Imputation de la réduction d’impôt SCELLIER lorsque l’impôt payé est inférieur au montant de la réduction d’impôt.
Comme vous le savez très certainement, le dispositif fiscal SCELLIER prend la forme d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Contrairement au crédit d’impôt, la réduction d’impôt SCELLIER ne peut créer un impôt négatif (remboursé le cas échéant) et ne pourra être imputé que sur l’impôt de l’année en cours…