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Stratégie

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SCI : La nouvelle répartition du droit de vote entre usufruit et nue-propriété

La LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés apporte une clarification bienvenue concernant la question parfois délicate du droit de vote des associés en démembrement de propriété dans une société civile immobilière (SCI). Auparavant, l’article 1844 du code civil précisait…

la donation partage transgénérationnelle pour sauter une génération et réduire les droits de succession.

Le code civil et le code général des impôts comportent de très nombreuses dispositions qui permettent à tous d’optimiser la transmission de son patrimoine aussi bien civilement que fiscalement. Une transmission civile optimisée, c’est transmettre son patrimoine selon ses souhaits et désirs sans subir les dispositions par défaut du code…

L’assurance vie pour déroger légalement au calcul de la réserve et de la quotité disponible

Dans une réponse ministérielle Bacquet, JOAN du 27 mai 2014, question n°25996, le ministre de la justice confirme que l’assurance vie, au décès du souscripteur du contrat, n’intégrait pas le calcul de la quotité disponible et de la réserve. C’est la matérialisation de l’adage populaire : « l’assurance vie est hors…