Décidément, cette histoire de remise en cause de la réponse ministérielle BACQUET n’a pas finie de faire parler. Alors que le ministre SAPIN a annoncé la remise en cause de la réponse ministérielle BACQUET, voici qu’un député interroge le ministre sur la légalité de cette remise en cause :
Voici les termes de la réponse ministérielle LAZARO (qui n’est pour le moment qu’une question, mais nous avons hâte de lire la réponse) :

M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la demande faite à ses services, au terme d’un communiqué en date du 12 janvier 2016, que pour les époux mariés sous le régime de la communauté, le décès du premier époux soit neutre fiscalement pour les successeurs au titre des contrats d’assurance-vie, compte tenu de ce qu’ils ne peuvent disposer du contrat d’assurance-vie, et ne peuvent donc en percevoir le capital pour payer les droits de succession.
Cette position, aussi louable soit-elle, se heurte néanmoins aux règles issues du code civil et du code des assurances puisque, s’il existe un texte précisant que les capitaux versés au décès de l’assuré ne sont pas compris dans sa succession, aucun texte ne permet de considérer que la valeur des contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant est exclue de la communauté.
Il semble donc que ce communiqué soit contraire à la loi.
Par ailleurs, cette décision provoque une rupture d’égalité entre les contribuables puisque, selon les placements opérés par le conjoint survivant, les héritiers seront plus ou moins taxés sans que leur situation personnelle n’en soit modifiée.
En l’espèce, il s’agit de contrats souscrits par le conjoint survivant et non ceux dénoués par le décès de l’assuré, qui eux bénéficient d’un traitement civil et fiscal particulier, prévus par des textes spécifiques.
En effet, quels que soient les supports choisis (comptes courants, PEA, PEL, assurance-vie, etc.) les héritiers ne perçoivent jamais aucune somme sur les comptes ouverts au nom du conjoint survivant qui continue seul à en bénéficier.
En conséquence, dès lors qu’ils ne perçoivent aucun capital leur permettant de payer les droits de succession sur l’ensemble de ces actifs bancaires et selon la motivation dudit communiqué, il serait logique que la neutralité fiscale instaurée pour les contrats d’assurance-vie soit étendue à l’ensemble des actifs bancaires au nom du conjoint survivant.
Afin de ne pas porter atteinte à l’égalité de traitement des contribuables, il souhaite savoir s’il est envisagé d’étendre cette neutralité fiscale à l’ensemble des actifs bancaires au nom du conjoint survivant.
 

Merci Monsieur LAZARO de cette question parfaite ! Nous attendons avec impatience l’explication impossible du ministre.
C’est un sujet que nous avons déjà très largement abordé :

– Assurance vie et succession : L’incroyable silence de l’administration fiscale sur BACQUET

– Assurance vie et réponse Bacquet, comment le notaire peut il éviter la double imposition ?

– Les conséquences fiscales et civiles sur l’assurance vie de la remise en cause de BACQUET

Le député reprend dans son argumentation, une analyse qui nous vous proposions déjà dans cet article  « Assurance vie et réponse Bacquet, comment le notaire peut il éviter la double imposition ?« :

De manière assez logique, et le raisonnement est le même pour un PEL ou un livret A : Ce n’est pas parce que le PEL est ouvert par un seul des époux que l’argent qui y est épargnée appartient à l’époux souscripteur. Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, il convient de faire la distinction entre le titre et la finance : L’époux souscripteur du PEL est propriétaire de ce dernier mais l’argent qui y est épargnée appartient à la communauté, c’est à dire au deux époux par parts égales.
Le raisonnement est identique pour le contrat d’assurance vie : Si un époux marié sous un régime de communauté souscrit un contrat d’assurance vie avec de l’argent commun (épargne constituée par les salaires, revenus fonciers, épargne diverses hors donation ou succession ou biens possédés avant le mariage), la valeur de rachat du contrat fait partie de l’actif de communauté et le capital épargné appartient bien aux époux par parts égales. Ce qui se conçoit aisément en cas de divorce, doit se concevoir en cas de décès
 

Monsieur LAZARO serait il un lecteur du site 🙂
 

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