La loi COSSE est un dispositif fiscal lancé en 2017 par Emmanuelle COSSE, précédente ministre du logement. Ce dispositif fiscal est relativement simple dans l’esprit : Proposer une baisse de l’impôt sur le revenu foncier pour les propriétaires bailleurs qui accepteront de louer leur logement à un niveau acceptable à des personnes dont les revenus sont limités. 
De manière concrète, le propriétaire bailleur bénéficie d’un abattement sur ces revenus fonciers. Cet abattement qui varie entre 15% à 85%, est fonction de la localisation de l’immeuble, du niveau de loyer pratiqué et des ressources du locataires.
Fiscalement, on obtient le schéma suivant :

Loyer – (15% à 70% * loyer) – charges déductibles – intérêt d’emprunt = Revenu foncier net imposable.

 
Pour bénéficier du dispositif le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) à l’occasion de l’installation d’un nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail.
Dans cette convention, le propriétaire s’engage sur les modalités de location de son bien : niveau de loyer pratiqué et niveau de ressources du locataire selon les plafonds fixés par l’État en fonction de la localisation du logement. La convention est signée au minimum pour une durée de 6 ans sans travaux et pour une durée minimale de 9 ans lorsque le propriétaire bénéficie d’aides aux travaux
Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. En cas de départ du locataire, le propriétaire remet en location son logement dans les mêmes conditions.
 
Dans les faits, il existe :

La loi COSSE intermédiaire pour bénéficier d’un abattement entre 15% (zone B2) à 30% (zone Abis, A, et B1)

La loi COSSE Social et très social pour bénéficier d’un abattement entre 50% (zone B2) à 70% (zone Abis, A et B1) ;

L’intermédiation  pour bénéficier d’un abattement de 85% pour toutes les zones Abis, A, B1; B2 et C

AbisAB1B2C
Intermédiaire30%30%30%15%0
Social70%70%70%50%0%
Très social70%70%70%50%0%
Intermédiation85%85%85%85%85%

Pour connaître la zone dans laquelle se situe votre logement, vous pouvez utiliser notre simulateur :

 
 

Plafonds de loyer 2017 pour bénéficier de la loi COSSE intermédiaire, social ou très social.

Pour bénéficier de la loi COSSE, le loyer mensuel par m² ne doit pas être supérieur, pendant toute la durée de la convention, à un plafond fixé par décret.
La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer s’entend de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes.
Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer. Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles.
 

Plafond de loyer 2017 pour bénéficier de la loi COSSE

AbisAB1B2C
Loyer intermédiaire16,83 € / m²12,50 € / m²10,07 € / m²8,75 € / m²8,75 € / m²
Loyer social11,77 € / m²9,06 € / m²7,80 € / m²7,49 € / m²6,95 € / m²
Loyer très social9,16 € / m²7,05 € / m²6,07 € / m²5,82 € / m² 5,40 € / m²

 
 
 

Plafonds de ressource 2017 du locataire pour bénéficier de la loi COSSE intermédiaire, social et très social.

Pour bénéficier de la loi COSSE, le locataire doit avoir des ressources (Revenu fiscal de référence N-2 ou N-1 si plus favorable) inférieures à XX€. Ces conditions sont à respecter l’année de conclusion du bail uniquement. Il ne s’agit pas de demander le revenu fiscal de référence du locataire tous les ans pour l’autoriser à rester ou non dans le logement.
 

Plafonds de ressources des locataires pour les investissements Cosse avec loyer intermédiaire

Composition du foyerAbisAB1B2C
Une personne seule.37 126 €37 126 €30 260 €27 234 €27 234 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages.55 486 €55 486 €40 410 €36 368 €36 368 €
Trois personnes, ou une personne seule avec une personne à charge ; ou jeune ménage sans personne à charge (ménage dont la somme des âges est inférieure à 55 ans).72 737 €66 699 €48 596 €43 737 €43 737 €
Quatre personnes, ou une personne seule avec deux personnes à charge.86 843 €79 893 €58 666 €52 800 €52 800 €
Cinq personnes, ou une personne seule avec trois personnes à charge.103 326 €94 579 €69 014 €62 113 €62 113 €
Six personnes, ou une personne seule avec quatre personnes à charge.116 268 €106 431 €77 778 €69 749 €70 000 €

 
 

Plafonds de ressources des locataires pour les investissements Cosse avec loyer social

Composition du foyerParis et communes limitrophesÎle de France hors Paris et communes limitrophesAutres régions
Une personne seule. 23 146,00 € 23 146,00 € 20 123,00 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages. 34 593,00 € 34 593,00 € 26 872,00 €
Trois personnes, ou une personne seule avec une personne à charge ; ou jeune ménage sans personne à charge (ménage dont la somme des âges est inférieure à 55 ans). 45 347,00 € 41 583,00 € 32 316,00 €
Quatre personnes, ou une personne seule avec deux personnes à charge. 54 141,00 € 49 809,00 € 39 013,00 €
Cinq personnes, ou une personne seule avec trois personnes à charge. 64 417,00 € 58 964,00 € 45 895,00 €
Six personnes, ou une personne seule avec quatre personnes à charge. 72 486,00 € 66 353,00 € 51 723,00 €

 
 

Plafonds de ressources des locataires pour les investissements Cosse avec loyer très social

Composition du foyerParis et communes limitrophesIle de France hors Paris et communes limitrophesAutres régions
Une personne seule.  12 733,00 €  12 733,00 €  11 067,00 €
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages.  20 756,00 €  20 756,00 €  16 125,00 €
Trois personnes, ou une personne seule avec une personne à charge ; ou jeune ménage sans personne à charge (ménage dont la somme des âges est inférieure à 55 ans).  27 207,00 €  24 949,00 €  19 390,00 €
Quatre personnes, ou une personne seule avec deux personnes à charge.  29 781,00 €  27 394,00 €  21 575,00 €
Cinq personnes, ou une personne seule avec trois personnes à charge.  35 427,00 €  32 432,00 €  25 243,00 €
Six personnes, ou une personne seule avec quatre personnes à charge.  39 868,00 €  36 495,00 €  28 448,00 €

 

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