Ce n’était pour le moment qu’une rumeur, voici maintenant, par communiqué de presse que Michel SAPIN confirme la remise en cause de la doctrine fiscale portant sur le sort du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs connue sous le terme « Reponse Ministérielle BACQUET ».
Le ministre vient de faire paraître le communiqué suivant :

Changement de doctrine fiscale sur les successions sur contrats d’assurance-vie dans un couple

Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien Gouvernement (réponse dite Bacquet de 2010).
Depuis 2010, pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie. Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés.
Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.
Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs.
 

Vous noterez la portée fiscale de la remise en cause de la réponse ministérielle BACQUET. En aucun cas, il n’est question de remettre en cause le principe civil issu de l’arrêt PRASLICKA (1992) et confirmé par la réponse ministérielle PRORIOL en ces mots :

« Par conséquent, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, elle n’est pas de nature à remettre en cause l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 mars 1992, qui a déclaré que la valeur de rachat fait partie des biens communs lorsque les primes d’assurance vie ont été acquittées avec des fonds communs, conformément à l’article 1401 du code civil. Cette position a d’ailleurs été confirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 avril 2005 »
 

Nous attendons maintenant avec impatience la nouvelle rédaction du bulletin officiel des impôts prenant en considération cette nouvelle analyse fiscale (On peut néanmoins être interrogatif sur la légalité d’un tel changement de position, il me semblait que le parlement votait les lois, comment une administration, victime du lobbying d’une compagnie d’assurance vie, peut elle décider du mode d’imposition ?)
Mais une question demeure : Quel est l’intérêt réel d’un tel changement ?

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