La loi de finances pour 2021 devrait contenir un article important dont l’objectif serait l’amélioration et a prorogation de la loi PINEL au delà de l’année 2021.

Comme vous le savez, ce dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement immobilier locatif dans le neuf devait initialement prendre fin le 31/12/2021. La loi de finances pour 2021 entériner sa prorogation au-delà de 2021 pour une application pour les années 2022 et suivantes. L’arrêt de la loi PINEL en 2021 semblait peu probable, la loi de finances ne fait ici qu’officialiser ce que tout le monde savait déjà.

La loi de finances pour 2021 devrait également modifier la liste des villes éligibles au dispositif PINEL à partir de 2022.

La loi de finances pour 2021 devrait modifier le zonage applicable à la loi PINEL au profit d’une meilleure territorialisation.

Comme vous le savez, la loi PINEL est aujourd’hui applicable dans les zones A, Abis et B1. Ainsi, la France est découpée de manière grossière, depuis Paris, et les villes classées selon le niveau de tension locative.

La France est actuellement découpée en 5 zones :

  • Zone A (éligible PINEL) : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  • Zone A bis (éligible PINEL) : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
  • Zone B1 (éligible PINEL) : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
  • Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
  • Zone C  : reste du territoire.

De manière plus précise, vous pouvez connaître la zone dans laquelle est située votre ville en utilisant le simulateur proposé par l’administration : simulateur zonage Pinel.

Ce découpage parisien de la France est grossier et peu adapté aux particularités locales du marché immobilier. La loi de finances pour 2021 devrait donc revenir sur ce découpage en grande zone zone au profit d’un découpage local dans le prolongement de ce qui est d’ores et déjà applicable en Bretagne.

Une des particularités de cette expérimentation réside dans l’éligibilité du dispositif qui peut être limitée à une partie seulement du territoire communal. Lorsqu’une commune n’est éligible que pour une partie de son territoire, deux approches sont distinguées, à savoir à la maille de l’IRIS (correspondant à un quartier) ou à la maille du carreau de 200 mètres sur 200 mètres.

Le « Pinel breton » s’applique dans 58 communes bretonnes :

25 communes en totalité, correspondant aux communes en B1 de Rennes Métropole hors la commune de Rennes traitée à l’IRIS

24 communes avec 126 IRIS (Ilots Regroupés pour l’Information Statistique définis par l’INSEE)

10 communes avec 48 carreaux (carreaux de l’INSEE 200 mètres sur 200 mètres)

Comme vous pouvez le constater sur la carte ci dessous extraite du site géoportail « Pinel Breton », la loi PINEL est applicable uniquement dans quelques villes, qui ne sont pas nécessairement les plus importantes.

De surcroît, au niveau des villes éligibles à la loi PINEL, seuls quelques quartiers sont éligibles à la défiscalisation. Le découpage est extrêmement précis et adapté aux besoins locaux de logements.

Demain, c’est à dire à partir de 2022, cette expérimentation pourrait être étendue à toute la France. Ainsi, l’éligibilité à la loi PINEL devrait être encore plus adaptée aux spécificités locales du marché immobilier locatif et aux besoins de logements.

Dans le détail de la ville de Rennes :

Une éligibilité par quartier encore plus marquée à Vannes :

ou autour de Lorient par exemple :

A suivre …

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