A l’occasion de la sortie en France de son nouvel album, Monsieur PAGNY explique les raisons de son expatriation fiscale au Portugal.
Je vous laisse admirer cette formidable vidéo… et vous explique ensuite pourquoi il est peut être dans l’erreur et Pourquoi Monsieur PAGNY ne pourra pas se plaindre de son prochain redressement fiscal ! 
 

 
 

Le Portugal, ce paradis fiscal apparent… mais attention, ce n’est pas si simple de ne plus être résident fiscal en France

Monsieur Pagny, chanteur de son état, nous explique donc qu’il prend la résidence fiscale du  Portugal pour de vraies raisons fiscales :

  • Pas d’impôt sur la succession ;
  • Pas d’ISF ;
  • Pas d’impôt sur les royalties pendant 10 ans.

 
Monsieur Pagny, qui je l’espère est bien conseillé, prétend ne pas être résident fiscal en France. Pourtant, une lecture attentive du code général des impôts pourrait nous laisser croire le contraire. Selon l’article 4 et 4 bis du code général des impôts, sont résidents fiscaux en France :
Article 4 A du code général des impôts :

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

 
Article 4 B du code général des impôts :

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

 
Monsieur PAGNY qui me semble être un chanteur Français et animateur Français qui exerce son activité professionnelle principale en France, pays dans lequel il réalise une part importante de ses concerts et de ses ventes de disques, n’est il pas au regard de cette définition un résident fiscal en France. (à moins que les studios de TF1 – The Voice dans lesquels il exerce son activité professionnelle ne soient pas en France ?)
Monsieur Pagny n’aurait il pas en France le centre de ses intérêts économiques ?
Habiter plus de 183 jours à l’étranger ne fait pas de vous un non-résident fiscal Français.
 
Pourtant, avec une lecture aussi restrictive, il y a fort à parier que Monsieur PAGNY soit également résident fiscal au Portugal, son nouveau pays fiscal préféré.
C’est alors, que pour éviter une double imposition (imposition en France, puis imposition au Portugal), des conventions fiscales signées entre les pays permettent de déterminer LE pays dans lequel le contribuable va payer ses impôts : Pour ne pas subir deux fois l’impôt, les conventions fiscales fixent des règles qui permettent de déterminer le pays de résidence fiscal et donc le pays dans lequel les impôts devront être payés.
 
C’est alors qu’en plongeant dans les conventions fiscales entre la France et le Portugal, on s’aperçoit :

  • Qu’il n’y a pas de convention fiscale entre la France et le Portugal concernant les successions. Les conventions fiscales ont vocation à supprimer les doubles impositions. Puisqu’il n’y a pas de droits de succession au Portugal, il n’y a pas lieu de rédiger une convention fiscale. Au jour de son décès, seront taxables aux droits de succession les biens meubles et immeubles situés en France et/ou hors de France, et cela en application de l’article 750 Ter du CGI :
    • Les biens meubles et immeubles situés en France et hors de France, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B (+183 jours en France ou Activité professionnelle ou centre des intérêts économiques en France).
    • Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. 

 

  • Qu’il n’y a pas de convention fiscale entre la France et le portugal concernant l’ISF. Pour les mêmes raisons précitées (Pas d’ISF au portugal = Pas de convention fiscale). Monsieur PAGNY devra payer l’ISF en France selon le droit commun :
    • Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont redevables de l’ISF à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ; 
    • Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont redevables en France à raison de leurs biens situés en France.

 

  • Qu’il existe une convention fiscale entre la France et le Portugal concernant l’impôt sur le revenu. Cette convention fiscale permettra alors de déterminer le pays, entre la France et le Portugal, dans lequel payer l’impôt sur le revenu : Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

 

Il est alors important d’analyser avec attention cette notion de « foyer d’habitation permanent ». Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Quelles conditions pour s’expatrier lorsque l’on est retraité Français ?« , le foyer d’habitation permanent est « 

« La résidence de la personne physique se trouve là où celle-ci a la possession ou la jouissance d’un foyer d’habitation, à condition que ce dernier soit permanent, c’est-à-dire que la personne l’ait aménagé et réservé à son usage d’une manière durable, par opposition au fait du séjour à un certain endroit dans des conditions telles que ce séjour apparaisse comme devant être limité à une courte durée.

Au sujet de la notion de foyer d’habitation, il faut observer que toute forme d’habitation peut être prise en considération (maison ou appartement qui est la propriété de l’intéressé ou pris en location, chambre meublée louée). Mais la permanence de l’habitation est essentielle, ce qui signifie que l’intéressé fait le nécessaire pour avoir le logement à sa disposition en tout temps, d’une manière continue et pas occasionnellement pour effectuer un séjour qui, compte tenu des raisons qui le motivaient, est nécessairement lié à une courte durée (voyage d’agrément, voyage d’affaires, voyage d’études, stage dans une école, etc.). « 

L’absence d’un foyer d’habitation permanent en France sera la condition indispensable pour ne pas payer ses impôts sur le revenu en France. Ce foyer d’habitation s’analysera au cas par cas comme un lieu mis à la disposition du contribuable en permanence lors de ses séjours en France. Il peut s’agit d’un pied à terre, d’une chambre chez un parent, d’une location….

Finalement, on s’aperçoit rapidement qu’il n’est pas si facile de ne plus être résident fiscal en France. Le moindre lieu de vie en France pourrait avoir pour conséquence de faire de vous un résident fiscal Français !
Si le contribuable avait un foyer d’habitation permanent en France, c’est alors le critère du centre des intérêts économiques et personnels qui deviendrait central. Oui, vous avez bien lu « centre des intérêts personnels », c’est à dire le lieu de résidence de vos enfants, petits-enfants et amis … et « intérêts économiques » tel le pays via lequel vous percevez votre pension retraite par exemple

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