qu’un très faible pourcentage (peut-être 0.01%, voire moins) des contribuables en France….

  4. Je me permets de rappeler mon intervention hier ici: https://www.leblogpatrimoine.com/impot/non-la-france-nest-pas-un-enfer-fiscal-pour-les-patrimoines.html faisant la différence entre Patrimoine Capital et Patrimoine Investissement.

    Autre commentaire, toujours lié à ces foutus %, qui, une fois de plus, ne veulent rien dire.
    Ce qui compte, c’est ce qui reste aux 3 catégories de personnes, en valeur absolue, € ou équivalent: les capitalistes, les travailleurs, les investisseurs. Peu importent les % de fiscalité respective.

    En fait, si on considère la redistribution de la Richesse Produite dans le Monde, aujourd’hui, c’est un fait incontournable, les revenus -net de tout- du travail ont considérablement diminués ces 30 dernières années, ainsi que ceux de l’Investisseur. Et ce dans une strate de population de plus en plus élevée (classe moyenne).

    C’est la paupérisation des classes moyennes.

    C’est pourquoi les très riches deviennent plus riches et les pauvres plus pauvres.

  5. Pas d’accord avec vous !
    1. cet exemple est loin d’être le cas de la plupart des contribuables; et même dans ce cas de figure, loin de la réalité de M. Tout-le-monde, d’autres pays sont fiscalement plus avantageux;
    2. pour M. Tout-le-monde approchant de la retraite, le Portugal est beaucoup plus accueillant, surtout s’il profite de période de dix ans de non-imposition (des revenus, des plus-values et des donations) pour optimiser sa situation fiscale et organiser la transmission de son patrimoine. Après dix ans, il existe d’autres solutions, à choisir en fonction du niveau de revenus, ainsi que de la quotité et de la structure patrimoniales.

    … copie à revoir !

    existe des olutions

    • Attention, le départ au portugal ne règle rien sur la succession lorsque les héritiers sont en France.

      Il n’y a pas de convention fiscale entre la France et le portugal concernant les successions. Ainsi, en application de l’article 750 Ter du CGI, lorsque l’héritier est en France, les droits de succession en France son dus.

  6. … évidemment !
    … raison de plus pour que les héritiers s’installent dans un autre pays d’Europe, moins prédateur, pour leur activité professionnelle.
    J’ajoute que le cas donné en guise d’illustration est un exemple parfait d’usine à gaz, très compliquée et coûteuse (surtout rémunératrice pour les conseillers en optimisation), qui constitue la preuve par neuf de la complexité inutile — et contre-productive — du système fiscal français.
    … A fuir si l’on en a la possibilité.

  7. Jean Claude says:

    Je remercie Guillaume d’avoir mis un exemple pour orienter le debat sur du concret . Je vais faire seulement 2 observations
    1 – le raisonnement n’est pas convaincant car il s’attache a examiner les taxations par operation realisée .
    Donc , je reformule ma remarque qui est de dire que le meme euro a été taxé plusieurs fois . Donc pour
    une appreciation réelle de la dureté ou non de la fiscalité , Guillaume , vous devez sommer toutes les taxes et
    impots supportés dans les diverses operations qui se sont succédées . Reparles on en avec le resultat
    2 – comme j e l’ai dit precedemment , repeigner votre exemple pour une personne isolée ( 1 part en IR , abattement
    donation succession divisés par 2 etc ) et on en reparle avec le resultat

  8. ALAIN LAMBARD says:

    Merci Guillaume pour cet exemple qui permet, notamment d’illustrer mon propos d’hier (je traite uniquement des aspects technique et sans aucun soucis de polémique):

    reprise d’une partie de mon commentaire:

    « On pourra également ajouter les coûts fiscaux indirects liés à la complexité du CGI (5000 pages environ) et de la base BOFIP (environ 50 000 pages dont le contenu est modifié une fois par mois)…

    Monsieur Martineau disait en 1985: « le CGI et le LPF comptent plus de 4000 articles. Au rythme de 30 minutes par article, il faut dix mois pour lire le CGI, des années pour le comprendre et le reste de sa vie pour s’en remettre. »

    J’ai noté quelques points d’ordre technique dans la solution proposée:
    1 Si l’on retient dans les revenus les 90K€ d’intérêts du contrat d’assurance-vie il faudrait également retenir le prélèvement libératoire de 7.50% qu’il faudra acquitter à terme (6750€) même si ce montant n’est pas significatif.

    2 On supposera que les conditions prévues au 150-0 D 1 quater sont remplies chaque années depuis 1980 et que la Société n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes (sur ce point l’administration renvoi (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10§60) au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 relatif aux entreprises nouvelles (entre 1980 et 2016 il a pu se passer pas mal d’événements).

    3. Calcul de la PV de cession des titres et redevable de l’impôt de PV sur les titres démembrés.
    L’énoncé prévoit que le prix de cession des titres démembrés sera reporté, dans le cadre d’une convention antérieure à la cession, (Différent d’un quasi usufruit) dans l’acquisition d’un contrat de capitalisation démembré.
    Dans cette situation l’administration prévoit (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60§100 et suivants) que:
    31 La personne imposable est le NP (§140) tant pour la PV sur la NP que sur l’US,
    32 le prix d’acquisition d’acquisition (§150): prix d’acquisition de la PP (100 000) augmenté majoré de l’accroissement de la valeur du droit transmis constaté entre la date initiale de la PP et la date de transmission à titre gratuit (1000 000 – 100 000*.40%) soit 960 000€
    33 Mais… la date d’acquisition de les actions en usufruit est la date de transmission de la NP (en pratique, pas d’application d’abattement pour durée de détention)
    La PV (2500 000- 1 060 000) sera taxée à l’IR et aux PS entre les mains des enfants. Il est vrai qu’ils ont reçu de la trésorerie avec la cession, chacun, de 10% du capital en PP.

    4 CEHR : elle sera due sur la base du revenu fiscal de référence (avant tout abattement pour durée de détention);

    Tout ceci pour démontrer que s’il existe des dérogations dans le cadre du CGI pour limiter l’application des règles de droit commun (notamment en matière de bien professionnels) la mise oeuvre est loin d’être simple et est souvent semée d’embuches.

    • Alain,

      Oui, sur cette question du remploi en démembrement du prix de vente des parts us/np, je savais que vous seul pouviez voir cette subtilité ! 😉

      J’aurai pu régler la question avec un quasi-usufruit et en anticipant la donation à N-3 mais ne souhaitais pas ouvrir d’autres débats.

      Bien à vous et merci pour votre bienveillance systématique.

    • bravo Alain ;

  9. ALAIN LAMBARD says:

    Il est vrai que la mise en place d’un QU, au plus tard au moment de la cession n’a pas été débattue par le CE ce qui, aurait effectivement ouvert d’autres questions.

  10. Fredy Gosse says:

    Comme il a été déjà écrit ,on paye plusieurs fois , quand on perçoit des revenus salariés ou autres ,quand on perçoit une succession et quand on économise on recommence. le problème de dépenses publiques est toujours évacué..comment les autres pays ont fait ?et pas des moindres … style Nelle Zélande dirigés à l’époque par des socialistes ou Suède
    comment font des pays développés pour fonctionner avec un pourcentage de dépense publiques nettement inférieures?
    nous ne savons pas faire c’est patent du haut en bas de l’échelle des élus et des fonctionnaires..
    Alors on bricole comme le démontre la démonstration de Franck sur un cas devant relever du 0.1% des contribuable français .il aurait pu aussi faire investir le couple dans du Girardin aussi pour démontrer que des gens ayant les moyens peuvent ne pas payer d’impôts ,tous comme les politiques ( Chaban Delmas y ayant perdu toute crédibilité sans parler des allergiques à la paperasserie ou des estimations foncières farfelues au plus haut niveau de l ‘Etat)

    on ne sera jamais d’accord sur qui doit payer à la place de l’autre ,mais, l’impôt est accepté quand la masse des contribuables à l’impression que des efforts sont faits pour tenir la dépense . et qu’ils constatent que leurs impôts ne s’envolent pas chaque année pour raisons politique diverses et variées , amateurisme ou cynisme du personnel politique
    Ma remarque sur 6 secrétaires d’Etat supplémentaires n’a fait bondir personne ,tellement le bon vouloir du Roi Republicain est admis par tous…

    • L’impôt est accepté tant qu’on a l’impression qu’il est utile et juste. Je vous rejoins totalement sur ce point.

      Après, quand on voit le niveau des prélèvements obligatoires et celui des inégalités en France, on comprend que le billet de Guillaume au titre (volontairement) provocateur ait produit un tel déchaînement de colère, voire plus.

      Bien entendu, comprendre n’est ni valider ni excuser. 😉

      AS

      • Fredy Gosse says:

        Quellel magnifique illustration de la maxime de Frédéric Bastiat
        l’Etat est la fiction par laquelle tout le monde s’efforce d vivre aux dépens de tout le monde,Il aurait pu ajouter en commençant ,en priorité par son clergé -:)-

  11. pourrais je donner mon avis sur la situation économique MONDIALE actuelle. Garguir

  12. Merci. Bravo Guillaume… pour la technique! Je résume ainsi: Quand on a la tête nettement au-dessus du niveau de la mer, on voit évidemment nettement plus loin, et plus sereinement on peut éviter les prochaines vagues, et même pour les plus habiles, le tsunami. Mais le but de nos systèmes étatiques est, vous ne pouvez manifestement pas le voir, de maintenir la tête de 99% de la population juste au-dessus de l’eau. Ils n’ont aucune vision. J’ai vu les déclarations de quelques centaines de clients. Je ne crois pas avec un seul « Mr et Mme Dupont cas simple et concret ». D’autrepart, pour les 1% restants, Il n’y a pas que les riches qui s’en sortent. Il y a aussi des gens qui sont en train de couler. L’appareil d’Etat (dont la pression fiscale n’est pas le pire fléau, loin de là) est responsable d’un bon nombre de faillites et même de suicides. Heureux qui comme Ulysse, dans ces 1%, il y a aussi ceux qui ont réussi à fuir à temps.

  13. Jean Claude says:

    J’apprecie toutes les precisions techniques apportées , mais elles ne permettent pas d’approcher le poids reel de la fiscalité qui est le sujet de Guillaume .
    Pour cela , il ne faut pas se limiter a apprecier les taxations par nature d’operation mais prendre en compte les taxations successives subies par le méme euro . Et une veritable optimisation ne peut se faire qu’au niveau de la chaine et non operation par operation ( ce qui est mieux que pas du tout ) . C’est alors que l’on pourra dire si c’est l’enfer ou non .
    J’ai ensuite une 2e remarque d’un autre ordre que « les techniciens » de la fiscalité oublient de prendre en compte , c’est l’évolution sociologique . Le systeme fiscal francais a été concu pour une pseudo norme qui est que la cellule taxée etait un couple avec enfants . Or la société a muté , et la fiscalité est restée figee sur son modele . Il y a actuellement 10 millions de personnes qui vivent seules en France , on est a environ 20% de la population
    contre bien en dessous de 5% dans les années 50 . Donc le poids de la fiscalité sur la population s’est mecaniquement accru , faisant a ce jour des personnes seules ayant un bon revenu les principaux contributeurs fiscaux du systeme . Pour eux , c’est l’enfer , et ils ne sont plus marginaux . Pour le mesurer , reprenez l’exemple de Guillaume , deroulez le pour une personne seule ,et comparer . On en reparle ensuite

  14. patrick SERRU says:

    Merci pour ces bonnes information. Je ne me sens pas concerné, avec mes 15k€ par an imposés à 35% (non-résident). J’ai lu « Ainsi, en application de l’article 750 Ter du CGI, lorsque l’héritier est en France, les droits de succession en France on dus »… Une fleur au non résidents qui me semble plutôt harcelés aujourd’hui, surtout s’il réside dans un pays sans accord avec la France. Il n’y a pas un « truc » ?

  15. L’impôt est systématiquement illégitime lorsque son montant n’est pas uniquement alloué au financement des activités régaliennes d’un état et lorsque la politique que mène cet état est notoirement illégitime (parodies de mariages homosexuels, effacement des comptes bancaires probable à cause de l’endettement et de l’euro, les centrales atomiques collectivistes qui pour moitié sont sur le point d’exploser, la politique de colonisation africaine et musulmane de la France, j’en passe et des meilleurs).

    De surcroit la taxe sur les donations et l’ISF sont des impôts sur des revenus qui furent déjà taxés (TVA, IR, IS, Charges etc.) !

    En calculant le bilan global de la taxation (IR, IS, TVA, Charges, donations etc.) le système est construit pour que seul l’état et les Hommes politiques soient les acteurs de la vie publique et pour que les entrepreneurs ne puissent jamais financer une société civile qui pourrait prendre le contrôle de la classe politique.

    Votre contentement face à l’impôt républicano-socialiste (tous partis politiques confondus UMPSFN) n’est donc pas acceptable.

    Pire, il est une trahison du peuple.

    Il n’y a probablement qu’en Occident que les entrepreneurs comme vous sont fiers d’être les esclaves et les putains fiscales de leurs rois incompétents, irresponsables, dangereux et désoeuvrés.

  16. Je ne lis même pas car c’est sans doute un exemple particulièrement bien choisi par étayer des dires ridicules, mais je n’ai pas oublié les affirmations ridicules du précédent article non plus.
    Je cite voir la source plus bas: « Résultat, la France est le pays qui taxe le plus fortement le patrimoine : 58,21 % sur les intérêts, 40,21 % sur les dividendes, 29 % sur les plus-values mobilières, quand la Belgique, la Suisse, le Luxembourg ou les Pays-Bas exonèrent celles-ci de tout prélèvement. Pas besoin de chercher pourquoi les départs à l’étranger n’ont cessé de s’amplifier et continuent à un rythme régulier depuis cinq ans. »
    Source:
    http://www.lepoint.fr/dossiers/economie/special-placements/special-placements-quels-changements-pour-votre-epargne-24-05-2017-2129876_797.php

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