Le député du puy de dôme devrait déposer une proposition de loi visant la protection du titre de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant et visant une nouvelle organisation du métier de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant. La proposition de loi devrait être déposée pendant le second semestre 2010. Le métier de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant est un métier complexe qui mêle les compétences juridiques, fiscales, financières et économiques.
De manière générale, ces compétences se caractérisent par un exercice du métier tourné autour de cinq métiers différents :
- Le métier de Conseil en Gestion de Patrimoine validée par une Compétence Juridique appropriée,
- Le métier de Conseil en Investissement Financier validée par la statut CIF,
- Le métier de démarcheur bancaire et financier,
- Le métier de Courtier d’assurances de personne enregistré à l’ORIAS,
- Le métier d’agent immobilier validée par une carte professionnelle d’agent immobilier.
Ces cinq métiers permettent au Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant d’avoir une vision globale de votre patrimoine et de vous conseiller en toute « indépendance CONSEIL » :
Ayant la capacité à vous proposer l’ensemble des solutions d’investissements ou de conseils dont vous pouvez avoir besoin, vous avez la certitude d’un conseil uniquement orienté autour de vos projets et de vos besoins.
Malheureusement, le métier de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant n’est pas un titre protégé et tout le monde peut se prévaloir de la compétence et de l’exercice du métier de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant.
Aujourd’hui, il n’est pas nécessaire d’exercer ces cinq métiers pour pouvoir prétendre au métier de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant.
La proposition de loi du député Louis Giscard D’estaing devrait modifier ce fait en imposant l’exercice des cinq métiers pour se prévaloir du titre de Conseil en Gestion de Patrimoine.
Pour l’exemple, les salariés des banques ou des réseaux d’assurances ne pourront plus se nommer conseil en gestion de patrimoine dès lors qu’ils ne peuvent proposer autre chose que des contrats d’assurance vie et surtout pas un conseil objectif et rémunéré.
Les réseaux salariés des banques ou agent généraux de compagnies d’assurance ne peuvent prétendre exercer leur métier en toute « indépendance CONSEIL » car ils ne peuvent proposer à leurs clients qu’un ou deux produits financiers, provenant uniquement de leur maison mère, sans jamais pouvoir proposer un conseil global rémunéré par un honoraire de conseil.
Le seconde caractéristique de l’exercice du métier de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant est liée à l’indépendance CAPITALISTIQUE du conseiller. En effet, il semble délicat d’exiger un conseil objectif et indépendant dès lors que le capital de la société qui prodigue le conseil est détenu par une société financière bancaire ou assurance.
La proposition de loi devrait modifier cette déviance en exigeant une indépendance capitalistique à hauteur de 51%.
Enfin, l’ensemble de la profession devrait être organisés sous l’autorité d’un ORDRE SUPERIEUR DU CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE, afin d’y regrouper tous les pratiquants du métier et d’y contrôler avec rigueur l’exercice du métier.
Cette organisation pourrait être comparable au Conseil supérieur du Notariat.
Le métier de conseil en gestion de patrimoine est un métier nouveau qui nécessite une pratique harmonieuse des compétences reconnues. Cette proposition de loi du député Giscard D’estaing devrait vraiment aboutir à une organisation idéale dont l’objectif principal serait la protection du titre et l’organisation de la pratique au profit unique du client.
Guillaume FONTENEAU
Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
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