Un décret très important vient d’être publié en date du 31/10/2019. Il s’agit du décret précisant les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques. Avec la publication de ce décret, les communes disposent des informations nécessaires pour partir à la chasse aux locations meublées saisonnières illégales comme le précise très clairement le décret : 

« Cette demande d’information permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d’enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce hébergée par un intermédiaire.

S’agissant de la résidence principale, cet échange d’informations a pour objet de vérifier si la durée maximale de 120 jours de location a été respectée.

S’agissant d’un autre meublé de tourisme, l’échange d’information vise à vérifier si la location de ce meublé s’opère en conformité avec le règlement de changement d’usage de la commune« .

 

Dorénavant, avec cette communication entre plateformes de location meublée saisonnière et communes, ces dernières auront les moyens de contrôler l’activité des propriétaires bailleurs et notamment, de vérifier si ces derniers sont en conformité avec la loi.

Ces dispositions s’appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme, une procédure optionnelle qui peut être mise en œuvre dans les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable, c’est à dire :

– De plein droit dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU),

– Et sur décision du conseil municipal ou de la communauté d’agglomération dans toutes les autres communes. Pour ce faire, de très nombreuses communes ou communauté d’agglomération sont en train de voter des règlement d’application du changement d’usage pour lutter contre l’excès d’Airbnb !

Par exemple, voici le mail que vient d’adresse la communauté d’agglomération du Pays Basque à tous les propriétaires de location meublée saisonnière :

 

« En Conseil du 28 septembre dernier la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le règlement d’application du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation en vue de leur location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

 

Les locaux constituant, en tout ou partie, la résidence principale du loueur, sont exonérés de demande de changement d’usage.
La loi pour une République Numérique permet aux collectivités locales soumises au changement d’usage de mettre en place une procédure d’enregistrement préalable des meublés de tourisme via un téléservice. Cette procédure permet de soumettre l’ensemble des loueurs de meublés de tourisme, permanents ou occasionnels, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire, à une obligation de déclaration préalable en mairie.
Dans ce cadre, la Ville d’Anglet délibérera dans le courant du mois de novembre prochain sur la mise en place d’un téléservice destiné à attribuer un numéro d’enregistrement à tous les logements mis en location saisonnière (résidence principale ou secondaire). Ce numéro sera indispensable pour la publication des annonces sur les différents sites internet.
Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2020″
Ainsi, en consultant ce règlement d’application voté le 28 septembre 2019, on y apprend simplement que le changement d’usage sera accordé sans compensation dans la limite d’un logement pour les communes d’Anglet, Biarrits, Bidart, Guéthary, Ciboure, Urrugne, Saint-jean-de-luz et Hendaye et 2 logements par propriétaire dans les communes d’Ahetze, Arbonne, Ascain, Arcangues, Bussussary ou Bayonne.
Au delà, le changement d’usage ne sera accordé qu’après compensation de commercialité comme nous vous le détaillions dans cet article « Quelles conditions pour faire de la location meublée saisonnière en toute légalité ? Quid des droits de commercialité. »
A défaut de compensation de commercialité, la location meublée saisonnière ne sera plus possible !
Ce n’est ici qu’un exemple !
Chaque commune adopte les règles de changement d’usage qui lui son propre. Autre exemple, à Marseille, le seuil avant compensation de commercialité est fixé à 6 logements par propriétaire, à Paris ou encore Bordeaux, cette compensation de commercialité est applicable dès le premier logement exploité en location meublée saisonnière, sauf lorsque le logement constitue la résidence principale du propriétaire cas dans lequel le changement d’usage n’est pas requis dès lors que le bien est loué en location meublée saisonnière moins de 4 mois (=120 jours) par année.

Le décret prévoit que cette demande d’informations s’opère au maximum une fois par an et portant sur les locations de meublés de tourisme de l’année en cours et celles de l’année civile précédente, y compris si ce meublé n’est plus offert à la location à la date de la demande. 

Il rappelle les informations pouvant être demandées et renvoie à un arrêté le format de la demande. Il dispose que la demande et la réponse sont adressées par voie électronique.

A suivre ! Mais au regard de l’importance des sanctions encourues, je crois que de nombreux propriétaires devraient rapidement revoir leur stratégie ou se mettre en règle. Comme nous vous l’expliquions déjà dans cet article « Quelles conditions pour faire de la location meublée saisonnière en toute légalité ? Quid des droits de commercialité. »

Hors les cas où il s’agirait de la résidence principale du loueur, proposer son bien en location meublée de courte durée sans acquérir de droits de commercialité, et donc sans satisfaire à l’obligation de compensation, est passible des sanctions suivantes :

    • Sanctions civiles (applicables dès lors que l’infraction est caractérisée : art. L651-2 du Code de la construction et de l’habitation) : amende d’un montant de 50 000 € par local irrégulièrement transformé et injonction de retour à un usage d’habitation sous astreinte (1 000 € / jour / m2 de locaux irrégulièrement transformés) ;
    • Sanctions pénales (applicables uniquement en cas de fraude : art. L651-3 du Code de la construction et de l’habitation) : amende d’un montant de 80 000 € et un an d’emprisonnement.

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19 Comments

  1. « Autre exemple, à Marseille, le seuil avant compensation de commercialité est fixé à 6 logements par propriétaire, à Paris ou encore Bordeaux, cette compensation de commercialité est applicable dès le premier logement exploité en location meublée saisonnière »

    Nous, on est Open, les gars.

    Le fait que pas mal d’élus de la majorité ou de l’opposition aient une activité annexe dans la location saisonnière touristique n’y est évidemment pour rien.

  2. Lerémois says:

    La location de chambres dans l’habitation principale et non l’integralité du logement est elle soumise à ces obligations?
    Si oui, à quel service en mairie doit t on s’adresser?

  3. Quid du règlement pour la location d’une chambre privée à l’intérieur de la résidence principale?
    La limite de 120 jours s’applique t elle dans ce cas de figure? Y a t il des règles spécifiques à Paris?
    Je trouve des informations contradictoires sur ce sujet en cherchant sur le net …

  4. Mais s’il s’agit de louer uniquement une chambre privée (cad lorsqu’on loue une partie seulement d’une résidence principale) ?

    Et s’il s’agit de louer deux chambres dans une même résidence principale : est-ce que c’est 120 jours pour l’ensemble des deux chambres (par exemple 60 nuits par chambres), ou bien peut on aller jusqu’à 120 nuits pour chaque chambre?

    Cela pourrait donner un attrait pour les grands logements …

  5. Bonjour, pour louer un studio dans une résidence principale à un étudiant qui a sa résidence principale ailleurs (éventuellement chez ses parents), y a t’il des règles à respecter : durée maxi et inscription en mairie par ex.
    Merci d’avance.

    • Bien j’ai ma réponse dans l’un de vos articles, les chambres ou partie de résidence principale ne sont pas soumises à la règle de limitation de durée,seule un enregistrement en mairie est nécessaire. Voilà si je ne me trompe pas. Bonne journée

      • C’est bien ce que j’avais compris aussi à la lecture des billets de GF, et c’est aussi ce qui est communiqué par les plateformes.

        Mais ou trouver un texte officiel ou cela est écrit noir sur blanc?

  6. Par contre, on peut toujours sous-louer son HLM sans obligation de déclaration en mairie. Ni aux impôts.

    • Ce n’est pas certain car AirBnB déclarera ce logement….et gare à la possibilité d’une résiliation du bail si l’organisme ne permet pas la sous-location ce qui serait étonnant .

      • Les organisations HLM ont écrit aux PF pour leur demander de rajouter une case à cocher « ce bien n’est pas un logement social ».

        Bien évidemment, sous louer un logement social est interdit.

        Bien évidemment, certains s’en fichent complètement et savent qu’ils ne seront jamais inquiétés car leur « clientèle » n’est pas précisément celle d’airbnb ou d’abritel.

      • C’était une boutade, hein.

  7. Usine à gaz et répression !
    Pôvre France ! Pendant ce temps là la délinquance et les dégradations montent inexorablement sans pratiquement aucune réponse judiciaire ou si peu.

    • Bah, avant on disait, pour justifier l’inaction : « il ne faut pas désespérer Billancourt ». Regardez ce qu’est devenu Billancourt 😈😈

  8. Bonjour à tous, les règles de limitation de la location touristique se multiplient. A Nice, elle n’est meme accordée que pour une période de 9 ans, Le pays basque, St Malo sortent également des arretes municipaux et cela s’accélère.. Existe t il une base de donnée de ces éléments, un site pour faire le choix de la ville de son futur investissement locatif en toute sernerité?

  9. Il suffit de choisir une ville qui vote bien à droite …

  10. Voir message de GF plus haut. Marseille reste très libérale dans le domaine.

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