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La loi de finances pour 2026 introduit, à travers son article 12 quindecies, une modification ciblée mais déterminante du régime de la location meublée applicable aux non-résidents.Cette réforme ne porte ni sur la nature de l’activité, ni sur son régime fiscal de principe, ni sur les mécanismes d’amortissement. Elle porte…
Nouvelle hausse des impôts sur le patrimoine avec un amendement qui vise à augmenter les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements (plus-value, dividendes, rachat d’assurance-vie, revenus immobiliers, …) Aujourd’hui, les prélèvements sociaux sont à 17.20%. Si l’amendement devait être confirmé lors du vote du PLFSS2026, ils…
Nous poursuivons dans nos réflexions et analyses autour du programme fiscal d’Emmanuel Macron. Après analysé les conséquences de l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine et sur les pensions retraite dans cet article « Hausse de la CSG : Quels sont les revenus concernés ? Quid des retraites ?« ,…
C’est une proposition forte de François FILLON, candidat de la droite pour l’élection présidentielle de 2017. Depuis 2012, et une précédente réforme forte réalisée par le même François FILLON puis amendée (et allégée par le gouvernement Hollande – Valls), les plus-values immobilières sont exonérées après 22 ans de détention en…
Cela fait maintenant plusieurs années que nous faisons le constat du déclin inexorable du fonds euros des contrats d’assurance vie. Bien au delà du risque systémique en cas de remontée forte des taux d’intérêt, qui n’arrivera probablement pas tellement les conséquences seraient désastreuses (et je pèse mes mots), nous vous…
Alors que nous pensions tous que le feuilleton du remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents était clos, voilà que Bercy semble avoir trouvé une nouvelle parade pour ralentir la procédure et décourager les contribuables dans leur démarche de demande de remboursement. Depuis l’origine de la…
Voilà probablement le bout d’un très long tunnel pour de nombreux non-résidents qui bataillaient depuis des mois pour se faire rembourser les prélèvements sociaux indûment payés sur les revenus fonciers ou sur les plus-values immobilières. Bercy confirme et précise les modalités d’application de l’arrêt RUYTER et explique aux contribuables concernés…
Ce n’était pour le moment qu’une rumeur révélée par la presse (cf »Prélèvements sociaux des non-résidents : L’arrêt RUYTER contourné et l’impôt maintenu ?« . Le texte du projet de loi de financement de la sécurité social pour 2016 confirme la modification de l’affectation de la CSG-CRDS au profit de la FSV…
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