La loi de finances pour 2021 devrait contenir un article important dont l’objectif serait l’amélioration et a prorogation de la loi PINEL au delà de l’année 2021.
Comme vous le savez, ce dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement immobilier locatif dans le neuf devait initialement prendre fin le 31/12/2021. La loi de finances pour 2021 entériner sa prorogation au-delà de 2021 pour une application pour les années 2022 et suivantes. L’arrêt de la loi PINEL en 2021 semblait peu probable, la loi de finances ne fait ici qu’officialiser ce que tout le monde savait déjà.
La loi de finances pour 2021 devrait également modifier la liste des villes éligibles au dispositif PINEL à partir de 2022.
La loi de finances pour 2021 devrait modifier le zonage applicable à la loi PINEL au profit d’une meilleure territorialisation.
Comme vous le savez, la loi PINEL est aujourd’hui applicable dans les zones A, Abis et B1. Ainsi, la France est découpée de manière grossière, depuis Paris, et les villes classées selon le niveau de tension locative.
La France est actuellement découpée en 5 zones :
- Zone A (éligible PINEL) : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
- Zone A bis (éligible PINEL) : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
- Zone B1 (éligible PINEL) : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
- Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
- Zone C : reste du territoire.
De manière plus précise, vous pouvez connaître la zone dans laquelle est située votre ville en utilisant le simulateur proposé par l’administration : simulateur zonage Pinel.
Ce découpage parisien de la France est grossier et peu adapté aux particularités locales du marché immobilier. La loi de finances pour 2021 devrait donc revenir sur ce découpage en grande zone zone au profit d’un découpage local dans le prolongement de ce qui est d’ores et déjà applicable en Bretagne.
Une des particularités de cette expérimentation réside dans l’éligibilité du dispositif qui peut être limitée à une partie seulement du territoire communal. Lorsqu’une commune n’est éligible que pour une partie de son territoire, deux approches sont distinguées, à savoir à la maille de l’IRIS (correspondant à un quartier) ou à la maille du carreau de 200 mètres sur 200 mètres.
Le « Pinel breton » s’applique dans 58 communes bretonnes :
– 25 communes en totalité, correspondant aux communes en B1 de Rennes Métropole hors la commune de Rennes traitée à l’IRIS
– 24 communes avec 126 IRIS (Ilots Regroupés pour l’Information Statistique définis par l’INSEE)
– 10 communes avec 48 carreaux (carreaux de l’INSEE 200 mètres sur 200 mètres)
Comme vous pouvez le constater sur la carte ci dessous extraite du site géoportail « Pinel Breton », la loi PINEL est applicable uniquement dans quelques villes, qui ne sont pas nécessairement les plus importantes.
De surcroît, au niveau des villes éligibles à la loi PINEL, seuls quelques quartiers sont éligibles à la défiscalisation. Le découpage est extrêmement précis et adapté aux besoins locaux de logements.
Demain, c’est à dire à partir de 2022, cette expérimentation pourrait être étendue à toute la France. Ainsi, l’éligibilité à la loi PINEL devrait être encore plus adaptée aux spécificités locales du marché immobilier locatif et aux besoins de logements.
Dans le détail de la ville de Rennes :
Une éligibilité par quartier encore plus marquée à Vannes :
ou autour de Lorient par exemple :
A suivre …
7 commentaires
Je vois pas en quoi la limitation par quartier est une bonne chose. Permettre aux promoteurs dans les petits papiers de faire un immeuble juste où c’est éligible?
A liffre par exemple ça aurait très bien pu être toute la ville vu la tension immobilière. Non, seulement deux carrés sont autorisés. J’aimerai savoir comment ils définissent des quartiers dans une commune plus qu’un autre quartier.
A Toute les personnes qui auraient dans l’idée de faire du Pine- L , abstenez-vous en car les seuls
personne a qui ce dispositif peut profiter , c’est les promoteurs ou les personnes a revenus élevés
qui sont sures de garder leur emploi la durée du contrat a remplir !!! D’une part mais d’autre part
et pour les plus téméraires qui voudraient quand même se lancer , un bon conseil vérifiez bien que
ce que vous achetez ne soit pas gonflé au niveau du prix et que la demande de logement dans ce
secteur soit correcte , sans oublier la qualité de la construction. !!!
méfiez-vous aussi des commerciaux payés a la commission qui forcent trop et vous relancent sans cesse !
Ce n’est que l’avis d’1 pro qui sait de quoi il parle !!! après la balle est dans votre camps !!!
Déconseillez les clients de faire de la SCPI au profit d’un Pinel.. personnellement je ne pense pas qu’on puisse appeler cela du conseil en patrimoine mais bon, chacun son avis
Même si je ne suis pas du tout adepte du Pinel ( j’investis uniquement dans mes propres projets de division officielle de maison); N’oublions pas qu’un investissement Pinel peut être réalisé à titre privé sans passer par un promoteur.
De nombreux investisseurs font ce choix de se passer d’intermédiaire, ce qui permet d’obtenir des projets beaucoup moins coûteux, avec une maîtrise des coûts.
Malheureusement en 2021 ça ne sera plus le cas! Seulement les logements collectifs seront autorisés en Pinel!
Mais pour 2020 en effet j’ai fait construire une maison pinel
Un particulier n’a pas le droit de construire son propre petit collectif en Pinel?
Je n’avais connaissance de ça.
Si il a le droit mais il faut trouver le terrain ou c’est possible. Et avec les plu c’est souvent très compliqué. Je suis a la recherche de ce type de parcelle dailleurs