La chasse aux locations meublées saisonnières illégales est ouverte ! AirBnb et cie vont dénoncer les propriétaires

Un décret très important vient d’être publié en date du 31/10/2019. Il s’agit du décret précisant les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Avec la publication de ce décret, les communes disposent des informations nécessaires pour partir à la chasse aux locations meublées saisonnières illégales comme le précise très clairement le décret : 

« Cette demande d’information permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d’enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire.

S’agissant de la résidence principale, cet échange d’informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée.

S’agissant d’un autre meublé de tourisme, l’échange d’information vise à vérifier si la location de ce meublé s’opère en conformité avec le règlement de changement d’usage de la commune« .

 
Dorénavant, avec cette communication entre plateformes de location meublée saisonnière et communes, ces dernières auront les moyens de contrôler l’activité des propriétaires bailleurs et notamment, de vérifier si ces derniers sont en conformité avec la loi.
Ces dispositions s’appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme, une procédure optionnelle qui peut être mise en œuvre dans les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable, c’est à dire :

– De plein droit dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU),

– Et sur décision du conseil municipal ou de la communauté d’agglomération dans toutes les autres communes. Pour ce faire, de très nombreuses communes ou communauté d’agglomération sont en train de voter des règlement d’application du changement d’usage pour lutter contre l’excès d’Airbnb !

Par exemple, voici le mail que vient d’adresse la communauté d’agglomération du Pays Basque à tous les propriétaires de location meublée saisonnière :

« En Conseil du 28 septembre dernier la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le règlement d’application du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en vue de leur location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

Le décret prévoit que cette demande d’informations s’opère au maximum une fois par an et portant sur les locations de meublés de tourisme de l’année en cours et celles de l’année civile précédente, y compris si ce meublé n’est plus offert à la location à la date de la demande. 
Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique.
A suivre ! Mais au regard de l’importance des sanctions encourues, je crois que de nombreux propriétaires devraient rapidement revoir leur stratégie ou se mettre en règle. Comme nous vous l’expliquions déjà dans cet article « Quelles conditions pour faire de la location meublée saisonnière en toute légalité ? Quid des droits de commercialité. »

Hors les cas où il s’agirait de la résidence principale du loueur, proposer son bien en location meublée de courte durée sans acquérir de droits de commercialité, et donc sans satisfaire à l’obligation de compensation, est passible des sanctions suivantes :

• • Sanctions civiles (applicables dès lors que l’infraction est caractérisée : art. L651-2 du Code de la construction et de l’habitation) : amende d’un montant de 50 000 € par local irrégulièrement transformé et injonction de retour à un usage d’habitation sous astreinte (1 000 € / jour / m2 de locaux irrégulièrement transformés) ;
• • Sanctions pénales (applicables uniquement en cas de fraude : art. L651-3 du Code de la construction et de l’habitation) : amende d’un montant de 80 000 € et un an d’emprisonnement.