Depuis la loi de finance pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus values immobilières perçues en France.
Cette imposition des non résidents avait surpris bon nombre des lecteurs du site qui s’interrogeaient sur la légalité de cette imposition : Comment peut on faire payer un non résident pour un système social auquel il ne peut prétendre.
Les prélèvements sociaux ne sont pas un impôt, mais une taxe qui assure le financement de la protection sociale. Il semble osé de faire contribuer les non-résidents alors même qu’il ne peuvent profiter de cette solidarité nationale.
 
Les lecteurs du site sont décidément extra-ordinaires ! Persuadé de son bon droit et surtout de l’injustice de cette imposition, un lecteur du site nous avait annoncé vouloir déposer une requête auprès de Bruxelles. Nous venons d’avoir le retour de la commission Européenne sur le sujet.
Vous pouvez relire l’intégralité de la réflexion et le débat autour de cette question dans les commentaires de cet article : Les revenus fonciers et plus values immobilières des Non-résidents soumis aux prélèvements sociaux.
 

La commission Européenne aurait ouvert une procédure d’infraction contre la France.

Nos lecteurs fidèles et efficace ont reçus une excellente nouvelle : Une procédure d’infraction serait ouverte contre la France. Cette procédure porte le numéro 2013/4168.

« les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et présentent donc un lien suffisamment pertinent avec les lois des branches de la sécurité sociale au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 ».
 

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France :

« pour le prélèvement de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre ».

 
A suivre… et encore merci à l’ensemble des lecteurs de ce site … Vous êtes GENIAUX !!

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