Une fois retombée l'émotion de l'annonce de la remise en cause de la doctrine fiscale portant sur le sort des contrats d'assurance vie souscrits par le conjoint survivant avec des fonds communs connue sous le nom de réponse ministérielle BACQUET, prenons le temps de comprendre les conséquences.
 
Quels sont les contrats d'assurance vie qui étaient concernés par l'application de la réponse ministérielle BACQUET ?
Le texte de la réponse ministériel BACQUET était le suivant :
Dans un souci de neutralité fiscale pour l'ensemble des contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la jurisprudence de la Cour de cassation citée par l'auteur de la question à la matière fiscale et, par suite, de ne pas intégrer à l'actif de communauté, en cas de prédécès du bénéfi...

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