Unifier le régime fiscal de la location meublée et le régime fiscal de la location nue autour du régime fiscal des revenus fonciers.

C’est l’une des propositions fortes que l’on peut retrouver dans un rapport de la cour de compte sur le thème des « prélèvements obligatoires sur le capital des ménages ».

Voici l’extrait qui traite de cette proposition :

Nos outils pour réussir votre investissement immobilier (locatif, location meublée ou résidence principale)

  • Notre nouveau livre « Investir dans l’immobilier«  (déjà plus de 1000 exemplaires vendus) pour y découvrir nos stratégies et conseils pour investir. Une lecture indispensable pour apprendre comment investir, sélectionner le meilleur bien immobilier, choisir le régime fiscal adapté, …

 

 


« Bien qu’un nombre croissant de contribuables optent pour le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), plus de 90 % des foyers fiscaux déclarant des revenus immobiliers le font dans le cadre du régime foncier (3 856 366 déclarants au régime foncier en 2013).

Le traitement fiscal des revenus immobiliers pourrait être unifié, que le logement soit loué meublé ou nu, autour du régime foncier.

Ainsi : 

– Les charges exposées au titre de l’ameublement pourraient être déduites des loyers imposables, au réel ou par abattement forfaitaire en cas d’option pour le micro-foncier ;

– Les déficits constatés (notamment à la suite de travaux) pourraient être imputés sur l’ensemble des revenus du contribuable (et non plus sur les seuls revenus de location), dans la limite du plafond actuellement prévu par le régime foncier ;

– La cotisation foncière des entreprises sur la location meublée serait supprimée.

Certains régimes ciblés visant des investissements spécifiques (par exemple le « Censier-Bouvard » seraient en revanche maintenus. »

 

Les mots de ce rapport sont sélectionné avec prudence. On ne parle pas de réforme du régime fiscal de la location meublée et suppression de ces avantages fiscaux comparatifs… mais unifier le mode d’imposition de la location meublée avec la location nue, autour du régime fiscal de la location nue.

En réalité, le conseil des prélèvements obligatoires souhaite remettre en cause les deux caractéristiques principales du régime de la location meublée : L’amortissement de l’immeuble et le bénéfice de la plus-value des particuliers en cas de cession de l’immeuble.



Extrait :

Le caractère favorable de la fiscalité du logement meublé réside dans la possibilité d’amortir le logement (ce qui est impossible pour un logement nu). Cette différence majeure, fruit de l’histoire, conduit à ce que les revenus tirés d’un logement meublé ne soient souvent pas fiscalisés durant de nombreuses années (cf. le modèle de simulation exposé supra, où les revenus tirés du logement meublé ne sont pas fiscalisés durant les 15 ans).

En outre, la non prise en compte, dans le calcul de la plus-value en régime réel non professionnel, des amortissements déduits antérieurement du revenu imposable constitue une anomalie sans fondement économique et source de perte de recettes fiscales.

Dans une logique de neutralité fiscale et de simplification, il pourrait être proposé de conserver un unique régime fiscal pour l’activité de location, tout en tenant compte des spécificités de la location meublée, en soumettant désormais les revenus de la location meublée à un régime foncier adapté.

 

 

Le régime fiscal de la location meublée est un régime fiscal (trop) attrayant pour durer ?

C’est un sujet majeur dont chaque investisseur immobilier doit connaître ! (cf »La location meublée, un régime fiscal très favorable par rapport à la location vide ! Simulateur »).

Nous assistons depuis quelques années à une multiplication des attaques (directes ou indirectes) contre le régime fiscal de la location meublée, probablement trop attrayant pour ne pas s’attirer les foudres d’une administration fiscal à la recherche de ressources ! 

C’est d’ailleurs un sujet sur lequel nous vous sensibilisons dans le livre « Investir dans l’immobilier » ou dans cet article « Vers la suppression du régime fiscal de la location meublée par l’adoption de la commercialité fiscale ? » , ou encore « Attention, une réforme profonde de la location meublée (LMNP) est en cours. » par exemple.

Ce rapport du conseil des prélèvements obligatoires est une nouvelle attaque frontale contre ce régime fiscal probablement jugé trop attrayant par rapport au régime fiscal des revenus fonciers.

De surcroît, l’ambiance actuelle autour d’un président qui considère l’immobilier comme une rente, doit attirer notre vigilance. Il ne s’agit pas d’annoncer dès aujourd’hui la mort du régime fiscal de la location meublée, mais simplement de prendre conscience que la location meublée semble être dans le viseur.

 

En parallèle, peut on espérer une réforme du régime fiscal des revenus fonciers pour réduire l’imposition confiscatoire des revenus locatifs.

L’objectif du conseil des prélèvements obligatoires ne semble pas être l’augmentation de l’impôt sur les locations meublées ou plus globalement sur les revenus locatifs, mais « réfléchir aux objectifs à assigner à la fiscalité du patrimoine, rechercher la cohérence et la lisibilité des règles fiscales et analyser les évolutions de chaque impôt dans un cadre global. »

Ainsi, cette unification de l’imposition des locations meublées et des locations nues semble répondre à un objectif de clarté et de simplification de l’imposition des revenus locatifs.

Ne serais ce alors l’opportunité de réfléchir à une grande réforme fiscal des revenus locatifs (location meublée ou location nue) ? On peut toujours rêver…

Ces autres articles devraient vous intéresser :


60 Comments

  1. Patrick D says:

    S’il doit y avoir une réforme et au vu du « politiquement correct » actuel, je suis certain que ce ne sera pas pour aider les bailleurs. Par contre, le régime du meublé risque d’être rogné, voir cassé.
    Les bailleurs privés sont en tension extrème (Fiscalité, droit des locataires, crise, etc..) mais je ne crois pas qu’il y aura de cassure visible car les bailleurs ne déscendent pas dans la rue. Le marché va simplement et tout doucement voir partir la majorité des bailleurs pour ne garder que les irréductibles. Les logements seront toujours là mais ils seront vacants ou gérés par des organismes type HLM.
    C’est mon point de vue, peut-être pessimiste. Nous verrons.

  2. Certains étaient très favorables à notre nouveau président et j’avais indiqué que le logiciel politique n’avait guère changé. En effet, nous dépensons toujours largement plus que les recettes fiscales.Il va falloir donc racler tout ce qu’il est possible sur le contribuable sous couvert d’écologie , de simplification, d’équité et autres mensonges du même tonneau …

  3. Fredy Gosse says:

    Quelle magnifique preuve de l exagération fiscale foncière …ou comment reconnaître que le rapport net est négatif dès que l on amortit a2 pour cent /an sur la valeur du capital. Conclusion administrative? C est pas bien ,il faut que tout rapporte zéro….ou comment construire avec persévérance une future crise du logement qui bien sûr sera la faute des exploiteurs du peuple:Podemos’,nuit debout,anticapitalistes de tout le pays la lutte finale a recommence😭

  4. Fiscalité du capital : un rapport propose d’aller plus loin
    Le Conseil des prélèvements obligatoire suggère 10 mesures qui concernent les plus-values immobilières, l’épargne réglementée ou encore l’assurance-vie.
    Du PFU à l’IFI, l’année 2018 est riche en nouveautés fiscales. Pourtant, la réforme adoptée n’est pas suffisante pour le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Afin de mieux tenir compte de la situation économique et sociale du pays, il vient de proposer 10 mesures, ou plutôt 10 orientations de réforme.
    Tenir compte de l’inflation dans les plus-values immobilières

    Parmi les principales pistes évoquées se trouve la modification du calcul des plus-values immobilières.

    En lieu et place du système actuel basé sur des abattements pour durée de détention, le rapport suggère de calculer la plus-value immobilière en tenant compte de l’érosion monétaire. L’idée est donc revenir au mécanisme en vigueur jusqu’en 2004 lorsque le prix d’acquisition était revalorisé selon l’indice des prix à la consommation, c’est-à-dire l’inflation.

    Le CPO souligne que contrairement à la situation actuelle, les plus-values seraient ainsi réduites lors des 5 premières années, permettant une moindre rétention des biens.
    Alléger les frais d’acquisition

    « Selon des estimations empiriques, une réduction d’un point de pourcentage des coûts de transaction augmenterait de 8% le taux de rotation des logements ». Partant de ce constat, le CPO propose plusieurs pistes pour fluidifier le marché immobilier : réduire les taux pour l’achat de la résidence principale, établir des droits progressifs selon la valeur du logement ou transférer une part des droits d’acquisition sur la taxe foncière.
    Limiter l’épargne réglementée

    Les Français place-t-il trop souvent leur épargne sur des supports liquides et sans risque ? Le CPO le pense. Aussi souhaiterait-il un abaissement des plafonds de versement sur le Livret A (22.950 euros aujourd’hui), le LDDS (12.000 euros) et le LEP (7.700 euros).

    Les fonds dégagés pourraient ainsi être reportés sur des produits plus longs, allégeant au passage la charge fiscale de l’Etat.
    Revoir la fiscalité de l’assurance-vie

    La fiscalité de l’assurance-vie vient d’être retouchée. Mais le CPO propose d’aller plus loin encore. Il ressort ainsi la vieille idée selon laquelle les rachats pourraient être taxés non pas en fonction de l’âge du contrat mais selon l’ancienneté des versements.

    Une telle solution aurait toutefois l’inconvénient de rendre la fiscalité de l’assurance-vie encore plus complexe.

    Par ailleurs, dans un souci d’harmonisation, le rapport suggère de porter à 8 ans la durée de détention ouvrant droit à un traitement fiscal favorable dans un PEA.
    Repenser la transmission

    Le CPO veut favoriser la mobilité du capital entre les générations. Une volonté qui fait écho à celle du sénateur Albéric de Montgolfier.

    Pour cela, le CPO recommande de revoir les avantages fiscaux accusés d’immobiliser le patrimoine (exonérations sur les bois et forêts, avantages successoraux de l’assurance-vie…).

    Pour les auteurs du rapport, la transmission du capital entre les générations pourraient également être encouragée en rendant les droits de donation plus attractifs que les droits de succession.

    Enfin, le CPO jugerait intéressant d’adapter la fiscalité aux évolutions des structures familiales. Il propose donc de réfléchir, à droit civil constant, aux moyens de favoriser fiscalement les transmissions aux enfants du conjoint.
    Un panier d’idées

    Bien entendu, toutes les mesures suggérées ne seront pas adoptées. L’objet d’un tel rapport est avant tout d’alimenter une réflexion globale en fournissant à l’exécutif un panier d’idées. Les mesures évoquées ci-dessus ne sont d’ailleurs pas les seules présentées dans le document.

    Le CPO évoque par exemple la nécessité de rendre les règles fiscales plus prévisibles, c’est-à-dire de garantir le maintien des régimes existants sur des durées longues.

    Le rapport se penche aussi sur le cas de l’immobilier en proposant d’unifier les régimes des locations meublées et nues et en appelant de ses vœux une révision des valeurs locatives des habitations.

    GUILLAUME JE COMPTE SUR VOUS POUR NOUS TRADUIRE TOUT CECI MERCI

    • Ma traduction est simple, elle tient en un mot que vous avez lâché dans votre propos: complexification.

      C’est quand même dingue qu’on ne trouve pas des gens censé pour dire: ça suffit vos c… âneries!

    • En gros, l’Etat fait avec la fiscalité tout le travail qui n’a jamais été fait par l' »Education nationale » c’est-à-dire :
      – à quoi sert une entreprise?
      – pourquoi il est important de travailler et d’être un adulte responsable
      – qu’est-ce qu’une prise de risque?
      – ça veut dire quoi décider?
      Bref du gâchis. Et aujourd’hui on se retrouve dans une situation d’insécurité juridique et fiscale sans précédent avec en toile de fond, car c’est cela qui nous intéresse ici, des interrogations quant à l’avenir de notre métier.
      Donc chers confrères, évitez de vous acheter des lamborghini et commencez à investir dans des activités rentables, je ne parle pas d’immobilier bien sûr.

  5. Je suis d’accord avec toute démarche qui consiste à simplifier les choses.

    Donc avec les rêves de Guillaume.

    Mais j’irais même plus loin vers une réforme complète du fonctionnement de l’État, de ses revenus (donc l’impôt) et de ses dépenses.

    Il faut confier cette tache au privé, à des bénévoles, pas aux fonctionnaires qui vont évidemment tout faire, c’est leur intérêt, pour complexifier les choses.

    Je suis disponible pour y participer …….. 🙂

  6. Fredy Gosse says:

    Au fait Guillaume vous n avez pas repondu a ma question sur le mode opératoire du prélèvement fiscal (une fois celui ci déterminé par l administration vers mai prochain) sur les revenus fonciers gérés par le propriétaire lui même .si vous aviez un mode d’emploi je suis preneur merci d avance

  7. Dès que l’on me parle de réforme, je me pose tout de suite la question suivante « combien vais je payer en plus? »
    Jusqu’à présent toutes les réformes m’ont couté de l’argent soit directement soit indirectement.
    Heureux ceux qui n’ont pas constaté cela.
    Macron a crée 8 impôts nouveaux depuis son arrivée au pouvoir (8 mois) tout en ayant l’air de faire des cadeaux fiscaux.
    Qu’est ce que cela sera d’ici 5 ans, peut être la révolution?

  8. wanapatri says:

    Bien qu’un nombre croissant de contribuables optent pour le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), plus de 90 % des foyers fiscaux déclarant des revenus immobiliers le font dans le cadre du régime foncier (3 856 366 déclarants au régime foncier en 2013).

    Donc LMNP et LMP ce serait 10 % ?
    Et LMNP ça représente combien des meublés et combien du total ?

  9. wanapatri says:

    Selon des estimations empiriques, une réduction d’un point de pourcentage des coûts de transaction augmenterait de 8% le taux de rotation des logements »

    ça paraît beaucoup comme augmentation…
    Supprimer complètement les droits serait par contre très approprié ! Sous les 2 ou 3 % parfait…Plus compliqué pour les notaires de se rémunérer…

    • Je pense que l’on ne se sépare pas d’un bien ou que l’on achète un bien soit lié au fait que les taux des transactions voire les taux d’intérêts sont élevés ou non.
      Un investisseur où n’importe qu’elle personne n’agit pas de la sorte ; Ils achètent où vendent quand ils jugent que c’est le bon moment pour eux. Et ce bon moment peut être lié à divers paramètres.
      Il faut arrêter de penser que toutes ces pubs vous disant « c’est moment d’acheter, c’est le moment de vendre » sont suivies à la lettre par ceux qui les lisent.
      Heureusement d’ailleurs puisque quelque temps après on vous dit le contraire
      Si l’on baisse d’un point le coût des transactions les vendeurs augmenteront leur prix.
      Si les prix de l’immobilier n’ont pas trop chuté depuis 2008 c’est dû aux taux d’intérêts avantageux.
      L’équilibre se fait naturellement

    • Fredy Gosse says:

      Pas compris votre remarque /les honoraires du notaire sont calculés sur le prix de vente d’après un tarif imposé par l’Etat . il encaisse beaucoup plus pour l’Etat si l’Etat baisse l’impôt nous paierons moins chez le notaire mais, lui , notaire , continuera à dépendre du nombre d’actes faits et des prix de vente .L’annee 2017 ils se sont goinfrés .Le mien n’est toujours pas en mesure de me filer mon acte d’acquisition ( 8 mois après la signature)et encore moins l’arrêté des comptes..
      ( la moutarde commence à me monter au nez ….)

      • Il faut savoir qu’une fois l’acte signé par les clients, le notaire le publie au bureau des hypothèques, il a 1 mois pour le déposer, mais ensuite le service concerné le traite lorsqu’il le peut et souvent plusieurs mois après. A titre d’exemple, un bureau des hypothèques d’une ville moyenne de province, donc non débordé en principe, met actuellement plus d’un an pour rendre l’acte au notaire après publication. Cela tient au fait que depuis plusieurs années les effectifs des fonctionnaires affectés à ce service ont fondu comme neige au soleil. Ce n’est qu’ensuite que le notaire est en mesure d’envoyer et le titre de propriété publié, et le compte comptable avec l’excédent s’il y a.

        • Fredy Gosse says:

          La seule réponse que j ai eu il y’a 45 j c est que la compta du notaire commençait à traiter les affaires du mois de mars et avril alors soit il a fait énormément d affaires soit il y a un bug ….
          Ps
          J ai vérifié au bureau des hypothèques l acte a été transcris 15 jours après la signature le BH m a donné les references.

      • wanapatri says:

        Ma phrase n’est pas explicite en effet, ce ne sera pas plus compliqué pour les notaires de se rémunérer, mais une part de leurs émoluments est fixée en pourcentage du montant des transactions, cett epart rique de baisser en cas de baisse des prix…Non ?

    • Ben oui voyons ne rémunérons pas les notaires! Et supprimons ce passage obligé. Après tout, pourquoi voudrait-on être certain d’être propriétaire d’un bien que l’on achète?
      Vous pensez prix, vous ne pensez jamais valeur ajoutée.

  10. ALAIN LAMBARD says:

    La LM correspond à un besoin économique (Location saisonnières Mer/ Montagne / campagne et… certaines villes…
    Depuis le 01/01/2017 la location meublée est taxée légalement dans la atégorie des BIC (CGI art. 35, 5 bis). Avant cette date, c’est un arrêt du CE de … 1925 qui avait décidé que la LM relevait des BIC.
    Le CPO est un organisme associé à la Cour des comptes. Je ne serais pas forcément opposé à la suppression de la LM pour la faire entrer dans le champ des revenus fonciers si l’ensemble des préconisations de la Cour des comptes étaient effectivement appliquées…

  11. wanapatri says:

    Elles ne seront pas appliquées…Elles ne peuvent l’être.

    Toutes ne sont pas pertinentes. Ex: Pour cela, le CPO recommande de revoir les avantages fiscaux accusés d’immobiliser le patrimoine (exonérations sur les bois et forêts)…Sans cette exonération, ce seront alors les chinois qui vont acheter nos forêts. Contrairement à l’ immobilier, le cycle du bois se fait sur beaucoup plus que trente ans…on est à plus de cent ans pour du chêne.
    Que l ‘on favorise la transmission est compréhensible, ainsi par ailleurs que l’ investissement ‘réduction d’impôts de 20 du montant investi avec devoir de détention de huit ans, etc…

    Le cpo donne effectivement des pistes pas toutes dénuées d’intérêt.

    • ALAIN LAMBARD says:

      Je visais, en particulier la réduction des dépenses publiques qui pourraient, peut-être, entraîner une réduction des prélèvements obligatoires.

  12. Fredy Gosse says:

    hum
    le rapport forêt ne tient debout que par la défiscalisation.( en tous cas pour toutes les affaires que l’on m’a proposées)
    Pour les chinois ne soyez pas inquiets ils n’achèteront jamais un truc qui ne rapporte rien..Ne pas confondre Vins et forêts .Sur la vigne ils vont faire du bon vin ( avec nos oenologues ) et vont distribuer chez eux ,à un prix augmentés par le renom de la France dans ce domaine .) ça ne nous coute rien,ça nous apportera des visiteurs chinois qui dépenseront chez nous,Il ya du business avec la vigne pour les chinois parce que ça rapporte ,là ,nous sommes dans le gagnant /gagnant .N’oubliez jamais ce sont de redoutable commerçants

  13. Il fallait s’y attendre.
    Il faut admettre que le régime fiscal de la location meublée conduit à déduire 2 fois le prix d’acquisition : une 1ere fois des bénéfices, via l’amortissement. Une 2nde fois de la plus-value lors de la vente. C’est totalement incohérent. Dans tous les autres régimes, l’amortissement est « repris » dans le calcul des plus-value.
    Le rapport cite qu’il n’y a que 2 pays à pratiquer cela en Europe, la France et le Luxembourg.

    • ALAIN LAMBARD says:

      Il ne faut cependant pas oublier tous les régimes dérogaoires, applicables sous conditions, en matière d’exonération des plus-values susceptibles de s’appliquer à toutes les petites entreprises dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu:
      151 septies
      151 septies A
      151 septies B
      238 quindecies,
      41.
      Ces régimes visent toutes petites entreprises, y compris la LMP (BOI-BIC-CHAMP-40-20-20170405) pour être précis.

  14. Merci pour cette alerte.
    C’est décidé, mon projet actuel est le dernier, j’arrête l’immobilier pour me consacrer à d’autres investissements. Le moment est venu pour moi d’apprendre à investir en bourse et/ou de me lancer dans l’e-commerce. Ces activités pouvant facilement se développer et s’exerce depuis n’importe quel endroit du globe, je m’en vais plancher sur mon plan d’évasion.

    • wanapatri says:

      Et si ces tentatives de nous pousser à désinvestir de l’ économie réelle et tangible n’était qu’ un piège de plus pour pousser comme vous dites les gens vers la bourse et les produits financiers, aux valorisations très excessives premier risque et second risque: nous ponctionner plus aisément via reset monétaire, déflation et huperinflation, donc destruction de la monnaie ( déjà bien entamée). Toutes les survaleurs que l’ on voit ne sont elles pas déjà la preuve que l’ argent ne vaut plus rien ? Sinon comment expliquer que les très riches en mettent autant dans des oeuvres d’ art à x centaines de millions ?

      • Oui c’est une vision comme une autre je ne partage pas. Je pense au contraire que cette soit disant anomalie liée au statut de LMNP génératrice d’une opportunité fiscale était justement un piège tendu à tous les gogos dont je fais partie. L’heure est venue de fermer la nasse et remonter le panier…
        Raz le bol de toutes ces incertitudes susceptibles de faire foirer un projet rentable alors que l’on a souscrit un emprunt long terme.

        Celle ou celui qui ne cherche pas à tout prix les profits court terme et qui applique une stratégie réfléchie avec un money management en rapport avec son portefeuille pourra tirer son épingle du jeu sur un marché baissier. OlivierSpb en sait quelque chose 😉
        Celle ou celui qui surfera intelligemment la vague du e-commerce pourra développer une active très lucrative avec un investissement faible (et un risque faible !)

        Les œuvres d’art et autres joujoux de riche n’ont de valeur que parce qu’il existe des gens suffisamment riches pour se payer des raretés convoitées. Un « riche » qui investit dans une oeuvre d’art cède à son plaisir, fait l’acquisition d’un bien dont il peut jouir sans en dégrader la valeur et qui bien souvent n’impacte pas ou peu ses finances. Un riche qui investit dans l’art n’est t’il pas conscient qu’il y aura toujours un plus riche pour être intéressé par le rachat de cette rareté du monde ?
        Le marché du luxe se goinfre en faisant le choix de réduire le volume et en augmentant le ticket d’entrée par la valeur ajoutée (perçue). En visant un public qui n’a pas besoin de regarder son compte en banque pour céder à l’achat impulsif, l’enrichissement peut être énorme grâce à des marges hors normes. Le marché de l’égo et de la cupidité a de beaux jours devant lui.

  15. J’ai lu ce rapport ce matin à 6h30, et bien moi, Guillaume, j’ai fini de rêver au meilleur… en tout cas dans ce pays.
    Il s’agira d’une rustine nécessairement « en défaveur », et pas un grand soir fiscal !

    J’avais alerté il y a quelques années sur ce risque de modification fiscale LMNP (qui peut aller bien plus loin…)
    Nous y allons peu à peu,les harmonisations des différents régimes ne seront pas harmonieuses pour les bailleurs, les caisses sont vides on le sait.

    Chacun anticipera ce qui lui reste à faire.

    Ceci étant, pour illustrer mon propos sur la grave crise locative qui s’annonce, un de mes amis a mis sur LBC un studio magnifiquement rénové dans le 75011 : en 5h30, 1223 clics !!

    les impétrants qui se sont réellement manifestés sont unanimes :

    -cela fait un mois et demie que nous cherchons
    -les parents ou garants sont prêts à venir de 900 km pour signer illico
    -on ne trouve rien ou des choses « pourries » (sic)

    les biens valables sont donc reloués dans l’heure.

    Rendez-vous dans un an, les gesticulations démagogico-financières n’y pourront rien, les gens modestes et mêmes plus aisés auront énormément de mal à se loger en zones tendues, les bailleurs avertis auront déserté le terrain.

    L’immobilier étant un lent paquebot, la désaffection sera d’autant plus durable que les « désincitations » auront été répétées et insidieuses.

    Cela durera une dizaine d’années, car une confiance collective entamée ne se reconstitue pas de ce sitôt.

    Loose France !

  16. « sauf que Paris n’est pas la France »
    Elle est enfin tombée celle là je l’attendais…..

    Certes, mais vous verrez alors l’effet différent que cette réforme débutant (il y en aura d’autres intéressantes) aura sur les marchés immobiliers français, quels qu’il soient.

    Que je sache, la loi s’applique sur tout le territoire, avec des « effets rappels » plus ou moins douloureux et différents selon les fondamentaux des régions.

  17. Mais trop attrayant pour qui ? Une poignée d’individus qui ont plusieurs meublés en profitent, mais le reste des propriétaires qui n’en n’ont qu’un ?
    Incroyable de laisser entendre que la location meublée est attrayante, elle ne rapporte qu’à ceux qui en ont beaucoup ( 2 ou 3 minimum)! Et il n’y en a pas énormément de propriétaites qui en ont plusieurs ! Sachez que je dois attendre le 9 mois, oui le 9 mois, pour être à l’équilibre financier ! Je dois donc trouver un étudiant qui doit rester 9 mois. Ce qui est loin d’être gagné ! Merde, arrêtons de faire croire que c’est un régime avantageux… Sauf pour les riches propriétaires aux multiples possessions !

  18. Trop attrayant pour qui ? Une poignée d’individus qui ont plusieurs meublés en profitent, mais le reste des propriétaires qui n’en n’ont qu’un ?
    Incroyable de laisser entendre que la location meublée est attrayante, elle ne rapporte qu’à ceux qui en ont beaucoup ( 2 ou 3 minimum)! Et il n’y en a pas énormément de propriétaites qui en ont plusieurs ! Sachez que je dois attendre le 9 mois, oui le 9 mois, pour être à l’équilibre financier ! Je dois donc trouver un étudiant qui doit rester 9 mois. Ce qui est loin d’être gagné ! Merde, arrêtons de faire croire que c’est un régime avantageux… Sauf pour les riches propriétaires aux multiples possessions !

    • Patrick D says:

      Bon sang. Moi qui suit sous le régime de la location nue, je préfère ne pas faire le calcul pour savoir au bout de combien de mois je suis à l’équilibre financier.
      Déjà que c’est au bout de 9 mois avec un régime beaucoup moins contraignant !

    • Si vous vous étiez plongé un plus dans la fiscalité du LMNP, vous auriez perçu la belle opportunité ! Au régime réel, il est possible d augmenter la rentabilité tout en effaçant l’impôt sur de nombreuses années. Cerise sur le gâteau, pas de réintégration de l’amortissement dans le calcul de la plus value à la sortie. Que vous faut t’il de plus pour vous convaincre ? Ce marché est loin d’être réservé aux étudiants 9 mois de l’année ! Turnover plus important certes mais on a rien sans rien. A chacun de déterminer ses objectifs et son niveau d’implication.

      • Patrick D says:

        Effectivement, cela a l’air très intéressant (trop ?)
        Mais si tous ceux qui sont en location libre se mettent en LMNP, je pense qu’il y aurait très rapidement un réajustage des conditions par l’état qui rendrait ce statut beausoup moins intéressant. Et si je dois acheter tous les meubles et matériels pour m’y mettre, j’ai besoin de plusieurs années pour l’amortir, donc de stabiliter fiscale.
        Autant dire qu’en France, je me fais avoir au final à tous les coups.

    • D’où l’intérêt de passer par un exploitant et un bail commercial.

      • Un bail co par exploitant ?!!

        Surement pas, et votre conclusion n’a rien à voir avec le discours de Patrick D

        • Je ne sais pas, je répondais à Jo sur sa problématique de gestion du turnover et de son angoisse de ne pas voir son bien loué au moins 9 mois.

  19. Patrick D vous m’étonnez de ne pas vous être penché plus tôt sur la LMNP; même si son statut est menacé, c’est toujours cela de pris……

    Quant au prix des meubles, B…shit… pour peu cher vous avez du sexy neuf.

    La seule vraie question à vous poser est :

    Y a t il une demande avérée ou cachée à la location meublée dans mon secteur?

    Faites vos devoirs

    • Patrick D says:

      Vous avez raison et j’ai effectivement déjà étudié la question. Ce statut est intéressant même s’il peut changer radicalement avec les prochaines lois.
      Mais je ne peux pas être LMNP car je gagne plus de 23.000 par an en location et mes recettes locatives dépassent 50% de mes revenus.

  20. « Mais je ne peux pas être LMNP car je gagne plus de 23.000 par an en location et mes recettes locatives dépassent 50% de mes revenus. »

    Je pense qu’ au contraire vous n’avez pas étudié la question !!!

    Il y a de bons bouquins en la matière, prenez celui de Guillaume, ou autre……

    • Effectivement, ne rentrent dans le calcul des 23.000 € que les loyers TTC de logements loués meublés (outre les conséquences que cela implique aussi pour l’appréciation du seuil de 50%). Donc vous avez peut-être quelque chose à creuser 😉

  21. A rester en nu, c’est un bain de sang fiscal…..

  22. Patrick D says:

    Je veux bien revoir la question mais les rêgles pour être LMNP sont strictes. Si je n’entre pas dans le carcan, que puis je étudier de plus ?

    • ALAIN LAMBARD says:

      Non, les règles, fiscales, de la LMNP ne sont pas strictes puisque sont LMNP ceux qui ne sont pas LMP (3 conditions cumulatives).

  23. Voilà un professionnel qui saura très utilement vous conseiller, vous en avez besoin pour cautériser……

  24. Patrick D says:

    Je vais me replonger dans le livre de Guillaume pour revoir tout cela. Merci de m’avoir prévenu.

  25. Patrick D says:

    Pour devenir LMP, il faut que les revenus de l’activité représentent plus de 50% des revenus total du foyer fiscal. Ce qui n’est pas possible pour moi.
    Par contre, je ne dois remplir qu’une condition pour être LMNP : recettes de moins de 23.000 OU recettes supérieures à 50 % des revenus du foyer fiscal. Donc pour certains logements, je pourrai me mettre en LMNP.

  26. Fredy Gosse says:

    les hommes retiennent ils une leçon du passé?
    Aujourd’hui la location meublée serait la moins pire des solutions pout obtenir un meilleur revenu de l’immobilier..
    question/
    investir dans l’immobilier ( désolé je n’entre plus dans la sémantique habituelle est ce un investissement ou pas) suppose un investissement sur le long terme encore plus si vous empruntez ( Ankou ….NON) ne serait ce que pour amortir les frais induits découlant de l’achat, comment raisonnablement pouvez vous faire du meublé quand , par définition française , les conditions fiscales et réglementaire sont aléatoires et donc à court terme?

    Guillaume a souvent dit qu’il ne fallait pas investir pour des raison fiscales….là il a changé son fusil d’épaule ,vous n’êtes pas obligé de le suivre sur ce terrain là:En tous cas bravo pur les derniers sujets ,le Buzz est à la hauteur du désarroi fiscal des classes moyennes.

    • Patrick D says:

      Je suis bien d’accord. J’ai vu les lois tout chambouler depuis 2010 au point de devoir tout remettre en question tous les ans.
      Maintenant, je me dis qu’il vaut mieux ne rien faire et partir quand cela sera possible.
      Ce pays est trop instable pour avoir une politique d’investissement sur le long terme.
      Et tous les « bons coups » d’aujourd’hui comme le LMNP peuvent se transformer d’un coup en piège à gogos en moins de 6 mois.
      Il suffit que l’état change un tout petit peu la loi. Comme l’obligation de déclarer la valeur amortie lors du calcul des plus value par exemple. Et justement en ce moment, il y a tout un buz sur le sujet … orchestré par l’état avant de bouger pour voir les réactions ?
      N’oublions pas que nous parlons d’immobilier. Que cela soit en location nue ou meublé, nous ne partirons pas hors de France avec nos appartements.

  27. Pascal R says:

    Peut on à ce jour cumuler le statut de loueur meublé professionnel en nom propre et le régime classique de revenus / déficits fonciers pour bien entendu des actifs immobiliers locatifs différents?

Répondre à ALAIN LAMBARD Cancel

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*