Qui dit mariage dit régime matrimonial.
Pourtant, le régime choisi lors du mariage peut ne plus être adapté lorsque la vie du couple évolue : activité professionnelle indépendante, retraite, protection du conjoint, etc. Les raisons de changer de régime en cours de route peuvent être nombreuses, et le passage chez le notaire est incontournable.
Changer de régime matrimonial s’avère même une stratégie patrimoniale de tout premier plan dans de nombreuses situations.
Qui dit passage chez le notaire dit frais d’actes ! Alors, voyons aujourd’hui quel peut être le coût d’une telle opération en fonction des particularités de votre situation.
Connaître les étapes d’un changement de régime matrimonial pour comprendre les frais d’actes
Qu’est-ce qu’un changement de régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent la gestion du patrimoine des époux.
Il permet essentiellement d’établir :
- la propriété des biens (communs, propres, personnels, indivis, etc.)
- et les pouvoirs des époux sur ces biens (vendre seul ou avec l’accord du conjoint, etc.).
Le premier choix de régime se fait au moment du mariage : c’est un contrat de mariage.
En cours de mariage, il est ensuite possible de changer à tout moment (article 1397 du Code civil). On parle alors de changement de régime matrimonial.
Cette modification du régime intervient souvent dans le cadre d’une démarche patrimoniale spécifique :
- protéger son conjoint (cf. « Succession : Les clauses du contrat de mariage pour mieux protéger le conjoint survivant » et « Famille recomposée : Quel contrat de mariage pour protéger le conjoint ?« )
- On peut, par exemple, ajouter une clause de préciput (cf. « Succession : La clause de préciput pour protéger votre conjoint en cas de décès« ), envisager une communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant (cf. « La communauté universelle : Le contrat de mariage pour maximiser la protection du conjoint« )
- préserver son patrimoine personnel des risques professionnels (cf. « Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?« )
- anticiper la transmission de ses biens ;
- Protéger un patrimoine en cas de séparation (cf. « Quel contrat de mariage choisir pour protéger son patrimoine personnel en cas de divorce ?« )
- …
Cet acte est nécessairement notarié. Il implique des frais qui peuvent être conséquents et doivent donc être évalués dans le cadre d’une stratégie patrimoniale globale.
Le coût d’un changement de régime varie selon les formalités nécessaires. Pour bien comprendre le tarif applicable, détaillons en premier lieu les différentes étapes susceptibles de générer des frais.
Les étapes du dossier de changement de régime matrimonial chez le notaire
Étape incontournable : Signer un acte notarié modifiant le régime
L’article 1397 du Code civil dispose : « Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. […]”
Signer un acte authentique chez le notaire est donc une étape imposée par la loi permettant de recevoir les conseils du professionnel sur le régime à adopter et de sécuriser l’opération sur le plan juridique.
Comme lors de l’établissement d’un contrat de mariage, cet acte contiendra tous les éléments permettant de déterminer et d’aménager le nouveau régime.
Le cas échéant, il devra inclure également la liquidation du régime précédent.
Étape optionnelle : Liquider le régime existant uniquement si c’est nécessaire
« À peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. » (art. 1397, al. 1 C. civ.).
Dans quels cas cette liquidation est-elle nécessaire ?
Principalement dans 2 cas :
- si les droits de propriété des époux changent sur un ou plusieurs biens,
- ou s’il y a des récompenses ou des créances entre époux à calculer.
Ainsi, même lorsque l’on passe d’un régime communautaire à un régime séparatiste, ce n’est pas systématique.
Si vous changez de régime pour adopter la séparation de biens, mais qu’il n’y a aucun transfert de droit de propriété entre vous : vous restez propriétaires de votre maison à concurrence de moitié chacun par exemple, le notaire n’a pas besoin de procéder à la liquidation.
Et le notaire peut indiquer dans son acte :
« Aucune liquidation de communauté avec partage n’est nécessaire au sens de l’article 1397 du Code civil, puisque la dissolution de la communauté n’entraîne aucun transfert de droit réel entre les époux.
Seules changent les règles de l’administration qui ne sont plus celles de la communauté, mais celle de l’indivision ordinaire.
De sorte que les biens immobiliers acquis au cours du mariage, et désignés ci-après, sont détenus en indivision à concurrence de moitié indivise pour chaque époux. »
L’acte sera également dispensé de publicité foncière.
En revanche, si un bien qui était commun ou indivis jusque-là n’appartient plus qu’à un seul époux au terme du nouveau contrat de mariage, une liquidation du régime est nécessaire.
Elle comprend deux étapes principales :
- la description et l’évaluation de l’actif et du passif ;
- les droits des parties et le partage des biens et dettes entre les époux.
Étape incontournable : Informer les tiers
L’article 1397 alinéas 2 et 3 indique que :
« Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. »
En pratique, le changement de régime se fera donc en trois temps :
1/ Signature de l’acte chez le notaire ;
2/ Information des tiers et départ du délai d’opposition ;
3/ Constatation de la non-opposition par le notaire.
Qui est informé du changement de régime matrimonial ?
- Les enfants du couple et de chaque époux sont informés personnellement (ou via leur représentant s’ils sont mineurs) ;
- Les créanciers sont informés par la publication d’une annonce légale.
Si aucune opposition n’est reçue par l’étude dans les trois mois, le notaire constate dans un acte authentique le caractère définitif du changement de régime.
Étape optionnelle : Saisir le tribunal uniquement en cas d’opposition
En cas d’opposition d’un enfant ou d’un créancier, le changement de régime est soumis à l’homologation du tribunal.
L’avocat présente une requête à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié (Articles 1300-4 et suivants du Code de procédure civile).
Le juge prend sa décision en fonction des éléments suivants :
- Intérêt de la famille (notamment par exemple en cas d’adoption d’une communauté universelle en présence d’enfants d’une précédente union…) ;
- Préjudice pour les créanciers.
Détail des frais, droits et taxes en fonction des formalités à accomplir
Vous l’aurez compris, le coût final de l’opération dépend des situations de chaque couple et des étapes qui seront nécessaires pour y parvenir.
La nécessité d’une liquidation-partage et/ou d’une homologation entraînera des frais conséquents et variables :
- les frais de liquidation et de partage dépendent du montant de l’actif à partager ;
- les frais d’avocats ne sont pas réglementés et varient donc en fonction des professionnels (contrairement aux frais de notaire).
Changement de régime matrimonial sans liquidation ni homologation
Dans le cas le plus fréquent, votre changement de régime n’entraînera ni liquidation ni homologation.
Les frais relatifs à cette opération sont alors approximativement les suivants :
1/ Émoluments d’acte et de formalités 465 euros
2/ Frais de journal d’annonces légales
(variables en fonction du journal et de la taille de l’annonce) 300 euros
3/ Droits d’enregistrement 125 Euros
Soit un total d’environ 890 euros.
Changement de régime avec liquidation et partage
Dans ce cas de figure se rajoutent :
1/ Les émoluments d’acte et de formalités pour la liquidation : il s’agit d’un émolument proportionnel calculé en fonction de la valeur de l’actif à partager, auquel s’ajoute la TVA.
2/ Les débours (frais avancés par l’étude pour le compte du client) liés aux formalités (demande d’état hypothécaire, etc.)
3/ Droit de partage de 2,5 % sur l’actif à partager. (Précision faite que le taux réduit de 1,10 % ne s’applique qu’en cas de séparation du couple et n’est pas applicable dans le cas d’un changement de régime).
4/ Contribution sociale immobilière (CSI) de 0,10 % de la valeur des biens immobiliers.
Par exemple, pour un actif brut à partager de 100 000 €, les frais s’élèvent environ à 5226 €, répartis comme suit :
- Émoluments d’acte 1495 €
- Émoluments de formalités 585 €
- TVA sur émoluments 416 €
- Droit de partage 2500 €
- CSI 100 €
- Débours estimés 130 €
Changement de régime avec homologation
Bien entendu, en cas d’opposition d’un enfant ou d’un créancier, des frais d’avocat viendront s’ajouter aux frais de notaires mentionnés plus haut.
Il est ici impossible de vous donner une fourchette, tant les frais d’avocat varient selon les cabinets et les procédures.
Pour résumer :
- si l’opération ne nécessite ni liquidation ni homologation, les frais s’élèvent à moins de 1000 € ;
- dans le cas contraire, le tarif peut être rapidement élevé en raison notamment du droit de partage et des émoluments proportionnels.
