Le mode de souscription d’un contrat d’assurance-vie est d’une très grande importance : Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie doit impérativement veiller à souscrire son contrat d’assurance-vie en conformité avec l’origine des fonds et en accord avec son régime matrimonial :

Ainsi :

  • Le contrat d’assurance-vie souscrit avant le mariage est considéré comme un bien personnel ou bien propre et ne devra plus être alimenté après le mariage avec des fonds communs ;
  • Le contrat d’assurance-vie souscrit pendant le mariage avec des fonds communs aux deux époux devra être co-souscrit par les deux époux afin de tenir compte du caractère commun des sommes employés. Le contrat en co-souscription est souscrit par les deux époux ensemble et son dénouement interviendra soit au décès du premier des époux, soit au décès du second des époux en fonction de la stratégie patrimoniale de la famille.
  • Le contrat d’assurance-vie souscrit pendant le mariage avec des fonds propres devra être souscrit nominativement par l’époux propriétaire des fonds et devra impérativement faire l’objet d’un remploi afin de conserver son caractère propre.

La clause de remploi est une clause simple détaillée à l’article 1434 du code civil : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi « ;

La clause de remploi permet tout simplement de conserver le caractère propre des sommes utilisées pour souscrire le contrat d’assurance-vie. Notez bien, que c’est le contrat d’assurance vie dans son ensemble qui devient un bien propre ; Les sommes qui y seront versées ultérieurement seront automatiquement propres à charge de récompense le cas échéant.

Vous pouvez télécharger un modèle de clause de remploi ci après : Modèle de clause de remploi

Malheureusement, force est de constater que les souscripteurs de contrats d’assurance-vie ne respectent jamais ces conseils de bons sens. Les co-souscriptions tout comme les clauses de remploi sont quasiment inexistantes. Ainsi, des biens propres deviennent des biens communs et l’époux propriétaire du capital devra accepter d’en partager la propriété avec les héritiers au décès de son conjoint.

En effet, en l’absence de clause de remploi, les contrats d’assurance-vie souscrit par les époux seront considérés comme des biens communs et feront donc partie de l’actif de succession pour moitié. Si fiscalement, cette qualification civile de sera pas à l’origine de droits de succession supplémentaires, civilement, le contrat d’assurance vie souscrit nominativement par le conjoint survivant devra être partagé avec les autres héritiers du défunt (cf »La réponse ministérielle CIOT : Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession, mais … »).

Bref, en l’absence de clause de remploi, le conjoint propriétaire des fonds risque de perdre le pleine jouissance de son capital en cas de décès … mais aussi en cas de divorce s’il n’est pas capable de prouver le caractère propre des fonds. C’est là une point essentiel : Le remploi n’est pas automatique ; Il ne s’agit pas de s’assurer de la traçabilité des sommes pour que le remploi par subrogation soit effectué. Le remploi doit être express.

Lors de l’acquisition, l’époux acquéreur juge de l’opportunité ou non de faire une déclaration de remploi s’il souhaite conserver le caractère propre du bien acquis ou préfère que le bien acquis soit commun à charge de récompense (si on ne l’oublie pas). L’époux qui procède au remploi n’a pas à obtenir l’accord, ni le concours de son conjoint.

A défaut de déclaration de remploi dans le contrat de souscription du contrat d’assurance-vie, l’époux ne peut pas établir qu’il a utilisé des fonds propres avec l’intention implicite d’en opérer le remploi. Le simple fait d’indiquer l’origine propre des capitaux employés ne suffit pas pour effectuer un remploi car une clause de remploi comporte impérativement deux déclarations :

  • Une déclaration d’origine des fonds ;
  • et une déclaration d’intention d’investir des fonds propres dans l’acquisition d’un contrat d’assurance vie propre.

La simple déclaration d’origine des fonds ne suffit pas à conférer un caractère propre au contrat d’assurance vie. Néanmoins, les époux pourront corriger cette erreur en rédigeant une clause de remploi à postériori : A défaut de cette déclaration de remploi dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

Ainsi, la déclaration de remploi pourra être effectuée après la souscription du contrat d’assurance-vie par un acte séparé. La déclaration de remploi a posteriori contiendra la double déclaration d’origine des fonds et d’intention de remploi, mais elle devra être signée par les deux conjoints.

La déclaration de remploi a posteriori permettra alors de conférer un caractère propre au contrat d’assurance-vie qui sera opposable aux héritiers. En revanche, le remploi a posteriori est inopposable aux créanciers de la communauté, lesquels peuvent considérer le bien comme étant commun et le saisir.

 

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7 Comments

  1. Indispensable comme lors d’un achat immobilier en bien propre !
    Merci de le rappeler !

  2. Bonjour Guillaume
    vous écrivez: « Le contrat d’assurance-vie souscrit pendant le mariage avec des fonds communs aux deux époux devra être co-souscrit par les deux époux afin de tenir compte du caractère commun des sommes employées. Le contrat en co-souscription est souscrit par les deux époux ensemble et son dénouement interviendra soit au décès du premier des époux, soit au décès du second des époux en fonction de la stratégie patrimoniale de la famille.

    Mon épouse et moi avons chacun un contrat d’assurance dont au départ la co-soucription nous a été refusée au prétexte d’un dogme que j’expose ci-après.
    Je bataille avec une société d’assurance depuis début Octobre pour que ces deux contrats souscrits donc au départ unipersonnellement, mais uniquement avec de l’argent commun, puissent devenir co-souscrits en application de la réponse ministérielle faite au sénateur Malhuret (n° 00260 JO du Sénat du 13/07/2017 – page 2221)
    La société d’assurance est arcqueboutée sur un dogme: « La co-souscriptio n ‘est possible qu’en cas de mariage sous le régime de la communauté universelle », et ne prête l’oreille ni à la réponse ministérielle ni au fait que mon épouse et moi avons tous deux plus de 70 ans ce qui condamne au premier décès le survivant de nous deux à voir repasser dans sa succession tout ce qui dépasse 32500€.
    Votre façon de dire les choses, Guillaume, me redonne de l’espoir… Comment faire entendre raison à cette compagnie???
    Merci.
    Champagne.

    • Bonjour,

      Le sujet est complexe. Il semble que quelques petites compagnies d’assurance vie acceptent la mise en œuvre de cette réponse ministérielle Malhuret… mais elles sont très minoritaires. Malheureusement, vous avez plus de 70 ans, vous n’avez donc pas d’autre choix que d’essayer de convaincre votre assureur. Je crains que la bataille soit difficile.

  3. Rodriguez says:

    C’est quand-même bien plus simple de ne pas être marié.

  4. Bonjour,
    Dans le cas d’une souscription d’un contrat AVANT mariage mais toujours alimenté mensuellement APRÈS le mariage avec ses revenus propres, faut-il prévoir une clause similaire pour s’assurer que les alimentations postérieures au mariage sont bien garanties en nom propre ?
    Merci

  5. Rodriguez says:

    @Kevin, si vous avez eu la bonne idée de choisir la séparation de biens comme régime matrimonial, vous n’avez aucun problème, il n’y a par définition pas de masse commune sauf ce que vous choisissez explicitiment d’acheter en commun.
    A l’inverse, le régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts est de loin le plus complexe à gérer.

    • Nous avons un contrat de mariage un peu « hybride » où est stipulé :

      Les futurs conjoints déclarent adopter pour base de leur union le régime de la PARTICIPATION AUX ACQUETS tel qu’il est établi par les articles 1569 à 1581 du Code civil, mais complété ou modifié éventuellement par les clauses particulières ci-après.
      PENDANT LE MARIAGE les conjoints seront considérés comme étant SEPARES DE BIENS.
      […]
      A la DISSOLUTION DU REGIME, chacun des conjoints ou ses héritiers aura le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre conjoint et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final et selon les règles de liquidation établies par les articles 1570 à 1579 du Code civil.

      Ça peut aider à trouver une réponse ? 🙂

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