La loi de finances pour 2024 a modifié l’imposition au régime micro-BIC des locations meublées saisonnières.
Une loi de finances 2024 applicables sur les revenus 2023 comme vient de le préciser l’administration fiscale dans une récente publication au BOFIP.
Ainsi, cet article de la loi de finances pour 2024 prévoit :
- Pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises à 15 000 € et fixe l’abattement représentatif de charges à 30 %.
- Un abattement supplémentaire de 21 % pour les activités de location de locaux meublés classés lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Le bénéfice de cet abattement est, en outre, conditionné à la réalisation d’un chiffre d’affaires hors taxes, pour l’ensemble de ces activités, n’excédant pas, au cours de l’année civile précédente, 15 000 €.
Les dispositions de cet article sont réputées s’appliquer aux revenus de l’année 2023, y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises.
Cette modification impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023.
Les contribuables peuvent donc appliquer, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, les modifications issues de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Il est urgent d’attendre.
Bref, il est urgent d’attendre. Vous allez pouvoir déclarer vos revenus de location meublée saisonnière perçus en 2023 comme auparavant.
Vous devrez faire le nécessaire pour la déclaration des revenus perçus en 2024. Vous serez probablement contraint de contacter un expert-comptable pour mettre en place une comptabilité au régime réel (cf. « Expert-comptable spécialiste en location meublée (lmp, lmnp) et Société Civile Patrimoniale« ).
Néanmoins, une nouvelle proposition de loi est actuellement en discussion au parlement. Cet article issu de la loi de finances pour 2024 pourrait finalement ne jamais s’appliquer si cette proposition de loi devait aboutir (ce qui est fort probable).
Une nouvelle proposition de loi qui vise à nouveau à modifier le régime micro-bic (cf. « »Location meublée. Nouvelle imposition fiscale au micro BIC pour 2024« ), mais également le régime d’imposition des plus-values immobilières des logements exploités en location meublée saisonnière (cf. « Location meublée : Réforme de la plus-value immobilière des LMNP de location saisonnière« )
À suivre.
