Alors que les dernières propositions concernant les droits de mutation à titre onéreux avaient pour objectif de les réduire, voilà que le gouvernement envisage une augmentation des droits de mutation à titre onéreux dans le cadre de la loi de finance pour 2014.
Quels sont les Droits de mutation à titre onéreux pour l’acquisition d’un immeuble ?
Les DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) sont les frais payés par l’acquéreur d’un immeuble lors de son acquisition. Ils sont de 5.09% du montant de l’acquisition et se décompose comme suit :
– 3.80% de droit d’enregistrement ou de publicité foncière. Cette taxe est versée au profit des départements, qui peuvent faire varier le taux entre 1% et 3.80% maximum. Le taux est normalement fixé à 3.80%, mais les conseils généraux peuvent, de manière facultative, le réduire. (Article 1594 cgi)
– 1.20% de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux.
– 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement perçus au profit des départements perçu par l’état au titre au titre de frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs. (article 1647 cgi)
Au total, les droits de mutation sont de 5.09%. L’acquéreur devra payer en sus les frais du notaire (frais d’acte) et les frais annexes et notamment la rémunération de l’intermédiaire agent immobilier et autres frais de garantie.
Quelle augmentation pour les droits de mutations à titre onéreux (DMTO) ?
Dans le cadre de la loi de finance pour 2014, il semble que le gouvernement propose une augmentation « facultative » des droits d’enregistrement.
Comme présenté précédemment, les droits d’enregistrement sont de 3.80% avec une capacité d’adaptation à la baisse par les conseils généraux. Aujourd’hui, il n’est pas possible de dépasser le seuil de 3.80%.
Demain, le gouvernement souhaite pouvoir revenir sur cette impossibilité et propose de conserver le taux de base à 3.80% pour les droits d’enregistrement, mais avec une latitude plus grande à la baisse (jusqu’à 1% minimum) mais également à la hausse (jusqu’à 4.50% maximum) contre 3.80% actuellement.
L’article 1594D du CGi pourrait être modifié est se présenter comme suit :
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3, 80 %.
Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de
3, 80 %4.50%.
Cette capacité pour les conseils généraux à faire évoluer le niveau de droit d’enregistrement aura également des conséquences sur le montant perçu par l’état au titre au titre de frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs (2.37% de 3.80% à 4.50% demain).
Au total, les Droits de mutation à titre onéreux pourraient passer de 5.09% à 5.80%.
A suivre.
