La loi PINEL offre une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans l’immobilier locatif neuf. En contrepartie d’un engagement de location de 12 ans, les investisseurs immobiliers en PINEL peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dont le montant, réparti sur 12 ans, peut atteindre 21% du prix de revient du bien immobilier.
Malheureusement, depuis 2018, la loi PINEL ne peut bénéficier qu’aux villes situées dans les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C sont dorénavant exclues du bénéfice de la loi PINE (cf « Une nouvelle réforme du zonage PINEL dans la loi de finances 2019 ? pour connaître le détail de ces zones).
Notez tout de même, qu’à partir du 01/01/2019, 222 villes moyennes pourront bénéficier d’un élargissement de la loi PINEL au titre de l’achat dans l’immobilier l’ancien avec travaux. Ces investisseurs dans l’ancien avec au moins 25% de travaux pourront bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant également atteindre 21% sur 12 années (cf »La réduction d’impôt « De Normandie » pour l’investissement immobilier locatif dans l’ancien est elle intéressante ? » et « La loi PINEL dans l’ancien élargie aux investissements locatifs avec travaux dans les villes moyennes »).
Dans le cadre de la suppression de l’éligibilité PINEL aux zones B2 et C une processus d’extinction progressif du dispositif a été mis en place. Cette extinction progressive permet aux investisseurs de bénéficier encore de la réduction d’impôt PINEL dès lors que :
- La demande de permis de construire de l’immeuble a été déposée avant le 31/12/2017 ;
- L’acquisition de l’immeuble (acte authentique signé chez le notaire) est signé avant le 31/12/2018. Un amendement 1255 dans le cadre du vote du PLF2019, propose néanmoins d’assouplir cette date du 31/12/2018, pour les contrats de réservation dans le cadre de VEFA, enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019.
Enfin dernière bonne nouvelle, l’amendement qui excluait le bénéfice de la loi PINEL aux locations aux ascendants et descendants a finalement été retiré (cf »Loi PINEL : Suppression dès 2019 du droit de louer à ses enfants ou ses parents ? »).
