La fiscalité est décidément de plus en plus difficile à suivre. Maintenant, c’est l’administration fiscale qui écrit la loi avant même le vote du parlement et la validation définitive de la loi de finance pour 2014.
 
En date du 02 Août dernier, l’administration fiscale, pendant les congés des français et notamment du parlement, a publié les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières applicable dès le 01 septembre 2013 puis en 2014. Il est si facile d’appliquer une nouvelle loi avant même les discussions et le vote du parlement. Qu’en sera-t-il dans l’hypothèse d’un vote contraire ? Pouvons-nous vraiment être certain de la constitutionnalité de cette décision unilatérale ? Je trouve cette pratique INCROYABLE.
 
Bref, c’est ainsi ! mais je reste particulièrement dubitatif sur la pratique.
 

Calcul de l’impôt sur la plus value immobilière pour 2014

Ainsi, les plus-values immobilières dont le fait générateur interviendrait après le 01 Septembre 2013 seront imposées après un abattement tenant compte de la durée de détention de l’immeuble. Cet abattement sera de :

  • 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ième  et jusqu’à la 21ième  ;
  • 4% pour la 22ième.

La plus-value sera donc complétement exonérée de l’imposition à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% après 22 ans de détention de l’immeuble.
 
En ce qui concerne la taxation au titre des prélèvements sociaux, l’abattement sera différent et le contribuable ne pourra pas prétendre à une exonération après 22 ans. L’exonération sera totale après 30 ans de détention de l’immeuble.
Pour les prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention applicable en 2014 et à partir du 01 Septembre 2013 sera :

  • 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la 5ième et jusqu’à la 21ième ;
  • 1,60% pour la 22ième ;
  • 9% pour chaque année au-delà de la 22ième.

 
L’exonération au titre des prélèvements sociaux sera donc plus lente et le contribuable ne sera complétement exonéré qu’après 30 ans de détention de l’immeuble.
 

Tableau de synthèse de l’abattement pour durée de détention de la plus value immobilière

Durée de détention

Taux d’abattement pour l’impôt sur le revenu à 19%

Taux d’abattement pour les prélèvements sociaux à 15,5%

Taux d’imposition moyen de la plus value (sans tenir compte de la surtaxe pour les PV > 50 000€)

0 ans

0%

0,00%

34,50%

1 ans

0%

0,00%

34,50%

2 ans

0%

0,00%

34,50%

3 ans

0%

0,00%

34,50%

4 ans

0%

0,00%

34,50%

5 ans

0%

0,00%

34,50%

6 ans

6%

1,65%

33,10%

7 ans

12%

3,30%

31,71%

8 ans

18%

4,95%

30,31%

9 ans

24%

6,60%

28,92%

10 ans

30%

8,25%

27,52%

11 ans

36%

9,90%

26,13%

12 ans

42%

11,55%

24,73%

13 ans

48%

13,20%

23,33%

14 ans

54%

14,85%

21,94%

15 ans

60%

16,50%

20,54%

16 ans

66%

18,15%

19,15%

17 ans

72%

19,80%

17,75%

18 ans

78%

21,45%

16,36%

19 ans

84%

23,10%

14,96%

20 ans

90%

24,75%

13,56%

21 ans

96%

26,40%

12,17%

22 ans

100%

28,00%

11,16%

23 ans

100%

37,00%

9,76%

24 ans

100%

46,00%

8,37%

25 ans

100%

55,00%

6,97%

26 ans

100%

64,00%

5,58%

27 ans

100%

73,00%

4,18%

28 ans

100%

82,00%

2,79%

29 ans

100%

91,00%

1,39%

30 ans

100%

100,00%

0,00%

 
 

Un abattement exceptionnel de 25% pour les cessions entre le 01 Septembre 2013 et le 31 Août 2014

Enfin, en ce qui concerne les cessions d’immeubles (attention, les terrains à bâtir ne sont pas concernés), un abattement complémentaire de 25% sera appliqué afin de déterminer le montant de la plus value immobilière imposable.
 
Compte tenu de cet abattement exceptionnel de 25%, le tableau de synthèse applicable pour les cessions du 01 septembre 2013 au 01 septembre 2014 est le suivant :

Taux d’abattement pour l’impôt sur le revenu pour les cessions intervenant entre le 01 septembre 2013 et le 31 Août 2014

Taux d’abattement pour les prélèvements sociaux pour les cessions intervenant entre le 01 septembre 2013 et le 31 Août 2014

Taux d’imposition moyen de la plus value (sans tenir compte de la surtaxe pour les PV > 50 000€)  pour les cessions intervenant entre le 01 septembre 2013 et le 31 Août 2014

25,00%

25,00%

25,88%

25,00%

25,00%

25,88%

25,00%

25,00%

25,88%

25,00%

25,00%

25,88%

25,00%

25,00%

25,88%

25,00%

25,00%

25,88%

29,50%

26,24%

24,83%

34,00%

27,48%

23,78%

38,50%

28,71%

22,73%

43,00%

29,95%

21,69%

47,50%

31,19%

20,64%

52,00%

32,43%

19,59%

56,50%

33,66%

18,55%

61,00%

34,90%

17,50%

65,50%

36,14%

16,45%

70,00%

37,38%

15,41%

74,50%

38,61%

14,36%

79,00%

39,85%

13,31%

83,50%

41,09%

12,27%

88,00%

42,33%

11,22%

92,50%

43,56%

10,17%

97,00%

44,80%

9,13%

100,00%

46,00%

8,37%

100,00%

52,75%

7,32%

100,00%

59,50%

6,28%

100,00%

66,25%

5,23%

100,00%

73,00%

4,18%

100,00%

79,75%

3,14%

100,00%

86,50%

2,09%

100,00%

93,25%

1,05%

100,00%

100,00%

0,00%

 
 

 Simulateur plus value immobilière pour 2014.

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