Cela ne fait maintenant plus aucun doute : Le gouvernement est décidé à s’attaquer à la politique du logement et plus particulièrement à la loi PINEL qu’il juge trop coûteuse pour une efficacité insuffisante.
Les dernières rumeurs font état d’une volonté de réduire fortement l’application de la loi PINEL et la recentrer sur les deux ou trois zones tendues en France (cf »Macron déterminé à faire baisser les prix de l’immobilier et concentrer la loi PINEL dans les zones tendues !« ).
 
 

Une loi MEZARD, une loi de défiscalisation dans l’immobilier neuf uniquement dans les zones A et Abis ?

La nouvelle loi de défiscalisation MEZARD pourrait être un dispositif fiscal concentré sur les zones les plus tendues de la métropole, c’est à dire les zones A et Abis. Les zones B1, éligible à la loi PINEL et B2, éligible sur demande du préfet, pourrait donc être prochainement exclue de la loi MEZARD.
Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour investir dans l’immobilier locatif dans les zones B1 et B2 et espérer bénéficier d’un réduction d’impôt.
A ce titre, il vous faudra acheter votre bien avant le 31/12/2017 ou déposer le permis de construire avant cette même date selon les cas. Comme nous vous le présentons dans cet article « La loi PINEL supprimée en 2018 ! Quelles solutions pour en profiter avant le 31/12/2017 ? » voici le tableau de synthèse de la date d’effet de l’investissement PINEL pour bénéficier de la réduction d’impôt :
 

Nature de l’investissement

Date de réalisation de l’investissement

Acquisition d’un logement neuf achevé

Acquisition d’un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA

Date de l’acquisition. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat. La signature de l’acte authentique doit donc intervenir avant le 31/12/2017. 

Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou réhabilité

Acquisition d’un local en vue de sa transformation en logement par le contribuable

Acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA

Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable

Construction d’un logement par le contribuable

Date du dépôt de la demande du permis de construire. Le permis de construire donc donc être déposé avant le 31/12/2017 pour pouvoir prétendre au bénéfice du dispositif fiscal PINEL en 2017. 

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire.

 
 

Quelles sont ces zones A et Abis dans lesquelles la prochaine loi MEZARD pourrait être applicable ?

Les zones A et Abis sont les suivantes :

  • Zone A bis : comprend Paris et 29 communes de la petite couronne ; Éligible à la Loi PINEL et demain à la loi MEZARD ?
  • Zone A : comprend la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise ; Éligible à la Loi PINEL et demain à la loi MEZARD ?
  • Zone B1 : comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent ; Éligible à la Loi PINEL mais probablement pas à la loi MEZARD
  • Zone B2 : comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1 ; Non éligible à la loi PINEL sauf agrément du préfet de région mais probablement pas à la loi MEZARD ; 
  • Zone C : reste du territoire ; Non éligible à la loi PINEL mais probablement pas à la loi MEZARD. 

Sur la carte suivante, il s’agit des zones en rouge et en bleu foncé.
 

 
A suivre … ps : Nous attendons avec impatience le texte de la prochain loi sur le logement. Pour le moment, il ne s’agit que de supputations…

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