C’est bien connu de tous, l’assurance vie est « hors succession ». Pourtant, derrière une perception largement partagée par de nombreux épargnants, la réalité n’est pas aussi simple. Analysons ensemble :

  • Pourquoi l’assurance vie est « hors succession » ?
  • Les conséquences de ce traitement « hors succession » ?
  • Et surtout les cas dans lesquels l’assurance vie ne saurait être « hors succession »?

C’est au terme de l’article L132-12 du code des assurances que l’on peut affirmer que l’assurance vie est « hors succession », ou plus précisément que le dénouement d’un contrat d’assurance vie et le versement du capital aux bénéficiaires est réalisé en dehors des règles civiles de succession.

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Le dénouement d’un contrat d’assurance vie et le versement du capital au bénéficiaire est « hors succession »

L’article L132-12 du code des assurances précise alors que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

 

Cela signifie que les règles civiles, traditionnellement appliquées dans une dévolution successorale, ne trouvent pas à s’appliquer à la transmission d’un capital assurance vie. Ainsi, l’assurance vie :

  • Ne fait pas partie de la masse à partager pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, à moins que les primes aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
  • N’est pas soumise au rapport à succession, à moins que les primes aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
  • Pourra être librement transmise à un tiers indépendamment du lien de parenté avec le souscripteur ;
  • Ne constitue pas une libéralité successorale ;
  • N’est pas concernée par un testament qui désignerait un légataire universel ;
  •  …

 

C’est à la lecture de cet article L132-12 du code des assurances que avons rédigé ces articles :

 

Néanmoins, derrière ces apparentes certitudes du caractère « hors succession » de l’assurance vie, il existe quelques situations ou, au final, l’assurance vie perdra son caractère particulier et intégrera la succession.

 

Les exceptions au caractère « hors succession » de l’assurance vie.

La réponse ministérielle CIOT et la déclaration dans l’actif de succession des contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant.

La première exception et probablement la plus courante est la conséquence de la réponse ministérielle BACQUET du 29 Juin 2010 (Cf « Assurance vie et droits de succession : les contrats du conjoint sont imposables (Réponse ministérielle BACQUET et PRORIOL) confirmée par la réponse ministérielle CIOT du 26/02/2016 (cf »Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint »).

Au terme de ce revirement de la position doctrinale de l’administration fiscale de 2010, au décès du premier des époux, le contrat non dénoué, souscrit au nom du conjoint survivant et alimenté avec de l’argent appartenant à la communauté, fait partie de l’actif de communauté et donc de l’actif de succession pour moitié.

Pour le contrat souscrit par le conjoint survivant, alimenté avec des fonds communs, fini le caractère « hors succession » de l’assurance vie. La moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie non dénoué viendra alors augmenter l’actif de succession et la part héréditaire des héritiers légaux, et cela indépendamment de la rédaction de la clause bénéficiaire.

La masse de succession étant augmentée de la moitié de la valeur des contrats d’assurance vie non dénoué, le survivant des époux devra partager la propriété du contrat d’assurance vie souscrit à son nom avec les autres héritiers (par exemple les enfants du défunt). Fiscalement, la réponse ministérielle CIOT a pour conséquence d’exonérer les enfants de droits de succession, sans plafond, ni limite, sur ces sommes déclarées dans l’actif de succession (cf »Utiliser l’assurance vie pour transmettre des capitaux illimités sans droit de succession »).

Il s’agit là d’un sujet que nous traitons abondamment dans notre livre « Assurance vie et gestion de patrimoine« . Vous pourrez y retrouver toutes nos stratégies pour optimiser votre contrat d’assurance vie au regard de cette réponse ministérielle CIOT.

 

 

Le droit à récompense lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie par un époux au profit d’un tiers autre que le conjoint.

La seconde exception notable est la souscription d’un contrat d’assurance vie par un conjoint marié sous le régime de la communauté, alimenté avec des fonds communs, dont le bénéficiaire est un tiers autre que le conjoint survivant.

Comme nous vous le précisions dans cet article « Assurance vie et récompense au profit de la communauté : lorsque le décès fait naître une récompense … » et en application de l’article L132-16 du code des assurances, au dénouement du contrat d’assurance vie par le décès du conjoint souscripteur assuré, il y a lieu d’appliquer une récompense équivalente au montant des primes versées sur ledit contrat d’assurance vie au profit de la communauté et donc pour moitié à l’actif de succession.

L’article L132-16 du code des assurances précise que « Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article L. 132-13, deuxième alinéa. » 

Lorsque le bénéficiaire désigné n’est pas le conjoint, il y a lieu d’applique un récompense au profit de la communauté. Un récompense, c’est un sorte de « dette » de l’époux vis à vis de la communauté en application de l’article 1437 du code civil. Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

Le conjoint décédé a tirer un profit personnel d’un bien de communauté, il en doit bien récompense à son conjoint survivant. Les héritiers retrouveront alors un droit héréditaire sur la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie.




10 Comments

  1. je crois qu’il manque une exception dans les exceptions que vous indiquez dans  » il ne faut pas déclarer au notaire sauf ….: évidemment c’est très compliqué et en gros c’est une histoire ou l’age du souscripteur dépasse 70 ans, couplé avec des dates de souscriptions etc…etc..vous êtes surement au courant! garguir

  2. Bonjour, l’assurance vie est « hors succession » mais que se passe t-il lorsque lors d’une succession le passif et supérieur à l’actif et que les héritiers ont choisi l’option « à concurrence de l’actif net » à la succession ?

    Est-ce que les créanciers (état, conseils généraux etc) ont le droit de saisir le capital de l’assurance vie perçu par les héritiers ?

    Merci

    B

  3. Bonjour,mon épouse décédée 8/2/18,mariée 2/6/77 en séparation de biens,contrat avant mariage,
    à ouvert une ass.vie à mon nom en 1 er rang et notre fils en 2 eme,au décés l’ass.vie à été versée
    sur un compte joint,donc dans le patrimoine.Or, il existe une fille d,un 1 er mariage 2/6/51 avec divorce le 13/7/76.Les fonds ass.vie proviennent du travail de ma 2 eme épouse et épargne de ses
    Parents.Comment sortir cette ass.vie du patrimoine ? .Par une ass.vie au nom de notre fils hors du patrimoine ou testament par Notaire ?.Merci votre attention.
    Salutations.

    • Vous êtes bénéficiaire de l’assurance vie et vos deux enfants sont vos héritiers. Le seul moyen de faire bénéficier votre fils est effectivement de prendre une assurance vie dont il sera le bénéficiaire

  4. Bonjour,
    Je. tiens à souligner que la cour de cassation estime qu’un légataire universel peut bénéficier d’un contrat d’assurance vie.

  5. Bonsoir,

    Que se passe t il si une assurance vie est déposée chez un notaire pour le bénéficiaire principal de cette assurance ?

    Merci

    vie es

  6. Bonsoir,
    Mais je n’y comprends plus rien :
    Vous disiez Guillaume le 26/02/2016 que :

    « Mais au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire ne constitue pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.

    Néanmoins, et c’est à ce niveau là que la réponse ministérielle CIOT est incroyablement favorable aux héritiers (conjoint + enfant). S’il est admis que le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant est un bien commun, la réponse ministérielle CIOT exonère fiscalement le contrat d’assurance vie. »

    Alors, le conjoint survivant est-il oui ou non imposable pour ses propres contrats personnellement souscrits avec l’argent commun ?

    Merci !!

  7. Dominique GUILBERT says:

    J’ai le sentiment que vous ne répondez pas clairement à votre propre question : « Pourquoi l’assurance vie est elle hors succession ? » Pouvez vous y répondre plus clairement ?

  8. Bonjour,

    Et le recel successoral (« vol de succession ») ?

    Un exemple parmi d’autres (rares car très difficiles à prouver) :

    Cour de cassation, chambre civile 1 N°de pourvoi 12-27476 – 14 février 2016

    « Attendu qu’ayant relevé le caractère mensonger des affirmations circonstanciées et réitérées de Mme Y… au cours de la procédure d’appel concernant l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit le 19 novembre 2001 à hauteur de 45 734,71 euros (300 000 francs) » etc…
    FIN DE CITATION

    –> Mme Y, seconde épouse est déclarée coupable de recel au dépend de la fille issue du premier mariage du défunt, au titre du contrat d’assurance-vie.
    (La cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y, confirmant ainsi la décision ci-dessus de la cour d’appel)).

    Remarques : le recel de succession, prouvé, emporte tout.
    La plupart du temps, il est demandé restitution de la somme versée, ce qui le (la) fautif (ve) à clore le contrat, sauf richesse suffisante pour ne pas devoir le faire.

    La rareté provient non pas de la réticence de la justice, mais de la rareté de l’existence d’une preuve.

    Delphin

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